INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-04024
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-04-15-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL EBGC (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-15-00001
ARRETE REPOS DOMINICAL EBGC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-15-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL EBGC 3
Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésARRETEPortant dérogation a la regle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 ; L. 3132-25-4 et R 3132-17 du Code du Travail ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans a compter du 3juillet 2023;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature aMadame Guillemette RABIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;Vu la décision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature àMadame Sandrine PETIT, responsable de la Section Centrale Travail;Vu la demande de dérogation au repos dominical présentée par Monsieur Bertrand LEMAIRE, représen-tant la société EBGC pour ses établissements situés respectivement a:35 rue Christian HUYENS 37100 TOURS (SIEGE);Les grands usages 18570 LE SUBDRAYEspace d'activités de l'étoile Il 72 650 TRANGE ;Vu l'accord collectif en date du 25 février 2026, conclu au niveau du comité social et économique cou-vrant les trois établissements précités, relatif au travail dominical et prévoyant les contreparties accor-dées aux salariés ;Vu l'avis du comité social et économique en date du 09 février 2026, couvrant le périmètre des établis-sements concernés ;Vu les pièces du dossier établissant la nécessité d'assurer la continuité des travaux sur le chantier de lagare de Tours ;Apres consultation de la Chambre de Commerce et d'industrie d'Indre et Loire, des UnionsDépartementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T, C.FT.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de laCPME 37;Considérant que la société EBGC exploite trois établissements distincts situés a TOURS LE SUBDRAY etTRANGE; que ces établissements, bien que distincts géographiquement et administrativement, inter-viennent simultanément sur Un même chantier situé à la gare de TOURS ;













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Considérant que les travaux réalisés sur ce chantier présentent un caractère technique nécessitant unecontinuité d'intervention, y compris le dimanche, afin d'éviter toute interruption préjudiciable au bondéroulement des opérations; que l'intervention coordonnée des salariés relevant de chacun des troisétablissements est indispensable à la réalisation des travaux dans les délais impartis ;Considérant que, pour chacun des établissements concernés, le recours au travail dominical est justifiépar les mêmes contraintes techniques et organisationnelles liées à la nature du chantier ;Considérant que l'accord collectif susvisé, applicable aux trois établissements, garantit aux salariés con-cernés des contreparties conformes aux dispositions légales et conventionnelles ;Considérant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :ARRÊTEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demandele dimanche 3 mai par la société EBGC, est accordée.La société EBGC est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés de sesétablissements suivants :35 rue Christian HUYENS 37100 TOURS;Les grands usages 18570 LE SUBDRAYEspace d'activités de l'étoile Il 72 650 TRANGE ;dans le cadre de leur intervention sur le chantier situé à la gare de Tours.Article 2 : Pour chacun des établissements mentionnés à l'article 1er, les heures de travail effectuées ledimanche 03 mai 2026 seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.Article 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 15 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABINDélais et voies de recours:Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication defaire l'objet :d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex1 par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.fr.





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