PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-038
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Sous-préfectures / Sous-préfecture de Reims
51-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024
portant autorisation de modification des statuts d'une fondation
d'entreprise - fondation du Crédit Agricole du Nord-Est (1 page) Page 3
Sous-préfectures / Ssous-préfecture de Vitry-le-François
51-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant l' Association Sportive Cernay
Berru Lavannes au Club Sportif Sedan Ardennes (4 pages) Page 5
2
Sous-préfectures
51-2024-09-02-00004
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant
autorisation de modification des statuts d'une
fondation d'entreprise - fondation du Crédit
Agricole du Nord-Est
Sous-préfectures - 51-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant autorisation de modification des statuts
d'une fondation d'entreprise - fondation du Crédit Agricole du Nord-Est 3
= Sous-préfecture de ReimsPREFET Pôle sécurités et territoiresDE LA MARNE Pôle départemental des associationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral |portant autorisation de modification des statuts d'une fondation d'entreprise
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article19-1 ;Vu. le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04 juillet 1990créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur ledéveloppement du mécénat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 :Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-039 en date du 16 mai 2024, portant délégation de signature àMonsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet de l'arrondissement de Reims;Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant autorisation de création de la fondation d'entreprise diteFONDATION DU CREDIT AGRICOLE DU NORD-EST- FONDATION D'ENTREPRISE, dont le siège est situé25 rue Libergier, 51100 REIMS ;Vu le procès-verbaldu conseil d'administration de la dite fondation d'entreprise en date du 1" juillet2024, actant la modification de ses statuts ;Considérant : la demande en date du 10juillet 2024, présentée par Monsieur Paul PAUQUET, président duconseil d'administration de la fondation d'entreprise, reçue complète le 11 juillet 2024, à la souspréfecture de Reims,en lettre recommandée avec accusé de réception ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims :ARRÊTEArticle 1: La Fondationdu Crédit Agricole du Nord- Est — Fondation d'Entreprise, sise 25 rue Libergier51100 REIMS, autorisée par arrêté du préfet de la Marne du 26 avril 2010, est désormais régie par lesstatuts annexés au présent arrêté.Article 2 : La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu de l'article1 duprésent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans les conditions des articles 6,alinéa 3 et 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.Article 3 : La Secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims est chargée de l'exécution du présent.arrêté, dont une copie sera adressée au président du conseil d'administration de la Fondation du CréditAgricole du Nord- Est - Fondation d'Entreprise.Fait à Reims, le 2 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,
Sous-préfecture de Reims-Place Royale- BP 251451071 Reims Cedexwww,marne,gouv,fr
Sous-préfectures - 51-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant autorisation de modification des statuts
d'une fondation d'entreprise - fondation du Crédit Agricole du Nord-Est 4
Sous-préfectures
51-2024-09-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024
portant encadrement du déplacement des
supporters à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant l' Association Sportive Cernay Berru
Lavannes au Club Sportif Sedan Ardennes
Sous-préfectures - 51-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant encadrement du déplacement des
supporters à l'occasion d'une rencontre sportive opposant l' Association Sportive Cernay Berru Lavannes au Club Sportif Sedan
Ardennes
5
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLiberté )Égal:'î'éFraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion d'une rencontresportive opposant l'Association Sportive Cernay Berru Lavannes au Club Sportif SedanArdennesLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PREVOST en qualité de préfet de la Marne;Vu le décret du président de la République du 17 mai 2023 portant nomination deMonsieur Djilali GUERZA en qualité de sous-préfet de Vitry-le-François ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 confiant I'intérim du poste de directeur de cabinetdu préfet à M. Djilali GUERZA et portant délégation de signature;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prevenlr les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à I'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le dimanche 22 septembre 2024, une rencontre sportive opposant leclub de l'Association Sportive Cernay Berru Lavannes à celui du Club Sportif SedanArdennes est organisée dans l'enceinte du stade municipal de Berru ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant plus de 200 spectateurs ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies, qu'une centaine de supporterssedanais, dont au moins une dizaine d'ultras du kop « Vert et rouge » fera le déplacementen véhicules particuliers, certains dans une perspective d'affrontement avec leurshomologues du Stade de Reims susceptibles de s'y trouver ;Considérant qu'il résulte également des informations recueillies que plusieurs dizainesd'éléments de la mouvance supportériste à risque du Stade de Reims, renforcés par deshomologues de clubs alliés, projettent de profiter du déplacement à Berru pour endécoudre avec les supporters sedanais ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
Sous-préfectures - 51-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant encadrement du déplacement des
supporters à l'occasion d'une rencontre sportive opposant l' Association Sportive Cernay Berru Lavannes au Club Sportif Sedan
Ardennes
6
Considérant qu'il existe une rivalité historique entre les supporters du Stade de Reims etceux du Club Sportif Sedan Ardennes ;Considérant que le 25 août 2024 à Epernay une tentative d'affrontement entre les ultrasdes équipes rémoise et sedanaise a eu lieu, empêchée grâce à la vigilance de la pollce etqu'en particulier les opposants ont tenté de mener cet affrontement de manièrecoordonnée y compris en dehors du stade, que le surnombre de l'une des deux parties aconduità la fuite de l'autre;Considérantles risques de troubles à l'ordre public par des supporters des deux campssusceptibles de déambuler aux alentours du stade de Berru, que la consommationexcessive de boissons alcoolisées est un fait récurent lors de ces manifestations sportives,qu'en conséquence, selon les informations disponibles, le risque de comportementsinappropriés et provocateurs est élevé ;Considérant que dans ces conditions, la présence le dimanche 22 septembre 2024, auxalentours et dans l'enceinte du stade municipal de Berru, de personnes se prévalant de laqualité de supporters du Club Sportif Sedan Ardennes ou du Stade de Reims, ou secomportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes etdes biens, notamment par l'usage d''armes ou d'armes par destination, et qu'il appartientà l'autorité administrative de les prévenir;Considérant que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption demesures d'encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notammentcelle des supporters ;Considérant qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la voie publiquede toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims ou du ClubSportif Sedan Ardennes aux abordsdu stade municipal de Berru ;Considérant que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblements depersonnesaux abords immédiats du stade municipal de Berru et constitue un facteurgénérateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade municipal de Berru présente un risquepour la sécurité des personnes;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage, ainsi que toute possessiond'objets pouvant constituer une arme, en prenant toutes les mesures de policeadministrative nécessaires, adaptéeset limitées dans le temps, afin de garantir la sûreté etla tranquillité publique ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne ;
ARRÊTEArticle 1 : Le dimanche 22 septembre 2024, à compter de 08h00 et ce jusqu'à 23h59, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims ou duClub Sportif Sedan Ardennes ou se comportant comme tel de circuler ou de stationnersur la voie publique dans le périmètre décrit à l'article 2.Article 2 : Le périmètre visé à l'article 1"" concerne l'ensemble de la commune de Berru.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
Sous-préfectures - 51-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant encadrement du déplacement des
supporters à l'occasion d'une rencontre sportive opposant l' Association Sportive Cernay Berru Lavannes au Club Sportif Sedan
Ardennes
7
Article 3: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produiredes effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le dimanche 22septembre 2024 de 8 heures à 23 heures 59, dans un rayonde 500 mètres autour du stademunicipal de Berru.Article 4 : Le dimanche 22 septembre 2024, à compter de 08h00 et ce jusqu'à 23h59, saufpour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port, le transport etl'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de I'article 132-75 du code pénal ou pouvantservir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens sontinterdits dans le périmètre défini à I'article 2.Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendantcette période par les services de la gendarmerie.Article 6: Le directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et notifié aux procureurs de la République près le TribunalJudiciaire de Châlons-en-Champagne et près le Tribunal Judiciaire de Reims, aux mairesdes communes concernées, ainsi qu'aux présidents des clubs du Stade de Reims, du Clubsportif Sedan Ardennes et de l'AS Cernay Berru Lavannes.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le 20 septembre 2024
Pour le préfet,Le sous-préfet de Vitry-le-Francois,Directeur de cabinet par intérim,
/ Djilali GÆA
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa'notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
Sous-préfectures - 51-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant encadrement du déplacement des
supporters à l'occasion d'une rencontre sportive opposant l' Association Sportive Cernay Berru Lavannes au Club Sportif Sedan
Ardennes
8
Sous-préfectures - 51-2024-09-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant encadrement du déplacement des
supporters à l'occasion d'une rencontre sportive opposant l' Association Sportive Cernay Berru Lavannes au Club Sportif Sedan
Ardennes
9