PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-031
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-02-19-00001 - 20250219 subdelegation de signature agents ddets30
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Prefecture du Gard /
30-2025-02-14-00008 - Convention coordination entre la police municipale
de Meynes et les forces de sécurité intérieure (10 pages) Page 7
30-2025-02-14-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de Comps et les forces de sécurité intérieure (9 pages) Page 18
30-2025-02-14-00007 - Convention de coordination entre la police
municipale de Générac et les forces de sécurité intérieure (11
pages) Page 28
30-2025-02-14-00009 - Convention de coordination entre la police
municipale de Sauveterre et les forces de sécurité intérieure (11
pages) Page 40
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-02-19-00001
20250219 subdelegation de signature agents
ddets30
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-02-19-00001 - 20250219 subdelegation de
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU GARD DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du GardLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JérômeBONET en qualité de préfet du département du Gard ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25novembre 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu GREMAUD, en qualité de directeur adjointde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard a compter du i hadécembre 2022 ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidairités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Sur proposition de la directerice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Arrête :
Article 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Gard, la subdélégation de signature est donnée à MonsieurMatthieu GREMAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardet à Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard;
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
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Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud MORIN et de Monsieur MatthieuGREMAUD, la subdélégation sera exercée à l'exception des arrêtés, et dans la limite de leursattributions respectives, par :Madame Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable del'unité fonctionnelle urgence sociale, hébergement et logement accompagné ;Madame Héloïse MELIA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de l'unitéfonctionnelle asile, intégration, protection des personnes ;Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du servicelogement ;Madame Mireille LÉOUFFRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef duservice Logement ; |Madame Sandrine BONNAMICH, attachée d'administration de l'État, déléguée départementaleaux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, cheffe de service relations institutionnelles et partenariales,contractualisation, enfance ;Monsieur François REVOL, directeur adjoint du travail, chef du service entreprises etmutations économiques: |Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertionprofessionnelle ;Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle del'UC1 (nord) ;Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle del'UC 2 (sud); :Madame Corine BONICEL, inspectrice du travail, cheffe de service de la section centraletravail ;Monsieur Marc VERGNAUD, attaché d'administration, chef de cabinet ;
Article 3 :Pour tous les personnels placés sous leur autorité, la subdélégation permanente de signature enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et de déplacement des personnels est attribuéa:Madame Isabelle ANDREUCCETTI, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable del'unité fonctionnelle urgence sociale, hébergement et logement accompagné ;Madame Héloïse MELIA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de l'unitéfonctionnelle asile, intégration, protection des personnes ;Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de servicelogement ;Madame Mireille LEOUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef duservice du Logement ;Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, cheffe de service relations institutionnelles et partenariales,contractualisation, enfance ;Monsieur François REVOL, directeur adjoint du travail, chef du service entreprises etmutations économiques ;
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
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- Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi, insertionprofessionnelle ; .- Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle del'UC1 (nord);- Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle del'UC 2 (sud) ;- Madame Corine BONICEL, inspectrice du travail, cheffe de service de la section centrale travail
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Aline BASTIAN et Mme Elisabeth LAPORTE, pour tous bordereaux, récépissés etcorrespondances relatifs au secrétariat du conseil médical.- Madame Aline BASTIAN pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le fonctionnement duconseil de famille.
Article 5 :L'arrêté n° 30-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme SophieBOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard aux agents de laDDETS du Gard est abrogé.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 19 février 2025
La Directricé Départementalede l'Emploi, du Travail |et de cae du Gard, _______
=
kSophie BOUDOT
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv. fr
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Prefecture du Gard
30-2025-02-14-00008
Convention coordination entre la police
municipale de Meynes et les forces de sécurité
intérieure
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| |MINISTEREDE L'INTERIEURLibertéEgalitératernitéGendarmerie nationale
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 aL 515-1, L 241-2 etR512-5 aR 512-6, R 241-8 a R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1à L 2212-5-1 ;. Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 a 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 :Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,modifiée ; |Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée :Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécuritéintérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allegement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ; |Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorismeet leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ©modifiée ;Convention de coordination_2025 Page 2/11
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Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ; |Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative despolices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de ladélinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif al'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;| Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 'er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, VI et VIIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière desécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code dela sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livreV du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéoprotection ; |Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenantConvention de coordination_2025 Page 3 / 11
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des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcompétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcementdes mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et lesétablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en étatd'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,le maire de la commune de Meynes,et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurs. compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de MeynesEn aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de.l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de policemunicipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'Étatest le commandant de la brigade de gendarmerie de Remoulins territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et les priorités suivants :- Sécurité routière ;- Lutte contre la toxicomanie ;- Prévention des violences scolaires ;- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Lutte contre les cambriolages ;- Récolte et remontée du renseignement local ;- Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;- Lutte contre les substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants)
TITRE IeCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.MairieSalle du Conseil MunicipalSalle des FêtesSalle de l'OlivierConvention de coordination_2025 Page 5 7 11
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- Salle des Associations- Salle de l'Ecole de Musique- Piscine Municipale- Les écolesArticle 3:|.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des Stablissarrants sco-laires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Lycée Agricole Privé :- 9 Route de Bezouce 30840 MeynesSurveillance aléatoireEcoles primaires : 2 rue du 19 mars 1962 30840 MEYNES |Ecoles maternelles : 4 rue du 19 mars 1962 30840 MEYNESLes lundis, mardis, jeudis et vendredis :08h30-09h15/11h30-12h1513h30-14h15/16h30-17h15
Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- La Cantilène- Mairie. - LotissementArticle 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :Mercredi 07h00-14h00 Place de la Mairie 30840 MEYNESainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la .commune, notamment :- Fête du 1er Mai (1er week-end de mai) ;- Fête votive (1er week-end de juillet)- Corso- Surveillance des cérémonies officielles- Festivités diverses
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable desforces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées enapplication de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Article 7: La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deleurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur l'ensemble du territoire de Meynes dans les créneaux horaires suivants :07h00-19h00Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de lapresente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire,dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement en mairie pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ous'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Trimestriellement dans le cadre duDCAS avec la Mairie de Meynes et la participation de la Police Municipale à cette occasion.Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façonhebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale :s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
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Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Étatpour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'uncommun accord par leurs responsablesTITRE Il'COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de MEYNES conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concernela mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines : 51° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :Ordre public, sécurité des biens et des personnes.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle impliqueégalement la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle deson utilisation.
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4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives àla saisine des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle,dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la République. Ellespeuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires .départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduireet de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi.que leur immobilisation et mise enfourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscationou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs sociaux.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre : (ex : manifestations taurines)
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de MEYNES précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (liste des unités etmoyens spécialisés de la police municipale [ex. : véhicule, Vtt)Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au présidentConvention de coordination_2025 Page 9 / 11
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de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en esttransmise a la procureure de la République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, a défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre_ le préfet et le maire. La procureure de la République est informée de cette réunion et y participesi elle le juge nécessaire.Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,notamment celui signé le 21 avril 2022Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après unpréavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deMEYNES et le préfet du Gard ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nimes, le { L FEV. 2025 |
Le Maire de Meynes Le Préfet du Gard a Signéélectroniquement :Cecile GENSAC LO010245 '
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| |MINISTEREDE L'INTÉRIEURLiberté —FraternitéGendarmerie nationale
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ; ._Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 4 21-2, 53, 73, 78- 2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection desanimaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu fa loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mal 2009 de simplification et de clartecayen du droit et d'allégement desprocédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;~ Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contreles atteintes a la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et dbleitone-desfonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leurfinancement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans ledépartement, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalités d'application de l'article L412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agentsde police municipale; |Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière depolice municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du ler août 2014 relatif à l'armement professionnel ;
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Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Hl, VI et Vil de la partieréglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutiére ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de article L 241-2 du code de la sécuritéintérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant descaméras individuelles des agents de police municipale ; |Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéoprotection ; |Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale :Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcompétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales :Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lés écoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dansles lieux publics ;
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Entre le Préfet du Gard,
le Maire de la commune de COMPS,
et Madame la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Nimes,. ilest convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurs compétencesrespectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune de COMPS.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade de gendarmerie de REMOULINS territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre 1°"Nature et lieux des interventions
Article 1 :La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.Salle polyvalente, Hôtel de Ville, groupe scolaire (écoles et cantine) et ateliersmunicipaux, anciennes écolesArticle 2:l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :
Écoles primaires :- Groupe scolaire André MASSIP, chemin du Bos de Soulan,Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h15 4 16h30Ecoles maternelles :- Groupe scolaire André MASSIP, chemin du Bos de Soulan,Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h15 à 16h30
ll.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage sco-laire suivants : .e Route de Remoulins
Article 3 : La police municipale assure également, à titre principal, fa surveillance des foires et marchés,en particulier :e Marché les jeudis matin de 07h00 à 12h30, Place de la Fontaine ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 4 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
Article 5 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
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prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises enfourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 6 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.Article 7 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs de la commune de Comps dans les créneaux horaires suivants :. Du lundi au vendredi de 07h00 à 17h15Article 8 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
. Chapitre IIModalités de la coordination
Article 9 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. |L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matlère de sécurité routière.Ces réunions sont prévues trimestriellement dans le cadre du DCAS avec la Mairie de Comps et laparticipation de la police municipale.Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant et leresponsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les locaux dela police municipale.Article 10 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représenta nt. Le maire en est systématiquement informé.Article 11 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 12 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventene a tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 13: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsablesTITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 14 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de COMPS conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agentsde police municipale et de leurs équipements.Article 15 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l' État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphonique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens :
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3° De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (internet...), Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut êtreenvisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation :4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :e Fêtes locales de la musique, du 14 juillet et taurine du week-end du 15 août.Article 16 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de COMPS précise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants (patrouille véhiculée et cycliste).Article 17 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,8
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comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT). :
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 : Evaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 19 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de la Républiqueest informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 20 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement, notammentcelui signé le 21 avril 2022.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à sonéchéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 21 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de COMPS et la préfètedu Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nîmes, le {4 FEV, 2025
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Convention de coordination entre la police
municipale de Générac et les forces de sécurité
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MINISTEREDE L'INTERIEURRépublique Française parsDépartement du GARD FraternitéCommune de GÉNÉRAC
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 etR -512-5 a R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 221 1-1, L 2212-1à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 :Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 a 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée :Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la .protection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécuritéintérieure ; .Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée :Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée :Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs, modifiée ;
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Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative a la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorismeet leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative despolices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunalde sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquancedans le département, modifié ; *
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif àl'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du ter août 2014 relatif à l'armement professionnel ; |Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VIIde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière desécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code dela sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale :
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Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livreV du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant descaméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative auxcompétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relativeaux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcementdes mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et lesétablissements scolaires :Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en étatd'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Générac,
et Madame la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Générac. :En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de policemunicipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'Étatest le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Gilles territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'intervention —& .L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et les priorités suivants :1. Lutte contre les atteintes aux personnes ;2. Lutte contre les cambriolages et toute autre atteinte aux biens ;3. Lutte contre l'insécurité routière ;4. Lutte contre les incivilités de tout ordre (sonores, visuelles, dépôts de déchets,pollutions, stationnement...) ;5. Prévention du harcèlement scolaire ;6. Récolte et remontée du renseignement local. Recherche de renseignements de toutenature afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ou pouvant faire l'objet d'uneprocédure pénale (économie souterraine, infraction au droit de l'urbanisme ou dutravail...) ;7. Protection des commerces et événements divers ;8. Lutte la délinquance de voie publique (consommation d'aicool, de stupéfiants, deprotoxyde d'azote,...) ;9. Lutte contre la divagation des animaux et suivi des animaux soumis a déclaration ;10. Prévention de la violence dans les transports, aux abords et dans les établissementsscolaires ;11. Police funéraire.
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TITRE [°°COORDINATION DES SERVICESChapitre 1°°Nature et lieux des interventionsArticle 2 :'La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.mairie ;écoles ;château ;espace Léopold Delmas ;arènes ;locaux des services techniques ;infrastructures sportives ;infrastructures culturelles ;lieux de rassemblement prêtés aux associations ;tous les bâtiments appartenant à la mairie.Article 3 :La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e Ecoles primaires :- école élémentaire publique Li Flou D'Armas, 5 avenue Jean Aurillon — 30510Générac, lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (08h45/09h05, 11h45/12h05,13h45/14h05 et 16h45/17h05) :- école élémentaire privée Saint-Louis, 44 rue des saules — 30510 Générac,lundi, mardi, jeudi et vendredi (08h30/08h50, 11h45/12h05, 13h15/13h30 et16h20/16h40). .e Ecoles maternelles :- école maternelle publique « Les Aristoloches », 3 avenue Jean Aurillon — 30510Générac, lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (08h45/09h05, 11h45/12h05,13h45/14h05 et 16h45/17h05) ;- école maternelle privée Saint-Louis, 44 rue des saules — 30510 Générac, lundi,mardi, jeudi et vendredi (08h30/08h50, 11h45/12h05, 13h15/13h30 et16h20/16h40).
Article 4: La police municipale assure également, a titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :e marché hebdomadaire, tous les vendredis de 07h00 à 13h00, place FranckChesneau.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :e les cérémonies commémoratives ;e les fêtes de « saisons » ;Convention de coordination_2025 Page 6/13
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la féte de la musique ;la féte votive ;le forum des associations ;les fétes organisées par les établissements scolaires publics ;toutes les autres manifestations ponctuelles (carnaval, cross, exposition, brocante,
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées enapplication de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7: La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deleurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance de la commune (tous quartiers confondus) dans les créneaux horaires suivants :08h30 — 17h15.Article 9 : Modification des conditions d'exereiceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire,dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent tous les premiers vendredi du mois, de 09h30 à 11h00 ensalle de réunion de la mairie pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ous'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- les intervenants établissent chacun la liste des sujets qu'ils souhaitent aborder ;- les intervenants établissent un résumé des interventions ayant eu lieu sur la communedurant le mois précédent ;- les intervenants établissent chacun la liste des interventions communes qu'ils souhaitentmettre en œuvre pour le mois suivant.Convention de coordination 2025 Page 7/13
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- Un compte-rendu de réunion sera rédigé alternativement (d'un mois à l'autre) par lapolice municipale et par la gendarmerie et diffusé à tous les intervenants à la réunionainsi qu'à monsieur le maire de la commune.Hormis ces réunions mensuelles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent de façon hebdomadaire(tous les lundis de 14h30 à 15h30) dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions. Les forces de sécurité de l'Etat font de même afin de permettre à lapolice municipale d'exercer au mieux ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et surles véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune: En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police .municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances. Les forces de sécurité de l'Etat envoient à la police municipale le planninghebdomadaire des OPJ de permanence avec leurs coordonnées téléphoniques.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Étatpour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
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| _ TITRE Il |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Générac conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concernela mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition par échange de mails ou appeltéléphonique ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par échange de mails ou appeltéléphonique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmatière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :ordre public et préservation des biens.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelleou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle impliqueégalement la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle deson utilisation. Ce prêt de matériel sera nécessaire lors des missions communes,notamment lors de la surveillance de la fête votive ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives àla saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées àl'article 11, avec le Centre InterUrbain de VidéoProtection (CIUVP) qui exploitera lesimages en temps réel comme en différé, les caméras de la communes y étant reliées ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Sur saisinede la gendarmerie, les forces de police municipale peuvent être amenées à intervenir surle terrain avec le renfort des forces de sécurité de l'Etat. Sur demande de la policemunicipale, la gendarmerie peut être amenée à renforcer l'équipe de police municipale ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ; |Convention de caordination_2025 Page 9/13
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7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle,dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la République. Ellespeuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment auregard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduireet de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise enfourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscationou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. A cet effet, la commune disposed'un marché de prestation de service avec la société SARL BRASINVERT. Cettefourrière répond aux objectifs de la présente convention et permet en outre de traiter lesstationnements interdits, génants ou abusifs.Dans le cadre de la prévention routière et de la lutte contre les infractions liées à lavitesse sur le territoire de la commune, la gendarmerie pourra mettre un cinémomètre àla disposition de la police municipale, pour des périodes courtes et régulières,préalablement définies. || appartiendra à la commune de le restituer dans l'état danslequel elle l'aura perçu et d'assumer le coût des réparations en cas de dommages subitpar l'appareil ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes Vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs sociaux. Dans ce cadre, la commune a développéle dispositif « participation citoyenne » dans le lotissement «les Chènevières ». Lacommune, en collaboration avec la gendarmerie, assure la mission des opérationstranquillité vacances ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre : les manifestations sont placées sous lacoordination de la police municipale. Pour les évènements d'ampleur tels que les fêtesvotives ou taurines, la gendarmerie et la police municipale se coordonneront afin demettre en place la manœuvre opérationnelle. Les responsables des deux forces seronten contact continu pendant toute la durée de la manifestation ;Article 17 : compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives desforces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Générac précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :remplacement des actuelles armes de poings (357 magnum) par des pistolets semi-automatiques ;acquisition de caméras individuelles ;équipement de bâtons télescopiques de défense pour la totalité des agents :élargissement de la vidéoprotection sur le territoire de la commune.Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).Convention de coordination_2025 Page 10/13
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TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixees d'uncommun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre dela présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en esttransmise a la procureure de la République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, a défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entrele préfet et le maire. La procureure de la République est informée de cette réunion et y participesi elle le juge nécessaire. |Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement,notamment celui signé le 22 avril 2022.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée aprèsun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deGénérac et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nîmes, le 1 4 FEV, 2096La Procureure de la Républiqueà NimacLe Préfet du Gard
Signéélectroniquement :Jérôme BONET Cecile GENSAC L0010245
Frédéric TO /ZELLIER 1e | Roane | |
\ À baborté\ 2 } gareè pl\e x,8 &KE a »NT Qu aacd E F pis2
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Prefecture du Gard
30-2025-02-14-00009
Convention de coordination entre la police
municipale de Sauveterre et les forces de
sécurité intérieure
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sécurité intérieure 40
E =MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalité |Sa uveterr e Fraternitédu Gard
Gendarmerie nationale
Convention de coordinationentrela police municipale de SAUVETERREetla Gendarmerie NationaleBrigade territoriale de ROQUEMAURE/ROCHEFORT
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R512-5 à R 512-6, R 241-8 a R 241-17, D 511-41 à R 515-21;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal ct notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;_Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 a 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ; |Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Convention de coordination 2023 Page 2 / 13
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Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, leterrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure :Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars_ 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen matière de police municipale ;Convention de coordination_2023 Page 3 / 13
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Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 'er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmatière de sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de donnéesà caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de policemunicipale ; |Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif a l'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450) du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise PHRASE dans lesécoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Sauveterre
et Madame la procureure de la République prés le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de lacommune de Sauveterre.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Roquemaureterritorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :1. Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesvéhicules ;10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants) ;
OMNAMAWN
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2:La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.+ Mairie® EcolesArticle 3:l- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Ecoles primaires:- B Ventadour, rue des écoles et du stade : 8h30- 16h00+ Ecoles maternelles :- A Daudet, rue des écoles et du stade: 8h30-16h00Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e NéantArticle 4: La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :Surveillance occasionnelle à la demande du mairee Marché hebdomadaire le samedie Food-truck le mardiainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment : |e Journée festivee Arbre de NoëlArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.
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Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs: Ensemble de la commune dans les créneaux horairessuivants :e 08h00-18h30Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent 1 fois par mois et au besoin pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes à la brigade de Roquemaurepour ce qui relève de la police municipale et à la mairie pour ce qui relève des entretiensavec le maire.Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementConvention de coordination_2023 Page 7 / 13
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assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune. | |Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées. | |La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé. |Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale ©doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables
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TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Sauveterre conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition dans la cas de contrôlescoordonnés et mutualisés2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants partéléphone ou courrielElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation dé la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation ; pas de prêt de matériel4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ; recherches de véhicules et individus suspects.
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5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions : recherches de véhicules et d'individus suspects6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsique leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue ; la commune ne dispose pas de conventionfourrière.8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux: opération tranquillitévacances conjointe avec la gendarmerie et partage des informations9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre : surveillance des bureaux de votelors des élections et encadrement du défilé du carnavalArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Sauveterre précisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants : pas derenforcement prévu de la police municipaleArticle 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Leprêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéConvention de coordination. 2023 Page 10/13
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entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT). .
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maireainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le caséchéant). Copie en est transmise à la procureure de la République. |Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 15 mars 2022.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncéeaprès un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Nîmes, le 1 4 FEV. 2095
eterre Le Préfet du Gard >SE Jéhome BONET
| Pi ome BONET
Convention de coordination, 2023 Page 11/13 i: | FRANCAISE
rocureure de la Républiquea Nimes
Signéélectroniquement :Cecile GENSAC L0010245
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