ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-059
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-03-15-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci - Garage de la Vallée (2 pages) Page 3
07-2024-03-15-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci - Garage Loriol Auto (2 pages) Page 6
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-15-00004
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci - Garage de la Vallée
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage de la Vallée 3
PREFETE .Fgutie de la citoyenneté etFraternité - 0, -de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et desinstallations de celle-cisises sur la commune de Jaujac et Lavilledieu.F2024-01La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1, L 325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articlesR 325-4 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment le titre 1" du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service desDomaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants)relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur ABELA Dylan, gérant de lasociété GARAGE DE LA VALLEE située 680 Route de Lalevade à JAUJAC (07380) ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section fourrières »en date du jeudi 29 février 2024 ; 'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage de la Vallée 4
ARRETE :Article ler : L'agrément de gardien de fourrière de M. ABELA Dylan, gérant de la société SASGARAGE DE LA VALLEE située 680 route de Lalevade à Jaujac ainsi que le site situé 285 rue desDevideuses a Lavilledieu (07170) ; est accordé sous le numéro F2024-01.Article 2 : Le gardien de fourriére s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier descharges pour l'agrément des fourrières dans le département de I' Ardéche.Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation définies dans le cahier des charges.Il devra tenir à disposition de l'autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistréesles informations relatives à la gestion de la fourrière.Article 4 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr. |Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l'Ardèche. Le recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de la réponse du préfet.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie départemental de l'Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à M. ABFLA Dylan.
Privas, le 15 MARS 2024Pour la préfete,La Secrétaire Génî':rale
Isabelle ARRIGN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00004 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage de la Vallée 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-15-00007
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto 6
PREFETEDE L'ARDÈCHE DirectionÉgalé ... de la citoyenneté etFraternité - de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourriére automobile et desinstallations de celle-cisises sur la commune de LORIOL-SUR-RHÔNE.F2024-04La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1, L 325-2, L 325-7 à L 325-11 et les articlesR 325-4 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre V (installation classées) ;Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;Vu le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au Service desDomaines des véhicules non retirés de fourrières par leur propriétaire ;Vu le décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la Route (article R 285 et suivants)relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres :Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules etmodifiant le Code de la route (partie réglementaire) ;Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur SERRIERE Christian, gérantde la société LORIOL AUTO située Les Hauches à Loriol-sur-Drôme (26270) ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section fourrières »en date du jeudi 29 février 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto 7
ARRETE :Article ler : L'agrément de gardien de fourrière de M. SERRIERE Christian, gérant de la sociétéLORIOL AUTO située Les Hauches à Loriol-sur-Rhône ; est accordé sous le numéro F2024-04.Article 2 : Le gardien de fourrière s'engage à respecter la totalité des prescriptions du cahier descharges pour l'agrément des fourrières dans le département de l'Ardèche.Article 3 : Le gérant devra être en mesure de justifier en permanence qu'il remplit les conditionsd'exploitation définies dans le cahier des charges.Il devra tenir à disposition de l'autorité de fourrière le tableau de bord sur lequel sont enregistréesles informations relatives à la gestion de la fourrière.Article 4 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.- Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l'Ardèche. Le recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de laréception de la réponse du préfet.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement degendarmerie départemental de I' Ardéche, le directeur départemental de la sécurité publique, sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs. Une copie de la présente décision sera adressée à M. SERRIERE Christian.
Privas,le 15 NARS 2024Pour la préfète,La Secrétaire Générale
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Isabelle ARRI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de
fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Loriol Auto 8