SECRETARIAT GENERALDE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
Arrétén 2020-00628
relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgencedans le cadre de l'épisode de canicule et de pollution à l'ozone
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R. 511-9à R. 517-10 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2213-4-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;Vu le code de la santé publique :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R*122-4 ; R*122-8 et R*122-39 :Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police — M. LALLEMENT (Didier) ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police —M. CLAVIERE (David) ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en casd'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leurniveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association desurveillance de la qualité de l'air de la région Ile-de-France ;Vu le déclenchementdu niveau 3 du plan départemental de gestion d'une canicule à compter du jeudi 6 août parle préfet de la région Ile-de-France ;Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 5 août 2020 ;Vu le bulletin d'AIRPARIF en date du mercredi 5 août 2020 ;Considérant, conformément à l'article R*122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu'intervient unesituation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou àl'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d'undépartement, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de policeadministrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination ;

Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la transitionécologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution à l'ozone, peutprendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, industrielet des transports ;Considérant que les conditions météorologiques prévues, qui font état d'un épisode de canicule et de fortensoleillement sur l'ensemble de l'Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d'un épisode depollution à l'ozone, et qu'ainsi il est nécessaire de prendre des mesures adaptées, à titre préventif, ;2
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Île-de-France présente unrisque pour la santé de la population ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures depolice adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai lesémissions de polluants dans l'atmosphère, et d'autre part de limiter les effets sur la santé humaine etl'environnement ;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
DÉCIDE
Article 1Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s'appliquent tous les jours de 05h30 à20h00 à compter du jeudi 6 août et ce, jusqu'à l'amélioration de la qualité de l'air en Ile-de-France(constat de fin de dépassement des seuils d'information-recommandation des polluants dans l'air).
Article 2Mesures restrictives de circulation
| — Ne sont pas autorisés à circuler, sur l'ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité parl'A86, à l'exclusion de celle-ci :1° Les véhicules non classifiés ;2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l'ensemble des voies du présent périmètre les véhiculesmentionnés au sein de l'annexe 1 du présent arrêté.
II — Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :— 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;— 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h :— 70 km/h sur les portions d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 80 ou 90 km/h,ainsi que sur les routes nationales et départementales.
III — Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus decontourner l'agglomération parisienne par la francilienne (c.f : carte jointe en annexe 2).
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Article 3Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles, les pratiques d'écobuages et le brûlage à l'air libresont interdits.
Article 4Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
I — Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de nettoyage avecdes outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture,vernis) doivent être reportés.Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié au COVID ne sont pas concernées.
II — Sont interdites :2° L'utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l'entretien du matériel.3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 5Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électriquede bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d'entraînement etd'essai.4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol.5° Reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs,à l'exception de ceux réalisés dans lecadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avecprésence à bord ou supervision d'un instructeur.
Article 6Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitationdes installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode de pollution.3° Arrêter temporairement les activités polluantes.4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés.
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5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité.6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux demaintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant descomposants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs.
Article 7Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise, de la Seine-et-Marne, desYvelines et de l'Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et del'aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le directeurrégionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture des forêts, ainsi que le directeurgénérale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affiché aux portes de lapréfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 août 2020.
Pour le préfet de Police,préfet de la Zone de défenseet de sédurité de Paris,le préfet, Ditecteur du Cabinet
Dayid CLAVIERE
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ANNEXE 1
Dérogations aux mesures de restriction de circulationprévues au I de l'article 2 de l'arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d'interdiction de circulation prévues par le I de l'article 2 du présentarrêté :- les véhicules d'intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l'article R. 311-1 du code de laroute dont notamment :1° les véhicules d'intérêt général prioritaires suivants :- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;- véhicules des services d'incendie et de secours (véhicules de lutte contrel'incendie, véhicules de secours et d'assistance aux victimes) ;- véhicules nécessaires à l'activité SAMU-SMUR-CUMP ;- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou aurétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires.2° les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :- ambulances de transport sanitaire :- véhicules d'intervention d'ENEDIS et de GRDF;- véhicules du service de la surveillance de la SNCF;- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;- véhicules d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins- véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus,cellules,etc.) :- les véhicules suivants :>>
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véhicules des associations agréées de sécurité civile ;véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons duservice ;véhicules de remorquage de véhicules ;véhicules d'exploitation de la SNCF, de la RATP et de l'OPTILE (OrganisationProfessionnelle des Transports d'Ile-de-France) ;véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares etaérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d'urgence sani-taire et relevant d'un établissement chargé d'une mission de service public (attestation de l'employeur) ;véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhi-cules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, ra-dioisotopes ;taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers detransports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tou-risme avec chauffeur ;autocars de tourisme ;véhicules du ministère des Armées ;

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véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d'activité de soins àrisque infectieux) ;véhicules postaux ;véhicules de transport de fonds ;véhicules des établissements d'enseignement de la conduite automobile ;véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;véhicules dédiés au transport d'animaux vivants ;véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélève-ment et d'analyse d'eaux) ;véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;véhicules légers immatriculés à l'étranger ;véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou despersonnes à mobilité réduite ;véhicules des titulaires de la carte d'identité professionnelle de journaliste attestantd'une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant éga-lement d'une mission de la part de leur employeur.véhicules des entreprises du BTP dont l'intervention est nécessaire en urgence pourla mise en sécurité des personnes et des biens.

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