CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-037
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant
délégation de signature de la direction de la santé publique de
l'Agence Régionale de Santé de Corse (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2025 (4 pages) Page 8
2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025 (4
pages) Page 13
2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2025 (4 pages) Page 18
2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2025 (4 pages) Page 23
2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 28
2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2025 (4 pages) Page 33
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-03-04-00003 - portant dérogation à des fins de sécurité
aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction
d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Figari-Sud Corse (4 pages) Page 38
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-04-00004
04/03/2026
ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant
délégation de signature de la direction de la
santé publique de l'Agence Régionale de Santé
de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 3
REPUBLIQUEF RA N CA | S E al a sq
Fraternité
ARRETE n°2026-154 du 04/03/2026 portant délégation de signature de laDirection de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-12-11-00010 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deCorse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-12-11-00003 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du préfet deHaute-Corse, a Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrété n°2026-111 du 12 février 2026 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Corse ;Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud etle directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Sur proposition de la directrice de la santé publique ;
ARRETE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique, etdans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 3 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégationde signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-adjointchargé de la santé environnementale à l'effet de signer :
- tous documents et correspondances divers au niveau régional et concernant les départements santé-environnement de la Corse du Sud et de la Haute-Corse dans les domaines relevant de ses attributions.- les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédurespréparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et dupréfet de Haute-Corse ;- en tant qu'ordonnateur :- les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection adjointe, excepté pour lui-même.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 4
- les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppede fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa directionadjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale.- constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budgetprincipal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000 €HT par opération ;Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur adjoint chargé de lasanté-environnementale, délégation de signature est donnée à Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, ingénieureprincipale d'études sanitaires, responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud et à MmeCaroline ANDREANI, ingénieure d'études sanitaires, responsable du département Santé-Environnement de laHaute-Corse, à l'effet de signer tous documents et correspondances concernant respectivement les départementssanté-environnement de la Corse du Sud pour la première et de la Haute-Corse pour la seconde dans lesdomaines relevant des attributions de M. Jean-Pierre ALESSANDRI.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maya-Bertina MEDIOUNI, responsable du départementSanté-Environnement de la Corse du Sud, la délégation de signature conférée à cette dernière, est donnée à :M. Alexandre GIOVANNONI, cadre de l'assurance maladie au sein du département santé-environnement de laCorse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé-environnementde la Corse du Sud dans les domaines suivants :Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;-_ Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;- Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux deloisirs ;- Courriers relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d'eau de consommationhumaine ;- Réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d'autres partenaires concernant lespérimètres de protection des captages ;- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;- Information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée);Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musiqueamplifiée (première saisine) ;- Courriers d'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental) suite à des plaintes ou des signalements(voisinage, habitat ...) ;- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.- Courriers de transmission aux préfectures des projets d'actes relatifs au domaine de l'habitat relevant desprocédures d'insalubrité.
M. Xavier CICCADA, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au sein du département santé-environnement de la Corse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le départementsanté-environnement de la Corse du Sud dans le domaine suivant :- Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) ;- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline ANDREANI, responsable du départementSanté-Environnement de la Haute-Corse, la délégation de signature conférée a cette dernière, est donnée a:M. Sauveur MORINI, technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef au sein du département santéenvironnement de la Haute-Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le départementSanté-Environnement de la Haute-Corse dans les domaines suivants :- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.Page 2 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 5
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique, etdans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 3 de l'arrété n°2026-111 du 12 février 2026, délégationde signature est donnée a M. Matthieu MECHAIN, médecin spécialiste de santé publique et médecine sociale,inspecteur désigné ICARS, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction desrisques infectieux, à l'effet de signer- tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.- les avis émis par l'agence régionale de santé, les visas préalables à la transmission des actes et procédurespréparés par les services de sa direction et relevant des compétences du préfet de la Corse-du-Sud et dupréfet de Haute-Corse ;- en tant qu'ordonnateur :-les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sadirection adjointe, excepté pour lui-même.-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses de l'enveloppede fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de sa directionadjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale.-constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budgetprincipal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de 20 000€HT par opération ;-constater et certifier les services faits des fiches d'indemnisation de permanence et d'intervention d'astreinteArticle 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santépublique et de M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale, délégationde signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaireset de la réduction des risques infectieux dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 1er du présentarrêté.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santépublique et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de laréduction des risques infectieux, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 duprésent arrêté.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ALBERTINI, directrice de la santé publique, de M.Jean-Pierre ALESSANDRI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale, et de M. Matthieu MECHAIN,directeur adjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, et dans lerespect du champ de délégation énoncé à l'article 3 de l'arrêté n°2026-111 du 12 février 2026, délégation designature est donnée à Mme Aurélie PINNA, responsable du pôle ressource administratif et financier relevant de ladirection de la santé publique, à l'effet de signer :- tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant du pôle ressource administratif etfinancier au sein de la direction de la santé publique ;- en tant qu'ordonnateur :-les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par l'ensemble des agents de ladirection de la santé publique, excepté pour elle-même.-les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et derestauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses del'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de ladirection de la santé publique, dans le cadre des décisions de la direction générale.-constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budgetprincipal et annexe d'intervention relevant des attributions de la direction de la santé publique, dans la limitede 5 000 €HT par opération ;
Article 9 : Sont exclus de la présente délégation de signature :— Tous actes et décisions ;— Les correspondances adressées aux : Page 3 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 6
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;- Parlementaires ;- Préfets de Corse et de département ;- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;- | Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;- Ministres et membres des cabinets ministériels.Article 10 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-273 du 7 juin 2024 portant délégation designature de la Direction de la santé publique de l'ARS Corse.
Article 11 : La directrice de la santé publique, le directeur adjoint chargé de la santé-environnementale, le directeuradjoint chargé de la veille et de la sécurité sanitaires et de la réduction des risques infectieux, et la responsable dupôle ressource administratif et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À Ajaccio, le 04/03/2026
La directrice générale
Christelle BOUCHER-DUBOS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 4 sur 4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-04-00004 - ARRETE n°2026-154 du 04.03.2026 portant délégation de signature de la
direction de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé de Corse 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00011
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE - © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLEFINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ; |Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ; |Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;
Fraternité
Arrétén°ARS-2026-019du13/01/2026fixantIesproduitsdei'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésauCENTREDEREADAPTATIONFONCTIONNELLE
FINOSELLO(FINESSEJ-2A0000030)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedelasécuritésociale;
VulecodedeIasante'publique;
Vuledécretdu2de'cembre2025portantnominationdeIadirectricegénéraledel'agencere'gionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
VuI'artiCIe79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
Vu|edécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VuIedécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VU IeDécretn°2025-168du20février2025relatifaUfinancementdese'tablissementsparticipant
'a
l'expe'rimentationpre'vueparParticle79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
se'curitésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparIesétablissementsmentionnés'aI'article
L.162-22—6ducodedelase'curitésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162—34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespourlefinancementdesaCtivite'sdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionnéal'articleL.162—22—1ducodedela
se'curitésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéa
l'articleL.174—1ducodedelasécuritésociale;
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeS
Liéerta' CorseEgalz'te'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcovts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLEFINOSELLO au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit: .e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 430 838 € :o Dont dotation populationnelle : 4 590 086 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire - 1159 248 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 334 788 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 2 817 505 € etréparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 1 517 958 € ;o Aide à la contractualisation : 1 299 548 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 136 505 €.Soit un total de 6 719 636 €.
Article 2:À compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivite's,missionsetactionsmentionne'es
auxarticlesD.162—6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgéne'ralfinance'es
autitredeIadotationmentionnée'al'articleL.162-23-8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourl'anne'e2025,lesdotationsre'gionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8-2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'ai'articleL.174—1-2dumémecode;
Vulade'cisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'aI'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroye'es'acertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vul'arrétén°ARS-2025-663du05/11/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationreiatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésauCENTREDEREADAPTATIONFONCTIONNELLE
FINOSELLOautitredeI'année2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésa
I'articleR.162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162-34-9estfixe',autitredeI'année2025comme
SUIt:
o DotationforfaitairepopulationneHeetpédiatrique:3430838€:
o Dontdotationpopulationnelle:4590086€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotation
forfaitaire-1159248€;
o Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:334788€;
o Dotationrelativeauxmissionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisationSMR:2817505€et
re'particommesuit:
o Missionsd'inte'rétgénéral:1517958€;
o Aide'alacontractuaiisation:1299548€;
o Dotationfinancie're'aI'ame'liorationdelaqualitémentionnée'aI'articleL.162-23—15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'anne'e2025laqualitéetlasécuritédessoinsdeSMR:136505€.
Soituntotalde6719636€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
10
e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale a un douzieme dumontant fixé pour 2025 : 3 817 254,00 €, soit un douzieme correspondant a 318 104,50 € ;o Dont dotation populationnelle SMR : 4 590 086,00 €, soit un douzième correspondant à382 50717 €;Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Dont dotation de transition SMR:-772 832,00 €, soit un douzième correspondant a -64 402,67 € ;e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 334 788,00 €, soit un douzième correspondant à 27 899,00 €.e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 1 517 957,00 €, soit un douzième correspondant à 126496,42 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 136 505,00 €, soit un douzième correspondant à 11 375,42 €;Soit un douzième total à verser de 483 875,34 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-663 du 05/11/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.- Article5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre deRéadaptation Fonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse duSud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Christuis BOUCHER- DUBOS
c Basedecalculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpédiatriqueégaleé undouzie'medu
montantfixépour2025:3817254,00€,soitundouziémecorrespondant'a318104,50€;
o DontdotationpopuIationneHeSMR:4590086,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a
382507,17€;
o DontdotationpédiatriqueSMR:0€,soitundouzie'mecorrespondant'a0€;
o DontdotationdetransitionSMRz-772832,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a-64402,67€;
o Basedecalcu|pour|eforfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialise'sSMRégale'aun
douziemedumontantfixépour2025:334788,00€,soitundouziemecorrespondant'a27899,00€.
c Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétgéne'raletd'aide'aIacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2025:1517957,00€,soitundouziemecorrespondant'a126
496,42€.
o Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualitésurIechampSMRégal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:136505,00€,soitundouziemecorrespondant'a11375,42€,'
Soitundouziemetotal'averserde483875,34€.
Article3:
Leprésentarréte'abrogeetremplacel'arréte'n°ARS-2025-663du 05/11/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
CENTREDEREADAPTATIONFONCTIONNELLEFINOSELLO(FINESSEJ-2AOOOOO30)aUtitredel'année2025.
Article4:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoi'reaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10~1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Te'lérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Artic-Ie5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégidnaledeSantéCorse,leDirecteurduCentrede
RéadaptationFonctionnelleduFinoselloetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorsedu
SudsontchargesdeI'exe'CUtionduprésentarréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdeietabissementestenchargedupalementdescreditsmentionnesdansleresentarrété.
LaDirtyG lse
Christen;BU'CEIER-DUBOS
l
'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
11
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°
Circulaire - délégué LS Description Enveloppe Bd Description Sous Enveloppe haa Mesure niveau 2 aa Montant (€)AC_SMR_34 - Effets revenus IFAQ SMR= Versement unique 1 Dotations et forfaits SMI AC SMR 2025 — 30022€AC_SMR5 - HOP'EN 38 590 €| 68612€Total AC SMR
Total Versement unique | 68612€Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos2025 dans le cadre du présent arrêtéVersement unique 1
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéesél'article15'
ACSMR34-EffetsrevenueIFAQSMR
2025 3OO22€
ACSMR5-HOP'EN 38590€
68612€
68612€
Totalénralgé
ElDotationsetforfaitsSMIEACSMR
TotalACSMR
68612€
Versementunique1 gVersementsuniqueséverserenunseultenantautitredeI'exerciceclos
'2025dansIecadreduprésentarrété
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00011 - Arrêté n°ARS-2026-019 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
12
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00012
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
13
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santéae | CorsegalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés al'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024; |Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrie |
Arrétén°ARS-2026—023du13/01/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'a
I'HADAjaccioetGrandAjaccioUMCS(FINESSEJ-2A0001988)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
VUlecodedeIasécuritésociale;
Vulecodedelasantépublique;
VuIedécretdu2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledePagencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
VuI'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vuledécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022-597du21avri!2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxe'cde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu |eDécretn°2025-168du2Ofévrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipanta'
l'expérimentationprévueparI'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31décembre2022relatifauxmodaiite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaiadieouparIacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatifa'laclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivite'sdesoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparIesétablissementsmentionnés'al'article
L.162~22-6ducodedelasécurite'socialeetprisenapplicationdeParticleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
VuI'arréte'du19décembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetdere'adaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'parIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafférentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'aI'articleL.162—22-1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
REPuBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' Corse
Egalite'
Fraterm'ta'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
14
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-666 du 05/11/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio au titre de l'année2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives a des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant a financer les missions spécifiques propres a certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéa 38 908 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés al'article L.6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 38 908 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;Forfait annuel greffes : 0 € ;Forfait activités isolées : 0€;
OOo Forfait annuel maladie rénale chronique: 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé a 38 935 € au titre de l'année 2025 comme suit :
VUI'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'Objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedelase'curitésociale;
VuI'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinance'sautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162-23-8dumémecode;
VuI'arréte'fixantpourl'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31—1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162—22—8-2,R.162—32-2,R.162-3347,R.162—34—4dumemecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévusaI'artiCIeL.174-1-2dumémecode;
Vulade'cisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraite'surlefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vul'arrétén°ARS-2025—666du05/11/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse's'aI'HADAjaccioetGrandAjaccioautitredel'année
2025.
VuIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropresa'certainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedelasécuritésocialeestfixe'
'a38908€autitredel'anne'e2025commesuit:
o Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainse'tablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdanslecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionne's'a
l'articleL.6114-2ducodedeIasante'publiqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuel
spécifique:38908€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162-22—5—3ducodedelasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162-22—8—2ducodedeIasécuritésocialedelamanieresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdeprélevementsd'organes:0€;
Forfaitannuelgreffes:O€;
Forfaitactivitésisolées:0€;
Forfaitannuelmaladierénalechronique:0€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
OOO
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'al'articleL.162—22-4ducodedelasécuritésocialeestfixe''a38935€autitredel'année2025commesuit:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
15
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 3 686 €;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 35 249 €.Soit un total de 77 843 €.Article 2:À compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 35 249,00 €, soit un douzième correspondant à 2 937,42 €.Soit un douzième total à verser de 2 937,42 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2025-666 du 05/11/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Dire tcc Générale da L'éS<e CorseChristelle BOUCRER-DUBOS
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:3686€;
o AutitredeIadotationcomplémentairea'laqualitédel'activitédesoinsdemédecined'urgence:0€;
o Autitredeladotationfinanci'ere'al'ame'liorationdeIaqualitémentionnéea'l'articleLJ62-23—15ducode
delase'curitésocialevalorisantautitredeI'année2025laqualite'etIase'curitédessoinsde
MCO:35249€.
Soituntotalde77843€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
Basedecalculpourladotation'al'ame'liorationdeIaqualitésurlechampMCOégal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:35249,00€,soitundouziémecorrespondant'a2937,42€.
Soitundouzie'metotal'averserde2937,42€.
Article3:
Lepresentarrétéabrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025—666du05/11/2025fixantlesproduitsde
l'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésa
l'HADAjaccioetGrandAjaccioUMCS(FINESSEJ-2A0001988)autitredel'année2025.
Article4:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupre'sduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312—lO-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,leDirecteurdeI'HADUMCSet
leDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargesdel'exécutionduprésent
arrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionne'sdanslepre'sentarrété.
Chrrgiaii:aouc{in—00803
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
16
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - délégué oT Description Enveloppe la Description Sous Enveloppe 4 Mesure niveau 2 fa Montant (€)= Versement unique 1 =MSOSP © =MS MS_66 -HOP'EN = 9 685 €Total MS'Total Versement uniqueTotal généralVersements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice closVersement unique 1 ¥ neerat 2025 dans le cadre du présent arrété
Annexe1:Tableaurécagitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéesél'article1e'
H
i'
VersementsuniqueséverserenunseultenantautitredeI'exerciceclos
2025danslecadreduprésentarrétéVersementunique1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00012 - Arrêté n°ARS-2026-023 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
17
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00014
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025
18
| |REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéÉalité LoFraternitéArrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2026-025du13/01/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésau
CENTREDECONVALESCENCEILEDEBEAUTE(FINESSE]-2A0000261)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedeIasécuritésociale;
VulecodedeIasantépublique;
Vu|edécretdu2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
Vul'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
VuIedécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VU|edécretn°2022-597du21avri!2022relatifaufinancementdesactivite'sdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu ieDécretn°2025-168du2Ofe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipanta
l'expérimentationprévueparl'article79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
Vul'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'aIaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22-6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-344dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arréte'du19décembre2023fixantIesmodalite'stransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
me'dicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arrétédu4avrii2025fixantpourl'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'a|'articleL.162-22-1ducodedela
se'curite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avrii2025fixantpourl'année2025i'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpouri'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174—1ducodedelasécuritésociale;
REPuBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'bzn'é Corse
EgdZite'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025
19
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titrede l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1 :Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 120 995 € :o Dont dotation populationnelle : 519 606 € ;o. Dont dotation pédiatrique : 0€;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire -398 611 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 €;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 331 597 € et réparticomme suit : |o Missions d'intérêt général : 0 € ;o Aide à la contractualisation : 331 597 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 43 723 €.Soit un total de 496 315 €.
Article 2:À compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Vul'arréte'du4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionne'es
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétge'néralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162—23-8dumémecode;
VuI'arréte'fixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertsprévus
'aI'articleL.174-1-2dumémecode;
VuIadécisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationde
l'ar'cicle106,paragraphe2,dutraitésur|efonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'inte'rétéconomiquege'néral;
Vul'arrétéARS-2025—410du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésCENTREDECONVALESCENCEILEDEBEAUTEautitre
del'anne'e2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésa
I'articleR.162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnes'al'articleR.162-34-9estfixé,autitredel'année2025comme
suit:
o Dotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatrique:120995€:
o Dontdotationpopulationnelle:519606€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotation
forfaitaire-398611€;
o Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:0€;
o Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgénéraletd'aide'alacontractualisationSMR:331597€etréparti
commesuit:
o Missionsd'intérétgéne'ral:0€;
o Aide'alacontractualisation:331597€;
o Dotationfinancie're'al'améliorationdelaqualite'mentionnéeal'articleL.162-23-15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlasécuritédessoinsdeSMR:43723€.
Soituntotalde496315€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversés'al'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025
20
e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale a un douzieme dumontant fixé pour 2025 : 169 966,50 €, soit un douzième correspondant à 14 163,88 € ;o Dont dotation populationnelle SMR 435 707,00 €, soit un douzième correspondant a36 308,92 €; .o Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième à 0€;o Dont dotation de transition SMR : -265 740,50 €, soit un douzième correspondant a -22 145,04 € ;
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 292 056,00 €, soit un douzième correspondant à 24 338,00 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 43 723,00 €, soit un douzième correspondant à 3 644,58 €.
Soit un douzième total à verser de 42 145,46 €.
Article 3 :Le présent arrêté ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations etforfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTEau titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre deConvalescence Ile de Beauté et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Christel: DO oP prros
- BasedecaICUIpourladotationforfaitairepopulationneHeetpédiatriqueégale'aundouziémedu
montantfixe'pour2025:169966,50€,soitundouzie'mecorrespondent'a14163,88€;
o DontdotationpopulationnelleSMR435707,00€,soitundouziémecorrespondant'a
36308,92€;
o DontdotationpédiatriqueSMR:0€,soitundouziéme'a0€;
DontdotationdetransitionSMR:-265740,50€,soitundouzie'mecorrespondant'a-22145,04€;
o Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualitésur|echampSMRe'gal'aundouziemedu
montantfixépour2025:292056,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a24338,00€.
o Basedecalculpourladotation'aI'améliorationdeIaqualitésur|echampSMRégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:43723,00€,soitundouziemecorrespondant'a3644,58€.
Soitundouziemetotal'averserde42145,46€.
Article3:
Lepre'sentarréte'ARS-2025-410du15/07/2025fixantlesproduitsdeI'hospitaHsationrelatifsauxdotationset
forfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse'sCENTREDECONVALESCENCEILEDEBEAUTE
autitredel'année2025.
Article4:
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,leDirecteurduCentrede
ConvalescenceIledeBeautéetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdansleprésentarrété.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025
21
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - délégué LS Description Enveloppe 4 Description Sous Enveloppe 4 Mesure niveau 2 M4 Montant (€)= Versement unique 1 _aDotations et forfaits SMF = AC SMR AC_SMR_34 - Effets revenus IFAQ SMR 2025 16 195 €AC_SMR5 - HOP'EN 23 346 €Total AC SMR 39 541 €=Dotation forfaitaire populationnelle ePOP_PEDIA_1 - dotations populationnelles _ 83 899 €Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique 83 899€
ET DSCASSET fes sremmrenene sense rete enero RE :
forfaits SMR 123 440€Total Versement unique1 aes ee ae Nae Cs ace NEES . 123 440 €Total général = 123 440€Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos2025 dans le cadre du présent arrêtéVersement unique 1
Annexe1:TableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéeséI'article1"
DescriptionEnveloppeV DescriptionSousEnveioppev Mesureniveau2 ;V Montant(€)
ACSMR34—EffetsrewnusIFAQSMR2025
ACSMR5—HOP'EN 23346€
TotalACSMR 39541€
EIDotationforfaitairepopulationneileePOPPEDIA1—dotationspopulationnelles83899€
TotalDotationforfaitairepopulationneHeetpédiatn'que 83899€
forfaitsSMR7 123440€
TotalVersementunique
Totalgénéral
VersementsuniqueséverserenunseultenantautitredeI'exerciceclos
Versementunique1 2025danslecadreduprésentarrété
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00014 - Arrêté n°ARS-2026-025 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00015
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
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|REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLELES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025 |La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoUts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesa
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2026—026du13/01/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésauCENTREDEREADAPTATIONFONCTIONNELLE
LESMOLINI(FINESSE]-2A0002051)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedeIasécuritésociale;
VuIecodedeIasantépublique;
VU|edécretdu2décembre2025portantnominationdeIadirectricegénéraledeI'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
VuI'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
VUIedécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022-597du21avri!2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu leDécretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
|'expe'rimentationprévueparl'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
sécuritésocialepour2024;
VuI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitaHsation
pourlesactivite'sdesoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparIesétablissementsmentionne's'al'article
L.162—22—6ducodedelasécurite'socialeetprisenapplicationdeI'articleR.162—344dumémecode,
notammentsonarticle'11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arréte'du31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne''al'articleL.162-22-1ducodedela
se'curitésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxdere'adaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionnéa
l'articleL.174—1ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantIalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berts' CorseEgalh'e'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
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aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;VU l'arrêté ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE LESMOLINI au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations et forfaits relatifs au financementdes activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commeSuit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 794 586 €:o Dont dotation populationnelle : 3 814 256 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 19 670 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384 € ; |e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 378 308 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 335 201 € ;o Aide à la contractualisation : 43 107 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 73 546 €.
Soit un total de 4 494 824 €.
Article 2:À compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
auxarticlesD.162—6'aD.162-8ducodedeIasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'intérétgénéralfinancées
autitredeIadotationmentionne'e'aI'artideL.162-23-8dumémecode;
VUI'arrétéfixantpourl'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°deI'articieR.162-
31-1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8-2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162—34-4dumémecode,
ainsiqueIemontantdestransfertsprévus
'aI'articieL.174-1-2dumemecode;
VuIadécisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu20de'cembre2011relative'aI'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraite'surIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'intéréte'conomiquege'néral;
VuI'arrétéARS-2025-411du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverse'sauCENTREDE'READAPTATIONFONCTIONNELLELES
MOLINIautitredeI'année2025.
VuIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésa
I'articleR.162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'aI'articleR.162-34-9estfixe',autitredeI'année2025comme
suit:
o Dotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatrique:3794586€2
o Dontdotationpopulationnelle:3814256€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aIadotation
forfaitaire:-19670€;
o Forfaitrelatif'aI'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:248384€;
. Dotationrelativeauxmissionsd'intérétge'néraletd'aideaIacontractualisationSMR:378308€etréparti
commesuit:
o Missionsd'inte'rétgéne'ral:335201€;
o Aide'aIacontractualisation:43107€;
a Dotationfinancie're'aI'améliorationdeIaqualitémentionnée'al'articleL.162-23-15ducodedeIasécurité
socialevalorisantautitredeI'année2025IaqualitéetIasécuritédessoinsdeSMR:73546€.
Soituntotalde4494824€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansI'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e
2026,desacomptesmensuelsserontverse's'al'établissementdansIesconditionssuivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
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e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 3 681 143,00 €, soit un douzième correspondant à 306 761,92 € ;o Dont dotation populationnelle SMR : 3 694 256,00 €, soit un douzième correspondant a307 854,67 €;Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Dont dotation de transition SMR : -13 113,00 €, soit un douzième correspondant à -1 092,75 €;+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 248 384,00 €, soit un douzième correspondant à 20 698,67 € ;e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 335 201,00 €, soit un douzième correspondant a27 933,42 €;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 73 549,00 €, soit un douzième correspondant à 6 128,83 € ;
Soit un douzième total à verser de 361 522,84 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DEREADAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI au titre de l'année 2025.
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre deRéadaptation Fonctionnelle les Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sudsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Dirests.c3 Gérez \ 2S de CorseChristelle BUNCHES OUGOS
o BasedecalculpourladotationforfaitairepopulationneHeetpédiatriqueégale'aundouzie'medu
montantfixe'pour2025z3681143,00€,soitundouziémecorrespondant'a306761,92€;
o DontdotationpopuIationneHeSMR:3694256,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a
307854,67€;
DontdotationpédiatriqueSMR:0€,soitundouziémecorrespondant'aO€;
DontdotationdetransitionSMR:-13113,00€,soitundouziémecorrespondant'a-1092,75€;
. Basedecalcu|pourleforfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMRégale'aun
douzi'emedumontantfixépour2025:248384,00€,soitundouziémecorrespondant'a20698,67€;
o Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2025:335201,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a
27933,42€;
o Basedecalculpourladotation'al'améliorationdeIaqualite'suriechampSMRégal'aundouzie'medu
montantfixépour2025:73549,00€,soitundouzie'mecorrespondanta'6128,83€;
Soitundouziemetotal'averserde361522,84€.
Article3:
Lepre'sentarréte'abrogeetremplacel'arrétéARS-2025-411du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisation
relatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésauCENTREDE
READAPTATIONFONCTIONNELLELESMOLlNlaUtitredel'année2025.
Article4:
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargedelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesdesarticlesR.312-10-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,
leprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Le
tribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Téle'recourscitoyens» accessibleparlesite
wwwtelerecoursfr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,laDirectriceduCentrede
RéadaptationFonctionnellelesMolinietleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSud
sontchargésdel'exe'cutiondupre'sentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture
deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansleprésentarrété.
l "7&5?-ileCorse
IChristeiieBusarias?auuos
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
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Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Circulaire - délégué ES Description Enveloppe M Description Sous Enveloppe A4 Mesure niveau 2 M Montant (€)= Versement unique 1 = Dotations et forfaits SMF = AC SMR AC_SMR_34 - Effets revenus IFAQ SMR 2025 10 371 €AC_SMR_5 - HOP'EN 32 736 €Total AC SMR 43 107 €=Dotation forfaitaire populationnelle ¢ POP_PEDIA_1 - dotations populationnelles 120 000 €TOI Sie UE Na AE SU I NL Ee)ETotal Dotationset | Se ae aeforfaits SMR = _ 163 107€Total Versement unique1Total général Mon UE St er on = OKVersements uniques à verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos2025 dans le cadre du présent arrétéVersement unique 1
Annexe1TableaurecapitulatlfdesfinancementsenversementuniquedesdotatuonsmentnonneesaI'artICIe1e'
Curculalredeleguev7DescriptionEnvelopeV DescnptlonSousEnveloppeMesuremveau2 Montant(€)
Versementsunlquesaverserenunseultenantautitredel'exerCIceclos
2025dansIecadredupresentarreteVersementunique1
:Versementunique1 —vDotatlonsetforfaltsSMF:1ACSMR AC_SMR_34EffetsrevenusIFAQSMR2025 1O371€
ACSMR5—HOP'EN 32736€
TotalACSMR 43107€
aDotationforfaitairepopulationneHeePOP_PEDIA_1-dotationspopuIationneHes120OOO€
TotalDotationforfaitairepopulationnelleetpédiatn'que 120000€
l163107€
TotalVersementunique
1
Totalgénéral 163107€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00015 - Arrêté n°ARS-2026-026 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00016
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEF RANCAISE © D Agence Régionale de Santéea id Corse'galitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2026-027du13/01/2026fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésaIa
CLINIQUEDUSUDDELACORSE(FINESSEJ-2A0000154)aUtitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu1ecodedeIasécuritésociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
VuIedécretdu2décembre2025portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER-DUBOS;
Vul'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024;
Vulede'cretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VU|edécretn°2022-597du2']avril2022relatifau'financementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu IeDécretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipanta
l'expérimentationprévueparl'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
Vul'arrétédu31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitaiisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparIesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22-6ducodedeIase'curitésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vui'arrétédu19de'cembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationaiemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22—1ducodedela
se'curitésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174-1ducodedelasécuritésociale;
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberte' Corse
Egalz'te'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
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Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés a la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ -2A0000154) au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 4 026 392 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 1 683770€; |e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante:o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0€;o Forfait annuel greffes : 0 €;o Forfait activités isolées : 764 801 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 1 577 821€;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 210 453 € au titre de l'année 2025 comme suit :e AUtitre du financement des objectifs de santé publique : 35 728 € ;- Dont CAQES : 7 380 €e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 51 190€
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6'aD.162—8ducodedelase'curitésocialeetlalistedesmissionsd'intérétge'néralfinancées
autitredeladotationmentionnée'al'articleL.162-23—8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedelasécurite'sociale,auxarticlesL.162-22—8-2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertsprévus
'aI'articleL.174-1-2dumémecode;
Vulade'cisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Ode'cembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraite'surlefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesacertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservices
d'inte'rétéconomiquegéne'ral;
Vul'arrétén°ARS~2025—4'l2du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetverse'sa'laCLINIQUEDUSUDDELACORSE(FINESSEJ-
2A0000154)autitredel'année2025.
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
aCtionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22—5ducodedelasécuritésocialeestfixe'
'a4026392€autitredel'anne'e2025commesuit:
u Autitredufinancementdesmissionsspécifiquesacertainsétablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdansIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'al'article
L.6114-2ducodedelasantépubliqueou,'ade'faut,dansunengagementcontractuelspécifique:1683
770€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162—22—5-3ducodedelasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162-22-8—2ducodedelasécuritésocialedelamanie'resuivante:
o Forfaitannueldecoordinationdepréle'vementsd'organes:0€;
o Forfaitannuelgreffes20€;
o Forfaitactivite'sisolées:764801€;
o Forfaitannuelmaladierénalechronique:O€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:1577821€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Le-montantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiquementionnée
'al'articleL.162-22-4ducodedelasécuritésocialeestfixéa210453€autitredel'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:35728€;
-DontCAQES:7380€
u Autitredeladotationcomplémentairealaqualitédel'activite'desoinsdemédecined'urgence:51190€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
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e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 123 535 €.Soit un total de 4 236 845 €.Article 2:À compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale àun douzième du montant fixé pour 2025 : 2 342 622,00 €, soit un douzième correspondant à 195 218,50€o Dont FAI: 764 801,00 €, soit un douzième correspondant à 63 733,42 €;o Dont DPU:1 577 821 €, soit un douzième correspondant à 131 485,08 €.e Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 17 892,00 €, soit un douzième correspondant à 1 491,00 €.e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 123 535,00 €, soit un douzième correspondant à 10 294,58 € ;Soit un douzième total à verser de 207 004,08 €.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUDDE LA CORSE au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. |Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polycliniquedu Sud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse duSud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Gapé 8 de CorseChristelle BOUCHER. DUBOS
o Autitredeladotationfinancie're'al'améliorationdeIaqualitémentionnée'aI'articleL.162-23-15ducode
deIasécurite'socialevalorisantautitredel'année2025laqualitée'clasécuritédessoinsde
MCO:123535€.
Soituntotalde4236845€.
Article2:
A compterdu1erJanv1er2026dansiattentedelafixationdumontantdesdotatlonsetforfaltspouriannee
2026desacomptesmensuelsserontversesaietabllssementdansIesconditionssurvantes
o BasedecalculpourIesforfaitsannuelsCPO,FAG,FAI,MRCetdotationpopulationnelleurgenceégale'a
undouzi'emedumontantfixépour2025:2342622,00€,soitundouzie'mecorrespondant'a195218,50€
o DontFAI:764801,00€,soitundouziemecorrespondant'a63733,42€;
o DontDPU:1577821€,soitundouziemecorrespondant'a131485,08€.
o BasedecalculpourIesdotationsdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'
publiquepour2025:17892,00€,soitundouziemecorrespondent'a1491,00€.
o Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualitésurIechampMCOégal'aundouziémedu
montantfixépour2025:123535,00€,soitundouzie'mecorrespondanta10294,58€;
Soitundouzie'metotal'averserde207004,08€.
Article3:
Lepre'sentarrétéabrogeetremplacel'arrétéARS-2025-412du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitaHsation
relatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversésalaCLINIQUEDUSUD
DELACORSEautitredeI'anne'e2025.
Article4:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédeIasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs'
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR421-1ducodedejusticeadministrative,|eprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Te'lérecourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,|ePresidentdelaPolyclinique
duSuddelaCorseet|eDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésde
l'exe'cutionduprésentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeCorsedu
Sud.
Lacaissepivotde|'e'tablissementestenchargedupaiementdescréditsmentionne'sdansleprésentarréte'.
L ' ' deCorsea 3-
'
ChristelleBOUCHER'DUBO§
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°4 Montant (€)Circulaire - délégué Bef Description Enveloppe Rd Description Sous Enveloppe Mg Mesure niveau 2Dotation complémentaire qualité DCQU1 - dotation complémentaire à la= Versement unique 1 Dotations urgences _=JUrgences (DCQU) qualité urgences | 51 190 €Total Dotation complémentairequalité Urgences (DCQU) 51 190 €
=MS MS_66 - HOP'EN 43 384 €Total MS | 43 384 €MES_OSP_58 - Evaluation HAD à l'entrée en |EHPAD et développement de l'HAD commeSOSP alternative à l'UHCD (T4) | 6153€OSP PP01- mortalité périnatale 10 512 €OSP QP02-CAQES 7 380 €OSP SA01-Admission directe des personnes Mâgées (re 11 683 €Total OSP 35 728€'Fotal Versement uniqueTotal général ~ 130 302Versements uniques a verser en un seul tenant au titre de l'exercice closV i 1 ve na VAeIseMment lias ala 2025 dans le cadre du présent arrété
Annexe1'TableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéeséI'article1e'
Circulairedelegue'7 DescriptionEnveloc DescnptlonSousEnveloppe Mesurenweau2 Montant(€)
C—JDotationsurgences
urgences
E'MSOSP
' 130302
130302€
Versementunique1 VersementsuniquesaverserenunseultenantautitredeI'exerciceclos
2025danslecadreduprésentarrété
§
DotatloncomplementalrequahteDCQU1—dotatloncompiementaireaIa
JUrgences(DCQU) quallteurgences 51190€
TotalDotationcomple'mentaire
qualitéUrgences(DCQU) 51190€
1 51190€
EIMS MS66-HOP'EN 43384€
TotalMS 43384€
MESOSP58—EwluationHADaI'entréeen
EHPADetdéwloppementdeI'HADcomme
BOSP altemativeaI'UHCD(T4) 6153€
OSPPP01—modalitépénnatale 10512€
OSPQPO2—CAQES 7380€
OSPSAM-Admissiondirectedespersonnes
égées 11683€
TotalOSP 35728€
.79112€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00016 - Arrêté n°ARS-2026-027 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00017
13/01/2026
Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCEVALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif ala réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :VU l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. :Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrie .Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées|
Fraterm'ta'
Arrétén°ARS-2026—032du13/01/2026fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverséséIaMAISONDEREGIMEETDECONVALESCENCE
VALICELLI(FINESSEJ-2A0022554)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VuIecodedeIasécuritésociale;
VuIecodedeIasantépublique;
VuIedécretdu2décembre2025portantnominationdeIadirectricegénéraledeI'agencerégionaledesanté
deCorseMmeChristelleBOUCHER—DUBOS;
VuI'artiCIe79delaIoin°2023—1250du26décembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
VuIedécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'aIaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VUIedécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VU IeDécretn°2025—168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipanta
I'expérimentationprévueparI'article79deIaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
sécuritésocialepour2024;
VuI'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4décembre2023relatif'aIaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsmédicauxetdere'adaptationexercéesparlesétablissementsmentionnésaI'article
L.162—22-6ducodedeIase'curitésocialeetprisenapplicationdeI'articleR.162-34-1dumémecode,
notammentsonarticleIIetsonannexeV.;
VuI'arréte'du19décembre2023fixantIesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
me'dicauxetderéadaptation'a
partirduIerjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,ob'ste'triqueetodontologiementionné'aI'artiCIeL.162-22-1ducodedeIa
sécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionné'a
I'articleL.174-1ducodedeIasécuritésociale;
VuI'arréte'du4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoutsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
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REPUBLiQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'barte' CorseEgalite'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
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aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérét général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu l'arrêté ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCEVALICELLI au titre de l'année 2025.Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :° Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 424 162 €:o Dont dotation populationnelle : 659 107 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0€;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative a la dotationforfaitaire : -234 945 €;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 860 777€ etréparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 839 922€;o Aide à la contractualisation : 20 855 €;° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 36 188 €.Soit un total de 1 429 123 €.
Article 2:À compter du 1erjanvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 452 477,00 €, soit un douzième correspondant à 37 706,42 €;
auxarticlesD.162—6'aD.162-8ducodedeIasécuritésocialee'cIalistedesmissionsd'intérétgéne'ralfinancées
autitredeIadotationmentionnée'al'articleL.162-23-8dUmémecode;
Vul'arréte'fixantpourl'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'articleR.162-
31—1ducodedeIase'curitésociale,auxarticlesL.162—22-8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertspre'vus
'ai'articleL.174-1—2dumémecode;
VuIadécisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu20de'cembre2011relative'aI'applicationde
I'article106,paragraphe2,dutraitésurIefonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesa certainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'inte'rétéconomiquegéne'ral;
VuI'arrétéARS-2025-417du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverse's'aIaMAISONDEREGIMEETDECONVALESCENCE
VALICELLIautitredeI'année2025.
VuIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésa
I'articleR.162-34-9ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'aI'articleR.162-34-9estfixé,autitredeI'année2025comme
SUIt:
Dotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatrique:424162€:
o Dontdotationpopulat-ionnelle:659107€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aIadotation
forfaitaire:-234945€,'
o Forfaitrelatif'aI'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:107996€;
o Dotationrelativeauxmissionsd'intérétge'ne'raletd'aideaIacontractualisationSMR:860777€et
réparticommesuit:
o Missionsd'intérétge'ne'ral:839922€;
o Aide'aIacontractualisation:20855€;
o Dotationfinancie're'aI'améliorationdeIaqualitémentionnée'aI'articleL.162-23—15ducodedeIasécurité
socialevalorisantautitredeI'année2025laqualitéetIasécuritédessoinsdeSMR:36188€.
Soituntotalde1429123€.
Article2:
A compterdu1erjanvier2026dansI'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontverse'saI'e'tablissementdansIesconditionssuivantes:
o BasedecalculpourIadotationforfaitairepopulationnelleetpédiatriquee'gale'aundouziemedu
montantfixépour2025:452477,00€,soitundouziémecorrespondant'a37706,42€;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
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o Dont dotation populationnelle SMR : 609 107,00 €, soit un douzième correspondant à 50758,92 €;o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;o Dont dotation de transition SMR: -234 945 ,00 €, soit un douzième correspondant à -13 052,50 €;e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 107 996,00 €, soit un douzième correspondant à 8 999,67 €;e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 839 922,00 €, soit un douzième correspondant à69 993,50 € ;e Base de calcul pour la dotation a l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 36 188,00 €, soit un douzième correspondant à 3 015,67 €;Soit un douzième total à verser de 119 715,26 €.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et ala MAISON DE REGIME ETDE CONVALESCENCE VALICELLI au titre de l'année 2025.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles s R.312-10-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison deRégime et Convalescence Valicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sudsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Gé Bort si de CorseCtChristelle BOUCHER-DUBOS
o DontdotationpopulationnelleSMR:609107,00€,soitundouziémecorrespondant'a50758,92€;
o DontdotationpédiatriqueSMR:0€,soitundouzie'mecorrespondant'a0€;
o DontdotationdetransitionSMR:-234945,00€,soitundouziémecorrespondant'a-13052,50€;
o Basedecalcu|pourleforfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialisésSMRégale'aun
douzie'medumontantfixe'pour2025:107996,00€,soitundouziemecorrespondant'a8999,67€;
o Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2025:839922,00€,soitundouziemecorrespondant'a
69993,50€;
. Basedecalculpourladotation'al'améliorationdeIaqualite'surIechampSMRégai'aundouziemedu
montantfixép0ur2025236188,00€,soitundouziemecorrespondant'a3015,67€;
Soitundouziemetotal'averserde119715,26é.
Article3:
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arréte'ARS-2025-417du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisation
relatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenChargeparl'assurancemaiadieet'aIaMAISONDEREGIMEET
DECONVALESCENCEVALICELLIautitredeI'année2025.
Article4:
Lapre'sentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargedeIasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlessR.312—10—1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutetresaisiparI'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRe'gionaledeSante'Corse,laDirectricedelaMaisonde
RegimeetConvalescenceValicellietIeDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSud
sontchargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture
deCorseduSud.
LacaissepivotdeI'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansleprésentarrété.
LaDirectri"
ChristelleBOUCHER»-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1erCirculaire - délégué mi Description Enveloppe M Description Sous Enveloppe 4 Mesure niveau 2 Bd Montant (€)& Versement unique 1 =|Dotations et forfaits SMF = AC SMR AC_SMR_34 - Effets revenus IFAQ SMR 2025 1615€AC_SMR5 - HOP'EN 19 240 €Total AC SMR 20 855 €= Dotation forfaitaire populationnelle ePOP_PEDIA_1 - dotations populationnelles 50 000 €Total Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique | 50 000 €]
Total Versement uniqueTotal général si ; | us | — —- 70 B55 €Versements uniques a verser en un seul tenant au titre de l'exercice clos2025 dans le cadre du présent arrétéVersement unique 1
Anpngxe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéesél'article1er
irculaire-délégu V Mesureniveau
igiDotationsetforfaitsSMFaACSMR AC_SMR_34—EffetsrevenusIFAQSMR2025
ACSMR5-HOP'EN 19240€
TotalACSMR 2O855€
EIDotationforfaitairepopulationneiieePOPPEDIA1-dotationspopulationnelles5O000€
TotaiDotationforfaitairepopulatiannelleetpédiatrique 50000€
forfaitsSMR
Totalgénérai
0855:7 €'
47 __u?.r\7'
VersementsuniqueséverserenunseultenantautitredeI'exerciceclos
2025dansIecadreduprésentarrétéVersementunique1
C é 2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00017 - Arrêté n°ARS-2026-032 du 13/01/2026 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-03-04-00003
04/03/2026
portant dérogation à des fins de sécurité
aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de
la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans
l'enceinte de l'aéroport de Figari-Sud Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-04-00003 - portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Figari-Sud Corse
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|PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- 7,DU-SUD de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant dérogation à des fins de sécurité aérienne, à l'interdiction d'effarouchement et de ladestruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de Figari-Sud CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifsà la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictionsafférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du Président de la république du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud - M. Éric JALON ;Vu le décret du Président de la république du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme AgnèsCHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées, modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection, modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogationsà l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-04-00003 - portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
Figari-Sud Corse
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Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur généraldes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 en date du 05 janvier 2026 portant délégation designature à Mme. Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00014 en date du 05 janvier 2026 portant délégation designature à Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 du directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse portant subdélégation de signature aux agents de laDirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;Vu demande formulée par le bénéficiaire le 18 septembre 2025 (ONAGRE n°2022-00062-041-002) ;Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) réputé favorable en l'absence deréponse durant deux mois (à compter de la saisine du 27 octobre 2025), néanmoins rendu le 29janvier 2026 ;Vu la consultation du public effectuée du lundi 17 novembre 2025 au lundi 1er décembre 2025 inclussur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la zone de l'aéroport de Figari Sud-Corsepour des motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs ;Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement et de capture sont utiliséesavant d'envisager la destruction des espèces d'oiseaux protégés ;Considérant que ces opérations garantissent le maintien de l'espèce dans un état de conservationfavorable;Considérant que l'absence de réponse du CNPN plus de deux mois à compter de sa saisine pour avisréglementaire vaut avis favorable ;Considérant que, s'il est constant que le CNPN refuse systématiquement la destruction de spécimensde l'espèce protégée Milan royal, il n'en demeure pas moins que ce rapace est particulièrement difficileà effaroucher et qu'il existe des chocs avérés entre les aéronefs et cette espèce. Considérant par ailleursque son état de conservation en Corse est plus satisfaisant que sur le reste du territoire national, unquota sera accordé pour1 spécimen maximum par an pour permettre à la CCI de Corse de limiter lerisque aviaire pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs. En cas de tir deprélèvement sur cette espèce, un compte-rendu immédiat devra être transmis à la DREAL.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-03-04-00003 - portant dérogation à des fins de
sécurité aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
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Considérant qu'au vu des bilans annuels produits par la CCI et l'évaluation des risques établis pourchaque espèce protégée, il apparait souhaitable de reconduire les quotas des trois années précédentes ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETEArticle 1° - Le bénéficiaire :La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport Figari Sud Corse, représentéepar son directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud, M. Laurent POGGI, est autorisée àfaire procéder à l'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusilde chasse et à la carabine, de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l'article 2dans la limite du quota d'effectifs figurant au tableau.Les tirs seront effectués par les agents qualifiés du Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA) del'aéroport, désignés en tant que mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :
Nom vernaculaire Nom latin Effectifs maximum par anCorneille mantelée Corvus Corone Cornix 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles) par anFaucon crécerelle Falco tinnunculus 5 spécimens (adulte, immatures etjuvéniles) par anGoéland leucophée Larus Michahellis 10 spécimens (adulte, immatures et juvéniles) par anMilan royal Milvus milvus 1 spécimen (adulte, immatures et juvéniles) par anOedicnème criard Burhinus oedicnemus 5 spécimens (adulte, immatures et juvéniles) par an
Aucune limite n'est fixée pour l'effarouchement.Article 3 - La durée et la localisation :L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature et jusqu'au31 janvier 2029.Les opérations définies à l'article 1er seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de laplateforme aéroportuaire de Figari.Article 4 - Les modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport Figari Sud Corse à proximité des zonesd'évolution des aéronefs et à garantir la sécurité des passagers, lors des phases de décollage etd'atterrissage.Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu'en dernier recours après échecdes effarouchements et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces concernées àproximité de l'aéroport.En cas de tir de prélèvement effectué sur l'espèce Milan royal, espèce particulièrement vulnérable, uncompte-rendu immédiat devra être adressé à la DREAL.
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sécurité aérienne ,à l'interdiction d'effarouchement et de la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport de
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Les opérations définies à l'article 1er seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Figari.Le directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport de Figari SudCorse, prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte de l'aéroport avant de faireprocéder à des opérations de tir.Article 5 - Le compte-rendu des opérations :Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l'année N+1, un compte-rendu détaillé etcirconstanciées des opérations effectuées (nature et date, nombre, espèces de spécimens détruits, nomdes personnes ayant procédé à la destruction...).Article 6- L'exécution:La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud del'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud. Ajaccio, le
Le préfet/
LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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