PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-11-22
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-4432 du 22/11/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)
Gallieni 2 sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170). (3
pages) Page 3
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4432 du 22/11/2024
portant autorisation de travaux au sein de
l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2
sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet
(93170).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4432 du 22/11/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2 sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet
(93170).
3
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESSAINT-DENIS SECTION SECURITE INCENDIELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4432portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170)La préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVU le code de la construction et de l''habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.VU l'arrété préfectoral n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 006 24 P0006 déposée par le mandatairede sécurité monsieur Guillaume GIFFARD relative à la réhabilitation lourde de l'IGH Gallieni 2sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet (93170) en date du 27 septembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du22 novembre 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées en date du 7 novembre 2024 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1°%: L'autorisation de travaux précitée est accordée.
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4432 du 22/11/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2 sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet
(93170).
4
ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions devant étre prises en compte lors dela réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées aux articles 3 et 4 du présent arrété.ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :1.
10.
1.
Répondre aux observations n° 2, 3 et 9 de I'avis 24-BAG-04 en décrivant les locaux accessiblesau public extérieur à l'hôtel et en transmettant à la SCDSI le dossier GH4 concernant ledésenfumage, les installations électriques, l'éclairage et le système de sécurité incendie ainsique les ascenseurs. Pour le désenfumage, le synoptique devra étre complété (soufflage et sasmanquants) et une note de calcul pour la solution B transmise.Installer une colonne en charge dans l'escalier de la pointe B, conformément à l'ar-ticle GH55 §2.Armer le service de sécurité incendie conformément à l'article GHO7 $1c.Agrandir l'escalier hélicoidal, entre le R-1 et le R-2, à 120 cm et réaliser son encloisonnementpar des parois coupe-feu de degré 2 heures, comme proposé par le pétitionnaire en mesurescompensatoires à la demande de dérogation à l'article GH34 §1.Réaliser les dispositifs de contrôle d'accès conformément à l'article GH27.Mettre en place un système de comptage-décomptage fiable afin de limiter à 300 personnesl'effectif du public à la terrasse du R+20.Prévoir un contrat d'entretien des espaces végétalisés et un système d'arrosage automatiquepérenne et entretenu de la terrasse.Proscrire toute végétation dans le volume de protection dont les essences seraient aisémentinflammables et s'assurer que celle-ci soit basse et peu dense et dispose d'un système d'arro-sage et un entretien régulier.Installer les groupes électrogènes de sécurité en respectant les dispositions de l'article GH43du règlement de sécurité modifié et notamment interdire le rejet des gaz de combustion dansle volume de protection de I'IGH.Faire établir le visa de conformité des façades conformément aux dispositions del'article GH12 du règlement de sécurité modifié.Tenir à la disposition de la commission de sécurité les documents suivants :e le rapport de vérifications réglementaires après travaux établi par l'organisme agréé ;e le rapport de vérification de la charge calorifique surfacique des compartiments par unorganisme agréé.ARTICLE 4 : Les prescriptions à respecter relatives à l'accessibilité des personnes en situation de handicapsont les suivantes :1.
2.
S'assurer que le seuil de l'entrée est horizontal ou sans ressaut de plus de 2 cm. Les ressautsjusqu'a 4 cm doivent être chanfreinés avec une pente ne dépassant pas 33%.S'assurer que l'accès pour se rendre aux sanitaires adaptés PMR (dans les chambres) soit librede tout obstacle.
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4432 du 22/11/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2 sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet
(93170).
5
3. S'assurer que les chambres PMR disposent en dehors du détachement de porte éventuel etde l'emprise d''une lit 140 m x 1,90 m :e d'un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour ;e d'un passage d'au moins 0,90 m sur au moins un grand côté du lit.4. Disposer, dans les salles d'eau, d''une douche sans ressaut de plus de 2 cm équipée de barresd'appui, d'un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en positiondebout, d'un espace d'usage placé latéralement à l'équipement permettant de s'asseoir etd'un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour libre de tout obstacle.5. Prévoir dans le restaurant, la salle de projection et l'espace co-working des emplacementsadaptés aux personnes en fauteuil roulant.6. S'assurer que le numéro ou la dénomination de chaque chambre figurant en relief sur la porte,présente une taille suffisante et un contraste visuel par rapport à son environnement et soitpositionné dans le champ de vision de |'usager.ARTICLE 5 : L'autorisation de travaux est affichée en mairie et sur la façade de I'immeuble de grandehauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée duchantier.ARTICLE 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- _ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- _ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 2 2 NOV. 2024
La préfète par intérim
Pour le préfet et par gation,le chef du burea fense
Pierre GATTA ;
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4432 du 22/11/2024 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Gallieni 2 sis 36, avenue du général de Gaulle à Bagnolet
(93170).
6