ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-056
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-07-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-07-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départem ents ;
Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQU AND, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amau ry de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuri té Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant dél égation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfe t de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 07 mars 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants le lundi 10 mars 2025 ;
Considérant q u e l e 1 ° d e l ' a r t i c l e L . 2 4 2 - 5 d u c o d e d e l a s é c urité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b iens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregi strement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant q u e , d a n s l e c a d r e d e l a l u t t e a n t i s t u p é f i a n t s , l es f o r c e s d e l ' o r d r e o n t c o n d u i t d e
nombreuses opérations de police administrative visa nt à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
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Considérant que le trafic de stupéfiants se développe dans le q uartier de Cleunay à Rennes ;
Considérant que le 8 novembre 2023, un équipage de police seco urs s'est rendu au 18, rue Ferdinand
de Lesseps pour un individu blessé aux jambes par a rme à feu ; que le 17 novembre 2023 à 20h00, les
effectifs de police de nuit se sont rendus dans le quartier de Cleunay suite à l'audition par des témoins
de cinq détonations compatibles avec des tirs d'arm e à feu près de la station de métro Cleunay, que
ces faits ont été confirmés par l'exploitation de la v i d é o s u r v e i l l a n c e ; q u e l e 6 j a n v i e r 2 0 2 4 , r u e
Lerebourg Pigeonnière à Rennes, deux individus ont été interpellés en étant porteur de 60 grammes de
résine de cannabis, 5 grammes de cocaïne et d'une somme totale de 325 euros ; que le 14 janvier 2025,
rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationale ont interpellé un individu ayant
effectué plusieurs transactions de produits stupéfi ants et saisis de la résine de cannabis et de la
cocaïne à proximité du mis en cause ;
Considérant qu'en novembre 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Cleunay, constat était fait
par les forces de l'ordre que le trafic de drogue q ui se développe fait régner un important sentiment
d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sont
embauchés sur les lieux de deals du secteur ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est c onsubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en rec ourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les in dividus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assur er le
caractère exclusif de cette occupation, violences q ui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux , l e r e c o u r s à d e s a r m e s o u d e s m é t h o d e s
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans le quartier de Cleunay comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la viole nce contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elle s r ec her ch ent ; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour a ssurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécifici té de
cette activité criminelle et des troubles, à la foi s g r a v e s e t n o m b r e u x , q u ' e l l e e n g e n d r e e t q u ' i l
appartient à l'autorité de police de prévenir, seul e une pr ésence policière continue est de natur e à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implant er et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une tel le présence exposerait cependant les agents à des
risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt p our les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
du quartier de Cleunay ; que les lieux surveillés s ont strictement limités à la zone où sont susceptib les
de se commettre les atteintes que l'usage des camér as aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée à une durée de 0 7 h 0 0 ; q u ' a u r e g a r d d e s c i r c o n s t a n c e s
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette i n f o r m a t i o n e n t r e e n c o n t r a d i c t i o n a v e c l e s
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
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a
Arrête
Article 1 er − La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants à Rennes le
lundi 10 mars 2025, de 13h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er e s t f i x é à d e u x c a m é r a s p o s i t i o n n é e s s u r d e s d r o n es de type x DJI mavic 3
enterprise p.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au quartier de Cleunay, dans un périmètre délimité ainsi
qu'il suit : boulevard Voltaire, rue Lebon, bouleva rd Cleunay, boulevard de la Guérinais, rue Recipon,
rue Eugène Pottier.
Article 4 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le dir ecteur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 07 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent acte peut faire l'obje t d'un recours contentieux, dans le délai de deux m ois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site http s://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsi eur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche int errompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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