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N° Spécial 31 décembre 2025
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 31 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n°2025-01726 31.12.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et des
servicesquiluisontrattachés
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*
PREFECTURE SP Cabinet du préfetDE POLICELibertéÉgalité
arrêté n° 2025-01726accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des policesadministratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
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direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), àcompter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État dudeuxième grade, est nommée directrice des usagers et des polices administratives à la préfecture dePolice, à compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementalede 2°"* classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nomméedirectrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementalede la protection des populations de Paris, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 15novembre 2025, pour une durée d'un an;
ARRÊTE
TITRE |Délégation de signature relative aux matiéres relevantde la direction des usagers et des polices administratives
Article 1°
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'État du deuxièmegrade, directrice des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du préfet de Police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des polices administratives,à l'effet de signer au nom du préfet de Police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premiergroupe (avertissement et blame) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire defonction de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. CédricVERLINE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l'espacepublic, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des policessanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l'Etat,cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer,dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladieordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principaled'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, àl'effet de signer au nom du préfet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par lesarticles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àl'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, MmeHélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l'État, cheffe du département des ressourceshumaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe dudépartement des affaires financières et générales, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
En tant que référente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives,Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, valider et signer le tableau des dépenses réaliséespar carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi deslignes budgétaires correspondantes.
Chapitre |_: Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Josée MIRANDA, administratricede l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Josée MIRANDA, Mme Christelle OLLANDINI,attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M.Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis deconstruire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptablesmentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeublesde grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissementrecevant du public;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articlesL. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur prisen application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris enapplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
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LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Mme Joffrane VERLET, attachée d'administration del'État, Mme Audrey PLEE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly,secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de MmeChristelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative declasse normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale,directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et, en casd'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classesupérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON.
Chapitre Il_: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,administratrice de l'État du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et del'espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. ÉricBAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et desscellés, M. François ORTOLI, attaché principal d'administration de l'État, conseiller d'administration del'Intérieur et de l'Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestionde l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et piècescomptables mentionnées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris enapplication de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de professiond'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du codedes transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du codedes transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 2001relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric BAKHOUM, de M. François ORTOLI et de Mme SoniaBAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
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par :
M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'État, directement placé sous l'autorité deM. Eric BAKHOUM;M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administration de l'État, M. Patrice LANTNER,attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d'administration de l'Etat,directement placés sous l'autorité de M. François ORTOLI ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'administration de l'Etat et M. FabienPOULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre IIl_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée parl'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, MmeEstelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires,Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices del'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives desécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leursattributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique oudu code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application del'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code del'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application ducode rural et de la pêche maritime ;- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur lefondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d'habilitation lesconcernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, deMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée,dans la limite de leurs attributions respectives, par :
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- Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation en détachementdans le corps des attachés d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité deMme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sousl'autorité de Mme Estelle CRAWFORD;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité deMme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité deM.Jean-Paul BERLAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme ClémenceMALLET, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle admissions et programmation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s'agissant de la police administrativede la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, s'agissant de la policeadministrative des licences et des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative declasse normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DEDORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s'agissant de la police administrativedes licences;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative declasse normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Eugénie DERUMIGNY, attachée principale d'administration, cheffe du pôle installationsclassées;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, cheffe du pôle air, police animale etopérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eugénie DERUMIGNY, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint àla cheffe du pôle installations classées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et, poursigner les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principalede T" classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Paul BERLAN et de Mme Sidonie DERBY, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle armes et explosifs, et par MmeElodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle vidéo-protection, sécuritéprivée, sûreté gare du Nord et associations.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaireadministrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes auchef du pôle armes et explosifs.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui estconsentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectiondes associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modificationd'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un systèmede vidéo-protection.
Chapitre IV _: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordéepar l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attachéeprincipale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MONTELLY et de Mme Kim MYARA, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et àl'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifsaux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retraitd'agrément relatives au contrôle technique des véhicules ;- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire ;
- | Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe dubureau des titres d'identité;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutienopérationnel.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoit MARX, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée prihcipale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau des droits à conduire :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centred'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
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- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise etde ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;- M. Arsène CONROY, attaché d'administration de l'État, chef du centre départemental desdroits à conduire;
- Mme Gwenaëlle VILO et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer lesattestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés de limitation de l'aptitudemédicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les récépissés de remise du permis deconduire.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise BRUNEL, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des usagers.
TITRE IlDélégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesmentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et demaladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandantdivisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,commandant divisionnaire de police, chef de la division des études de sécurité publique, et M.Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE IllDélégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatriqueprès la préfecture de police
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet designer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ontété déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les facturesdes fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel decatégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autoritédu Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des policesadministratives avec visa exprès :
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- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agentcontractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près lapréfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures desfournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire desmédecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et demaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmeriepsychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint aumédecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l'infirmeriepsychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des polices administrativesavec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directionsrelevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IVDélégation de signature relative aux matières relevantde la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BASNIER à l'effet de signer, dans la limite desattributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom dupréfet de police :
+ tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces nondomestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au publicd'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;- ala liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.+ les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant lesfonctionnaires de l'État.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Cécile GUILHEM,administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementaleset de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à lasous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l'effetde signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisionsindividuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 23
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,directrice départementale de 1° classe de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY,directeur départemental de 1°° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoiventdélégation à l'effet de signer tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documentsrelevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations de Paris,comprenant notamment :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentairesmotivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou lecode rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les décisions de cessation d'activité, de suspension ou de retrait d'un agrément sanitaire ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarationsd'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 ducode rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ourégionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du codede la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L.521-5 à L.521-16, L.521-20 etL. 521-22 du code de la consommation ;
- la mise en œuvre de l'amende administrative prévue par les articles L. 531-6, R. 522-7 à R. 522-9et R. 531-3 du code de la consommation ;- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiéesà la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris parl'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
-_ l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5du code rural et de la pêche maritime;- l'exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-I, R. 173-2 à R.173-4 du code de l'environnement;
- les mémoires en défense et pièces relatives aux procédures contentieuses concernant lesdécisions de sa compétence, ou actes faisant grief pour les décisions de sa compétence oupour lesquels elle a reçu délégation, ainsi que toutes pièces relatives à la présentationd'observations orales ou écrites pour représenter l'État en défense pour ces mêmesprocédures;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection despopulations de Paris.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, MmeSophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection despopulations, dans la limite de ses attributions.
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Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisépour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application del'article 23 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir auxagents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration del'État, Mme Masseniba DEMBELE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d'administration de l'Etat,reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missionsde la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributionsrespectives.
TITRE VDispositions finales
Article 27
Le présent arrété entre en vigueur le 5 janvier 2026.
Article 28
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Faità Paris,le 3 1 DEC. 2025
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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