PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI
GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin (8 pages) Page 3
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Direction de la Mer
R02-2023-12-29-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour
un ponton et un lift au Vauclin
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DomainePublic Maritime au profit de la société « SCI GRENADE ISLAND », pour la mise en
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place d'un ponton et d'un lift sur le littoral de la commune du VauclinLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l''aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d''application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022 ;I'arrété préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégationde signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime formulée le 29 juin 2023 par Monsieur RodolpheHAYOT, représentant la SCI GRENADE ISLAND;l'avis du maire du Vauclin en date du 20 décembre 2023 ;l'avis de l'Office National des Forêts en date du 13 octobre 2023 ;la saisine de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 25 août 2023 ;l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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06 septembre 2023 fixant les conditions financiéres de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, cellule «J3Mer » en date du 30 août 2023;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 13octobre 2023 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 25 août 2023;VU l'instruction du directeur de la mer;
CONSIDERANT que la présente autorisation est conditionnée au renouvellement de laconvention d''accès et de circulation en forêt domaniale délivrée par l'Office Nationaldes Forêts; ARRÊTEARTICLE1 : BénéficiaireLa société «SCi GRENADE ISLAND », domiciliée à Presqu'ile petite grenade 97280 leVauclin, enregistrée au RCS de Fort de France sous le n° 530 484 450 et représentée parMonsieur Rodolphe HAYOT, est autorisée à renouveler l'installation d'un ponton et à yajouter un lift, sur le littoral de la commune du Vauclin, dans la baie de petite grenade,pour le navire CHA LOU ETTE Il, propriété de M. Rodolphe HAYOT, immatriculé sous len° FF E95685, conformément aux coordonnés et caractéristiques ci-dessous et au planannexé au présent arrêté.Les points des coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont:e latitude : 14°33.746' N« longitude: 60°50.501' OLes caractéristiques du ponton sont les suivantes :PONTONDIMENSIONS ! 20 LIFTPartie principale Plate formeLongueur (m) 27 6 8,5Largeur (m) 1,4 7 4.8Surface (m°) 78,8 40,8pour une emprise totale de 119,60 m°.ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationl'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaqued'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible etaccessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :80 JL28 12
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ARTICLE 3: Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:« Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'Étatou des agences de I'Etat, de la Collectivité Territoriale de Martinique, et de lacommune.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux, et pour assurer la sécurité des usagers/passagersde cet ouvrage ainsi que la prévention de pollution du milieu et incendie.« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les utilisateurs du ponton devront respecter les règlementations en vigueurapplicables pendant les stationnements notamment en matièred'environnement, de sécurité, de salubrité publique et de nuisances sonores.« Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagersest autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fait pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents oudommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.e Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires endifficulté sans être tenu à aucune rétribution.« Aucun défrichement de la zone humide d'intérét environnemental particulierjouxtant le projet sur sa partie terrestre ne sera autorisé.« Le projet est situé sur une zone d'herbier, et toute destruction, même partielledes herbiers est interdite.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée à compter du 1" janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre2028.Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées présent arrété. La prorogationde l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresseformulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la dated'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l''Administration.
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ARTICLE 6 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 1 115 € (mille cent quinze euros) compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre deperception et due a compter de la notification de ce présent arrété, est payableannuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine, 3 avenue duchemin de Presles a Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevancestipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par laréglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 7 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 9 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 9 DEC. 2023Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Destinataires :SCI Grenade island, bénéficiaireCopie :M23 5 X 2 Z. le directeur régional des finances publiques de [a Martinique. le sous-préfet du Marin.le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles. le directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique. le maire du Vauclin. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en merMme la directrice déléguée du parc naturel marin de la MartiniqueM.le directeur territorial de l'office nationai des forêts
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