NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-190
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-06-24-00010 - 8888 I Délégation de signature DRH CHF (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-30-00008 - 25 210 R (2 pages) Page 5
2025-06-30-00009 - 25 211 R (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-30-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant
composition de la commission départementale pour la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers du Nord (4 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-06-30-00010 - arrêté T25 203N - Tour de france 2025 (4 pages) Page 13
2025-06-30-00001 - arrêté T25-227N -portant restriction de la circulation sur A23 (4
pages) Page 17
2025-06-30-00007 - arrêté T25-242N Travaux sur giratoire 252 (5 pages) Page 21
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-06-30-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
madame Houria KHEMISSI,
directrice de l'école nationale de police de
Roubaix-Hem (2 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique "Relais Petite Enfance de la Marque" (14 pages) Page 28
2025-06-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30-06-2025 modifications statutaires du
syndicat mixte Hauts-de-France mobilités (18 pages) Page 42
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N° 8888
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la convention relative a la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et lecentre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du1° septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 2 octobre 2024 nommant Monsieur Jean-Baptiste VASSET au centrehospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOIS au CentreHospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint,
Vu les missions déléguées au directeur des ressources humaines et au directeur adjoint des ressources humaines,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
Vu la décision n°8883 en date du 5 mai 2025,
DECIDE
Article 1 : L'article 1 de la délégation de signature n°8883 susvisée est modifié comme suit :
Après « effectués sur les comptes délégués (cf. annexe) », sont insérés les alinéas suivants :
« Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste VASSET et à Monsieur Johan DUSAUTOIS pour la délivrancedes autorisations de conduite des engins soumis à certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) au sein des centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, sous réserve de la vérification préalable :
— de l'aptitude médicale délivrée par le médecin du travail,— de la validité de la formation CACES correspondant à l'engin concemé, ainsi que de la mention de la catégorie d'engin,de la date de délivrance du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité et de la durée de validité de celle-ci.».
CENTRE Centre Hospitalier de ValenciennesÀa Avenue Désandrouin - CS 50479 Nourmies Page 1 sur 2 59322 Valenciennes Cedex 203 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
00000 sxDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 2 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,L D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,- D'une transmission à la Trésorerie.
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Le Bÿecteur gépéral
CENTRE Centre Hospitalier de Valenciennesee Avenue Désandrouin - CS 50479urmies Page 2 sur2 59322 Valenciennes Cedex 203 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr© ea ©) [o lin CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéEgalité RECEPISSE N°M ci SAP / 988444766Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-210Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 : |Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Nafissa HAMADOU YEYA, dirigeante de l'entreprise individuelle HAMADOU YEYA Nafissa.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleHAMADOU YEYA Nafissa sise 29 RUE PASTEUR, à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant que siègesocial, sous le n° SAP / 988444766 Acte 2025-210 à compter du 27 juin 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et dés solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2j 22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalité __ RECEPISSE N°Frito SAP / 988549971 1Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-211Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du —Nord par Madame Esther HUMEL, dirigeante de l'entreprise individuelle HUMEL Esther ayant pour enseigne «MAIN DE FEE ESTHER »Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleHUMEL Esther enseigne « MAIN DE FEE ESTHER » sise 568 RUE HEGEL APT A42 ETAGE 4 a LILLE(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 988549911 Acte 2025-211 à compter du 26 juin 2025_ Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél .03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
' Fait a Lille, le 30 juin 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,4
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ' 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService études, planification et analyses territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre Il de la cinquièmepartie ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-111, et D. 112-1-11;Vu le code de i'urbanisme ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 octobre 2024, portant nomination demonsieur Luc FERET, directeur département des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création et composition de la commissiondépartementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant composition de la commission départementale pour lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°R32-2025-182 du 22 avril 2025 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants au sein de certains organismes ou commissions ;

Considérant la désignation de monsieur Alain MAEGHT et de madame Marie DELOBEL, en tant quesuppléants, en lieu et place de monsieur Hervé RIVENET et monsieur Carlos DESCAMPS, pourreprésenter la coordination rurale du Nord;Considérant la désignation de monsieur Simon REGIN, en tant que titulaire, de monsieur GérardSANIEZ et monsieur Mathieu DELPORTE, en tant que suppléants, en lieu et place respectivement demonsieur Joel DESWARTE, monsieur Alain RICHARD et monsieur Jean-Louis BEGARD, pour représenterla fédération des chasseurs du Nord :Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord; ©
ARRÊTEArticle 1% - La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :1°- Le président du conseil départemental ;ou M. Patrick VALOIS, vice-président, suppléant ;ou M. Paul CHRISTOPHE, conseiller départemental, suppléantou M. Sébastien SEGUIN, conseiller départemental délégué, suppléant ;2°- Deux maires désignés par l'association des maires du Nord :M. Slimane RAHEM, maire de Boursies :M. Jean-Luc PERAT, maire d'Anor ;
3°- Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du codede l'urbanisme et ayant son siège dans le département du Nord, désigné par l'association des maires duNord:M. Mickaël HIRAUX, président de la communauté de communes Sud Avesnois et maire de Fourmies,titulaire ;4°- Le président du conseil de la métropole européenne de Lille ;ou M. Jean-Francois LEGRAND, vice-président, suppléant ;5°- Le président de l'association départementale et interdépartementale des communes forestières ;ou M. Michel LOCUTY, conseiller municipal de Trélon, suppléant ;6°- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;ou Mme Anne-Sophie THOUZE , cheffe du service études, planification et analyses territoriales (SEPAT),suppléante ;ou M. Guillaume PACOT, adjoint à la cheffe du service études, planification et analyses territoriales(SEPAT), suppléant ;ou Mme Anne-Sophie DELSAUX, cheffe de service du service de l'économie agricole (SEA), suppléante ;ou M. Nicolas BOULET, chef de l'unité urbanisme durable au service études, planification et analysesterritoriales (SEPAT), suppléant ;7°- Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département du Nord ;ou M. Jérémie MORELLE, suppléant ;ou M. Bernard JANSSEN, suppléant ;ou Mme Christine DELEFORTRIE, suppléante ;8°- Le président de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles compétente pour le départementdu Nord ;ou M. Christian DUQUESNE, suppléant ;ou M. Michel ROGER, suppléant ;

- Le président de la coordination rurale du Nord ;ou Mme Marie DELOBEL, suppléante ;ou M. Francois VIOLLETTE, suppléant ;ou M. Alain MAEGHT, suppléant ;- Le président de la confédération paysanne du Nord ;ou M. Bernard COQUELLE, suppléant ;ou M. Jean-Michel LEPAGE, suppléant ;- Le président des jeunes agriculteurs du Nord - Pas-de-Calais ;ou M. Jérémy ALLARD, suppléant ;ou M. Romain VERRIELE, suppléant ;9°- Le président de l'association Terre de liens Hauts-de-France, au titre des associations locales affiliéesa un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé del'agriculture;ou M. Bernard COLY, suppléant ;ou M. Christophe SCHEIDECKER, suppléant ;10°- Un membre proposé par le syndicat des propriétaires privés ruraux du Nord :M. Christophe LEVECQ;ou M. Philippe LEVECQ, suppléant ;
11°- Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés du Nord;ou M. Paul JOURDEL, suppléant ;12°- Le président de la fédération des chasseurs du Nord Ëou M. Gérard SANIEZ, suppléant ;ou M. Mathieu DELPORTE, suppléant ;13°- La présidente de la chambre des notaires du Nord;ou Maître Alexandre DESWARTE, suppléant ;
14°- Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature et del'environnement dans le Nord-Pas-de-Calais ;ou M. Nicolas BURIEZ, suppléant ;- Le président du conservatoire d'espaces naturels du Nord - Pas-de-Calais ;ou M. Vincent MERCIER, suppléant ;ou M. Benoit GALLET, suppléant ;15°- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), lorsque la commissionexamine un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence uneréduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualitéet de l'origine (SIQO);ou M. Olivier RUSSEIL, suppléant ;ou Mme Catherine MONNIER, suppléante ;16°- Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts de France, avecvoix consultative ;ou M. Francis VERMERSCH, suppléant ;ou Mme Anne-Catherine VANDERCRUYSSEN, suppléante ;
17°- La directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts, avec voix consultative, lorsque lacommission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;ou Mme Karine TOFFOLO, suppléante.

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 7 août 2015, modifié par l'arrêté du 31 mars 2025,portant renouvellement et composition de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers, sont inchangées.
Article 3 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté 'est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord. Il est notifié aux intéressés par la direction départementale desterritoires et de la mer du Nord.
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative :s un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex ;s un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de latransition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grandearche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92 055 LA DÉFENSE ;° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recoursgracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. |
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoireset de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 30 JUIN 2025
pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOLAGER

PREFET Direction interdépartementaleDU NORD Ppen des routes NordFraternité
Département du Nord - Autoroutes A16 et A25 - Passage du Tour de France - Fermeture de bretellesde sortie — Deux sens de circulation - Communes de Bailleul, Méteren, Steenvoorde, Quaédypre etCoudekerque-Branche. |
Arrêté n°T 25 - 203N / Dépt 59Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours «horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/5

Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département duNord,
Vu l'information à M. le Maire de Bailleul,
Vu l'information à M. le Maire de Méteren,
Vu l'information à M. le Maire de Steenvoorde,
Vu l'information à M. le Maire de Quaédypre,
Vu l'information à M. le Maire de Coudekerque-Branche,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation :e sur I'A25 dans les bretelles de sortie> n°1 et n°3 de l'échangeur n°12,> n°1 et n°3 de l'échangeur n°13,> n°1 et n°3 de l'échangeur n°16,° sur I'A16, dans les bretelles de sortie> n°1et n°3 de l'échangeur n°60,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter et sécuriser le passage du Tour deFrance 2025, et prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des restrictions de circulation seront appliquées :* le samedi 05 juillet 2025, sur |'A25, dans les bretelles de sortie> n° et n°3 de l'échangeur n°12 de 11h40 à 19h15,> n°1 et n°3 de l'échangeur n°13 de 10h20 à 18h55,
* le lundi 07 juillet 2025,> sur l'A25, dans les bretelles de sortie n°1 et n°3 de l'échangeur n°16 de 10h30 à 20h00,> sur l'A16, dans les bretelles de sortie n°1 et n°3 de l'échangeur n°60 de 10h30 à 20h00,afin de faciliter et sécuriser le passage du Tour de France 2025, de garantir la sécurité des usagers.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
2/5

ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 consistent en:Dans les 2 sens de circulation :¢ la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°12,
¢ la fermeture du tourne a gauche de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°12,
*__la fermeture des bretelles de sorties n°1 et n°3 de l'échangeur n°13,
*__la fermeture des bretelles de sorties n°1 et n°3 de l'échangeur n°16,
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans les 2 sens de circulation :* la fermeture des bretelles de sorties n°1 et n°3 de l'échangeur n°60,
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire surl'A25 seront assurées par le CEI de Steenvoorde.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire surI'A16 seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche.Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
3/5

ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrété dont copie sera adressée a :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,M. le Sous-Préfet de Dunkerque,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
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Sylvie
BOITEL
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Signature
numérique de
Sylvie BOITEL
sylvie.boitel
Date : 2025.06.30
05:21:59 +02'00'
Direction interdépartementale
des routes Nord
Département du Nord – RN225 – Travaux sur giratoire 252.01 – Fermeture de la bretelle
de sortie n°5 de l'échangeur n°18 – Sens Dunkerque v ers Lille – Commune de Armbouts-
Cappel.
Arrêté n°T 25 – 242N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 4 11-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et
R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la Ré publique nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Mo nsieur le Préfet du Département du Nord
à Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale
des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 0 6 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Par tenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calend rier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la c oordination des chantiers sur le réseau
routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous
chantier,
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Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie R épublicaine de Sécurité autoroutière
Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l'information à M. le Maire de la commune d'Armbouts-Cappel,
Vu l'information à M. le Maire de la commune de Cappelle la Grande,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulati on sur la RN225, dans la bretelle
de sortie n°3 de l'échangeur n°18, dans le sens Dunkerque vers Lille, pour permettre la
réalisation des travaux sur le giratoire 252.01,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06
février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour facilit er le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées su r la RN225, dans la bretelle de sortie n°3 de
l'échangeur n°18, dans le sens Dunkerque vers Lille, la nuit du vendredi 04 juillet 2025 au
samedi 05 juillet 2025, de 19h00 à 07h00 , afin de permettre la réalisation des travaux
susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
La restriction de circulation appliquée sur la RN42 consiste en :
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
• la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n°18,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et
consiste à poursuivre sur la N225, prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°17, prendre à gauche la D352 vers Bie rne, prendre la 3ème
sortie du giratoire, prendre la bretelle d'insertio n de l'échangeur n°17
vers la N225 Dunkerque où les usagers retrouvent l' accès à Cappelle la
Grande.
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ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescr iptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
T echniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Steenvoorde.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise EIFFAGE.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recuei l des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 :
T oute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des T erritoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche – DIR Nord,
M. le Chef de SPT/CPR – DIR Nord.
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Le Préfet
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Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
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Hugo
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Signature
numérique de Hugo
DELPLACE
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Date : 2025.06.30
13:42:51 +02'00'
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Plan de déviationN225 - fermeture de la bretelle n°3, sortie de l'échangeur n°18sens Dunkerque vers LilleEstimation de la déviation en temps normal : 11,1 km / 8 minutespoursuivre sur la N225, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°17, prendre à gauche la D352 versBierne, prendre la 3ème sortie du giratoire, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°17 vers la N225Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès à Cappelle la Grande.
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ANNEXE n°1

5/5

| 3PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Houria KHEMISSI,
directrice de l'école nationale de police de Roubaix-Hem
______________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant délégation en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel n°S70711581034055 portant changement d'affectation avec changement de
résidence en métropole du 27 mars 2025 affectant madame Houria KHEMISSI, en qualité de directrice
de l'école nationale de police de Roubaix – académie de police à compter du 1er juillet 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à madame Houria KHEMISSI, directrice de l'école
nationale de police de Roubaix-Hem, pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps de maîtrise et d'application, et des personnels
administratifs de catégorie C de la police nationale affectés à l'école nationale de police de Roubaix-
Hem, exception faite des fonctionnaires de police du corps d'encadrement et d'application qui ont la
qualité de formateurs, ainsi que les sanctions disciplinaires (avertissements et blâmes) susceptibles
d'être appliquées aux adjoints de sécurité placés sous son autorité.
Article 2 : Madame Houria KHEMISSI, directrice de l'école nationale de police de Roubaix-Hem, définit,
par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place
les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, si elle est elle-même
absente ou empêchée.
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées devront être
adressées pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice de l'école nationale de police
de Roubaix-Hem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 juin 2025
signé
Bertrand GAUME
E = Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec lescollectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité etdes finances locales
Arrêté préfectoral portant création du « Syndicat intercommunal à vocation uniqueRelais Petite Enfance de la Marque »
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-5 etL.5212-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.214-1 etsuivants et D.214-9 ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « LoiALUR » ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieurBertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 nommant monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le projet de statuts du futur syndicat intercommunal à vocation unique Relais Petite Enfancede ta Marque ;
Vu les délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux d'ANSTAING(12/06/2025), CHÉRENG (02/04/2025), FOREST-SUR-MARQUE (08/04/2025) et TRESSIN(12/05/2025) approuvant la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique, dénommé« Relais Petite Enfance de la Marque » formé entre ces 4 communes et validant les statutsannexés auxdites délibérations ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5212-2 du CGCT sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1: Il est autorisé, à la date du présent arrêté, la création, entre les communesd'ANSTAING, CHERENG, FOREST-SUR-MARQUE et TRESSIN, d'un syndicat intercommunal àvocation unique dénommé :
« Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Relais Petite Enfance de la Marque »
Article 2 : Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le syndicat exercera les missions des relais petite enfance prévues à l'article D.214-9 ducode de l'action sociale et des familles (CASF). Le syndicat aura également pour objet d'assurerles compétences suivantes des communes membres, prévues à l'article L.214-1-3 du CASF :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matièrede services aux familles mentionnés à l'article L.214-1 du CASF ainsi que les modes d'accueilmentionnés au 1° et 2° du | de l'article L.214-1-1 du même code, disponibles sur leurterritoire ;- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

Article 4: Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de CHERENG : 66 route Nationale 59152CHÉRENG.
Article 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble desbiens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droitset obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiersalinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3,L.1321-4 et L.1321-5 du CGCT.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date dutransfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tousleurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communesn'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune quitransfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Le transfert des personnels s'effectue en application de l'article L. 5211-4-1 du code général descollectivités territoriales.
Article 7: La fonction de comptable public assignataire du syndicat est exercée par leresponsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de la ville de VILLENEUVE D'ASCQ.
Article 8: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et les maires des communes membressont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ;- au président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ;- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille,le 39 JUIN 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général,
Pierre MOLAGER

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Syndicat intercommunalRelais Petite Enfance de la Marque
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 30 JUIN 2625
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOCAGER

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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
RELAIS PETITE ENFANCE DE LA MARQUE
STATUTS

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
RELAIS PETITE ENFANCE DE LA MARQUE
TITRE 1 : Création, siége, adhésion et retrait d'une commune
Préambule
Le relais d'Assistants Maternels Intercommunal le RAMarque créé en mars 2016, est devenuLe Relais Petite Enfance de la Marque en 2022.
Les communes d'Anstaing, Forest sur Marque et Tressin sont liées par convention depuis 2015.En 2018, la commune de Chéreng s'est également jointe à cette intercommunalité.
Afin de pérenniser le dispositif, ces quatre communes ont convenu de créer un SyndicatIntercommunal à Vocation Unique (SIVU), en conformité avec l'article L5212-2 du CodeGénérale des Collectivités Territoriales, après délibérations concordantes des conseilsmunicipaux des communes membres.
ARTICLE 1 : Périmètre et dénomination
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, qui rassemble les communes d'Anstaing,Chéreng, Forest-sur-Marque et Tressin, est désigné sous le nom de :
« Relais Petite Enfance de la Marque »
ARTICLE 2 : Siège
L'adresse du siège du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est située à :
Hôtel de Ville de Chéreng
66 route Nationale
59152 Chéreng.

ARTICLE 3 : Durée
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Obiet
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est une structure publique de coopérationintercommunale qui a pour objet d'associer les communes visées à l'article 1 au sein d'unpérimètre de solidarité en vue de l'exercice de la compétence telle que définie au Titre 3 desprésents statuts.
ARTICLE 5 : Dissolution, retrait et adhésion des communes
DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissous :
a) Soit avec le consentement de tous les conseils municipaux impliqués,conformément à l'article L5212-33 du CGCT
b) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté duou des représentants de l'Etat dans le département concerné
c) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au Conseil Départemental.
La répartition des biens s'effectue dans les conditions définies par l'article L5211-25-1 etsuivants du CGCT.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquellesle syndicat est liquidé.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu àun dégagement des cadres. Les employés concernés sont affectés à un poste de même niveauet leurs droits acquis sont pris en compte. Les communes attributaires supportent les chargesfinancières correspondantes.

RETRAIT
Une commune peut demander son retrait du SIVU selon les conditions explicitées dans l'articleL5211-19 du CGCT.
Les procédures de retrait dérogatoires sont régies par l'article L5212-29 et suivants du CGCT.
ADHÉSION :
Une commune non identifiée dans les présents statuts peut demander son adhésion au SIVUdans les conditions prévues à l'article L5211-18 du CGCT.
TITRE 2 : Fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
centsARTICLE 6 : Représentativité
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique est administré par un comité syndical au seinduquel chaque commune adhérente est représentée par des membres élus par les conseilsmunicipaux respectifs conformément à l'article L5212-7 et suivant la répartition ci-après :
Anstaing 2 délégués syndicaux
Chéreng 2 délégués syndicaux
Forest sur Marque 2 délégués syndicaux
Tressin 2 délégués syndicaux
Dans chaque commune, un délégué syndical suppléant est nommé et est appelé à siéger aucomité syndical avec voix délibérative en cas d'empéchement d'un des délégués syndicauxtitulaires de la même commune.

ARTICLE 7 : Gouvernance
En application de l'article L5211-10 du CGCT, le comité syndical désigne parmi ses membresun bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, et éventuellementd'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres du bureau sera défini pardélibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en mêmetemps que celui des membres du comité syndical.
Le président peut prendre part au vote du budget (il doit se retirer lors du vote du compteadministratif en application de l'article L2121-14 du CGCT).
ARTICLE 8 : Durée des fonctions
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a nommés, conformémentaux dispositions de l'article L.2121-33
Ce mandat prend fin lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le 4è"® vendredisuivant l'élection des maires.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseilmunicipal en application de l'article L.270 du code électoral ou de démission de tous lesmembres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prolongé jusqu'à lanomination des nouveaux délégués par le nouveau conseil.
En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour n'importe quelle raison, ceconseil doit procéder au remplacement dans un délai d'un mois.
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée ausein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par lemaire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.L'organe délibérant est alors réputé complet.
Les délégués sortants peuvent être réélus.

ARTICLE 9 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le comité syndical dans les six mois suivants soninstallation.
ARTICLE 10 : Réunion du comité syndical
Le comité syndical doit se réunir au siège du syndicat intercommunal à vocation unique aumoins deux fois par an en séance ordinaire, et plus souvent si nécessaire.
Les règles de convocation du comité, du quorum et de validité des délibérations, sont cellesapplicables aux conseils municipaux et suivant les modalités de prise en compte des votesdéfinies comme suit :
- La validation d'une délibération nécessite la majorité absolue.
TITRE 3 : Les compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
ARTICLE 11 : Gestion du Relais Petite Enfance par 4 communes
Les relais assistantes maternelles (RAM) ont été créés par la Caisse Nationale des AllocationsFamiliales en 1989, ils deviennent Relais Petite Enfance (RPE) avec l'ordonnance N°2021-611du 19 mai 2021, relative aux services aux familles. Ce sont donc des dispositifs agréés etsoutenus financièrement par la CAF. A ce titre le RPE de la Marque exercera les missionsprécisées par l'article D214-9 du CASF.
Par ailleurs, l'article L214-1-3 du CASF précise que les communes sont les autoritésorganisatrices de l'accueil du jeune enfant à compter du ler janvier 2025.Dans ce cadre, le SIVU sera compétent pour :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matièrede services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du CASF ainsi que les modes d'accueilmentionnés au 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 du même code, disponibles sur leurterritoire ;- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit |.

TITRE 4 : Conditions financiéres
ARTICLE 12 : Budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnementnécessaires a l'exercice de ses compétences.
Contribution des membres :
Les dépenses hors fluides et ménage seront réparties entre les communes d'Anstaing,Chéreng, Forest-sur-Marque et Tressin comme suit :
e 25% pour la commune d'Anstaing
e¢ 25% pour la commune de Chéreng
+ 25% pour la commune de Forest-sur-Marque
e 25% pour la commune de Tressin
Les frais liés aux fluides et au ménage ne seront pas partagés entre les quatre communes maisseront à la charge de chaque commune individuellement. il est donc important que chaquecommune prenne en compte tous les coûts impliqués dans la mise en place et la gestion duRPE, y compris les coûts d'électricité, d'eau, de gaz, ainsi que les dépenses liées à l'entretienet au nettoyage des locaux. Chaque commune devra prendre en charge ses propres frais pourassurer une gestion équitable. Ces frais seront transmis auprès de la CAF dans les dépensessubjectives.
Ces frais seront transmis auprès de la CAF dans les dépenses subjectives.
Le RPE de la Marque emploi un agent à 0,88 équivalent temps plein (ETP) réparti entre les 4communes comme suit :
e 0,22 ETP pour la commune d'Anstaing
e 0,22 ETP pour la commune de Chéreng
e 0,22 ETP pour la commune de Forest-Sur-Marque
+ 0,22 ETP pour la commune de Tressin

Contribution des partenaires :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pourra bénéficier des subventions octroyéespar la CAF.
Cette subvention viendra abonder la section des recettes de fonctionnement du SIVU.
TITRE S : Approbation
ARTICLE 13 : Modification statutaire
Les présents statuts ont été rédigés par les représentants des communes d'Anstaing,Chéreng, Forest Sur Marque et Tressin. Ils seront soumis à l'approbation des conseilsmunicipaux des communes précitées et approuvés par arrêté de Monsieur le Préfet.
Les modifications statutaires se feront suivants les règles de l'article L5211-20, ou L5211-17de la CGCT en cas de transfert de compétence.
Signatures :
Le : / /
A:
La commune d'Anstaing La commune de Chéreng
représentée par son maire : représentée par son maire :
La commune de Forest-sur-Marque La commune de Tressin
représentée par son maire : représentée par son maire :

Es Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction des relations avecles collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixteHauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la Zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne lapossibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte IntermodalRégional de Transports (SMIRT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, désormaisdénommé « Hauts-de-France Mobilités » ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte destransports urbains de la Sambre, désormais dénommé « Sambre Mobilités » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu les délibérations sollicitant l'adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités de la communautéde communes du Pays du Vermandois (10/12/24) et de la communauté d'Agglomération Coeur deFlandre Agglo (17/12/24) ;
Vu la délibération du 19 décembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte Hauts-de-FranceMobilités, envoyée le 14 janvier 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres,portant sur la révision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;
Vu les délibérations favorables du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine duValenciennois (04/02/25), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (02/04/25), de lacommunauté d'agglomération du Saint-Quentinois (12/03/25), de la communauté urbaine d'Arras(06/03/25), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis(06/02/25), de la communauté d'agglomération du Boulonnais (27/02/25), du syndicat mixte SambreMobilités (05/03/25), de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (13/03/25), de lacommunauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (24/02/25), de la communautéd'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (27/02/25), de la communauté de communes des 7vallées (30/01/25), de la communauté de communes du Pays de Lumbres (06/02/25), de lacommunauté de communes Desvres-Samer (27/02/25), de la communauté de communes Sud-Artois(25/02/25), de la communauté de communes du Ternois (26/02/25), de la communauté decommunes du Haut-Pays du Montreuillois (03/02/25), de la communauté de communes Hauts-de-Flandre (01/04/25), de la communauté de communes Sud-Avesnois (12/02/25), de la communauté decommunes Pévéle Carembault (24/02/25) et de la communauté de communes du Pays duCoquelicot (27/03/25) ;
Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la métropole européenne de Lille, dusyndicat mixte Artois Mobilités, de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunauté d'agglomération de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports Urbains duSoissonnais, de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, du départementdu Nord, de la communauté de communes du Pays d'Opale, de la communauté de communes de laTerre des 2 Caps, de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, de la communautéde communes Osartis-Marquion et de la communauté de communes Flandre Lys ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités :« La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projetde révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres quile composent. II est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adoptélorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiersau moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. Adéfaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable. » ;
Considérant que les statuts de la communauté de communes du Pays du Vermandois prévoientl'adhésion à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire ;
Considérant que le syndicat mixte des transports urbains de la Sambre a pris, par arrêté préfectoraldu 22 mars 2024, la dénomination de "Sambre Mobilités" ;
Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :
ARTICLE 1: OBIET
« Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021et au Département du Nord.
Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France- La Métropole Européenne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilités- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois- La Communauté Urbaine d'Arras- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer- La Communauté d'Agglomération de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois- Le Département du Nord- La Communauté de communes du Pays d'Opale- La Communauté de communes des 7 Vallées- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps- La Communauté de communes du Pays de Lumbres- La Communauté de communes Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois

- La Communauté de communes du Ternois- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communauté de communes Osartis-Marquion- La Communauté de communes des Hauts de Flandre- La Communauté de communes Flandre-Lys- La Communauté de communes Sud-Avesnois- La Communauté de communes Pévèle Carembault- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo
Le syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ouunifiés.
Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dansle respect des compétences de ses adhérents. »
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL
« 7.2 Sièges
Le Comité syndical compte 59 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sieges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 siéges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Aggiomération du Calaisis(SITAC) 1 siege- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités 1siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1siège- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps 1 siège- La Communauté de communes du Pays de Lumbres 1siège- La Communauté de communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de communes du Sud Artois 1 siège- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de communes du Ternois 1siège- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de communes des Hauts de Flandre 1 siège

- La Communauté de communes Flandre-Lys 1 siege- La Communauté de communes Sud-Avesnois 1 siege- La Communauté de communes Pévèle Carembault 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot 1siège- La Communauté de communes du Pays du Vermandois 1siège- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo 1siège »
Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicatmixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L.1321-1, des deux premiers alinéas del'article L1321-2 et des articles L.1321-3, L1321-4, L1321-5.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxétablissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leursactes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,de la préfecture du Pas-de-Calais et de la préfecture de l'Aisne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, ainsi que les présidents de la communauté de communes du Pays du Vermandoiset de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée a:
- Monsieur le président de la région Hauts de France,- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,- Mesdares et messieurs les présidents des communautés de communes membres,- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le préfet de l'Aisne,- Monsieur le préfet de la Somme,- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Faitle 30 JUIN 2925
Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER

Fad ain À

Syndicat MixteHauts-de-France Mobilités
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 39 JUIN 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général
| Lu)Plerré MOLAGER


Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 19 décembre 2024
SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULE
Créée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte intermodal Régional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1% octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés deCommunes volontaires de prendre ta compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent àl'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceMobilités.12 d'entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.
VISAS
Vu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,
Vu Pordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26
Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37
Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55
Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,
Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts duSMIRT,
Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.
Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,
Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,
Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023,
1Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtvéhdfrmobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00

Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilités,Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,
Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical.
Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :
ARTICLE 1. OBJET
Le Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.
Les adhérents sont :
- La Région Hauts-de-France,- La Métropole Européenne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,- La Communauté Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps- La communauté de Communes du Pays de Lumbres- La communauté de Communes de Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communauté de Communes Flandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandres
Le Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et derechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
2Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtyéingimobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00

Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans lerespect des compétences de ses adhérents.
ARTICLE 2. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé « Hauts-de-France Mobilités ».
ARTICLE 3. COMPETENCES
3.1. Champ de compétences
Le Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans lespérimètres de transports de ses adhérents :
La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.
La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.
La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.
Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avecles régions françaises limitrophes et concourir au développement des usages partagés des véhiculesterrestres à moteur et des mobilités actives.
D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action decommunication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration desservices publics de transports.
Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants
Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à sonobjet ou à ses compétences
3.2. Modification
La modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 15.
3.3. Moyens
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, demise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses adhérents dans les domaines concernés. {I peut également se doter des moyenshumains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER59555 LILLE CEDEX).
il peut être changé par décision du Comité Syndical.
ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE
3Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtv@hdfmobilites. fr ~ téléphone : 03.20.14.62.00

Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. Principes
Les adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financière dans les conditionsdéfinies à l'article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies àl'article 6.4.
6.2. Contributions
Les adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.
Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.
La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.
6.3. Modification
La modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statutsprévue à l'article 15.
6.4. Versement Mobilité Additionnel
Le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens del'institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical àla majorité absolue des membres qui le composent.
6.5. Autres ressources
En outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois etrèglements, en particulier :
- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivitésterritoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêtcommun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
4Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtyfhdtmobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00

7.1. Composition
Le Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégationde la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.
7.2. Sièges
Le Comité Syndical compte 59 sièges ainsi répartis :
- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siége- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siege- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La communauté de Communes du Sud-Artois 4 siège- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 4 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège
7.3. Représentation en l'absence de désignation
En l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.
Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci estreprésenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le5Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courty@hdtmobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00

premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputé
complet.
7.4 Modification
La modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que parune révision des présents statuts prévue à l'article 15.
7.5 Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ouélectronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.
Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité destrois quarts de ses membres.
Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre empêché.
Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des
votes.
7.6. Attributions
Le Comité Syndicai élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat MixteLe Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives etadopte le compte administratif.ll adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.
7.7. Délégations
il peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues parl'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.8. Convocation et quorum
Le Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndicai et leurs suppléants parcourrier électronique, par courrier recommandé, où tout autre moyen vérifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sontphysiquement présents ou représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque unenouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors decette seconde séance.
ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement intérieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnementdu Comité Syndical et du Bureau. 6
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdtmabilites f — téléphone 03.20.1462 00

ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandat
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire 4 deux tours, pour un mandat de trois ans.
Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.
Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.
Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. Attributions
Le Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. I! est responsable de la police de l'assemblée.
ll préside le Bureau.
Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
Il prépare et exécute le budget. II est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.
il est chargé de l'administration. Il gère le domaine du Syndicat Mixte.
ll est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.
Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et règlements en vigueur.
9.3. Délégations de signature
Il peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs Vice-Présidents.
Il peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS
10.1. Nombre
Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.
10.2. Election et mandat
Les Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans.
4
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtyéhdfmabilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00

Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.
Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
10.3. Intérim du Président
En cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre desnominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection dunouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.
10.4. Dispositions particulières
Le mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.
En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dansun délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU
11.1. Composition
Le Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.
11.2. Fonctionnement
Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dansl'ordre des nominations.
ll se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendairesavant la date de réunion.
Le quorum est considéré atteint si la majorite des membres du Bureau, sont physiquement présents oureprésentés par un mandat.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq jourscalendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.
Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaquemembre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas departage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques
11.3. Attributions
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois etrèglements en vigueur. II assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
8Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courty@ndfmobilites fr — téléphone : 03.20.14 62.00

12.1 Rôle des Commissions
Le comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumisesau comité syndical
Les commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérationssoumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôleconsultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règiement intérieur.
12.2 Composition des Commissions
sur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
13.2. Dissolution
Il peut être dissous voicntairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'aumoins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.
Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des AutoritésOrganisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant.A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.
A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissousdans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT
14.1. Adhésion
Au vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage uneprocédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées à l'article 15 pour larévision des statuts.
14.2. Retrait
La procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assembiéedélibérante.
Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engageen vue de la conciusion d'une convention de retrait.
Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adhérent qui se retire, La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante deladhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérentqui se retire ne sont pas comptées.
9Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courty@hdfrrobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00

Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalitésjuridiques, financiéres et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ouréalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.
A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).
Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTS
La procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.
Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue desmembres qui le composent.
ll est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.
Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembléesdélibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la MétropoleEuropéenne de Lille.
A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable
ARTICLE 16. LITIGES
16.1. Conciliation
En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne deConciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président duSyndicat Mixte ou de son représentant.
16.2. Avis d'experts
En cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou piusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.
16.3. Tribunal administratif
A défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévuesaux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
10Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtys$hafmobilites fr — téléphone : 03.20 14.62.00