HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative SudDE LA REPUBLIQUE [EN NOUVELLE-CALEDONIE Copies:-Mairie de Païta-Compagnie de Gendarmerie de Nouméa-Brigade de Gendarmerie de Paita-JONC-SAS
LibertéEgalitéFraternité
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ARRETE N° 07/HC/SAS du 3 juillet 2025
Portant interdiction de vente de boissons alcooliséesà emporter dans les débits de boissons de 3°"° et 5°"° classes,sur la commune de Paita, le dimanche 20 juillet 2025
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99- 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,VU la loi n° 99- 210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 131-2 ;VU le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du Haut-commissaire dela République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie;VU le décret du du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de laRépublique por la province Sud aurpès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie — Mme Catherine MERCKX;VU l'arrété HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprèsdu haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;VU la délibération n° 53 du 13 décembre 1989 modifiée de la Province Sud relative aux débitsde boissons, et notamment son article 21,VU la demande de la maire de Paita en date du 20 juin 2025 ;VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 22 juin 2025, n° 6920 022932025, transmis par la brigade territoriale de gendarmerie de Paita ;CONSIDERANT l'organisation de la fête du boeuf le samedi 20juillet 2025 sur la commune dePaita ;CONSIDERANT la proximité des commerces ayant une licence de débit de boissons alcooliquesavec le site de la manifestation, il convient de se prémunir de tout comportement agressif lié àl'alcoolisme latent tel que les rixes ou violences intrafamiliales;CONSIDERANT le nombre important d'accidents matériels, corporels et mortels constatés en2024 sur la route territoriale 1 au niveau du secteur de Païta ainsi que les rodéos motorisésrécurrents sur la commune, souvent liés à l'alcoolisation des conducteurs ;

CONSIDERANT que sur la commune, la majorité des personnes interpellées, auteurs decambriolages et autres faits délictueux sont sous l'emprise d'un état alcoolique;CONSIDERANT qu'une consommation excessive d'alcool par des personnes fortementalcoolisées peuvent être à l'origine de troubles qui portent atteinte à |'ordre public;CONSIDERANT l'avis favorable émis le 22 juin 2025 par le commandant en Second de laCompagnie de gendarmerie Nouméa, indiquant qu'une restriction de vente de boissonsalcoolisées à emporter permettrait de se prévenir de tous risques de troubles à I'ordre publicsur la commune de Paita durant cette manifestation festive;CONSIDERANT qu'il convient, à cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pourmaintenir le bon ordre, prévenir les incidents liés à la consommation abusive d'alcool etassurer la sécurité des familles participant aux festivités de la Ville de Paita.
ARRETE
Article 1: En complément des restrictions imposées par l'article 21 de la délibérationn°26-2016/APS du 22juillet 2016 portant modification du code des débits de boissons susvisé, lavente des boissons alcooliques à emporter est interdite ainsi qu'il suit :Le dimanche 20 juillet 2025 de 06h00 à minuit,dans les débits de boissons de 3¢TM¢ et 5èm° classessur la commune de Paita.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.f
Article 3: Le maire de la commune de Païta, le général commandant de la gendarmerienationale en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officielde la Nouvelle-Calédonie (JONC).
La commissaire déléguée de laRépublique pour la province Sud
atherine MERCKX