CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-030
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14 février
2024 de 08h00 à 12h00 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-13-00006
Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le
14 février 2024 de 08h00 à 12h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le 14
février 2024 de 08h00 à 12h00
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Direction des sécuritésBËEËÆT Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Dompierre-sur-Mer,le 14 février 2024 de 08h00 à 12h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 9 février 2024 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur plusieursdrones utilisés alternativement aux fins de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sur la commune de Dompierre-sur-Mer, le mercredi 14 février de08h00 à 12h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral du 13 février 2024 autorisant la captation,
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant qu'en 2023 les cambriolages de logements sont en hausse de 1,23 % dans ledépartement par rapport à l'année précédente ; que de surcroît, depuis le début del''année, sur le ressort de la compagnie de La Rochelle, ces cambriolages progressent etque les services de la gendarmerie notent un total de plus de 5 faits entre décembre2023 et janvier 2024 ;Considérant qu''il est nécessaire de procéder à une surveillance sur le territoire de lacommune de Dompierre-sur-Mer afin d'éviter les vols et cambriolages, en particulier pourles résidences principales et secondaires ; que ces cambriolages se concentrent en milieude semaine et principalement au cours de l'après-midi ; qu'enfin, ces surveillances à l'aidedu dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public et préserveront lasécurité publique ;Considérant que la surface à couvrir sur la commune est vaste et que sa topographie,présentant notamment un enchevêtrement de quartiers résidentiels, commerces etentreprises, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant I'engagement des forcesau sol et en facilitant leur action coordonnée en raison des difficultés d'accés et decirculation pour les véhicules de gendarmerie ; que le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée despersonnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de lutte contre lescambriolages et les vols ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de plusieurs caméras aéroportéesutilisées alternativement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteuridentifié de la commune de Dompierre-sur-Mer, relevant du ressort de la compagnie de LaRochelle ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée entre 08h00 et12h00, horaires pendant lesquels les cambriolages sont principalement effectués enl'absence des propriétaires ; qu'enfin, la commune de Dompierre-sur-Mer est dépourvuede système de vidéoprotection ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que de méme,un affichage public sera effectué dans la mairie de Dompierre-sur-Mer, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de drones ; queces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
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ARRETEArticle 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Dompierre-sur-Mer, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type MAVIC Entreprise ou Phantom 4 Pro V2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Dompierre-sur-Mer, figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est fixée au mercredi 14 février 2024 de 08h00 à 12h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, messaged'information affiché dans la mairie de Dompierre-sur-Mer par le groupement degendarmerie départementale de la Charente-Maritime et diffusion de cette informationsur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle,le 13 FEV. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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Périmétre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images 4/4
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