HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-233
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées /
65-2024-08-27-00001 - Avis d'appel à candidatures - Création de 25
places d'hébergement d'urgence dans les Hautes-Pyrénées (8 pages) Page 3
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-08-27-00001
Avis d'appel à candidatures - Création de 25
places d'hébergement d'urgence dans les
Hautes-Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00001 - Avis d'appel à candidatures - Création de 25 places d'hébergement d'urgence dans
les Hautes-Pyrénées 3
E
PR
DE .
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations


AVIS D'APPEL A CANDIDATURE S
CRÉATION DE 25 PLACES D'HÉBERGEMENT
D'URGENCE DANS LE DÉPARTEMENT DES
HAUTES-PYRÉNÉES
Tarbes le 27 août 2024
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00001 - Avis d'appel à candidatures - Création de 25 places d'hébergement d'urgence dans
les Hautes-Pyrénées 4
Introduction
Dans le cadre d'une réorganisation de l'offre dans le département, la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des Hautes-Pyrénées ouvre un appel à candidature concernant l'ouverture de 25
places d'hébergement d'urgence .
Cet appel à candidatures est réalisé dans un contexte de fermeture de 7 places d'abri de nuit
et de 18 places d'hébergement d'urgence à compter du 1er janvier 2025. Le cahier des charges
suivant donne la possibilité de déposer une candidature dans la continuité de cette offre ou
d'émettre une proposition différente.
Rappel du cadre juridique
L'hébergement d'urgence relève de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des
familles. La structure d'hébergement d'urgence exerce ses missions conformément aux
articles L.345-2-3, L.345-2-7 , L.345-2-7 et L.345-2-11 du code de l'action sociale et des
familles.
L'hébergement d'urgence relève du régime de la déclaration prévu à l'article L.322-1 du
même code. De ce statut découle un financement par subvention annuelle sur le BOP
177 . L'accord de fonctionnement est donné sous réserve de la disponibilité des crédits
notifiés par l'État sur le BOP 177 .
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9 2DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00001 - Avis d'appel à candidatures - Création de 25 places d'hébergement d'urgence dans
les Hautes-Pyrénées 5
MODALITÉS DE PRODUCTION, DÉPÔT ET INSTRUCTION DES
CANDIDATURES
1)Publication de l'avis d'appel à candidatures et calendrier
Le présent appel à candidatures est publié au recueil des actes administratifs et sur le site
internet de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la
période de dépôt des dossiers.
Publication de l'avis d'appel à candidatures août 2024
Date limite de dépôt des candidatures 13 octobre 2024
Notification des décisions 28 novembre 2024
Ouverture du dispositifEntre le 1er janvier et le 31 mars
2025
2)Composition du dossier
Les pièces suivantes devront figurer au dossier :
I. Les documents permettant une identification du candidat , notamment un exemplaire des
statuts et son dernier rapport d'activité.
II. Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
➢une note de présentation du projet : public(s), territoire(s), modalités d'organisation et
de prise en charge, coordination, soutenabilité financière, sites envisagés…
➢l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers. Le porteur
transmettra le règlement de fonctionnement et tout outil de la loi du 2 janvier 2002
que le porteur aurait déjà déployé au sein des structures dont il est déjà porteur ou
qu'il envisage de déployer en répondant au présent appel à candidatures.
III. Un dossier relatif au personnel comprenant :
➢une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification et l'organisation
du travail envisagée ;
➢un éclairage sur les modalités de continuité de service notamment en soirée et la nuit
en précisant les horaires, le nombre et le profil des salariés appelés à encadrer le(s)
dispositif(s) durant cette période.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9 3DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00001 - Avis d'appel à candidatures - Création de 25 places d'hébergement d'urgence dans
les Hautes-Pyrénées 6
IV. Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier comprenant les
plans des locaux et les mesures et justificatifs de sécurité selon que les locaux en question
relèvent de la qualification d'établissement recevant du public ou non.
Le dossier comprendra également un détail des capacités d'accueil et de la modularité des
places.
V. Un dossier financier comportant :
➢l'engagement signé de l'opérateur sur le respect des coûts plafonds ;
➢le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de fonctionnement.
3)Modalités de transmission du dossier de candidature
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, le dossier de candidature par courrier
recommandé avec accusé de réception, parvenu au plus tard pour le 13 octobre 2024 à
l'adresse suivante :
DDETSPP des Hautes-Pyrénées
Service politiques sociales et accès à l'emploi
Cité administrative Reffye
10 rue Amiral Courbet
BP 41740 65017 TARBES
Le dossier sera également transmis par voie dématérialisée, dans les mêmes délais, à l'adresse
suivante : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
4)Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection
Les projets seront analysés par la DDETSPP 65. Les dossiers parvenus après la date limite de
dépôt ne seront pas recevables.
Pour chaque dossier recevable, la décision d'accord ou de refus du préfet de département
sera notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les critères de sélection sont les suivants :
•l'adéquation du projet avec les exigences réglementaires en matière d'hébergement
d'urgence,
•la soutenabilité financière du projet,
•la capacité du projet à apporter une réponse en adéquation avec les besoins du
territoire,
•la modularité du projet,
•la capacité du porteur à déployer une offre opérationnelle dès le 1er semestre 2025.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9 4DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00001 - Avis d'appel à candidatures - Création de 25 places d'hébergement d'urgence dans
les Hautes-Pyrénées 7
CAHIER DES CHARGES
L'appel à candidatures est ouvert pour 25 places d'hébergement d'urgence. Le projet
présenté peut concerner la totalité des 25 places ou une partie seulement. Le candidat peut
ainsi présenter un dossier d'une capacité minimale de 5 places.
1)Prestations d u dispositif
Le centre d'hébergement d'urgence est un lieu de repos, d'abri et d'hébergement.
Il a vocation à accueillir en urgence et mettre à l'abri des personnes sans domicile fixe. Le
centre n'offre pas de solution durable d'hébergement.
Cet accueil est l'occasion d'effectuer une première évaluation médicale, psychique, sociale
réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou
organismes extérieurs.
L'hébergement d'urgence prend en compte de la manière la plus adaptée possible, les besoins
de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de
compagnie.
La structure d'hébergement d'urgence devra par conséquent :
➢garantir des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine,
➢assurer la sécurité des biens et des personnes,
➢permettre aux personnes accueillies de bénéficier de prestations assurant le gîte, le
couvert et l'hygiène,
➢s'assurer qu'une première évaluation médicale, psychique et sociale est réalisée,
➢garantir à toute personne hébergée un accompagnement personnalisé et un accès à
une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle
bénéficie,
➢faire en sorte que les usagers puissent être orientés vers tout professionnel ou toute
structure susceptible de lui apporter l'aide justifiée par son état.
La personne accueillie doit ensuite être orientée vers tout professionnel ou toute structure
susceptible de lui apporter une aide justifiée par son état, notamment un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de
famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte
soins santé ou un service hospitalier.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9 5DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00001 - Avis d'appel à candidatures - Création de 25 places d'hébergement d'urgence dans
les Hautes-Pyrénées 8
2)Profil des personnes hébergées
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, isol ée ou
en famille.
Au regard des besoins d'hébergement de personnes seules sur le territoire, les projets
proposant un hébergement destiné aux personnes isolées seront priorisés. Les cohabitations
mixtes seront évitées.
3)Modalités de régulation des places
Les places d'hébergement d'urgence qui font l'objet du présent appel à candidatures doivent
s'intégrer dans le système coordonné et régulé par le SIAO 65. Si des places du dispositif sont
fléchées en tant que places d'abri de nuit, les personnes hébergées sur le dispositif devront
recourir quotidiennement au 115 sauf dérogation expresse du SIAO.
4)Coût à la place
Le coût journalier de la place est fixé à 15 € par place et par jour. Le financement sera opéré
sous forme de subvention au titre du BOP 177 de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées. La
subvention sera versée après signature de la convention sur présentation d'un budget
prévisionnel par le gestionnaire et d'un rapport d'activité de l'action pour la reconduction.
Un cofinancement des collectivités locales pourra être recherché.
Dans tous les cas, une attention particulière sera accordée à la soutenabilité financière du
projet.
5)Localisation
Sur l'année 2023 dans les Hautes-Pyrénées, 95,5 % des demandes d'hébergement d'urgence
formulées auprès du 115 concernent la commune de Tarbes, 2,4 % la commune de
Lannemezan, 1,5 % la commune de Lourdes et 0,6 % les autres communes du département1.
À noter : l'absence d'offre de mise à l'abri à Lourdes engendre une baisse des appels sur ce
territoire alors que des besoins existent.
Les places devront donc être créées en priorité à Tarbes et à Lourdes. 12 % des places au
maximum pourront être implantées dans d'autres communes du département.
En cas de projet sur une partie des places seulement, le porteur a la faculté de proposer une
candidature uniquement sur Tarbes ou Lourdes.
1Données SIAO des Hautes-Pyrénées
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9 6DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00001 - Avis d'appel à candidatures - Création de 25 places d'hébergement d'urgence dans
les Hautes-Pyrénées 9
La DDETSPP instruira les dossiers de façon à pouvoir proposer a minima une offre à Tarbes et
une offre à Lourdes.
6)Modularité des places
L'opérateur peut présenter un dossier portant sur un seul ou plusieurs sites et avec des
modalités différentes en tant que de besoin : mise à l'abri, hébergement d'urgence ; collectif,
diffus ou diffus regroupé ; places isolées et/ou places familles, etc.
La modularité du dispositif afin de pouvoir s'adapter à l'évolution des besoins sera prise en
compte dans l'instruction des dossiers.
7)Moyens en personnel
Pour assurer ces missions, le candidat précisera l'effectif en personnel nécessaire, sa
qualification en fonction du nombre et du type de places créées.
La stratégie de recrutement interne et/ou externe ainsi que les modalités envisagées
concernant l'organisation entre les différentes missions (accueil, hébergement) et le cas
échéant, la sectorisation géographique des professionnels sur le département, devront être
explicitées.
Le dossier précisera les fonctions supports envisagées au sein du dispositif intégré et leur coût
(exemple : direction, secrétariat, etc). Ces fonctions peuvent être mutualisées avec une autre
activité de l'association. Les clés de répartition doivent alors être précisées.
8)Délais de mise en œuvre
Les places devront impérativement être installées au cours du premier trimestre 2025 soit le
31 mars 2025 au plus tard. Le financement sera assuré à compter de l'ouverture effective des
places.
9)Évaluation du dispositif
La candidature devra prévoir une démarche d'évaluation de l'action.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus-value du projet pour les
usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les
autres services existants.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9 7DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00001 - Avis d'appel à candidatures - Création de 25 places d'hébergement d'urgence dans
les Hautes-Pyrénées 10
Socle d'indicateurs quantitatifs Socle d'indicateurs qualitatifs
nombre d'entrées et de sorties de
ménages
durée moyenne de séjour
taux d'occupationprofil des ménages hébergés
démarches réalisées auprès des ménages
hébergés (accès aux droits, santé, régularisation
administrative, accès à l'hébergement et au
logement etc)
coordination (SIAO, référent de droit commun,
association spécialisée, opérateur de
l'hébergement d'urgence généraliste etc)
solutions de sortie, dont sortie vers logement
social et logement privé
L'administration procédera chaque année, conjointement avec le porteur de projet, à
l'évaluation des conditions de réalisation de l'action sur le plan quantitatif et qualitatif. Le
financement est justifié par la production d'un état d'occupation mensuel par site en
précisant le profil des ménages qui y sont orientés.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9 8DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00001 - Avis d'appel à candidatures - Création de 25 places d'hébergement d'urgence dans
les Hautes-Pyrénées 11