PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-179
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire (9
pages) Page 3
31-2026-04-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de
règlements amiables de dommages (9 pages) Page 13
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PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00005
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 3
ea Direction interdépartementale des routesPREFETDE LA HAUTE- Sud-OuestGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancementsecondaireLe directeur interdépartemental des routes sud-ouest,Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation desdépenses;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeurinterdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementaledes routes sud-ouest ;Vu l'arrêté préfectoral 31-2026-01-13-00008 du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature aM. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière depersonnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, etde marchés publics;Vu l'arrêté préfectoral 31-2026-02-26-00001 du 26 février 2026 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant duprogramme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;Vu l'arrêté préfectoral 31-2025-06-04-00001 du 4 juin 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant duprogramme n°348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;Vu la décision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interdépartementale des routessud-ouest;Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
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Arrête :ART. 1*. - Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint àl'effet de signer, pour les programmes 203, 217, 348 et 723 :- toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;- toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable desmarchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et lescahiers des clauses administratives générales,Cette subdélégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres pourlesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest, sanspréjudice du visa préalable du préfet.ART. 2. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,217, 348 et 723:- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT pour les opérationsde travaux et 143 000 € HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et services, et enparticulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1,R2123-1 a 8 du code de la commande publique, ainsi que tous les actes prévus pour leurpassation et leur exécution ;- les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d'unaccord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui lesaccompagnent.Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par ladirective « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.Nom Service FonctionJean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) | Secrétaire généralJean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjointLudovic ALIBERT Service Trafic et Tunnels | Chef du serviceEn cas d'empêchement ou (STT)d'absence :Cédric MARY Adjoint au chef de serviceNathalie RICHER Service Ingénierie et |Cheffe du serviceEn cas d'empêchement ou Maîtrise d'Ouvrage
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Nom Service Fonctiond'absence : (SIMO)Jean-François MESSAGER Adjoint à la cheffe de serviceCarole VANEL Adjointe à la cheffe de serviceDavid MORELLATO Service Patrimoine, Chef du serviceEn cas d'empêchement ou | Entretien et Exploitationd'absence : (SPEE)Sylvie PAILLARD Adjointe au chef de service
ART. 3. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après al'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,217, 348 et 723 :- les engagements juridiques, en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée(MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont lemontant est inférieur à 143 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leurexécution;- les bons de commande d'un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d'un accordcadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui lesaccompagnent.Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par ladirective « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.Nom Service ou FonctiondistrictEric CHAMARD District centre |Chef du district centreEn cas d'empêchement ou d'absence : (DC)Pierre BRUNEL Adjoint au chef du district centreThierry MALIGE District est (DE) | Chef du district estEn cas d'empéchement ou d'absence :Michel DELMAS Adjoint au chef du district estAmaury BREGEAULT District sud (DS) |Chef du district sudEn cas d'empéchement ou d'absence :Thierry RIEU Adjoint au chef du district sud
ART. 4. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,217, 348 et 723:
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- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier lesmarchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 a 8 ducode de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal a 40 000 € HT, ainsi quetous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;- les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 € HT émis dans le cadre d'un accordcadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui lesaccompagnent.Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et deservice concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » dela direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature desMAPA.Nom Service oudistrictFonctionService Trafic et Tunnels
En cas d'empêchement ou d'absence :Antoine MACHADO
Alexandre BONNEAU STT/MTER Chef de l'unité maintenance desEn cas d'empêchement ou d'absence : tunnels, équipements et réseauxDenis BLAZQUEZ Adjoint au chef d'unitéBaptiste DULUC STT/CIGT Chef du CIGTAdjoint au chef du CIGTService Ingénierie et Maîtrise d'Ouvrage
en cas d'empêchement ou d'absence :Lionel GOSSEC
Sandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l'unité marchés publicsSylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unité budgetEn cas d'empêchement ou d'absence : comptabilitéNathalie CLERGUE Adjointe au chef d'unitéMarie Pierre BELMONTE SIMO Référent métier — responsabled'opérations et procéduresLaurent PARMENTIER SIMO Chargé de mission modernisationet pilotage de la maîtrise d'ouvrageKevin VIVERGE SIMO/DOAG | Chef de la division ouvrages d'artet géotechniqueAdjoint au chef de la divisionService Patrimoine, Entretien et ExploitationJade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiqueset domanialesEric BRUNEAU SPEE/EPR Chef de la division Connaissance et
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Nom Service ou Fonctiondistricten cas d'empéchement ou d'absence : entretien du patrimoineThierry MARIN Adjoint au chef de divisionThierry PEREZ SPEE/ESRM Chef de l'unité exploitation,en cas d'empéchement ou d'absence : sécurité routière et matérielsHervé RIEUTORT Adjoint au chef d'unitéSecrétariat GénéralDelphine MARTEL SG/AMI Cheffe de l'unité achats, moyens eten cas d'empéchement ou d'absence : immobilierGuillaume VELLA Adjoint à la cheffe de l'unitéachats, moyens et immobilierMichel MEIER Chargé du patrimoine et de lamaintenance immobilièreSabine PAULUS SG/DAM Cheffe de la division appui auen cas d'empéchement ou d'absence : managementValérie MARQUES Adjointe au chef de division
ART. 5. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,217, 348 et 723:- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal a 4 000 € HT, et en particulierles marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 a 8du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal a 4 000€ HT, ainsique tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;- les bons de commande d'un montant inférieur a 4 000 € HT émis dans le cadre d'un accordcadre à bons de commandes ;- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pieces justificatives qui lesaccompagnent.Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et deservice concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » dela direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature desMAPA.
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Nom Service oudistrictFonctionDistrict centreWilly GONZALEZ DC Chef du CEI ToulouseEn cas d'empéchement ou d'absence :Philippe KLEIN DC Adjoint au chef du CEI ToulouseMarc DEMONTIS DC Chef du CEI CarbonnePatrice LAVAL DC Chef du CEI CaptieuxPierre BAJON DC Chef du CEI SéméacDistrict estJean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI MontansGilles GINESTET DE Chef du CEI RosiéresKarim BOUSSOUFA DE Chef du CEI BaraquevilleLionel CERISIER DE Chef du CEI CastresDistrict sudPascal PHILIP DS Chef du CEI St Paul de JarratArnaud DIAZ DS Chef du CEI Latour de CarolCharles CALVET DS Chef du CEI HospitaletOlivier ADAGAS DS Chef du CEI ChaumCarine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financierJean-Francois SANCHEZ DS Responsable de l'atelierService Patrimoine, Entretien et ExploitationOlivier LAGAND SPEE/ESRM Gestionnaire de flotteAicha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achatSecrétariat GénéralCédric DILMANN SG/DGERH Chef de la division gestion desemplois et des ressources humainesMarie-Céline MAFUTUNA SG/DGERH Adjointe au chef de divisionJean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l'unité sécurité préventionLéa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unité communication etcoordinationService Trafic et Tunnels
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Nom Service ou FonctiondistrictOlivier DONNET STT/MTER Chef de pôle maintenance deséquipements ToulouseEric SOMMACAL STT/MTER Chef de pôle maintenance deséquipements Saint PaulChristophe THURIES STT/MTER Chef de pôle systèmes et réseauxLaurent TAVELLA STT Responsable d'opérations degestion du traficRomain CASSAGNE STT Responsable d'opérations degestion du traficService Ingénierie et Maitrise d'OuvrageDylan GUYARD SIMO Responsable d'opérationRémi CHEYMOL SIMO Responsable d'opérationAnaélle HEDREUL SIMO Responsable d'opérationSylvie FOURNES SIMO Responsable d'opérationChristophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l'unité études et travauxAlbiXavier PUYO SIMO/ETT Chef de l'unité études et travauxToulouseLaurent ALONSO SIMO/E Chef de l'unité EtudesMédecine de préventionAnne KITO-VARDON Médecin de préventionGérard MAZOUE Médecin de préventionDominique SIBERCHICOT Médecin de préventionART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,217, 348 et 723 :- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes.Nom Service FonctionNathalie RICHER SIMO Cheffe du serviceCarole VANEL SIMO Adjointe à la cheffe de service
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Nom Service FonctionJean-Francois MESSAGER SIMO Adjoint au chef de serviceSylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unité budget comptabilitéNathalie CLERGUE SIMO/BC Adjointe au chef de l'unitéDavid MORELLATO SPEE Chef du serviceSylvie PAILLARD SPEE Adjointe au chef de serviceJade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques etdomanialesThierry PEREZ SPEE/ESRM Chef de l'unité exploitation sécuritéroutiére et matérielHervé RIEUTORT SPEE/ESRM Adjoint au chef de l'unitéAicha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achatJean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjointART. 7. Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée dans l'outil CHORUS DT (rôleVH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l'outil CHORUS DT, les ordres de missionet les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée a:Nom ServiceNoémie COLLAO District CentreChristine MIRANDE District CentreJennifer TIRROLONI District CentreAdrien DURUFLE District EstElodie ENJALBERT District EstKetty RYCKWAERT District SudCarine ANTOINE District SudAline MANAVIT SIMOAmélie SARRAU STTCaroline LABAUME SG/RHJean-François ROLLAND SGSandra GOUBARD SG/CCCorinne SFEZ SG/CCLa dépense est effectuée sur le programme 203.
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ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publiqueet assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadre d'une constatation de service faitrelative aux factures de billets de transports commandées au travers de l'outil CHORUS DT,subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l'outil CHORUS DT (rôleFC, FV), est donnée a:Nom ServiceSandra GOUBARD SG/CCCorinne SFEZ SG/CCJean-Francois ROLLAND SGLa dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. — Sont exclus de la présente subdélégation :
1°203°4°
Les affectations des tranches fonctionnelles (pour les programmes n° 348 et 723) ;Les ordres de réquisition du comptable public;Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.ART. 10. — L'arrêté du 20 janvier 2026 établissant les subdélégations de signature des agents dela direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics etd'ordonnancement secondaire est abrogé.ART. 11. - Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le
Le directeur interdépartemental 2 0 2 6 ° 04 e 0des Routes du Sud Ouest
Hubert Ferry-Wilczek 4 Q2' 00'
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Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages
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E 3 Direction interdépartementale des routesPRÉFET Sud-OuestDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, decontentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartementaldes routes Sud-Ouest,Vu le code de la commande publique ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code dejustice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des pontset chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'État ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur leterritoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, desétablissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismessubventionnés ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
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établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relativesa l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales del'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ;Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'État ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de latransition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de latransition écologique en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral 31-2026-01-15-00008 du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à M.Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel,de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchéspublics;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes sud-ouest ;Vu la décision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
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Arrête :Art. 1". - En mon absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est donnée aXavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest, à l'effet de signer les documentsprécisés ci-dessous :1° Gestion du personnel :a) les actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous l'autorité du directeurinterdépartemental des routes Sud-Ouest ;b) les ordres de mission permanents sur le territoire national et à l'étranger ;c) les ordres de mission temporaires sur le territoire national et à l'étranger;d) l'établissement des listes de personnels dont le maintien dans l'emploi peut être requisen cas de grève pour assurer la continuité du service public, et la notification individuelle àces personnels de demeurer à leur poste pour assurer un service minimum en cas de grève ;e) les autorisations de conduite en sécurité des équipements de travail mobilesautomoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :a) Concession de logements ;b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;c) Conventions de location ;d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers(acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestionultérieure et à la gestion du domaine public routier national.Sont exclus de la présente subdélégation :- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilitépublique;- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes parcellaires ;- les arrêtés de cessibilité.3° Responsabilité civile :a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents decirculation ;4° Contentieux :a) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, despersonnels d'exploitation et des ouvriers de parc ;
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b) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les décisions relatives au personnel a gestion déconcentrée ;c) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dansle cadre de ses domaines de responsabilité ;d) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission demaîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier CORRIHONS, la subdélégationconférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, secrétairegénéral.
Art. 3. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisésdans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
Prénom NOM Service Fonction SubdélégationJean-Charles MOUREY Secrétariat |Secrétaire général Tous les documents du « 1°En cas d'empêchement Général (SG) Personnel » de l'article 1°ou d'absence :Jean-François ROLLAND Secrétaire généralOU adjointCédric DILMANN Chef de la divisiongestion des emplois etdes ressourceshumainesDavid MORELLATO Service Chef de service Tous les documents du « 2°En cas d'empêchement Patrimoine, b)» et du «2° d)» deou d'absence : Entretien et l'article 1°Sylvie PAILLARD Exploitation |Adjointe au chef de Tous les documents du « 3°(SPEE) service Responsabilité civile» del'article 1°Thierry PEREZ SPEE/ESRM |Chef de l'unité Tous les documents du « 2°b) » de l'article 1Hervé RIEUTORT Adjoint au chef d'unitéJade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité Tous les documents du « 3°Responsabilité civile» de
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Prénom NOM ServiceFonctionSubdélégationl'article 1°
Ludovic ALIBERTEn cas d'empêchementou d'absence :Cédric MARY
Service Trafic etTunnels (STT)Chef de service
Adjoint au chef deserviceNathalie RICHER Service Cheffe de serviceEn cas d'empêchement Ingénierie etou d'absence : MaîtriseCarole VANEL d'Ouvrage |Adjointe à la cheffe deOU (SIMO) serviceJean-François Adjoint au chef deMESSAGER serviceDavid MORELLATO SPEE Chef de serviceEn cas d'empêchementou d'absence :Sylvie PAILLARDAdjointe au chef deservice
— Congés annuels, jours deRTT, jours derécupération (horairesvariables), jours de reposcompensateur(récupération des HS)— Autorisations spécialesd'absence d'une duréemaximale de 3 jours;pour ce qui concerne lesautorisations spécialesd'absence en matièresyndicale et sociale, lasubdélégation estdonnée sous réserved'un accord de principepréalable du SG— Ordres de missionclassiques sur leterritoire national, àl'exception desdéplacements liés audialogue social
Thierry MALIGEEn cas d'empêchementou d'absence :Michel DELMAS
District Est (DE)Chef du district est
Adjoint au chef DEAmaury BREGEAULTEn cas d'empêchementou d'absence :Thierry RIEU
District sud(DS)Chef du district sud
Adjoint au chef DSEric CHAMARDEn cas d'empêchementou d'absence :Pierre BRUNEL
District centre(DC)Chef du district centre
Adjoint au chef DC
Congés annuels, jours deRTT, jours de récupération(horaires variables), joursde repos compensateur(récupération des HS)Autorisations spécialesd'absence d'une duréemaximale de 3 jours; pource qui concerne lesautorisations spécialesd'absence matièresyndicale et sociale, lasubdélégation est donnée
en
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Prénom NOM ServiceFonctionSubdélégationsous réserve d'un accordde principe préalable duSGOrdres de missionclassiques sur le territoirenational à l'exception desdéplacements liés audialogue social
SERVICE TRAFIC ET TUNNELSAlexandre BONNEAU STT/MTER Chef de l'unitémaintenance destunnels, équipementset réseauxDenis BLAZQUEZ STT/MTER Adjoint au chef del'unitéBaptiste DULUC STT/CIGT Chef CIGTAntoine MACHADO STT/CIGT Adjoint au chef duCIGTSERVICE PATRIMOINE, ENTRETIENET EXPLOITATIONEric BRUNEAU SPEE/DCEP Chef de la divisionEn cas d'empêchement connaissance etou d'absence : entretien dupatrimoineThierry MARIN Adjoint au chef d'unitéThierry PEREZ SPEE/ESRM | Chef de l'unitéEn cas d'empêchement exploitation, sécuritéou d'absence : routière et matérielHervé RIEUTORT Adjoint au chef d'unitéJade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unitéaffaires juridiques etdomanialesSECRETARIAT GENERALDelphine MARTEL SG/AMI Cheffe de l'unitéEn cas d'empêchement achats, moyens etou d'absence : immobilier
Congés annuels, jours deRTT, jours de récupération(horaires variables), joursde repos compensateur(récupération des HS)Ordres de missionclassiques sur le territoirenational a l'exception desdéplacements liés audialogue social
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
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Prénom NOM Service Fonction SubdélégationGuillaume VELLA Adjoint à la cheffe de |Congés annuels, jours del'unité RTT, jours de récupérationCédric DILMANN SG/DGERH | Chef de la division (horaires variables), joursEn cas d'empéchement gestion des emplois et de repos compensateurou d'absence : des ressources (récupération des HS) |Marie-Céline humaines Ordres de MISSIONMAFUTUNA Adjointe au chef de classiques sur le territoiredivision national à l'exception desdéplacements liés auSabine PAULUS SG/DAM Cheffe de la division dialogue socialEn cas d'empêchement d'appui auou d'absence : managementValérie MARQUES Adjointe au chef dedivisionJean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l'unité sécuritéet préventionLéa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unitécommunication etcoordinationSERVICE INGENIERIE ET MAITRISE D'OUVRAGESandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l'unitémarchés publicsSylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unité budgetEn cas d'empêchement comptabilitéou d'absence :Nathalie CLERGUE Adjointe au chefd'unitéLaurent ALONSO SIMO/E Chef de l'unité étudesXavier PUYO SIMO/ETT Chef de l'unité étudeset travaux ToulouseChristophe ORTIZ SIMO/ETA |Chef de l'unité étudeset travaux AlbiKevin VIVERGE SIMO/DOAG | Chef de la divisionEn cas d'empêchementou d'absence :Lionel GOSSEC ouvrage d'art etgéotechniqueAdjoint au chef dedivision
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Prénom NOM ServiceFonctionSubdélégation
SERVICE TRAFIC ET TUNNELSChristophe THURIES STT/MTER Chef du pôle systèmeset réseauxOlivier DONNET STT/MTER Chef du pôleMaintenanceéquipements ToulouseGérard BRUN STT/CIGT Chef du PC deToulouseJean-Michel LAURENT STT/CIGT Chef du PC de St Paulde JarratEric SOMMACAL STT/MTER Chef du pôlemaintenanceéquipements St Paulde JarratSECRETARIAT GENERALPascal ASTRUC SG/DAM Chef du pôlemanagement de ladonnée - SIGDISTRICT CENTREWilly GONZALEZ DC Chef CEI ToulouseEn cas d'empêchementou d'absence : Adjoint au chef CEIPhilippe KLEIN ToulouseMarc DEMONTIS DC Chef CEI CarbonnePatrice LAVAL DC Chef CEI CaptieuxPierre BAJON DC Chef CEI SéméacDISTRICT ESTJean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI MontansGilles GINESTET DE Chef CEI RosiéresKarim BOUSSOUFA DE Chef CEI LaissacLionel CERISIER DE Chef CEI CastresDISTRICT SUDCarine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle
Congés annuels, jours deRTT, jours de récupération(horaires variables), joursde repos(récupération des HS)compensateur
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l'atelier
Prénom NOM Service Fonction Subdélégationadministratif et Congés annuels, jours definancier RTT, jours de récupérationOlivier ADAGAS DS Chef CEI Chaum (horaires variables), joursde repos compensateurPascal PHILIP DS Chef CEI Saint Paul de (récupération des HS)JarratArnaud DIAZ DS Chef CEI Latour deCarolCharles CALVET DS Chef CEI deL'HospitaletJean-François SANCHEZ DS Responsable de
Art. 4. - L'arrêté du 15 janvier 2026 établissant les subdélégations de signature des agents de ladirection interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion dupatrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages est abrogé.Art. 5. —- Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le
Le directeur interdépartementalOuest2026.04.0AS 1 16:35:51Hubert Ferry-Wilczek+02'00'
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