PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-01-03-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de deux
locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 côté droit de
l'immeuble situé 6 rué de traitement de l'insalubrité de deux locaux
à usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin à Beaucaire (4 pages) Page 3
30-2024-12-31-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement situé 21 rue Baticoop porte 26 à Pont St Esprit (3 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-12-27-00005 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00047 déposée par SARL FIPELEC pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
MONS (4 pages) Page 12
Prefecture du Gard /
30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément de formation aux métiers de la
sécurité "AFMS" organisme de formation aux qualification d'agent
SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 (4 pages) Page 17
30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27
D2CEMBRE 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pièmont Cévenol (18 pages) Page 22
Prefecture du Gard / DCL
30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant
dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du
bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de
Vallabrègues (SMHTBLV) (10 pages) Page 41
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon (4
pages) Page 52
30-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune des Angles (4 pages) Page 57
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-12-31-00002 - AP 24-12-47 modifiant l'arrete n°24-12-37 du 20
décembre 2024
portant autorisation de création et d'utilisation
d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers
motorisés ou ULM à Vers Pont-Du-Gard (3 pages) Page 62
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-01-03-00003
Arrêté de traitement de l'insalubrité de deux
locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R2
côté droit de l'immeuble situé 6 rué de
traitement de l'insalubrité de deux locaux à
usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin à
Beaucaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-03-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
deux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 côté droit de l'immeuble situé 6 rué de traitement de l'insalubrité de deux
locaux à usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin à Beaucaire
3
; Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°De traitement de I'insalubrité de deux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R+2côté droit de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 àL511-22, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-12;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, portant Règlement Sanitaire Départemental(RSD), notamment les articles 27-1, 27-2 et 40-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU la décision n°488640 du Conseil d'Etat en date du 29 août 2024, annulant l'intégralité dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre !!! du livre Il de la première partie dela partie règlementaire du CSP (« Caractéristiques des locaux propres à l'habitation »), issuedu décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du9 juillet 2024 ;VU le courrier de l'ARS en date du 17 juillet 2024, adressé au propriétaire des logementssusvisés, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et lui demandant de produire ses observations dans un délai d'un mois;VU la proposition téléphonique du propriétaire, qui ne peut être validée en I'état, projet nonformalisé nécessitant au préalable les autorisations de l'architecte des bâtiments de France etdu service de l'urbanisme de la mairie de Beaucaire, dont il n'est pas certain qu'elles puissentêtre accordées ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-03-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
deux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 côté droit de l'immeuble situé 6 rué de traitement de l'insalubrité de deux
locaux à usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin à Beaucaire
4
Considérant que l'article L1331-23 du CSP stipule : « Ne peuvent étre mis à disposition auxfins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est préciséeconformément aux dispositions de l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols,combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvuesd'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configurationexigué, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans desconditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation »;Considérant que les articles 27-1, 27-2 et 40-2 du RSD s'appliquent, suite à l'annulation desarticles R1331-17 à R1331-23 du CSP (relatifs au caractère propre des locaux d'habitation),par le Conseil d'Etat en date du 29 août 2024 ;Considérant le rapport établi le directeur général de 'ARS en date du 9 juillet 2024, attestantque le local à usage d'habitation se trouvant R+1 côté droit (identifié par l'invariant fiscaln°300320261351) et celui se trouvant R+2 côté droit (identifié par l'invariant fiscaln°300320261353) de l'immeuble situé 6 rue Baudin à Beaucaire parcelles cadastrées AZ 63et AZ 258, sont constitués de pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur donnant à l'airlibre, ou dans un volume vitré donnant lui-même à l'air libre. Considérant que de ce fait,I'éclairement naturel y est très insuffisant qu'il s'avére impossible d'y lire en pleine journée etpar temps clair, sans recéurir à un éclairage artificiel.Considérant que l'absence d'éclairement naturel et 'absence de vue horizontale ou deprospect est de nature à engendrer des problèmes oculaires et d'atteinte mentale ;Considérant que les autres désordres constatés sont également préjudiciables pour la santéet la sécurité des occupants aux motifs suivants :- risques d'affections respiratoire du fait de I'absence de ventilation générale et permanente ;- risques d'électrisation, compte tenu des anomalies électriques ;- risques de chute des personnes, notamment pour le local en R+1 du fait de l'absence degarde- corps sécurisé dans la chambre ;- risques d'intoxication au monoxyde de carbone, du fait de la présence d'appareils àcombustion dans des pièces dépourvues d'amenée d'air comburant ;Considérant qu'a ce jour, il apparait techniquement impossible de remédier à l'ensemble descauses d''insalubrité, et notamment d'agir sur I'éclairement naturel des locaux, tant sur le plantechnique (configuration de I'immeuble et des locaux), que sur le plan réglementaire (travauxnécessitant au préalable les autorisations de l'architecte des bâtiments de France et du servicede l'urbanisme de la mairie de Beaucaire, dont il n'est pas certain qu''elles puissent êtreaccordées) ;Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Sont reconnus comme étant insalubres, les locaux se trouvant R+1 et R+2 côté droit (identifiéspar les invariants fiscaux n°300320261351 et n°300320261353) de l'immeuble situé 6 rueBaudin à Beaucaire, parcelles cadastrées AZ 63 et AZ 258.Ces locaux sont la propriété de la SCI Nicado, sise Résidence Saint-Pierre, bâtiment 13, 45chemin de Saint-Pierre 13700 Marignane.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-03-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
deux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 côté droit de l'immeuble situé 6 rué de traitement de l'insalubrité de deux
locaux à usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin à Beaucaire
5
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nimessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 10Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Beaucaire, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agentsde police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,Pour le préfet,le secrétai énérale TYann GÉRARD-———
03/01/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-03-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
deux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 côté droit de l'immeuble situé 6 rué de traitement de l'insalubrité de deux
locaux à usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin à Beaucaire
6
Article 2Dans un délai de 2 mois a compter de la notification du présent arrété, le propriétairementionné à l'article 1 est tenu de mettre fin à la mise à disposition des 2 locaux susvisés.Article 3Dans le même délai, le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu d'assurer le relogementdes occupants en application des articles L521-1 et L 521-3-1 du CCH. |l doit avoir informé lepréfet des offres de relogement faites aux occupants pour se conformer à l'obligation prévueà l'article L 511-18 du code de la construction et de I'habitation. Cette offre devra correspondreaux besoins et aux possibilités des occupants.A défaut, pour le propriétaire et/ou ses ayants droit d'avoir assuré le relogement des occupantsdans les délais impartis, cette mesure pourra être effectuée à ses frais, par la collectivitépublique ou le préfet.Article 4Compte tenu des risques encourus, et de I'impossibilité technique de remédier à toutes lescauses de l'insalubrité, les locaux susvisés sont interdits définitivement à l'habitation et ce dèsla notification du présent arrêté. Ces locaux ne pourront ni être reloués ni mis à dispositionpour un usage d'habitation que ce soit à titre onéreux ou gratuit.Article 5Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation de ceslocaux cesse d'être du, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification duprésent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Article 6La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose lepropriétaire au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du CCH.Article 7Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d''une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.Article 8Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera affiché à la mairie de Beaucaire, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais dupropriétaire mentionné à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis à la communauté de communes de Beaucaire Terre d'Argence, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'auxgestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambredépartementale des notaires.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d''un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-01-03-00003 - Arrêté de traitement de l'insalubrité de
deux locaux à usage d'habitation se trouvant R+1 et R2 côté droit de l'immeuble situé 6 rué de traitement de l'insalubrité de deux
locaux à usage d'habitation se trouvant R+&e Baudin à Beaucaire
7
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-12-31-00001
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement situé 21 rue Baticoop porte 26 à Pont
St Esprit
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-31-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé 21 rue Baticoop porte 26 à Pont St Esprit 8
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale du Gard

6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2
Tél. : 04.66.76.80.00 – www.occitanie.ars.sante.fr


ARRETE n°


Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement
situé 21 rue Baticoop, Bâtiment B2 porte 26 à Pont-Saint-Esprit


Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 à
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L.1331 -22, L.1331 -23 et
L.1331-24;

Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d 'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard - Monsieur Jérôme
BONET ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfectu re du Gard, sous -
préfet de Nîmes ;

Vu le rapport du directeur général de l 'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) établi le
23 décembre 2024, dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement situé 21
rue Baticoop, Bâtiment B2 porte 26 à Pont-Saint-Esprit (30130), sur la parcelle cadastrée AY
12;

Considérant que le rapport susvisé fait état d'une situation de danger manifeste pour la santé
des occupants, du fait d'une :
- Absence prolongée de la fourniture en chauffage et en eau chaude du logement
(chaudière au gaz non fonctionnelle).

Considérant que cette situation de danger manifeste est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
- Risque d'affections respiratoires ;
- Risque d'hypothermie ;
- Risque de survenue ou d'aggravat ion de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires.

Considérant que les autres désordres constatés ne présentent pas un danger imminent ou
manifeste mais sont également constitutifs de la situation d 'insalubrité feront en parallèle
l'objet de l'engagement d 'une procédure de traitement de l 'insalubrité conformément aux
articles L. 511-10 et suivants du CCH, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites
par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;

Considérant que sans attendre l 'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d 'ordonner
les mesures d'urgence visant à faire cesser cette situation et assurer la santé des personnes,
dans un délai fixé.

Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-31-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé 21 rue Baticoop porte 26 à Pont St Esprit 9

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,



Arrête


Article 1 :
Afin de faire cesser le danger manifeste dans le logement situé 21 rue Baticoop, Bâtiment B2
porte 26 à Pont-Saint-Esprit (30130) , sur la parcelle cadastrée A Y 12 , Madame Leïla
HAMMANI, épouse HAMON, et Monsieur Jérôme HAMON domiciliés 12 rue Henri Regnault
92400 Courbevoie sont tenus, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent
arrêté, de :

- Prendre toute mesure pour assurer la production d'eau chaude sanitaire et le chauffage
du logement par un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques
du logement ;

- Prendre toute mesure pour assurer le bon fonctionnement des installations de
combustion présentes dans le logement (plaque de cuisson au gaz et chaudière au
gaz).
Les professionnels qualifiés intervenant devront délivrer une attestation certifiant que
ces installations ( appareils, leur raccordement et le conduit d 'évacuation des gaz de
combustion de la chaudière ) présentent toutes les garanties de sécurité contre le
risque d'intoxication par le CO et le risque incendie.

Les documents remis par les professionnels susvisés (copie du certificat de conformité de la
chaudière au gaz, et du certificat de ramonage du conduit de fumée ), devront être transmis,
dans le délai imparti, à la délégation départementale du Gard de l'ARS (soit par courrier ARS
6 rue du Mail 30906 Nîmes Cedex 2, à l'attention de l'unité prévention et promotion de la santé
environnementale, soit par courriel ars-oc-dd30-habitat@ars.sante.fr).

Article 2 :
Compte tenu des risques encourus par les occupants, le logement est interdit à l 'habitation
jusqu'à la réalisation des travaux prescrits.
L'hébergement des occupants devra être assuré par les propriétaires visés à l'article 1 ou par
leurs ayant droits, dans un délai de 4 jours à compter de la notification du présent arrêté et
dans les conditions prévues par les articles L521-1 et suivants du CCH.
A défaut, l 'hébergement de s occupants sera effectué aux frais d es propriétaires, par la
collectivité publique, en application des mêmes dispositions législatives.

Article 3 :
En cas de non -exécution de ces mesures dans le délai fixé à l 'article 1 à compter de la
notification du présent arrê té, il sera procédé d 'office aux mesures prescrites, aux frais des
intéressés, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du CCH. La créance en résultant
sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du CCH.

Article 4 :
Conformément à l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois
qui suit l 'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l 'immeuble, jusqu 'au premier jour du mois qui suit l 'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.




Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-31-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé 21 rue Baticoop porte 26 à Pont St Esprit 10
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521 -1
et suivants du CCH, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues
par l'article L. 521-4 du CCH.

Article 6 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité
du logement.
Les personnes mentionnées à l 'article 1 tiennent à la disposition de l 'administration tout
justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ainsi
qu'à la locataire.
Il sera également affiché à la mairie Pont-Saint-Esprit, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Il sera transmis au maire de Pont -Saint-Esprit, au président de la communauté
d'agglomération du Gard rhodanien, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement (CAF et MSA) du département.

Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gard, dans
un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d 'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, l e maire de Pont -Saint-Esprit, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.

Nîmes, le

Le préfet,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-12-31-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement situé 21 rue Baticoop porte 26 à Pont St Esprit 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-12-27-00005
arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00047 déposée par
SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de MONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-27-00005 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00047 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de MONS
12
| dossier n° DP 030 173 24 00047'ËÎJEÈÎRD " |date de dépôt : 28 juin 2024RE T | demandeur : SARL FIPELEC, représentée parÈäïê ' Monsieur ROMAIN NICOLAS -Fraternité pour : Construction d'une centralephotovoltaique ausol. —adresse terrain : D6 lieu-dit ROUTE DEBAGNOLS, à Mons (30340); ARRÊTÉportant retrait et refus d'une déclaration préalableau nom de l'ÉtatLe préfet du Gard, |Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration'p'réàlablè présentée le 28 juin 2024'par la SARL FIPELEC, représentée par M.ROMAIN NICOLAS demeurant 7 rue du.Mont Valerien, Saint-Cloud (92210) ;Vu l'objet de la déclaration " - |- 'pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol. ;_ sur un terrairi situé D6 lieu-dit ROUTE DE BAGNOLS, à Mons (30340) ;« pour une surface de plancher créée de 20 m°; |Vu les pièces fournies en date du 19/09/2024 ;Vu le code de l'urbanisme ; | . | |Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 21/09/2009, modifié les 20/01/2011 et 05/11/2015 ; -Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;Vu le plan de prévention. des risques d'inondation du Gardon amont approuvé le03/07/2008; . _ - | BVu l'étude GEODERIS S2009/13DE-09LRO2210 du 09/02/2009 relative à l'évaluation et lacartographie des aléas miniers; __ 'Vu la carte _d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à connaissance de la communele 11/10/2021 ; | S |Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ; -Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l''évolution du zonage sismique dans leGard; _ . . -Vu le Porté A Connaissance « chute de blocs » (étude BRGM 2022) du 10/10/2024 ;Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la-région Occitanie endate du 04/06/2024 ; _ |Vu la non-opposition à déclaration préalable née tacitement le 19/10/2024 ;Vu la procédure contradictoire; . | ;Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire du 26/11/2024 et notifiée le03/12/2024; ° ... 1 |Vu les observations du demandeur datées du 09/12/2024 et reçues le 10/1 2/2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours duGard du 22/07/2024, reçu le 28/08/2024 (copie annexée) ; | |Vu lavis favorable sous réserve du conseil départemental du Gard du 25/07/2024, reçu le31/07/2024 (copie annexée); .- ... ÀVu l'avis avec prescriptions de RTE du 01/08/2024, reçu le 01/08/2024 (copie annexée) ;Vu l'avis sans observation émis par GRT Gaz du 16/07/2024, reçu le 28/08/2024;Vu l'avis de I'état-major de zone de défense de Marseille du 18/07/2024, reçu le 18/07/2024 ;VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique. d'État - direction de lacirculation aérienne militaire du 16/07/2024, reçu le 16/07/2024 ;
1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-27-00005 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00047 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de MONS
13
Vu.l'avis favorable du SCOT Pays des Cévennes du 24/07/2024, reçu le 31/07/2024 ;'Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive du15/07/2024, reçu le 15/07/2024 ; L _Vu l'avis tacite réputé favorable d'Enedis à la date du 12/08/2024 ; ;Vu l'avis tacite réputé favorable d'Alès agglomération à la date du 12/08/2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Mons en date du 04/07/2024; Sarticle R.111-2.du code de l'urbanisme, le projet peut êtrede l'observation de prescriptions spéciales s'il estla sécurité publique du fait de sa situation, dede son implantation 'à . proximité. d'autresConsidérant qu'en application.de Irefusé ou n'étre accepté que sous réservede nature à porter atteinte à la salubrité ou àses caractéristiques, 'de son importance. ouinstallations; - — t est situé dans un secteur de risque de feuCo_nsidérànt.qùe le terrain d'implantation du proje ! ;aléas feu de forêt (MTDA) portée à lade forêt d'aléa faible à très fort identifié par la carte d'connaissance de la commune le 11/10/2021 ;el-est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sa'situation au contact d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de latopographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un-incendiede forêt d'intensité très élevée voire exceptionnelle ; - 1- 'Considérant que le risque auqu
Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risqued'incendie de forét du fait des usages qui y seront développés; 'Considérant l'avis du SDIS en date du 22/07/2024 qui prescrit l'aménagement d'une pistepériphérique carrossable à l'extérieur de la clôture correspondant aux caractéristiques d'unepiste DFCI de 2ème catégorie, avec une bande de roulement de 4 mètres de large stabiliséeet débroussaillée; TConsidérant que le projet ne prévoit pas de piste périphérique carrossable externe à laclôture ; 1 - 3 |Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publiqueen cé que, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risquede feu de forêt d'aléa faible à très fort, non équipée de moyens de défense adéquats; il est denature à augmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forêt/activité àdéfendre et en permettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité despersonnes réalisant les travaux, des services de secours chargés de les évacuer ;rrain du projet est concerné par un ouvrage électrique souterrain, il doitConsidérant que le tetions émises par le service gestionnaire de I'ouvrage (RTE) dans son avisrespecter les prescripdu 01/08/2024 ; construction ne doit être réalisée au dessusle horizontale à respecter est de 1,5 mètre'Considérant l'avis de RTE qui prescrit qu'aucune.de l'ouvrage souterrain et que la distance minimaentre l'ouvrage souterrain et les fondations de la construction ;Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas. d'établir la distance entre'I'ouvrage souterrain et les fondations du projet ; 'Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions. législatives etréglementaires applicables ; : :ARRETEArticle 1L'autorisation tacite en date du 19/10/2024 est retirée.
AN AIN 179 94 ANNA7 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-27-00005 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00047 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de MONS
14
A_rticle 2_'Il est fait opposition à la déclaration préalable.
La présente décision peut faire l'objét d'un recours -contentieux devant le, tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ceinformatique "Télérecours citoyens" accessiblerecours peut étre effectué au moyeh de l'applicationpar le site internet www.telerecours.fr.
3/3AN ANA 470 54 ANNA7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-27-00005 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00047 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de MONS
15
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-12-27-00005 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00047 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de MONS
16
Prefecture du Gard
30-2024-11-04-00022
AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément de formation aux
métiers de la sécurité "AFMS" organisme de
formation aux qualification d'agent SSIAPS1,
SSIAPS2 et SSIAPS3
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de formation
aux métiers de la sécurité "AFMS" organisme de formation aux qualification d'agent SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 17
Œ | Direction des SécuritésPRÉFET 'DU GARD | SIDPCLibertéEgalitéFraternité
NÎMES, le 12/11/2024
ARRÊTÉ N° 2024-11-04 du 4 novembre 2024portant renouvellement de l'agrément de l'association de formation aux métiers dè lasécurité« AFMS » organisme de formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes(SSIAP3)
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ; |Vu l'arrété préfectoral n° 2019-12-188 du 18 décembre 2019 portant agrément de l'associationde formation aux métiers de la sécurité « AFMS » sous le numéro 30-27 en tant qu'organismede formation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes(SSIAPT), de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2), de chef -de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP3) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 21 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du« Gard;Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité d'organisme de formation pour lesSSIAP, adressé par l'association de formation aux métiers de la sécurité « AFMS », le 30septembre 2024 ; ' 'Vu l'avis favorable émis par le Service Départemental des Services d'Incendie et de Secoursdu Gard le 4 novembre 2024 ;Sur proposition de Mme la directrice de Cabinet du Préfet du Gard :Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 —- www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de formation
aux métiers de la sécurité "AFMS" organisme de formation aux qualification d'agent SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 18
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 : .
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
ARRETEL''agrément de l'Association de Formation aux Métiers de la Sécurité « AFMS »,n° de formation professionnelle DIRECCTE 76300446130, - n°SIRET84987595000032, ayant son siège social, 190 rue Georges BESSE - 30000 Nîmes,représentée par Monsieur Mehdi DOUAR, pour dispenser des formations etorganiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP3) est renouvelé.La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-27, estfixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.L'organisme de formation procédera à des cycles de formation< SSIAP1, dispensé pour une durée effective de 21 heurese SSIAP 2, dispensé pour une durée effective de 22 heures< SSIAP 3, dispensé pour une durée effective de 35 heures,conformément à des programmes définis aux annexes Il, IIl et IV de l'arrêté du 2mai 2005. ' |L'association de formation aux métiers de la sécurité « AFMS » délivrera laformation SSIAP au 190 rue Georges Besse, 30000 Nîmes.' L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à lacharge de l'organisme de formation selon les dispositions prévues aux articles 8,9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre deformation de l'association de formation aux métiers de la sécurité « AFMS »bénéficie : ud'une liste de formateurs permanents disposant des qualifications requises etdes justificatifs nécessaires et qui sont :- M. Lionel MACCARIO,- M. Hamid HERFOUF,L'association de formation aux métiers de la sécurité « AFMS » devra aviser lapréfecture du Gard (S.I.D.P.C.) de tout changement de formateur ou deconvention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu .réel conformément à l'article 12 de l'arrêté précité du 2 mai 2005.L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard(S.1.D.P.C.) en cas de cessation d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêtéprécité du 2 mai 2005. - |L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet duGard, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avantla date anniversaire du présent agrément.
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de formation
aux métiers de la sécurité "AFMS" organisme de formation aux qualification d'agent SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 19
Article 11 :
Article 12 :
Article 12 :
Article 14 :
Le présent agrément porte le n° 30-27 et est renouvelejusqu à la date butoir du19 décembre 2029.L'arrété préfectoral n° 2019-12-188 du 18 décembre 2019 portant renouvellementd'agrément n°30-27, d'AMFS est abroge à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès dupréfet du Gard (préfecture du Gard - 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans undélai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLe préfet du Gard, le directeur du Service Départemental d'Incendie et deSecours du Gard et le chef du service interministériel de défense et deprotection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 novembre 2024
Le Préfet,'Pour le préfet,la sous-préféteDirectrice descabinetMarie—CharÈä EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de formation
aux métiers de la sécurité "AFMS" organisme de formation aux qualification d'agent SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 20
Prefecture du Gard - 30-2024-11-04-00022 - AP 2024-11-04 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de l'agrément de formation
aux métiers de la sécurité "AFMS" organisme de formation aux qualification d'agent SSIAPS1, SSIAPS2 et SSIAPS3 21
Prefecture du Gard
30-2024-12-27-00004
Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27
D2CEMBRE 2024 portant modification des
statuts de la Communauté de communes du
Pièmont Cévenol
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 22
PREFET Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de la CoordinationDU GARD : Js ' , %Libentt Service des Collectivités, des Finances et de I'IntercommunalitéÉgalité | Bureau des Finances Locales et de I'IntercommunalitéFraternité
n° DCLC-SCFI-BFLI-27-12-2024-001
Arrêtéportant modification des statuts de laCommunauté de Communes du Piémont CévenolLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2012-198-006 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés deCommunes Coutach-Vidourle, Autour-de-Lédignan et Cévennes-Garrigue, étendue à la commune deCardet et portant ainsi création de la communauté de communes du Piémont Cévenol ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Piémont Cévenol endate du 25 septembre 2024 approuvant la modification des statuts de l'établissement ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification desstatuts de la communauté de communes du Piémont Cévenol :- Aigremont par délibération du 7 octobre 2024,- Brouzet-les-Quissac par délibération du 25 octobre 2024,- Canaules-et-Argentières par délibération du 9 décembre 2024,- Cardet par délibération du 7 novembre 2024,- Carnas par délibération du 29 novembre 2024,- Cassagnoles par délibération du 10 décembre 2024,- Conqueyrac par délibération du 3 décembre 2024,- Cros par délibération du 28 novembre 2024,- Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac par délibération du 2 octobre 2024,- Fressac par délibération du 25 octobre 2024,- Gailhan par délibération du 29 octobre 2024,- La Cadière-et-Cambo par délibération du 14 octobre 2024,- Liouc par délibération du 29 novembre 2024,- Maruéjols-les-Gardon par délibération du 4 octobre 2024,- Monoblet par délibération du 12 décembre 2024- Orthoux-Sérignac-Quilhan par délibération du 5 décembre 2024,- Pompignan par délibération du 4 novembre 2024,- Quissac par délibération du 7 novembre 2024,- Saint-Bénézet par délibération du 18 novembre 2024,- Saint-Félix-de-Pallières par délibération du 2 décembre 2024,-Saint-Hippolyte-du-Fort par délibération du 12 décembre 2024,- Saint-Jean-de-Crieulon par délibération du 18 décembre 2024,- Saint-Nazaire-des-Gardies par délibération du 14 octobre 2024,- Saint-Théodorit par délibération du 3 octobre 2024,- Sauve par délibération du 26 septembre 2024,- Savignargues par délibération du 9 octobre 2024,
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 23
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 24
Considérant que les communes membres de l'établissement se sont prononcées dans les conditionsde majorité requises à l'article L. 5211-20 du CGCT en faveur de la modification des statuts de lacommunauté de communes et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du secrétaire général de |la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : -Est approuvée au 1" janvier 2025, la modification des statuts de la communauté de communes duPiémont Cévenol.Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, la directrice départementaledes finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de lacommunauté de communes du Piémont Cévenol sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du present arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Nimes 27 QL. 2{...Le préfet
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 25
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 26
[ ]Pi EMD m_ Vutpour c:eîrée angeîédà -=] '_Œ\(ENDL notre arrêté en date de ce jouCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES - Nîmes, le : ULL. 2026STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONTyCscrétuirs génétèlhPREAMBULE | - Yann GÉRARDLa coopérat bn intercommunale est fondée sur la libre volonté des communes de s'associer pourconstruire ensemble un projet de développement commun et solidaire.CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE " : DENOMINATIONEn applicat bn des art tles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collect vités Territoriales (CGCT), ilest créé un établissement public de coopérat on intercommunal dénommé :COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT CÉVENOL
ARTICLE 2 : COMPOSITIONLa Communauté de communes du Piémont Cévenol est composée des 34 communes ment bnnées ci-après :Aigremont Durfort et St Mart h de PuechredonBragassargues Sossenac QuissacBrouzet les Quissac Fressac Saint BénézetCanaules et Argent ere Gailhan Saint Félix de PallièresCardet La Cadière et Cambo Saint Hippolyte du FortCarnas Lédignan | Saint Jean de CrieulonCassagnoles Liouc Saint Nazaire des GardiesColognac - Logrian Florian Saint ThéodoritConqueyrac _ Maruéjols-les-Gardon SardanCorconne Monoblet SauveCros Orthoux Sérignac Quilhan Savignargues' Pompignan Vic le FesqLe cas échéant, I'extension du périmêtre de la Communauté de communes est réalisée dans lescondit ons fixées à I'art cle L 5211-18 du CGCT.Le cas échéant, le retrait d'une commune est réalisé dans les condit ns précisées aux art tles L5211-19et L5214-26 du CGCT. InchangéARTICLE 3 : DUREE |La Communauté de communes du Piémont Cévenol est const tuée pour une durée indéterminée.Elle peut être dissoute dans les condit bns prévues aux art tles L 5214-28 et 29 du CGCT.
ARTICLE 4 : SIÈGELe siège de la Communauté de communes du Piémont Cévenol est fixé au 13 bis rue du DocteurRocheblave à Quissac (30260).
Direct bn générale des Services : 1
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 27
FAEMONT __CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNES
. ARTICLE 5 : COMPETENCES TRANSFEREES DE PLEIN DROIT A LA COMMUNAUTE DECOMMUNES | |Conformément aux art tles L 5214-16, Art cle L5214-16-1, Art cle L5214-16-2, L-5214 — 21, L 5214-22du CGCT, ' '-La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE : -> Aménagement de l'espace pour la conduite d'act ons d'intérét communautaire> Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur ;2° DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :» Actons de développement économique dans les condit bns prévues à l'arttle L 4251-17 duCGCT; |> Créaton, aménagement, entreten et geston de zones d'act vité industrielle, commerciale,tert aire, art sanale, tourist que, portuaire ou aéroportuaire i» Polit que locale du commerce et sout en aux act vités commerciales d'intérét communautaire» Promot on du tourisme sur tout le territoire à l'except on de la commune de Sauve, communetourist que, qui dispose de la compétence promot on du tourisme sur son territoire, dont lacréat on d'off tes de tourisme sans préjudice de l'animat Dn tourist que qui est une compétencepartagee, au sens de l'art cle L 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopérat bn intercommunale à fiscalité propre ;3° GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES :» Gest bn des milieux aquat ques et prévent bn des inondat bns, dans les condit bns prévues àl'art cle L 211-7 du code de l'environnement ;4° AIRES D' ACCUHL DES GENS DU VOYAGE : :Créat on, aménagement, entret en et gest on des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locat fs définis aux 1° à 3° du Il de l'art tle 1er de la loi n° 2000-61 4 du 5 juillet 2000 relat ve àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage -5° DECHETS:» Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
ARTICLE 6: COMPETENCES DANS LE CADRE DE VL INTERETCOMMUNAUTAIRE | 'La communauté de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite d'act onsd'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :1° PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :> Protectbn et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et sout en aux act bns de maîtrise de la demande d'énergie2° POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE:» Polit que du logement social d'intérêt communautaire
Direct bn générale des Services 2
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 28
FAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNES}> Actbns, par des opérat ons d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées» Act bns d'intérêt communautaire en mat ere d'habitat et de logement> Act ons d'intérêt communautaire en mat ère d'améliorat on du cadre de vie3° POLITIQUE DE LA VILLE :» Elaboraton du diagnost € du territoire et définiton des orientat ons du contrat de ville ;animaton et coordinat on des dispositfs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insert bn économique et sociale ainsi que des disposit fs locaux deprévent bn de la délinquance ; programmes d'act ons définis dans le contrat de ville4° VOIRIES :» Créat bn, aménagement et entret en de la voirie d'intérêt communautaire5° EQUIPEMENTS SPORTIFS et CULTURELS :» Constructon, entreten et fonct onnement d'équipements culturels et sportfs d'intérétscommunautaires6° ACTIONS SOCIALES D'INTERETS COMMUNAUTAIRES :» L'acquisit on, la construct on, l'extension, la réhabilitat on, l'aménagement, l'entret en et lagest on de structures d'accueil d'intérét communautaire ;> Actbns d'intérêt communautaire en direct on des enfants, des adolescents et des jeunesadultes ;» Actons d intérêt communautaire en mat êre d' emploi-format on.7° CULTURE:» La concepton, l'organisaton, la gestbn, I'animaton d'un réseau de lecture publiquecomprenant la mise à disposit on de documents, du logiciel de gest on du réseau, le prêt dematériel informat que, la mise en œuvre d'un catalogue commun et d'une carte de lecteurunique, la réalisat bn de format ons et d'animat bns.> La mise en place d'un pôle culturel assurant la diffusion de spectacles vivants dans le cadre d'uneprogrammat on à l'échelle intercommunale et la coordinat on et la contractualisat On avec tousles partenaires inst tut onnels (ex : Scène nat bnale du Cratere Pôle nat bnal du cirque enLanguedoc, ...) intervenant dans le domaine concerné» Aide à la créat on : facilitat on de la mise en place de résidence d'art stes» La diffusion de séances de cinéma it hérant dans le cadre d'une programmat on à l'échelleintercommunale» La réalisat bn d'études d'intérêts communautaires dans le domaine culturel sur I'ensemble duterritoire" » Partcipat on à la mise en réseau des acteurs culturels» Contractualisat on de disposit fs avec les partenaires nécessaires à la réalisat on des act onsd'intérêts communautaires en mat ere de culture8°SPORTSManifestat ons sport ves d'intérét communautaires
9°FRANCE SERVICES :
Direct on générale des Services ' 3
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 29
FIÉMONT__CEVENOLCOMMUNAUTÉ DE COMMUNESPart tipat on à une convent bn France services et définit on des obligat ons de service public yafférentes en applicat on de l'art tle 27-2 de la loi n° 2000-3 21 du 12 avril 2000 relat ve aux droits descitoyens dans leurs relat ons avec les administrat ons.10°ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Instruct on des demandes d'installat on nouvelle ou deréhabilitat on (concept on et implantat on)Contrôle de bonne exécut on des travauxDiagnost t des installat ons existantesContrôle de bon fonct onnement des installat ons existantesAct bns visant à favoriser les réhabilitat ons d'assainissement non collect f cofinancées par lesinst tut ons publiques (Agence de l'eau et Conseil général)VVN
11°MISSIONS HORS GEMAPI :» Actons en faveur de la protect bn et de la conservat bn des eaux superficielles et souterraineso Études, conseils et animat bn relat fs à la lut & contre les pollut bns et l'améliorat onde la-qualité des eaux,o informat On et sensibilisat Dn sur la gest bn equilibrée de la ressource en eau àl'échelle du bassin versant ou de sous-bassins versants,o études, conseils et animat On relat fs à la protect bn et à la conservat on des eauxsuperficielles et souterraines,o études, conseils et animat bn relat fs à la gest on équilibrée des usages des eauxsouterraines et superficielles,o études, conseils et animat on relat fs à la gest On quant tat ve de la ressource en eau,o étude, plan de gest on et animat on relat fs aux canaux d'irrigat on qui s'intègrentdans un plan de gest on,o plans de gest on de la ressource à l'échelle de sous-unités hydrographiques,» Mise en place et exploitat on de disposit fs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquat ques d'intérêt de bassin: _o Mise en place et I'exploitat On de stat ons de mesures, d'observatoires et dedémarches de bancarisat on-de données d'intérét de bassin,» Concours à l'animat On et à la concertat on dans les domaines de la gest on et de la protect onde la ressource en eau et des milieux aquat ques et de la prévent on des inondat ons.» Concours à des act bns de réduct on de la vulnérabilité au risque inondat on, à la gest on de criseet aux act ons de développement de la conscience du risque.ARTICLE 7 : ASSISTANCE AUX COMMUNES, MUTUALISATIONS ET PRESTATIONS DESERVICESLa Communauté de communes du Piémont Cévenol peut assister les communes en tant que maîtred'ouvrage délégué via des convent ons de mandat ou en tant que co-maître d'ouvrage (loi du 12 juillet1985 modifiée).Elle peut également assister les communes dans le cadre de convent ns autorisées par les art tles L5214-16-1 et L 5211-4-1 du CGCT.En applicat on de la règlementat on relat ve aux Marchés Publics, la Communauté de communes et sescommunes membres peuvent const tuer des groupements de commandes.La Communauté de communes peut également se posit onner en tant que prestataire de servicesauprès de ses communes membres. Dans ces cas, il sera fait applicat on de la règlementat bn applicableen mat ere de Marche Publics.
Direct bn générale des Services ' 4
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 30
FAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNESEn applicat on de l'arttle L 5211-4-2, la Communauté de communes et ses communes membrespeuvent également se doter de services communs.Article 7-.1 : Service d'instruction des autorisations d'urbanisme mutualiséEn applicat bn de l'art tle L 5211-4-2 du CGCT, la Communauté de communes est habilitée à organiserpour le compte des communes dotée d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,l'instruct on des autorisat ons d'urbanisme suivantes : cert ficat d'urbanisme opérat onnel, déclarat onpréalable, permis de construire, permis d'aménager, permis modificat f, permis de transfert, permis dedémolir, dans le cadre d'un service mutualisé. Une convent bn avec chaque commune précise lesmodalités de fonct onnement et de rémunérat on du service.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE NOUVELLES COM PETENCES PAR LES COMMUNESLes communes membres peuvent transférer à tout moment à la Communauté de communes tout oupart e de nouvelles compétences.Ces transferts seront réalisés dans les condit ons ment onnées à l'art tle L 5211-17 du CGCT.
ARTICLE 9 : RETRAIT / RESTITUTION DE COMPETENCES AUX COMMUNES InchangéEn cas de retrait/rest tut on de compétences transférées, il sera fait applicat on des disposit bns del'art tle L 5211-25-1 du CGCT.
ARTILCE 10 : TRANSFERT DE COMPETENCES DE LA COMMUNAUTEDE COMMUNES AUN SYNDICATEn applicat on de l'art cle L 5211-61 du CGCT, la communauté de communes peut transférer tout oupart & de ses compétences en mat ere de gest bn de l'eau et des cours d'eau, d'assainissement noncollect f, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, la GEMAPI à un syndicat decommunes ou un syndicat mixte sur tout ou part & de son territoire ou à plusieurs syndicats situéschacun sur des part es dist nctes de son territoire.La CC pourra adhérer à tout syndicat mixte sur simple décision de son organe délibérant à la majoritésimple.CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE 11 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE |La Communauté de communes du Piémont Cévenol est administrée par un Conseil communautaire.Article 11-1: CompositionLe nombre et la répart t on des sièges de conseiller communautaire sont établis au regard de l'art tleL5211-6-1 .La composit bn du Conseil communautaire t ent compte de la populat On de chaque commune, chacuned'elles dispose d'au moins un siege et aucune ne dispose de plus de la moit & des sièges.Article 11-2 : Désignation des conseillers communautaires11-2.1 : Dans les communes de moins de 1000 habitantsEn applicat on de I'art tle L273-11 du Code Electoral, les conselllers communautaires sont les membres duconseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
Direct on générale des Services 5
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 31
PiéMDm__'-CEVENILCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES11-2.2 : Dans les communes de 1000 habitants et plusEn applicat on de l'art tle L 5211-6 du CGCT, les conseillers communautaires sont élus dans le cadre deselect ons municipales au suffrage universel direct, au scruth de liste, par le même vote que lesconseillers municipaux, dans les condit bns prévues chapitre lll du ttre IV du livre ler du Code Electoral.11-2.3 : Mandat - DémissionNul ne peut être conseiller communautaire s'il n'a pas la qualité de conseiller municipal. La fin dumandat municipal, quelle qu'en soit la cause, entraine donc automat quement la fin du mandat deconseiller communautaire sous réserve de l'alinéa ci-dessous.En cas de suspension, de dissolut bn ou de renouvellement part el d'un conseil municipal, les mandatsde conseillers communautaires prennent fin à la date de l'élect bn part elle. :Tout conseiller communautaire peut demissionner de son mandat à tout moment, à compter de :> l'électon du maire et des adjoints et de I'établissement du tableau pour les communes demoins de 1000 habitants ;» la proclamat on des résultats et de l'aff thage de la liste des conseillers élus dans lescommunes de plus de 1000 habitants.La démission doit être adressée au Président en exercice de la Communauté de communes. Elle entre envigueur des sa récept On par ce dernier, qui en informe immédiatement le maire de la commune dontest issu le conse|l|er demlssnonnalre (art cle L5211-1 du CGCT)Les démissions des vice-présidents doivent être adressées au préfet (art tle L 2122-15 par renvoi del'art cle L5211-1 du CGCT)Le conseil municipal concerné pourvoit à son remplacement dans les condit bns prévues aux art tles L273-10 du Code Electoral pour les communes de plus de 1000 habitants et L273-12 pour les communesde moins de 1000 habitants. En cas d'impossibilité de pourvoir à la vacance faute de conseiller municipalremplissant les condit bns imposées, le poste reste vacant jusqu'au prochain renouvellement généraldes conseils municipaux.Article 11-3 : Fonctionnement du Conseil communautaireLe conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre à l'init &t ve de son president. Il seréunit pour la première fois, à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux, au plus tardle vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élect on des maires.En applicat on de l'art tle L 5211-1 du code général des collect vités territoriales, les règles relat vesau fonct onnement des conseils municipaux, à la tenue de ses séances, aux droits des conseillersmunicipaux et aux droits de l'opposit on, précédemment exposées, sont applicables au conseilcommunautaire et à ses membres.L'EPC assure la diffusion de l'informat On auprès de ses conseillers communautaires qui ont droit des'exprimer sur les affaires soumises à délibérat bn, au cours des débats, et de proposer desamendements aux projets de délibérat bns. Ce droit s'exerce sous l'autorité du président du conseilcommunautaire qui assure la police de l'assemblée et veille au bon déroulement de la séance. Lerèglement intérieur, soumis au contrôle du juge administrat f, ne peut porter at tinte au droitd'expression et au droit d'amendement des élus en les limitant de façon abusive.En applicat on de l'art tle L5211-57 du CGCT, les délibérat ons du Conseil communautaire dont les effetsne concernent qu'une seule des communes membres, ne peuvent être prises qu'après avis du conseilmunicipal concerné.
Direct bn générale des Services
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 32
FAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNESSi ce dernier ne rend pas d'avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, l'avisest réputé favorable.Lorsque l'avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux t ers des membres duConseil communautaire.En cas d'annulat on de l'élect on d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants oud'annulat bn de l'élect bn des conseillers communautaires prévue à l'art tle L 273-6 du code électoral,et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopérat on intercommunale auquel appart ent la commune soit supérieure à 20 % del'effect f total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gest on des affairescourantes ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptesde l'établissement public. (Art tle L5211-6-3 du CGCT)Article 114 : Rôle du Conseil communautaireLe Conseil communautaire :> eélit le Président,> _ fixe le nombre de vice-Président et élit les vice-Présidents,» _ détermine, le cas échéant, le montant des indemnités de fonct on du Président et des vice-Présidents,fixe la composit on du Bureau et élit ses membres,fixe la composit bn des commissions internes et élit leurs membres,élit les membres des différentes commissions légales (CLECT, CAQ, ...),délègue, le cas échéant, certaines de ses compétences au Président et/ou au Bureau,adopte le règlement intérieur de la Communauté de communes,élit les représentants de la Communauté de communes dans les dlfferentes instancesextérieures (syndicats, associat bns, comités, ...),vote le budget,fixe les taux ou tarifs des taxes et redevances,approuve le compte administrat f,décide de I'adhésion de la Communauté de communes à un établissement public,décide de la délégat bn de gest on d'un service public,crée les emplois,définit les grandes orientat bns de la polit que de la Communauté de communes,regle par ses délibérat ons les affaires de la compétence de la Communauté de communes.
VVVVVYVVVVVYVVVYARTICLE 12 : BUREAUArticle 12-1: CompositionEn applicat on de l'art tle L 5211-10 du CGCT, le Bureau de la Communauté de communes est composédu Président, des vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.La première réunion du conseil communautaire se t ent au plus tard le vendredi de la 4ême semaine quisuit I'élect on des maires.Lors de cet & première réunion sont élus les membres du bureau. (art tle L 5211-8 du CGCT)Le Conseil communautaire peut décider à tout moment en cours de mandat de modifier la composit ondu Bureau.Article 12-2 : Rôle et modalités de fonctionnementLe Bureau regle par délibérat Dn les quest ons relevant des domaines dont il a reçu délégat on du Conseilcommunautaire.
Direct on générale des Services 7
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 33
FAEMONT __CEVENOLCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le règlement intérieur de la Communauté de communes précise les autres missions et les modalités defonct bnnement du Bureau.ARTICLE 13 : EXECUTIFArticle 13-1: CompositionL'exécut f est composé.du Président et des vice-Présidents.Article 13-2 : Rôle et modalités de fonctionnementLe règlement intérieur de la Communauté de communes precrse les missions et les modalités defonct bnnement de l'exécut f.
ARTICLE 14 : PRÉSIDENTLe Président est le chef de l'exécut f de la Communauté de communes.I convoque les réunions du Conseil communautaire, du bureau communautaire et de l'exécut f. |lpre5|de les séances, il dirige les débats et contrôle les votes.I prepare et exécute les délibérat bns du Conseil communautaire et les deC|5|ons du Bureau|l prépare et propose le budget. -Il ordonnance les dépenses et prescrit I'exécut pn des recet &s.|| représente la Communauté de communes dans tous les actes de gest bn.|| nomme aux emplois créés par le Conseil communautaire.|l est le chef des services.| représente la Communauté de communes en just te.Le Président peut recevoir délégat on d'une part & des at tibut bns du Conseil communautaire.I peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une part & de ses fonct bns auxvice-Présidents, où dès lors que les vice-Présidents sont tous ttulaires d'une délégat on, à d'autresmembres du bureau. Il peut ret rer les délégat bns consent es.En cas d'empêchement, il est remplacé dans l'exercice de ses fonct bns par le 1" vice-Président.Il rend compte des travaux du Bureau communautaire, des réunions de l'exécut f et des at tibut onsexercées par délégat on du Conseil communautaire lors de chaque réunion de celui-ci.| fait parvenir aux maires des communes membres, avant le 30 septembre de chaque année, Un rapportretraçant l'act vité de la Communauté de communes, auquel est joint le compte administrat f arrêté parl'organe délibérant de I'établissement. (art tle L5211-39 du CGCT)ARTICLE 15 : RÈGLEMENT INTÉRIEURLe règlement intérieur de la Communauté de communes du Piémont Cévenol est adopté par le Conseilcommunautaire dans les 6 mois suivant I'installat On du conseil communautaire (art tle L2121-8 parrenvoi de l'art tle L5211-1 du CGCT) 'I rappelle les missions et fixe les modalités de fonct bnnement du Conseil communautaire, desCommissions, du Bureau, de l'Exécut f et de la conférence des maires.|| fixe également les modalités de tenue du débat d'Orientat on Budgétaire, le régime des quest bnsécrites ou orales en séance, ...
Direct on générale des Services
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 34
FAEMONT-CEVENOLIl peut être modifié à tout moment, en cours de mandat, par le Conseil communautaire.ARTICLE 16 : CONFERENCE DES MAIRESLa créat on d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics decoopérat bn intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement publiccomprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public de coopérat onintercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, elle comprend les maires descommunes membres.Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'init at ve du président de l'établissement public decoopérat on intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à lademande d'un t ers des maires.ARTICLE 17 : PACTE DE GOUVERNANCELe président de l'établissement public de coopérat on intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordredu jour de l'organe délibérant :1° Un débat et une délibérat bn sur l'élaborat on d'un pacte de gouvernance entre les communes etl'établissement public ;2° Un débat et une délibérat bn sur les condit ons et modalités de consultaton du conseil dedéveloppement prévu à l'art tle L 5211-10-1 et d'associat on de la populat bn à la concept on, à la miseen œuvre ou a l'évaluat on des polit ques de l'établissement public.Si l'organe délibérant décide de l'élaborat on du pacte de gouvernance ment bnné au 1° du présent |, ill'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opérat bn ment bnnéeau premier alinéa du présent |, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dansun délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.Le pacte de gouvernance peut prévoir :1° Les condit bns dans lesquelles sont mises en œuvre les disposit ons de l'art tle L 5211-57 ;2° Les condit bns dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopérat on intercommunale àfiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêtcommunautaire ;3° Les condit bns dans lesquelles l'établissement public peut, par convent on, confier la créat on ou lagest bn de certains équipements ou services relevant de ses at tibut ons à une ou plusieurs de sescommunes membres ; -4° La créaton de commissions spécialisées associant. les maires. Le pacte détermine alors leurorganisat bn, leur fonct onnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalltes defonct bnnement des commissions prévues à l'art tle L. 5211-40-1 ;5° La créat bn de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et desperimetres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent êtreconsultées lors de l'élaborat on et de la mise en œuvre des polit ques de l'établissement public decoopérat bn intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonct onnement des conférences
Direct on générale des Services
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 35
FAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNESterritoriales des maires sont déterminées par le reglement intérieur de l'organe délibérant del'établissement public ;6° Les condit bns dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'unecommune membre l'engagement de certaines dépenses d'entret en courant d'infrastructures ou debat ments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les condit ons dans lesquelles le mairedispose d'une autorité fonct bnnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'uneconvent bn de mise à disposit on de services ;7° Les orientat ons en mat êre de mutualisat on de services entre les services de l'établissement publicet ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisat on des services ;8° Les object fs à poursuivre en mat ère d'égale représentat on des femmes et des hommes au sein desorganes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;La modificat bn du pacte suit la même procédure que son élaborat on.CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET PATRIMONIALESARTICLE 18 : DEPENSESLa Communauté de communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonct onnement etd'invest 5sement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet, ainsi qu'auxdépenses obligatoires.
ARTICLE 19 : RECETTESEn applicat on de l'art tle L 5214-23 du CGCT, les recet ts du budget de la Communauté de communescomprennent :o Les ressources fiscales ment bnnées au Il ou, le cas échéant, au | de l'art cle 137 9-0 bis du CodeGénéral des Impôts (CGI), ainsi que celles ment bnnées au V du même art île ;o Les dotat bns et autres concours financiers qu'elle perçoit de I'Etat : DGF, DETR FCTVA, .o Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles ;o Les sommes qu'elle reçoit des administrat ons publiques, des associat ons, des part tuliers, enéchange d'un service rendu ;o Les subvent bns de I'Union Européenne, de l'Etat, de la région, du départemento Les fonds de concours des communes ;o Le produit des dons et legs ;o Le produit des taxes, redevances et contribut bns correspondant aux services assurés ;o Le produit des emprunts ;o La dotat On de compensat bn de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du FondsNat bnal de Garant & Individuelle des Ressources ;o Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux art tles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du CGI.ARTICLE 20 : FONDS DE CONCOURSEn applicat on de l'artcle L5214-16 V, afin de financer la réalisat on ou le fonct onnement d'unéquipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et lescommunes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseilcommunautaire et des conseils municipaux concernés.
Direct bn générale des Services , 10
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 36
FAEMONT_CEVENOLCOMMUNAUTE DE COMMUNESLe montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, horssubvent ons, par le bénéficiaire du fonds de concours.ARTICLE 21 : FONCTION DE COMPTABLE PUBLICLes fonct ons de comptable public de la Communauté de communes sont exercées par un receveurdésigné par le préfet après avis du Trésorier Payeur Général.ARTICLE 22 : PATRIMOINE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLes biens acquis ou réalisés par la Communauté de communes sont sa propriété.lls peuvent être mis à disposit bn de ses communes membres.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 23 : EFFET DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE SUR LES BIENSLe transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposit on de la collect vitébénéficiaire des biens meubles et immeubles ut lisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cet €compétence. 'Cet & mise à disposit On est constatée par un proces-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la collect vité antérieurement compétente et de la collect vité bénéficiaire. Leprocès-verbal précise la consistance, la situat bn juridique, l'état des biens et l'évaluat on de la remiseen état de ceux-ci.Pour l'établissement de ce proces-verbal, les part es peuvent recourir aux conseils d'experts dont larémunérat on est supportée pour moit Ë par la collect vité bénéficiaire du transfert et pour moit ë parla collect vité antérieurement compétente. À défaut d'accord, les part es peuvent recourir à l'arbitragedu président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deuxmois.- Les modalités de cet & mise à disposit On sont précisées par les art cles L. 1321-2 et L. 13 21-5 selonque la collect vité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis.Lorsque la collect vité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposit on, laremise de ces biens à lieu à t tre gratuit. La collect vité bénéficiaire de la mise à disposit bn assumel'ensemble des obligat ons du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gest on. Elle assure lerenouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupat on des biens remis. Elle en perçoitles fruits et produits. Elle agit en just te au lieu et place du propriétaire. 'La collect vité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruct on, de démolit on, desurélévat bn ou d'addit bn de construct ons propres à assurer le maint en de l'affectat pn des biens.La collect vité bénéficiaire de la mise à disposit on est subst tuée à la collect vité propriétaire dans sesdroits et obligat ons découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et desmarchés publics que cet & dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entret en et la conservat bndes biens remis ainsi que pour.le fonct onnement des services. La collect vité propriétaire constate lasubst tut bn et la not fie à ses cocontractants.La collect vité bénéficiaire de la mise à disposit bn est également subst tuée à la collect vitéantérieurement compétente dans les droits et obligat ons découlant pour celle-ci à l'égard de t ers del'octroi de concessions ou d'autorisat ons de toute nature sur tout ou part & des biens remis ou del'at tibut on de ceux-ci en dotat bn. |
Direct on générale des Services 11
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 37
FAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNESEn cas de désaffectat on totale ou part elle des biens mis à disposit bn en applicat bn des art tles L1321-1 et L. 1321-2, la collect vité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligat bns sur lesbiens désaffectés.La collect vité bénéficiaire de la mise à disposit on peut, sur sa demande, devenir propriétaire desbiens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas part & du domame public, a un prix correspondant a leurvaleur vénale. Ce prix est éventuellement :-diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collect vité bénéficiaire dela mise à disposit On et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pourl'acquisit On de ces biens par la collect vité antérieurement compétente ;-augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entret en desdits biens par la collect vitébénéficiaire de la mise à disposit on.A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de I exproprlat on.Les condit ons dans lesquelles les biens mis à disposit on, en applicat On de l'art tle L 1321-2, peuventfaire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collect vité bénéficiaire sont définies par la loi.Lorsque la collect vité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposit on, lacollect vité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligat ons. Elle estsubst tuée à la collect vité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cet &dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entret en et la conservat on des biens mis à disposit onainsi que pour le fonct onnement des services. La collect vité antérieurement compétente constatecet & subst tut bn et la not fie à ses cocontractants.Lorsque les biens concernés par l'art tle L 13 21-1 sont la propriété de la collect vité qui exerçait déjà lacompétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relat ve à la répart t on decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collect vité assumedésormais, sans restrict on aucune, l'ensemble des droits et obligat ons du propriétaire.ARTICLE 24 : EFFET DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES SUR LE PERSONNELLe transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopérat onintercommunale entraîne le transfert du service ou de la part & de service chargé de sa mise en œuvre.Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisat Dn des services, une commune peut conserver tout oupart & du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère part el de ce dernier.Les fonct bnnaires territoriaux et agents territoriaux non t tulaires qui remplissent en totalité leursfonct bns dans un service ou une part & de service transféré en applicat on de l'alinéa précédent sonttransférés dans l'établissement public de 'coopératon intercommunale. lls relèvent de cetétablissement dans les condit bns de statut et d'emploi qui sont les leurs. *Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent | font l'objet d'une décisionconjointe de la commune et de l'établissement public de coopérat bn intercommunale. Cet & décisionest prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur'organisat bn et les condit ons de travail, ainsi que sur la rémunérat bn et les droits acquis desfonct bnnaires et des agents territoriaux non t tulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à ladécision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et sesannexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.Le transfert peut être proposé aux fonct bnnaires territoriaux et agents territoriaux non ttulairesexerçant pour part & seulement dans Un service ou une part & de service transféré. En cas de refus, ilssont de plein droit et sans limitat on de durée mis à disposit on, à t tre individuel et pour la part & de leursfonct bns relevant du service ou de la part & de service transféré, du président de l'organe délibérant del'établissement public de coopérat On intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cet & part & de
Direct on générale des Services 12
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 38
FAEMONT_CEVENDLCOMMUNAUTE DE COMMUNESleurs fonct ons, sous son autorité fonct bnnelle. Les modalités de cet & mise à disposit on sont régléespar une conventôn conclue entre la commune et l'établissement public de coopératonintercommunale.Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice durégime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à ttre individuel, les avantages acquis enapplicat on du troisième alinéa de l'art tle 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dlspOSIt onsstatutaires relat ves à la fonct bn publique territoriale.Lorsqu'une commune a conserve tout ou part & de ses services dans les condit ons prévues au premieralinéa du |, ces services sont en tout ou part & mis à disposit on de l'établissement public de coopérat onintercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.Les services d'un établissement public de coopérat bn intercommunale peuvent être en tout ou part &mis à disposit On d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences,lorsque cet & mise à disposit on présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisat on des services.Dans le cadre des mises à disposit On prévues aux |l et III, une convent on conclue entre l'établissementpublic de coopérat bn intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités aprèsconsultat bn des comités sociaux territoriaux compétents. Cet & convent on prévoit notamment lescondit bns de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise àdisposit On des frais de fonct onnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies" par décret.Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis àdisposit on toutes instruct ons nécessaires à l'exécut on des tâches qu'il confie audit service. Il contrôlel'exécut bn de ces tâches.|l peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégat on de signature au chef duditservice pour l'exécut bn des missions qu'il lui confie en applicat on de l'alinéa précédent.Les fonct onnaires territoriaux et agents territoriaux non t tulaires affectés au sein d'un service ou d'unepart & de service mis à disposit on en applicat on des Il ou Ill sont de plein droit et sans limitat on dedurée mis à disposit on, à ttre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant del'établissement public de coopérat on intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice deleurs fonct ons, sous son autorité fonct onnelle. Les modalités de cet & mise à disposit on sont régléespar la convent bn prévue au premier alinéa du présent IV.Lorsqu'un établissement public de coopérat bn intercommunale resttue une competence auxcommunes membres :1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposit on des fonct onnaires et agents territoriaux nont tulaires ment bnnés à l'avant-dernier alinéa du |.Le fonct bnnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administrat bn d'origine aux fonct bns qu'il -exerçait précédemment reçoit une affectat bn sur un emploi que son grade lui donne. vocat bn àoccuper.L'agent territorial non t tulaire qui ne peut être affecté dans son administrat on d'origine aux fonct onsqu'il exerçait précédemment reçoit une affectat on sur un poste de même niveau de responsabilités ;2° La répart t on des fonct bnnaires et agents territoriaux non t tulaires transférés par les communes enapplicaton du deuxième alinéa du | ou recrutés par l'établissement public de coopérat onintercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonct ons, de la mise en ceuvre de la
Direct on générale des Services 13
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 39
FAEMONT_CEVENOLCOMMUNAUTÉ DE COMMUNEScompétence rest tuée est décidée d'un commun accord par convent n conclue entre l'établissementpublic et ses communes membres. Cet & convent on est soumise pour avis aux comités sociauxterritoriaux placés auprès de l'établissement public de coopérat on intercommunale et auprès descommunes. Elle est not fiée aux agents non t tulaires et aux fonct bnnaires concernés.A défaut d'accord sur les condit ons de répart t on des personnels dans un délai de trois mois à compterde la rest tut on des compétences, le représentant de l'Etat dans le département fixe cet & répart t onpar arrêté.Les fonct bnnaires et agents territoriaux non ttulaires concernés sont transférés aux communes enapplicat on de la convent on ou de l'arrêté de répart t On dans les condit bns de statut et d'emploi quisont les leurs ;3° Les fonct bnnaires et agents territoriaux non t tulaires ment bnnés à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du | ou recrutés par l'établissement public de coopérat On intercommunale et qui sontchargés, pour une part & de leurs fonct bns, de la mise en œuvre de la compétence rest tuée reçoiventune affectat bn au sein de l'établissement public de coopérat bn intercommunale correspondant à leurgrade ou niveau de responsabilité.
ARTICLE 25 : RÉGIME JURIDIQUE GÉNÉRALLes disposit bns du CGCT. prévalent sur toutes les disposit bns des présents statuts.En cas de contradictbn entre les présents statuts et de nouvelles disposit bns législat ves ourèglementaires, il sera fait applicat on des nouvelles disposit bns du CGCT.Pour toutes quest bns non traitées dans le cadre des présents statuts, il sera fait applicat bn desdisposit ons législat ves et reglementaires du CGCT.
Direct bn générale des Services 14
Prefecture du Gard - 30-2024-12-27-00004 - Arrêté n° DLDC/SCFI/BFLI-27-12-2024-001 DU 27 D2CEMBRE 2024 portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pièmont Cévenol 40
Prefecture du Gard
30-2024-12-23-00007
Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation
du syndicat mixte d'aménagement hydraulique
du bassin de Tarascon-Barbentane et pour
l'entretien de la Lône de Vallabrègues
(SMHTBLV)
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 41
Ex [PRÉFET ËDES BOUCHES- PRÉFETDU-RHÔNE DU GARDLiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Préfecture PréfectureDirection de la citoyenneté, de la légalité et de Direction de la citoyenneté, de la légalité et de lal'environnement coordinationBureau des finances locales et de I'intercommunalité Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2024-19 PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATIONDU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE TARASCON-BARBENTANE ET POUR L'ENTRETIEN DE LA LÔNE DE VALLABRÈGUES (SMHTBLV)
Le Préfet Le Préfet du Gardde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Chevalier de la Légion d'honneurPréfet de la zone de défense et de sécurité sud Chevalier de l'Ordre National du MéritePréfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-25-1,L. 5211-26 et L. 5212-33 ;VU la loi modifiée n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 1958 portant création du syndicat intercommunal pourl'entretien de la Lône de Vallabrègues ;VU l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 1966 portant création du syndicatintercommunal en vue de I'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane ;VU l'arrêté interpréfectoral du 30 mai 2013 portant fusion du syndicat intercommunald'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et du syndicatintercommunal d'entretien de la Lône de Vallabrègues ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 42
VU l'arrété interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant représentation-substitution de lacommunauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (CAACCM), de acommunauté d'agglomération Terre de Provence (CATP) et de la communauté de communesBeaucaire Terre d'Argence (CCBTA) à leurs communes membres respectives pour lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ausein du syndicat d''aménagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentane et pourl'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) ; |VU l'arrêté interpréfectoral du 23 juin 2020 portant retraits de la CAACCM, de la CCBTA et dela CATP du syndlcat mixte d'aménagement hydraulique de bassin de Tarascon Barbentane etmettant fin à l'exercice des compétences du syndicat ;VU la délibération n° 9 du 19juin 2020 autorisant la mise à la réforme de l'ensemble des biensinscrits aux comptes 2051 et 2183 totalement amortis ;VU les délibérations du 17 mai 2021 du comité syndical approuvant le compte de gestion2020 et le compte administratif 2020 ;VU le certificat administratif établi par la SMHTBLV du 24 juillet 2024 concernant les biensnon identifiables à purger ;VU l'accord formel du SYMADREM et de la CATP des 18 et 20 septembre 2024 ;VU les délibérations du conseil syndical du SMHTBLV du 22 octobre 2024 approuvant |l'apurement du:compte 1069 pour un montant de 4 815,73 euros et les conditions financièresde sa liquidation telle qu'annexés ci-après ; ' |VU les délibérations concordantes de la CCBTA du 18 novembre 2024, de la CAACCM du 5décembre 2024 et de la CATP du 12 décembre 2024 ;VU la délibération concordante du SYMADREM du 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT que conformément à l'étude du schéma d'organisation de la compétencelocale de I'eau (SOCLE) sur le Grand Delta du Rhône du 21 novembre 2019, la CAACCM et laCCBTA ont transféré leur compétence GEMAPI au SYMADREM à compter du 1°" janvier 2020 ;CONSIDERANT que la CATP a souhaité exercer en direct sa compétence GEMAPI ;CONSIDÉRANT que le SMHTBLV ne comporte plus de membres et doit être dissous ;" CONSIDÉRANT que' les conditions de la liquidation du syndicat sont à présent réunies ;SUR PROPOSITION des Secretalres Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et duGard,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06-Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 43
ARRETEArticle 1": Le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentaneet pour l'entretien de la Lône de Vallabrégues est dissous et il est procédé à sa liquidation.
Article 2 : La repartntlon de l'actif et du passif sera reallsee principalement sur la base decritéres geographlques lorsque la fiche d'inventaire le permet, en répartissant les biens selonleur implantation dans les différentes collectlwtes, Dans le cas contraire, afin d'assurer unerépartition conforme et équitable des actifs en fonction des contributions respectives, unajustement comptable sera effectué via le compte 193.Les biens situés dans les territoires de la CAACCM et de la CCBTA seront transférésdirectement en pleine propriété au SYMADREM qui exerce la compétence GEMAPI pour leurcompte. Les biens situés dans le territoire de la CATP seront transférés à cette dernière. Le -montant total de l'actif transféré s'élève à 1969 44718 euros répartis selon les tableauxannexés au présent arrêté.Le solde de trésorerie inscrit au compte 515 sera réparti entre les membres selon la dernièreclé de répartition des participations intercommunales conforme à Ia derniere délibérationsoit :- - SYMADREM : 78.22% correspondant au cumul de la participation de la CAACCM, quis'élevait à 4746% et de celle de la CCBTA qui était de 30,76 %, soit un total de108 716,37 euros. | | |- CATP: 21 78%, soit 30 271 58 euros.
Syndlcat intercommunal d'amenagement hydraulique du bassin de Tarascon Barbentaneet pour l'entretien de la Lône Vallabrégues 'Clé de répartition actif passif et trésorerie jusqu'en 2014Collectivités ' Taux de répartitionTotal CA ACCM | 47,46%Total CA Terre de Provence n ' 21,78%'Total CC Beaucaire Terre d'Argence ! 30,76%Total général | ' " 100,00%
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ousa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et dela préfecture du Gard :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard, 10 avenueFeuchères 30045 Nîmes cedex.9 ou de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001 13282Marseille Cedex 06 ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site mternet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 44
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Mlnlstre de I Interleur |Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ; |- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes 16avenue Feuchères -CS -88010 30941 — Nîmes cedex 09 ou du tribunal administratif de Marseille— 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur lappllcatlon Télérecours citoyensaccessnble à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,La Sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,Le Président du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin deTarascon Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues, .et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côted' Azur, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Marseille,le 93 DEC; 2024Pour le Préfet, - Pour le Préfet,
Pour le PréfetLe S cretalre énéral le secrétaire généralCyrille LE VELYp d Yann GÉRARD
" Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 45
—sSiié
tulatif de Transfertécapl4Annexe n°1Tableau r
8L'Lpb 696 L « fesor00°92S tl o 00°92S tL 00'92S #l 8SLeso'oz9 449 L z8'6S8 YL L €2'092 9s L G0'029 449 L BESLE28'LOZ 22l 28'LOZ 221 0 L8'LOZ 221 BeLe92°'660 SSL 0 92'660 SSL 9'660 SSL LEOZjBJOL dLVI NIUOVWNAS - S83uP/eG apjos o3dwo5. 31dWOD ¥Vd NOLLYIILNIA00 | 000 000 : a1quinbg ajoguogSB'9SH 48/ C SB'9SH 48LC LE'LOB 509 JEH0BG09 5659614 T pS'GG9 GZL Z |'SB'aSp L8LZ 98'9St L8Z Z _ G8'osv 1822 — S8'9StL8LE = [EJox-snos000 §6'286 8€t 85'LZZ 0€ L£'912 801 000 56286 8€1 sLS000 00'92S ¥} - 000 00°97S bl 000 00'97S v} 8SLz000 50 09 LZ9 L 78658 vi} €2092296 }- 000 G0'029 1191 BesLe000 L8'L0Z ZZh 18'102 ZZL 000 000 18'LOZ ZZL sebc000 92'660 SSL 000 92'660 SSL 000 9Z'660 SSL 1£0C000 ¢L'120¢€L9 ¥0'89¥% 8€€ ; 89'EGG VEE 000 cL'1co e £61161622 00'0 05'00S Lv'162 b 16167 Z 000 c6L00°'00¥ SL |00'0 JEHZLE 42 88'180 86 0000 SL [00°0 G8ELv£ 659685 |000 £9'scr 821 LL'EZZ L9V v£ 669685 — |000 bgeLlvivGEz 000 cE 1L09L 60 PS 1S WIS €L 000 gzel0'} LL {000 8€'108 9} 26'65€ 09 0'1l LL 000 8rzel12'80861€ 000 ¥Z'¥59 69 £0'¥51 0SZ 1780861 [00°0 Ezel68'€00 88k |00'0 SZ 182 901 ¥9'0LL 18€ 68€0088r — |00'0 Zzel£6'G¥869S |000 9£'ZLL vCL LVEEZ Gbb €6'G¥8695 — |000 LCEl80'Et88L — |00'0 ZO OL ¥ 90'6€Z t} 80'Et8 8} 00'0 0Ll£9EtzJr — |000 9968 0} L6'€S6 9€ E9 EbC Ly 000 90}EZ8969k 000 £8'96Z OL 09'G8€ 198 £vZ8969 |00°0 2eeolo - Q of a _ ) q - 3 sajdwo)210409 _...Sfia_%ä%ë %8L°1Z| | (suopesugowux sioy) % zz'g. 3muyep uejq np vongedey
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 46
Tableau de transfert : SYMADREM
Contrôle de la répartition _- 1D C10222 0,00 _ 367 385,601068 0,00 36 953,97110 0,00 14 739,061321 0,001 . 445 733,171322 0,00 381 716,641323 0,00 ' 250 154,0313248 0,00 60 339,921328 0,00 57 524,091384 0,00 461 223,711385| - 0,00 98 087,88192 0,00 1 79747193 334 553,68 0,002031 15509926| 0,002138 0,00 ' 0,0021538 - 1562 760,23 0,002158 ... 14 526,00 0,00515 108 716,37 0,00TOTAL 2 175 655 54 2 175 655,54Comptes de la SI 2 066 939,17 2 160 916,48
Correction des résultats au budget (lignes 001 et 002) _Résultat d'investissement (ligne 001) ' 93 977,31Résultat de fonctionnement (ligne 002) | 14 739,06Total : 108 716,37
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 47
Tableau de transfert : CATP
Total :
Contrôle de la répartitionD10222 0,00 102 296,831068 0,00 10 289,66110 0,00 4 104,02|1321 0,00 124 112,361322 0,00 106 287 251323 0,00 69 654,2413248 0,00 16 801,381328 0,00 16 017 321384 0,00 128 425,631385 0,00 27 312,12192 0,00 500,50193 338 468,04 - 0,002031 0,00 0,002138 122 201,87 -0,0021538|- 114 859 82 0,002158 0,00 0,00515 30 271,58 0,00TOTAL 605 801,31 605 801 31 |.Comptes de la S| 575 529,73| 601 697 29
| Correction des résuitats au budget (lignes 001 et 002)|Résultat d'investissement (ligne 001) 26 167,56|Résultat de fonctionnement (ligne 002) 4 104,0230 271,58
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 48
Annexe n° 2 : Procès-verbal de transfert de biens (Etat de I' Actif initialSMHTBLV/ répartition entre SYMADEM & CATP
ÉTAT DE L'ACTIF du SMHTBLVEXERCICE 2024EDITION DU 01/10/2024Nevt An o Totaimaton comrn e rsventau oAt acavamon fvatrua "erre conent
20}1 2005-3 ETUDE HYDRAULIQUE 31/12/2005 155 099,26 155 099,26Sous-total 2031 L frais d'études 155 099,26 155 099,26 2031
2138/2009-2 TERRASS CH MAS ICARD BARBENTANE 31/12/2009 65 652138|2-2313 TERRASSEMENT BARBENTANE CHEMIN |31/12/2010 122 136,87 122 136,87Sous-total 2138)_ autres constructions 122 201,87 122 201,87 2138
21538 "10]TRX VANNES BARAILLER M OUVRAGE 12/04/2019 21 274,80 21 274,8021538/2001-1 TX TRAVERSEES EN BUSES 31/12/2001 S 601,70 5 601,7021538|2001-2 TX SITE BATARD D EAU 31/12/2001 288404 2884,0421538/2002-2 TX AMENAGEMENT 31/12/2002- §7 354,18 57 354,1821538/2002-3 TX AMNGT 31/12/2002 57 494,83 57 494,8321538|2002-4 TX AMNGT 31/12/2002 39 374,71 393747121538/2004-1 REPROFILAGE LONE PONT DE NICE 31/12/2004 38 200,00 38 200,0021538/2004-2 TRAVAUX CANAL DE FUITE 31/12/2004 4012,58 4 012,5821538|2004-3 — travx ca4nal de fuite 31/12/2004 400,9 400,921538/2004-4 TRAVX CANAL DE FUITE 3)/12/2604 16 146,00 16 146,0021538/2004-5 REPROFILAGE LONE VALLABREGUES 31/12/2004 306,94 306,9421538|2005-10 travx canal de fuite 31/12/2005 4 784,00 à 784,00i ) o 21538{2005-11 TRAVX CANAL E[ÎUI;'E e 31/12/2005 ' 5 422,66 542266 'S 21538/2005-12 TRAVX CANAL DE FUITE ; 31/12/2005 o 220 801,76 220 801,76 ' |) o o 21538]2005-13 TRAVX CANAL DE FUITE n 31/12/2005 1176864 11 768,64 cq' 21538/2005-14 TRAVX CANAL DE FUITE B 31/12/2005 285 845,69 285 845,69 c' 21538|2005-15 o TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3 588,00 S 3 588,00 S' - o ' 21538/2005-16 ' REPROFILAGE LONE VALLABREGUES 31/12/2005 80 132,00 - 80 132;00 N2153B/2005-17 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 21528,00 21 528,0021536/2005-18 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3384,08 3384,082i538|2005-19 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 7 128,75 7128,752153820054 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 144,07 144,0721538{2005-5 TRAVX CANAL DE FUITC 31/12/2005 5 382,60 5 382,0021538)2005 6 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 240 101,59 240 101,5921538{2005-7 TRAVX CANAL DE FUITC 31/12/2005 14 232,00 14 232,0021538/2005-8 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 354 281,85 354 28'1._85'21538 2005-9 TRAVX CANAL DE FUITE 31/12/2005 3588,00 3 588,0021538/2009-1 MATERIEL EAUX BLEUES 31/12/2008 6 601,92 6 601,9221538 B E As 31/12/2000 43 086,17 43 086,1721538/5-2315 MORERIEARON QOVTERES 31/12/2000 16 479,67 16 479,6721538 7|POMPES EAUX BLEUES 31/12/2003 106 288,52 106 288,52Sous-total ; 215384 autres réseaux 1677 620,05 1677 620,05 21538
2158 16/PANNEAUX GRILLAGES L EAU BLLUE 06/11/2039 14 526,00 14 526,00ISous-totai 2158|_ autres instal mat outil tech 14 526,00 14 526,00 2158
Total général - 1969 447,18 1969 347,18
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 49
Répartition entre SYMADREM et CATP
00'v8LY8ESIC WIHAVWAS WV| TEOZ 97°660 SST WIYAVWAS WV8ESTZ v6'90£ WN3YOVINAS VL822| SESIZ = jO0'9bTOI WIYQYINAS W2VSESTZ 6'oov WIJYOVINAS WV8ESIT 8S'TIO Y WIHOVINAS WOVBESTZ 00'00Z 8¢ WNJYQVINAS VL832SESTZ Z7S'88Z 901 INIYAVINAS WV8ESTT TL'VLE 6€ NWJYGVIWAS VL8329SESTZ _mm.vmv LS divI diVIBESTZ _œn.vmm LS WIHOVINAS WV| .œmmfim v0'v88 ¢ WIYAVINAS. WV| divd divIIN3YGVINAS V1820divd divdSeSTT — |LT980£b divd vi Adwoy . INVINOW .z...___ Na NOLLNBRLLLY | Dai00'b8Z t - _S.Ë__ ALIN3301WNVDXAVEL| OT-S00Z | SESIZ97'660 ST - loz'660 55T NDNAVHOAH30NLY| €-S00Z | TEOZv6'90£ - \ve'soc anonsoviioueeu] 1007 | seste00'9pT 9T - 00"9bT 91 ALIN330TVNVIXAVEU| | b-bO0Z SeSTz6'00v - _....Se auryapjeuermen( £-b00Z | BESTZ8S'ZIOt . _nmfioe AUNZICIVNVIXNVAVEL| | Z-00Z BESTT00'00Z 8¢ ë ...8.8... s£ 1IN 30 LNOd INOT39VIIH0843Y| | T-POOZ SESTZ75'882 901 , ...N....SNË $3N318 XNV S3AWOd L 13144TL'vLE 6E - TL'VLE 68 1onmwu| »-2007 | sestz£8'b6b LS . £8°v6Y LS IONWYXL| €-2002 8ESTT8I'¥SE LS - (ervseus LNAW3ovNaWvxs| 2-2007 | SESTZvO'rB8 Z - Ioovesz sanmenvaccuvavaausxu| 2-1002 | BESIZ0£7096 - 0709 SIS nasaasgaavarxu| T-T00Z | BESIZS âflfiëæh stez-s | sestzL9'6Lv 91 SEN ......ËË:......_...%__Ë...Ë stezs | sestzLv980£v - |urosose P DE SESTZAI3N WASIVA EË . È:.äï_. N3la N0 NOLYNOISZA _....._...._Ë_.._ 2N0)GEVNIUNVAIVID 955 DV T V3AELHIWS
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 50
ST'Lèt 696 [ st'4vv6961 |- ST'Lby 696 I TVLOLserz ... |te'serzzr dIv dvd | suewaqe Ê...ME« (B'9Et 22 - |ém'stt e e C | ue |serz |59 dIvD diva | suewaqueq| s9 - @ awvoisvanossvenas] 6002 | sesesiz ... |ze'to99 Wagavmas | Woov | — ucaseeL 26'1099 - 26'1099 SIOOVIENILYA| T600Z | SESTZ |sesiz ... [oo'ses € WIMGYAAS | WODY 00'885 € - 0s E | 30N 30WNYIXAVHL 65007 | SESTZBESTZ ... |se'Tez ¥SE Wayovias | Woov | — ucaseses S8'1BZ SE - $8'18Z bSE ... alinsacwnvaxawes| 8-S002 | BESTZ8ESTT 00'ZET PI WIHAVYNAS WV UOISPJE] . 00'2€T bT - 00'ZEZ PI 3LIN3301VNVIXAVEU| £-S002 SESTZsesiz |6S°TOT ovz wawavwas | Woov | — ucasesez 6S'TOY ObZ - 6S'TOT 02 U430 WNVIXAVHL| 9-S00Z | 8ESTZsestz |00'Z8ES wavavmus | Woov | uosseser 00'Z8€ S - 00'28€ S WNII0IWNIXAVEL 55002 | BESTZ8ESTT LO'vbt ä..._ä<__z>.... WV UOISEJEL LO'vpT - LO''YUT | JLUNZ30IVNVIXAVEL| | b-S00Z 8ESTZsesiz ... |sc'ezTL wavovnas | woov | * vossesey| SL'8ZT L - SL'8ZT L - 303 30 WKV XAVAL| 615002 | SESTZ8€STZ 80'v8E £ N3YAVINAS WV beserel 80'b8£ £ - 80'VBE E | ALINS30IVNVIXAVEL] ST-S00Z | SESTZsesiz (00'82S 12 Wayavwxs | woov | uodsese 00825 T7 - 00'82S [7 _ aunsacwnvoxawes| 2T-S00Z | SESTZ *sestz |00'ZET 08 wawavivas | vaaoo | sendaiqejen 00'ZET 08 - 00'Z€T 08 | - omwwwflmfin or-sooz | sesiz ...ä
sesiz [00'88SE wasovwss | woov | — vooseez| 00"88s € - 00'88SE VT " | es |
_
sesiz — |es'sbæ Sez wauavms | woov | - vosseiez| 69'5Y8 582 - 6osvBSEL | " 3uns30wNvoxavey| bI-S007 | SESTzsesiz [p9'89LTI Wauavinas | Woov | vosee| b9'89L T - vygoLTT 3UN$30 WNYOXAVEL| ET-S00Z | SESIZBESTZ- ... [9c'togozz WINOYWAS | | Woov | _ ucaseæ, 9L'TO8 022 - oL'Toorz | 3UN3 30 NI XAVHL| Z1-500Z | BESTZ-BESIZ [99'TvS W3YOVINAS WV uoasese) 99'ZZb S . 99"72h S 31In3 30TVNVIXAVEL| TI-SOOZ 8ESIZadwo) INVINOW N319 NA NOLLNSIYLLY D43 unwoy LI3N VNIIVA ËË( anve :a._<>... N318 NQ NOUYNOIS30 JHIVINIANI .N ALdWOD
Prefecture du Gard - 30-2024-12-23-00007 - Arrêté n° 2024-19 portant dissolution-liquidation du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin de Tarascon-Barbentane et pour l'entretien de la Lône de Vallabrègues (SMHTBLV) 51
Prefecture du Gard
30-2025-01-03-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Villeneuve les Avignon
Prefecture du Gard - 30-2025-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon 52
E. ' _ CABINETPREFET - DIRECTION DES SECURITES- DU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-01-02-01autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint dupréfet du Gard ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 décembre 2024 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes àla sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Vllleneuve les Avi-gnon, du 06 janvier 2025 au 6 avril 2025 entre 06h00 et 00h00.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesde vol par effraction ;Considérant que le secteur pavillonnaire de Villeneuve les Avignon est régulièrement concernépar des vols par effraction ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du secteur, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autres
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon 53
moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 6 janvier 2025au 6 avril 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ;que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à lasécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principed'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pourlaquelle le dispositif est autorisé;.Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1* est fixé à 1.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2025 au 6 avril 2025 de 06h00 à00h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété. Le préfet,
Qÿflaréfet,' ælls bra 'te% e cabinetMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon 54
Prefecture du Gard - 30-2025-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon 55
DYDIBYDSI BUN janpraule
U-EEKA
¥()
n
S ew0 AU S+ |x voiïpa-Is-Dia1 $ - xJ3U2J3U53Y d h.wSpry spng sbed-anbiepy anbuo
Prefecture du Gard - 30-2025-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Villeneuve les Avignon 56
Prefecture du Gard
30-2025-01-03-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune des Angles
Prefecture du Gard - 30-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune des Angles 57
| 9 | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
| ARRÊTÉ N°30-2025-01-02-02autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d''imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et Rv. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cablnet adjoint dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 décembre 2024 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes àla sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Les Angles, du 06janvier 2025 au 06 avril 2025 entre 06h00 et 00h00. |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou.des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risquesde vol par effraction ;Considérant que le secteur défini par le plan figurant en annexe est régulièrement concerné pardes vols par effraction ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune des Angles 58
mouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autresmoyens est susceptible d'entrainer des menaces graves pour l'intégrité physique des agents etqu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée du 06 janvier2025 au 06 avril 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur géographique figurant en annexe ;que les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à lasécurité des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principed'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pourlaquelle le dispositif est autorisé;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol. .Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 06 janvier 2025 au 06 avril 2025 de 06h00 à00h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication : '- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. A 2 * , _ '},/ àNimes, le a5 .\";Ü' mts 25 LS
Le préfet,Pouéle préfet,la -pr&fètebinetMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune des Angles 59
Eichier Edition Affichage Historique Merque-pages Qutils Aide
o Œ: O fi; t4 3 mining r
yo'i""."';
Prefecture du Gard - 30-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune des Angles 60
Prefecture du Gard - 30-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune des Angles 61
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-31-00002
AP 24-12-47 modifiant l'arrete n°24-12-37 du 20
décembre 2024
portant autorisation de création et d'utilisation
d'une plateforme de décollage pour aéronefs
ultra-légers motorisés ou ULM à Vers
Pont-Du-Gard
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-31-00002 - AP 24-12-47 modifiant l'arrete n°24-12-37 du 20 décembre 2024
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers
Pont-Du-Gard
62
Ex Sous-préfecture d'AlèsPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrété ne 2 G-+ 2-UHModifiant l'arrêté n° 24-12-37 du 20 décembre 2024portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pouraéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers Pont-Du-GardLe préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et 2 et D 132-8,Vu le code des transports et notamment les articles R .6212-6 et R.6212-17,Vu le code des douanes ;Vu l'arrêté du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfacesaux abords des aérodromes,Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions danslesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décollerailleurs que sur un aérodrome,Vu l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 1998 relatif aux ULM, modifié parles arrêtés du 15 mai 2001 et 4 mars 2004 ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale,Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portantouverture des aérodromes au trafic international ;Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégersmotorisés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à M. Emile Soumbo, sous-préfet d'Alès ;Vu la demande de création d'une plateforme Ulm à Vers-Pont-Du-Gard, parcellecadastrée ZA 55, en date du 29 octobre 2024, présentée par M. Ludovic TURPIN,demeurant 9 rue Dhuoda à Nîmes ;
3 boulevard Louis Blanc CS 20905 — 30107 Alés Cedex — Téléphone :/04.66.56.39.39 Télécopie : 04.66.86.20.26.Site internet : http://www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-31-00002 - AP 24-12-47 modifiant l'arrete n°24-12-37 du 20 décembre 2024
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers
Pont-Du-Gard
63
Vu l'acte notarié en date du 24 octobre 2024 attestant que M. Ludovic TURPIN estpropriétaire du dit terrain ;Vu l'avis du maire de Vers-Pont-Du-Gard en date du 29 octobre 2024 joint à lademande ;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 10 décembre 2024 ;Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 5décembre 2024 ;Vu l'avis du contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud àMarseille, en date du 27 novembre 2024 ;Vu l'avis du commandant de la zone aérienne de défense sud en date du 11 décembre2024 ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du 26novembre 2024 ;Vu l'arrêté N° 24-12-37 du 20/12/2024 portant autorisation de création et d'utilisationd'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à VersPont-Du-Gard ;Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté N° 24-12-37 du 20/12/2024 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès,
Arrête :
Article ler : L'arrêté n° 24-12-37 du 20 décembre 2024 portant autorisation decréation et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légersmotorisés ou ULM à Vers Pont-Du-Gard est complété conformément auxdispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : - Toute modification de ses coordonnées (adresse postale, adresse emailet téléphone) devra être notifiée à la préfecture et à la subdivision RégulationAéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr ) ;- Toute modification des conditions d'exploitation à la préfecture et recevoirl'autorisation de celle-ci avant leur mise en œuvre ;- L'arrêt de I'exploitation de la plateforme UIm est notifié à la préfecture.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-31-00002 - AP 24-12-47 modifiant l'arrete n°24-12-37 du 20 décembre 2024
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers
Pont-Du-Gard
64
Article 3: Les autres prescriptions de l'arrêté du 20 décembre 2024 restentapplicables.Article 4 : Le sous-préfet d'Alés, le maire de Vers Pont-Du-Gard, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud, le contrôleur général, directeur zonal de la police auxfrontières Sud à Marseille, le commandant de la zone aérienne de Défense Sud, ledirecteur régional des douanes, le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui seraadressé au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, à la brigade degendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard et dont copie sera notifié à Monsieur Ludovic Turpin.aleoXe, 314 pec. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
Emile Soumbo
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sapublication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-31-00002 - AP 24-12-47 modifiant l'arrete n°24-12-37 du 20 décembre 2024
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Vers
Pont-Du-Gard
65