GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-244
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2025-08-25-00001 - Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2025 de l'office du tourisme du centre littoral (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-08-22-00010 - AP portant approbation de projet d'ouvrage en vue
du raccordement électrique de la centrale du Larivot (12 pages) Page 8
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-08-25-00001
Arrêté portant règlement d'office du budget
primitif 2025 de l'office du tourisme du centre
littoral
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-08-25-00001 - Arrêté portant règlement d'office du
budget primitif 2025 de l'office du tourisme du centre littoral 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant réglement d'office du budget primitif 2025de l'office du tourisme du centre littoralLE PREFETVU l'article L1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État, dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le courrier du 3 juin 2025, enregistré au greffe de la chambre le 24 juin 2025, par laquelle le préfet deGuyane a transmis à la chambre régionale des comptes Antilles-Guyane le budget primitif 2025 de l'officedu tourisme du centre littoral en application des dispositions de l'article L1612-2 du code général descollectivités territoriales ;VU l'avis n° 2025-0029 du 12 août 2025 de la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane,rendu sur le budget primitif 2025 de l'office du tourisme du centre littoral ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°: Le budget primitif pour l'exercice 2025 de l'office du tourisme du centre littoral est réglé etrendu exécutoire conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes annexées auprésent arrêté, à hauteur de :1) Pour la section de fonctionnement :° 726 424 € pour les dépenses de fonctionnement ;° 1093 238 € pour les recettes de fonctionnement.2) Pour la section d'investissement :* 2759 € pour les dépenses d'investissement ;» 2759 € pour les recettes d'investissement.Article 2: La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles sera assurée parl'ordonnateur de l'établissement dans la limite des crédits ouverts par chapitre budgétaire.Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État et le président de l'office du tourisme du centrelittoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.cayenne;le 9 5 AT 9005Le Préfet,
Antoine POUSSIER
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ANNEXE 1 à l'arrêté n°SECTION DE FONCTIONNEMENT— VUE D'ENSEMBLE (en euros arrondis)Dépenses de fonctionnement Proposition CRC Budgetréglé par le préfet011 Charges à caractère général 315 200 315 200012 Charges de personnel 407 400 407 400014 Atténuation de produits 0 0016 APA 0 0017 RSA/Régularisation RMI 0 065 Autres charges de gestion courante 3 400 3 4006586 Frais de fonctionnement de groupes 0 0d'élus66 Charges financieres 0 067 Charges spécifiques 0 Q68 Dotations aux amortissements, 0 Qdépréciations, provisions023 Virement à la section d'investissement 424 424042 Opér. ordre de transferts entre sections 0 0043 Opér. ordre de transferts intérieur de 0 0, sectionsD002 _ Résultat reporté ou anticipé 0 0Total 726 424 726 424Recettes de fonctionnement Proposition CRC Budgetréglé par le préfet013 Atténuations de charge 0 0016 APA 0 0017 RSA/Régularisation RMI 0 070 Produits services, domaines et ventes 0 073 Impôts et taxes 0 0731 Fiscalité locale 0 074 Dotation et participation 806 924 806 92475 Autres produits de gestion courante 0 076 Produits financiers 0 077 Produits spécifiques 0 078 Reprises sur provisions semi-budgétaires O 0042 Opér. ordre de transferts entre sections 0 0043 Opér. ordre de transferts intérieurs de 0 0sectionsROO2 _ Résultat reporté ou anticipé 286 315 286 315Total 1093 238 1093 238
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
Antoine P
Le Préfet
SSIER
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ANNEXE 2 à l'arrêté n°SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE (en euros arrondis)Dépenses d'investissement Proposition CRC |Budgetréglé par le préfet018 RSA o 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) O O204 Subventions d'équipement versées ) 0 ) 021 __ Immobilisations corporelles 1 2759— . 275922 __ Immobilisations reçues en affectation B 0 023 Immobilisations en cours (sauf 2324) I 0 010 Dotations, fonds diversetréserves _ 0 013 Subventions d'investissement __ 0 016 Emprunts et dettes assimilées 0 018 Compte de liaison affectation à 0 _ - 026 _ Participations et créances rattachées à des part. _ _@ __ - 027 _ Autres immobilisations _ 0 __ 045 Opérations pour compte de tiers IR E E 0 _0040 _ Opérations ordre de transfert entre sections 0 _ _0041 _ Opérations patrimoniales 0— -0D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 OTotal 2 759 2759Recettes d'investissement Proposition CRC |Budgetréglé par le préfet018 RSA == 0 913 Subventions d'investissement (hors 138) 0 ) 016 Emprunts et dettes assimilées (hors 16 449,165, O O20_ Immobilisations incorporelles WL A 0 _ A 0204 Subventions d'équipementreçues 0 021 Immobilisations corporelles - 0 02:;_2;_'_:';:':_.Immoblllsatlonvs'rei;ues en affectatlon T Ê)v :23 Immobilisations en cours es E . 0 _ 010 Dotations fonds divers et réserves A 0 . 01068 Excédents de fonctionnement capltallse _ 0 0138 _'_Autres subventions d'inv. non transferables 0 018 Compte de liaison affectationa.. o 026 Participation et créances rattacheesà des 0 O__ participations ) e27 _ Autres |mmob|l|sat|ons flnanCIeres 0 0024 Produis des cessions 0 045 Operatlons pour compte de tiers 0 0021 Virement de la section de fonctionnement 424 424040 Opér. Ordre de transferts ehtresectlons 0 Q041 'Operatlons patnmonlales O 0RO01 Solde d'exécution reporté ou ant|C|pe 2 335 2335Total 2 759 2 759Vu pour étre annexé à l'arrêté n°Le préfet
Antoine POUSSIER
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ANNEXE 3 à l'arrêté n°BALANCE GÉNÉRALEDU BUDGET (en euros arrondis) -Dépenses 726 424 726 424Recettes 1093 238 1093 238Résultat 366 814 366 814
Dépenses | 2 759 2 759Recettes | 2759 2 759Résultat
Vu pour être annexé a l'arrêté n°Le préfet
"Antoine POUSSIER
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-08-22-00010
AP portant approbation de projet d'ouvrage en
vue du raccordement électrique de la centrale
du Larivot
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raccordement électrique de la centrale du Larivot 8
PREFETDE LA GUYANEL_t'bertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant approbation de projet d'ouvrage en vue du raccordement électrique de la centrale du Larivot
LE PREFETVU le Code de I'énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-13, R.323-23 à R.323-39 et R.323-43 àR.323-48;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L122-1, L123-19 et R123-46-1, L.211-1 et suivants,L.214-1 à L.214-6 et L.411-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article R.425-29-1 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale desservices de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprés du préfet de la régionGuyane;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2025 portant renouvellement de la nomination de M. Ivan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986, « fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane » ;VU l'arrêté du 9 avril 2001 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015, « fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection » ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié
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VU l'arrêté du 29 août 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté du 25 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Florence GHILBERT, secrétairegénérale des services de l'Etat en Guyane ;VU les dossiers de demandes et arrêtés concernant le projet de centrale thermique du Larivot portant sur :- autorisation environnementale (D.D.A.E)- autorisation d'exploiter une canalisation de transport (D.A.C.E)- demande de déclaration d'utilité publique (D.U.P)- déclaration de projet (D.P) pour mise en compatibilité du PLU de Matoury;VU le dossier d'EDF, gestionnaire de réseau d'électricité, en date du 20 février 2025, portant demanded'approbation de projet d'ouvrage en vue de la construction de lignes électriques aériennes de 90 000 voltsainsi que la construction de lignes électriques souterraines de 90 000 volts pour le raccordement au réseauélectrique de la centrale et portant actualisation de l'étude d'impact du projet au sens de l'article L122-1 duCode de l'environnement ;VU la consultation des maires et des services du 26 février 2025 au 26 mars 2025 conformément auxdispositions de l'article R.323-25 du code de l'énergie;VU l'avis favorable de la CTG en date du 26 mars 2025 exprimant le souhait que les travaux prévus sur laRD19 et RD191 pour l'enfouissement de la ligne électrique 90 000 volts soient effectués concomitamment àceux de I'implantation des canalisations pour le transport des biocarburants réalisés par la société EDF PEI ;VU le courrier de la DGTM en date du 27 mars 2025 reprenant l'avis favorable du service gestionnaire de laRoute Nationale 1 et rappelant la nécessité d'échanges réguliers avec le gestionnaire de la route nationale ;VU la saisine de l''inspection générale du développement durable (IGEDD) en date du 3 avril 2025 ;VU le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau déposé le 14 avril 2025 sur la plateforme GUN Env sousle numéro IOTA 0100038392 pour le raccordement électrique de la centrale du Larivot porté par EDF au titredes rubriques 2230 et 3310 de la nomenclature loi sur l'eau prévue aux articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°22 en date du 22 avril 2025 portant permission de voirie sur la RN1 pour une duréede deux ans ;VU l'avis délibéré de l'IGEDD en date du 26 juin 2025 pour un avis attendu le 03 juin 2025 ;VU le mémoire en réponse d'EDF à titre informatif en date du 11 juillet 2025 ;VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis de lancement de participation du public par voieélectronique (PPVE) le 26 juin 2026, réalisé au sein de la mairie de Matoury, au sein de l'autoritéadministrative, ainsi que sur le lieu des travaux ;VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;VU les publications de cet avis dans les journaux Guyaweb et l'Apostille le 26 juin 2025 et dans la pressepapier du journal l'Apostille le 27 juin 2025 ;VU la PPVE organisée conformément à l'article L123-19 du code de l'environnement du 11 juillet 2025 au 10août 2025 inclus ;CONSIDÉRANT la synthèse de !a PPVE publiée au format numérique sur le site de la préfecture et qu'il n'y apas eu d'avis émis par le public sur le projet de raccordement électrique de la centrale durant la durée de 30jours de la PPVE;
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CONSIDERANT que le dossier d'étude d'impact présentant des mesures d'évitement et de réduction apermis d'exempter le projet du dépôt d'un dossier de dérogation du fait de l'absence d'impacts résiduelssur les espèces ;CONSIDÉRANT l'accord tacite de la police de l'eau en date du 25 juin 2025 à la déclaration loi sur l'eaunuméro I0TA 0100038392 ;CONSIDÉRANT les mesures d''évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossierd'étude d'impact consultable sur le site https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures afin de maintenirdans un état de conservation favorable, les populations des espèces protégées, dans leur aire de répartitionnaturelle;CONSIDERANT qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délaiimparti, leurs avis sont réputés donnés ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1* _: Le projet d'ouvrage qui prévoit la construction de lignes aériennes de 90 000 volts ainsi que laconstruction de lignes électriques souterraines de 90 000 volts pour le raccordement au réseau électriquede la centrale du Larivot sur la commune de Matoury, est approuvé.En application de l'article R. 425-29-1 du code de l'urbanisme, la présente approbation dispense l'ouvrage depermis de construire.En application de l'article R 323-26 du code de l'énergie, la présente approbation vaut approbation duprojet de détail.Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.Article 2 : Les travaux seront réalisés dans le respect des engagements figurant dans les réponses d'EDF auxconsultations administratives ou dans les autres documents fournis par EDF en lien avec l'instruction del'approbation du projet d'ouvrage (APO) et l'actualisation de l'étude d'impact.Les travaux sont exécutés sous la responsabilité d'EDF, conformément au projet approuvé, et dans lerespect de la réglementation en vigueur et notamment l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditionstechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.La ligne sera construite conformément aux règles d'urbanisme applicables.L'exploitant doit également, conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, enregistrer la présencedes ouvrages dans son Système d'Information Géographique.Article 3 : En vertu de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 dudécret n°2011-1697 du 1 décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autresréseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, le projetn'est pas soumis aux plans de contrôle et de surveillance.En cas de modifications de la ligne (renforcement, augmentation du nombre de circuits, modification de lagéométrie de la ligne...), d'évolutions susceptibles d'augmenter l'exposition des personnes situées dans lesbandes d'exposition, ou après la remise en service à la suite d'un arrêt prolongé d'une durée de deux ans ouplus, de nouvelles mesures d'exposition du public aux champs électromagnétiques (CEM) devront êtreeffectuées.Article 4 : Forage dirigé sous le cours d'eau (ligne souterraine Balata — Malouin)
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Le maître d'ouvrage s'engage à fournir au service en charge de la police de l'eau, une note détaillée sur ledéroulement du forage dirigé (emplacement des Puits, essais, type de foreuse, dispositions préventives deprotection ou mesures mises en place pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zonesrivulaires pendant et apres les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelles, durée du forage,traitement des eaux et de résidus de forage, évacuation des boues de forage...) au moins 15 jours avant ledémarrage des travaux.Un rapport final de conduite et de conformité de I'opération est transmis au service en charge de la policede l'eau à la DGTM de Guyane au plus tard 30 jours après la fin des travaux de forage dirigé.Les travaux de forage dirigé sont réalisés, en saison sèche (août à novembre), dans de bonnes conditions desécurité et de précision par une entreprise spécialisée et équipée de matériel adapté.Le service en charge de la police de l'eau, est informé au moins 15 jours avant, par courrier ou par courriel,de la date de début et de fin des travaux de forage.Article 5 : Protection des ressources en eau et des milieux aquatiquesAvant tout démarrage de travaux, le maître d'ouvrage propose les emplacements définitifs des points derejet, pour visa, au service en charge de la Police de l'eau et de la Nature de la DGTM de Guyane.Pendant la totalité de la phase des travaux, une surveillance de la turbidité sera effectuée en aval immédiatde chaque rejet dans un fossé ou un cours d'eau. Le protocole d'auto-surveillance sera soumis à validationauprès du service de la Police des eaux ;- Origine et réglementation des approvisionnements en eau :les prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,ou aux travaux de drainage ne sont pas autorisés.- Conception et gestion des réseaux et points de rejet :aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres que cellesexclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la centennale.« Points de rejet :le maître d'ouvrage est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :1. les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'étre polluées ;2. les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;3. les eaux résiduaires.* Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet :les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbationapportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximitéimmédiate et à I'aval de celui-ci. ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans lemilieu récepteur.- Gestion des eaux en période de chantier :- le maître d'ouvrage met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux(fossés, noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contrel'érosion, gérer la modification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejetdans le milieu récepteur, et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants ;« les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'unesurveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes defermetures du chantier ;« |a continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.- Surveillance des eaux de surface en phase travaux :le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :
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p ) Code SANDRE Points de Fréquence Transmission desaramètre 4mesures résultats / analyses
pH 1302 |Hydrocarbures 7009 |totaux :Conductivité !1303Matières en 25 Mensuelle pendant la | Mensuelle pendantsuspension ; 1305 F phase de travaux puis | la période detotales Ë ; Tous mensuelle pendant travaux (sauf! trois mois après anomalie qui doitpco Lo - achévement des être signaléeDBO5 ! 4313 travaux immédiatement)Phosphoretotal 1350Azote global | 1551| Conductivité | 1303 |Les points de mesure seront géoréférencés (RGFG 95 UTM 22 Nord) et serviront de référence pour lesprélèvements futurs.Article 6 : Mesures d'évitementM.EV.01 : Évitement d'une population d'Ouratea cardiospermaLe raccordement a été dévié vers l'est, avec la mise en place d'une ligne aérienne afin d'éviter les impacts ausol et ainsi de traverser la zone où se trouve la population d'Ouratea cardiosperma. Le raccordement passeen conséquence, à 65 mètres de la station d'Ouratea cardiosperma.M.EV.02 : Évitement de la traversée du maraisÉvitement du marais à fort intérêt patrimonial au niveau de la crique Fouillé : le déroulage de la câblette sefait à partir de la piste existante qui relie les pylônes 12 et 13 et permet d'éviter le remblaiement de la zonede marais. Entre les pylônes 13 et 17, une piste de 3 mètres de largeur est créée le long de la RN1, juxtaposéeà la bande d'arrêt d'urgence, un habitat déjà anthropisé ;Article 7 : Mesures de réductionArticle 71 : Mesures spécifiques au milieu naturelArticle 711 : phase conceptionM.RE.01 : Réduction de l'emprise du raccordement sur les milieux sensiblesRéduction de l'emprise du projet sur les milieux sensibles : les liaisons souterraines ont été favorisées lorsquecela était possible afin de limiter l'emprise travaux. Après la fin des travaux, la végétation reprendra sur lesanciennes zones naturelles ce qui permettra également la recolonisation par la faune. Les tranchées serontfaites principalement sous chaussée, réduisant ainsi les emprises sur les habitats naturels afin de favoriser larepousse sur la zone impactée ;Article 71.2 : phase travauxM.RE.02 : Phasage des travaux pour réduire les impactsLe phasage des travaux les plus impactants (défriche, déblayage, enterrement de la ligne, construction despylônes......) en saison sèche permet de limiter les risques de destruction de nids ou de juvéniles (avifaune etbatrachofaune). Un phasage en saison sèche permet de limiter l'exposition de la terre mise à nu aux fortespluies. Des ouvrages temporaires (fossés périphériques équipés de filtres à paille) seront néanmoinsnécessaires pour limiter la migration de particules fines vers les habitats humides. Certains travaux au niveaude la ligne souterraine auront lieu en saison des pluies, notamment pour l'entrée en coupure Balata-Malouin.M.RE.03 : Balisage de la flore remarquable avant les travauxLes populations d'espèces remarquables identifiées sur les abords des zones des travaux sont balisées enamont des travaux afin de prévenir toute destruction par un écologue. Les individus d'espèces arborées
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identifiéesà proximité de l'emprise (jusqu'a 15 métres) sont balisés pour les espèces suivantes: Ourateacardiosperma, Crudia tomentosa, Aristolochia stahelii, Matelea cremersii, Rosenbergiodendron densiflorum,Astrocaryum murumuru. Les agents de terrain de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage sont forméset sensibilisés à l'identification de ces espèces. Si un individu d'espèces citées plus haut est contacté dans lecadre des travaux et sur l'emprise projet, la police de l'eau et de la nature devra en être informée et un pland'action devra être proposé.M.RE.O5 : Lutte contre les espéces exotiques envahissantesLes équipes de chantiers seront formées à la problématique des espèces exotiques envahissantes, auxtechniques spécifiques d'abattage et de destruction et devront porter une attention particulière à ne pasdisséminer de graines.La formation dédiée devra être suivie par chaque chef de chantier, et des réunions de sensibilisationdevront être organisées avec tout le personnel (protocole GEPOG). Ces réunions avec les agents sur lestechniques d'éradication des EEE peuvent être organisées par des prestataires externes ou par les chefs dechantier préalablement formés et concernent notamment l'Acacia mangium. En cas de renouvellementd'équipe, les formations doivent être à nouveau dispensées.L'intervention d'un écologue se fera en début de chantier (pour sensibiliser) à chaque emplacement depylône, et il y aura également l'intervention d'un écologue en cours de chantier pour contrôler.Article 71.3 : phase exploitationM.RE.04: Réduction des risques de collision et d'électrocution pour la faune volanteDes balises spirales jaunes sont installées sur les lignes électriques tous les 10 mètres afin de réduire le risquede collision. Des déflecteursà clapet pourront également être utilisés.Un suivi sera mis en place pour voir l'efficacité de la mise en place des dispositifs de visibilité sur les cortègesguyanais.Les câbles électriques seront espacés de plus de 3 mètres.Un accompagnement de la mesure M.RE.05 relative à la lutte contre les espèces exotiques envahissantesdevra également être assuré._Article 7.2. : Mesures générales et concernant le milieu physique et humain (phase travaux)MR. 1. Adaptation du planning de travaux, durée de chantier et horaires de travailLes périodes de travaux ont été définies afin de respecter :- les contraintes du milieu naturel : période de travaux adaptée aux fenêtres environnementales les moinsimpactantes pour la faune et la flore: phasage des travaux en saison sèche pour limiter les risques dedestruction de nids ou de juvéniles et l'apport de matières en suspension et mise en place d'ouvragestemporaires (fossés périphériques, dispositifs de filtration, etc.) pour limiter le risque de pollution de milieuhumide récepteur;- les riverains : Les travaux auront lieu en journée pour respecter le cadre de vie des riverains et limiter leséventuelles nuisances visuelles.Des ajustements pourront néanmoins être réalisés pour certaines catégories de travaux ou selon le secteurou le site.Si des travaux devaient tout de même être réalisés de nuit, un éclairage adapté à la circulation sur les RD191et 19 ainsi que sur la RN1 sera mis en place en accord avec les services de |'état.MR. 2. Définition précise et réduction au maximum des zones de chantier et des pistesd'acces- L'ensemble des activités liées aux aménagements des deux raccordements (y compris les déblais, sites destockage de matériels et d'engins, bases vie, ...) devront être incluses au sein des emprises de chantier ;- un plan de circulation sera arrêté par l'entreprise, en accord avec le maître d'ouvrage et la maitrise d'œuvreet en concertation avec un écologue, afin de délimiter les axes de circulation qui pourront être utilisés. Lesaires de retournement des engins devront être prévues dans ce plan de circulation afin d'éviter toutemanœuvre sur les milieux (naturels et agricoles) conservés ;- I'ensemble des aires d'installation de chantier et des zones de travaux sera clôturé et une signalisationclaire et mise à jour régulièrement sera prévue pour éviter tous risques d'accident avec les riverains etusagers;- la terre végétale décapée sera entreposée durant toute la durée des travaux sur une aire de stockagedédiée. La zone de chantier et d'installation base vie sera remise en état en fin de travaux ;- concernant le raccordement Balata-Malouin, afin de limiter les longueurs de route impactées, la lignesouterraine sera posée avec un phasage progressif. Les travaux du raccordement souterrain seront réalisés
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par trongon et demi-chaussée afin de ne pas couper la circulation sur la RD191 et 19. Une circulationalternée sera mise en ceuvre.MR. 3. Etanchéité des zones de parkingLa ou les zone(s) de parking non existante(s) qui seront créée(s) pour les travaux sera(ont) étanchéifiée(s) parune membrane synthétique qui sera retirée en fin de chantier.MR. 4. Limiter les nuisances sonores liées au chantier- Le choix des horaires et le plan de circulation seront définis afin de limiter les nuisances sonores liées à lacirculation. Les mesures concerneront :« _ Une limitation des travaux dans le temps ;« un déroulé des travaux en journée uniquement ;- Un respect des normes d'insonorisation des engins et matériels de chantier ;- les engins de chantier devront répondre aux normes en vigueur, demandant notamment de respecter desniveaux de bruit admissibles de certains engins de chantier (pelles hydrauliques, chargeuses), conformémentà la législation en vigueur.MR. 5. Application du protocole « Chantier propre »L'atteinte au paysage du chantier est temporaire. Elle sera atténuée par l'application d'une charte « chantierpropre »,qui sera mise en place par l'entreprise de travaux :» maintien des voiries en état de propreté permanent : une attention particulière sera apportée aunettoyage régulier des voiries et du site en général tout au long du chantier ;* le nettoyage régulier et l'arrosage/brumisation seront effectués lorsque nécessaire pendant toute ladurée du chantier. Des dispositifs de nettoyage des roues des camions seront mis en place au niveaudes entrées de voiries publiques sensibles. En outre, les bas-côtés des voies et les chaussées serontnettoyés par les entreprises.MR. 6. Limiter les émissions de polluants atmosphériques- Les camions et les engins de chantier seront conformes à la réglementation en vigueur concernant lesémissions de gaz d'échappement : le carburant utilisé sera préférentiellement le carburant le moinspolluant ;- le nombre de déplacements et temps d'attente des engins et des camions pour le transport des matériaux,les itinéraires et les conditions de leurs parcours seront optimisés au maximum ;- le maître d'ceuvre informera ses ouvriers sur la nécessité d'éviter toute consommation superflue decarburant (couper le contact des engins dès que possible) ;- en cas d'émission de poussières trop importante en raison des conjonctures climatiques : temps trés sec etvent fort, un arrosage des sols sera effectué. La quantité d''eau utilisée sera limitée mais suffisante pouréviter les poussières, la mise en place de réserves d'eau dans cet objectif pourra être déployée.MR. 7. Gestion des déchets de chantier- Les déchets produits par le chantier seront stockés dans des contenants spécifiques, si besoin surrétention en effectuant Un tri selon la nature des déchets. Tout dépôt sauvage sera interdit ;- UN plan d'élimination des déchets de chantier sera réalisé par l'entreprise. Cette dernière devra conserveret fournir au maître d'ouvrages les bordereaux d'élimination des déchets.MR. 8. Stockage des produits dangereux sur des espaces dédiés, adaptés et fermésTous les bidons contenant un produit (produits dangereux, produits d'entretien des engins...) seront rangésdans un local adapté et équipé d'un système de rétention adéquat, dans des zones fermées en dehors desheures de fonctionnement du chantier afin d'éviter tout risque d'intrusion et de pollution suite à un acte demalveillance. Le sol sur lesquels ces dispositifs seront entreposés ne devra pas être Un sol nu, mais Un solimperméabilisé. Les zones de chantier seront par ailleurs interdites au public.MR. 9. Récupération des eaux uséesEn cas d'vtilisation d'installations fixes, les locaux de chantier seront équipés d'un dispositif de fossesétanches pour la récupération des eaux usées et de toilettes chimiques et seront vidangés aussi souvent quenécessaire.MR. 10. Encadrement des opérations d'entretien des engins- Le matériel et les engins feront l'objet d''une maintenance préventive portant en particulier sur l'étanchéitédes réservoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants : ils seront soumis à Un entretien régulier trèsstrict, de manière à diminuer le risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures (rupture de flexibleou fuite d'un réservoir d'un engin par exemple) ;
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- les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins de chantier seront réalisées sur des airesétanches aménagées (exemple : bache étanche) et munies d'un déshuileur. Les déshuileurs seront curés dèsque nécessaire et les produits de curage seront évacués vers les filières de traitement adaptées. Lesentreprises s'engageront dans la vérification du parfait état d'entretien des engins.MR. 11. Kits anti-pollution et procédure d'intervention en cas de déversement accidente- Une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle ou incident sera élaborée par l'entreprisechargée de la construction dans le but de réagir rapidement, méthodiquement et efficacement si unepollution superficielle survenait sur le chantier. Il s'agit d'annihiler ou de limiter le plus efficacementpossible les effets potentiels sur le sol et la nappe ;- les produits absorbants (sable) et des kits antipollution (dans les véhicules et les locaux de chantier) serontmis à disposition pendant toute la durée des travaux afin de réagir très rapidement en cas de déversementaccidentel.MR. 12. Récupération des terres polluéesEn cas de fuite accidentelle, les terres polluées seront raclées et récupérées, puis évacuées dans des filièresspécialisées par une entreprise agréée.MR. 13. Remise en état et entretien des lieux- La mesure de remise en état sur site et de ses alentours comprend la réhabilitation des surfacestemporairement occupées, telles que les installations de chantier, dépôts provisoires, zones d'emprunt,voies de circulations ;- le repli du chantier consiste en la suppression des pistes d'accès, la déconstruction d'installationstemporaires et de tout système d'assainissement provisoire. Les voiries et terrains seront remis en état.Des prescriptions complémentaires pourront s'appliquer pour la remise en état d'habitat particuliers.MR. 14. Signalisation et information du public- Le public sera tenu informé de la finalité des travaux engagés au moyen de panneaux de présentationillustrés disposés dans les lieux habituellement fréquentés et en tous points où les interventions en coursont nécessité l'interruption d'un cheminement existant ;- les mesures de signalisation d'itinéraires de déviation des itinéraires routiers ou de déviation et derétablissement des cheminements piétons permettront de réduire la gêne occasionnée par les occupationstemporaires ;- les différentes mesures concernant l'information des riverains seront mises en place. Les habitants descommunes concernées, la population des quartiers traversés, qui subiront directement les effets destravaux du projet d'aménagement, seront tenus informés de leur déroulement et de leur évolution ;- une signalétique claire et en nombre suffisant sera installée afin de garder un trafic fluide. Des feux decirculation pourront être mis en place en cas de nécessité ;- le chantier sera mobile et se déplacera au fur et à mesure de |'avancement pour faciliter l'accès auxétablissements recevant du public (ERP) ;- une signalisation provisoire sera installée pour visualiser les commerces demeurant ouverts durant lestravaux et des accès provisoires seront mis en place. ;- pour le raccordement électrique aérien, afin de permettre les entrées/sorties des véhicules et l'insertiondans le trafic de la RN1 en toute sécurité, des aménagements spécifiques pourront être réalisés en amontdu démarrage des travaux en coordination avec les gestionnaires de voiries.MR. 15. Optimisation des distances de transport dans la limite des contraintes foncières ettechniques- Afin de minimiser autant que possible les émissions de GES en phase travaux, il est recommandéd'optimiser les distances de transport de matériaux et de personnel, dans la limite des contraintes foncièreset techniques ;- pour réduire les émissions liées au fret des matériaux nécessaires au chantier, des touts venants, il estpréconisé d'avoir recours à des matériaux locaux autant que faire se peut.MR. 16. Pompages dans la tranchée et rejetsSi nécessaire, les rejets dans les milieux aquatiques de surface s'effectueront après traitement des matièresen suspension, par filtration ou suite à la mise en place de bassins de décantation.MR. 17. Moyens de surveillance des travaux sur le milieu aquatique- EDF s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des préconisations exposées en matière de gestion des eaux,rejets et protection des milieux aquatiques, en concertation avec les services en charge de la Police de l'eau
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de Guyane. De maniére générale, les procédures des travaux et de surveillance de ces travaux serontsoumises à validation auprès dudit service. Pour cela, I'entreprise chargée des travaux réalise, met en œuvreet transmet au service chargé de la police de I'eau, un Schéma d'Organisation du Plan d'AssuranceEnvironnement (SOPAE) et un Plan d'Assurance Environnement (PAE) correspondant avant le démarrage destravaux.- le service de la Police de I'eau sera informé de toute augmentation importante de la turbidité et lestravaux seront temporairement arrétés. Des moyens de protection complémentaires seront alors mis enœuvre, pour limiter la diffusion de fines dans le milieu aquatique;- l'entreprise de travaux retenue sera soumise au respect strict des préconisations mentionnées dans leprésent arrêté, dans le dossier d'exécution préalable aux travaux ainsi qu'aux éventuelles mesuresdemandées par les administrations consultées. Une équipe propre à l'entreprise sera constituée afin deprévenir tout impact sur I'environnement.MR 18. Etablissement d'un plan d'organisation des travauxAfin de prévenir les difficultés que pourraient rencontrer les commerçants, Un plan d'organisation destravaux est établi en concertation avec ces derniers et les partenaires du raccordement. !! permettrad'anticiper les dommages engendrés et d'apporter des solutions concrètes aux problèmes potentiels quipourraient se poser.Les mesures génériques ci-dessus s'appliquent également aux mesures de réduction suivantes :- MR 1. Adaptation du planning de travaux, durée de chantier et horaires de travail ;- MR 2. Définition précise et réduction au maximum des zones de chantier et des pistes d'accès.MR 19. Organisation de l'implantation des installations et du stockage de matériauxLes installations, les stockages de matériaux seront implantés d'une façon organisée.MR 20. Interdiction de l'emploi de matériels en mauvais état ou mal entretenusL'emploi de matériels visiblement en mauvais état ou mal entretenus sera proscrit.MR 21. Nettoyage du site et des voiries avoisinantesLe site et les voiries avoisinantes seront nettoyés fréquemment.MR 22. Vérification de la propreté des véhiculesLa propreté des véhicules sera contrôlée avant le départ du chantier.MR 23. Mise en place de filets et grillages pour limiter les envols au-delà des limites duchantierDes filets et grillages permettant de limiter les envols au-delà des limites du chantier seront mis en place.MR 24. Suppression des situations transitoires d'aspect surprenant ou inconfortableLes situations transitoires d'aspect surprenant ou inconfortable notamment en matiére de gêne visuelle liéeà la présence d'engins, d'outils, de déchets ou de salissures, ne seront pas maintenues.MR 25. Limitation de la vitesse sur le chantierLa vitesse sur le chantier sera limitée à 30 km/h.MR 26. Interdiction de bruler des déchets sur le chantierIl sera interdit de brûler des déchets sur le chantier.MR 27. Sensibilisation des ouvriers sur la qualité de l'airLe maître d'ceuvre informera ses ouvriers sur la nécessité d'éviter toute consommation superflue decarburant ainsi que de respecter les règles établies sur le chantier, tels que l'arrosage régulier des sites partemps sec afin de limiter les émissions de poussières.MR 28. Limiter les émissions de poussières sur le chantier- Afin de limiter les émissions de poussières, dues à la circulation des véhicules et engins de chantier sur desroutes non revêtues, des dispositifs de nettoyage des roues de camions seront mis en place, et, en cas debesoin, les bas-côtés des voies et les chaussées seront nettoyés par les entreprises en charge des travaux ;- des préconisations seront intégrées au(x) cahier(s) des charges de l'entreprise réalisant les travaux afin deréduire les émissions du fret des matériaux. !l s'agira d'optimiser les tournées de livraison des matériaux etd'inciter à la bonne maintenance des véhicules et des engins utilisées pour ce transport de matériaux ;
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- pour diminuer les émissions liées au traitement des déchets, il conviendra d'opter pour la réutilisation dematériaux sur place.MR 29. Choix de I'emplacement des installations de chantierLes travaux seront effectués en dehors des zones à risques d'inondation. En cas de nécessité, desplateformes surélevées hors zones inondables seront prévues.MR 30. Mise en place de mesures générales de lutte contre le risque de feu de forêtL'objectif de cette mesure est d'éviter les incendies et feux de forêt par la mise en place des règles de bonnepratique.MR 31. Strict respect des normes techniques des équipements électriquesL'objectif de cette mesure est de permettre de limiter la probabilité de départ d'incendie d'origineélectrique.MR 32. Stockage des équipements sources d'incendie loin de tout élément inflammable,susceptible de propager les flammesMR 33. Débroussaillage du siteLe débroussaillage du site est un élément indispensable aux travaux et constituera déjà une mesured'évitement en créant une barrière « naturelle » de propagation de flammes.MR 34. Choix de l'emplacement des installations de chantier à distance des zones à risqued'incendieUne zone de sécurité par rapport aux lisières boisées sera respectée.MR 35. Entretien du matériel et vérification du ravitaillementMR 36. Mise en place d'une surveillance pendant les travaux notamment en cas de situationsà risque ou d'éventuels départs de feuMR 37. Établissement d'une procédure d'urgence en cas de départ de feu.MR 38. Obligation pour les transporteurs d'hydrocarbures et autres produits dangereux, à sedoter d'un plan d'intervention et de communication d'urgence en cas de déversement accidentel.MR 39. Plan de circulation restreignant la circulation et le stationnement des véhicules etengins motorisés aux voies de circulation et aux aires de travail autorisées.MR 40. Signalisation des zones de travaux pour avertir les engins de chantier des autresactivités alentours du potentiel danger.MR 41. Saisie des services de l'état en cas de découverte fortuite de vestiges archéologiquesToute découverte fortuite de vestiges archéologiques devra être obligatoirement signalée auprès desservices de la direction des affaires culturelles (DAC). Les mesures nécessaires de conservation provisoire deces vestiges seront prises en étroite collaboration avec les organismes concernés.MR 42. Plan particulier de sécurité et protection de la santé (PPASPS)Afin de prévenir des risques pour la santé, l'entreprise en charge des travaux réalisera spécifiquement unPPSPS.
Article 8 : Mesures de compensationIl n'est pas prévu de mesures de compensation du fait des faibles impacts résiduels du raccordement. Eneffet, il n'est pas prévu d'intervention sous la future ligne autres que l'élagage de certains arbres trop hautset l'utilisation de la piste existante. La surface de zones humides défrichées ou impactées temporairementpar le raccordement sera de 0, 6563 ha en phase de chantier. Une fois les sols remis en place après la fin destravaux, les zones humides devraient retrouver leur fonctionnalité. Les seuls impacts permanents sur leszones humides seront les plateformes des pylônes, d'environ 50 m? chacune.Article 9 : Mesures d'accompagnement
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Article 91 : phase travauxM.AC.01 : Suivi écologique du chantier- Afin de veiller à |"évitement des zones d'habitats naturels à enjeu ainsi qu'à l'évitement des enjeuxfloristiques et faunistiques identifiés sur site, un suivi de chantier écologique doit étre programmé.Pour cela, le déroulement des travaux fera l'objet d'une concertation entre le(s) chef(s) de chantier de(s)entreprise(s) mandatée(s) pour les travaux et un expert écologue qui s'assurera du respect des contraintesenvironnementales. Cela permettra de veiller au respect des emprises des travaux validées par la DGTM ;- les entreprises intervenant sur site seront sensibilisées par un ingénieur écologue aux enjeuxenvironnementaux en amont des travaux. Cela permettra de préserver au mieux les enjeux trouvés sur et àproximité directe du site. Une réunion de sensibilisation avec tout le personnel intervenant sur le terrainsera réalisée par l'ingénieur écologue avant le démarrage du chantier;- un balisage des espèces et espaces sensibles sera réalisé par les équipes du chantier sous la surveillanced'un botaniste ou d'un ingénieur écologue. La délimitation précise de ces espèces et espaces devra êtrematérialisée sur le terrain par une signalétique efficace (ex : rubalise et palettes) pour que ces dernièressoient facilement identifiables par les équipes techniques du chantier ;- des visites de chantier seront effectuées tous les mois durant toute la durée des travaux et les comptesrendus seront transmis à l'unité police de l'eau et de la nature . Une attention particulière sera portée, aucours des visites, sur le potentiel de stabilisation des talus et leur état afin de s'assurer du bon maintien dansle temps de ces derniers.Article 9.2 : phase exploitationM.AC.02 : Suivi des incidents sur l'avifaune et premiers retours d'expérience guyanais de lamesure M.RE.04- Observation et enregistrement des incidents : mise en place de points d'observation le long de la ligneaérienne, particulièrement sur le tronçon où des déflecteurs à clapet et des spirales auront été installés. Desobservateurs qualifiés enregistreront les incidents de collision et d'électrocution, incluant les espècesimpliquées et les conditions de chaque incident. ;- contrôle de l'efficacité des dispositifs : évaluation de |'efficacité des déflecteurs à clapet et des spirales encomparant le taux de mortalité aviaire sur les tronçons équipés avec des tronçons non équipés(comparaison avec une autre ligne en Guyane sans déflecteurs) ;- étude comportementale : réalisation d'une étude comportementale pour analyser comment lesdifférentes espèces interagissent avec les dispositifs de visibilité. Cette étude comprendra l'observation destrajectoires de vol, les réactions des oiseaux face aux lignes marquées, et l'identification des pylônes les plusfréquentés ;- analyse des données : compilation et analyse des données collectées pour déterminer la réduction du tauxde collision et d'électrocution. Une comparaison sera faite avec les données provenant de zones nonéquipées de dispositifs pour mesurer l'efficacité de ces mesures ;- fréquence du suivi : le suivi sera réalisé semestriellement durant 5 ans. Un rapport sera rédigé au bout detrois ans et cinq ans pour évaluer l'évolution des incidents et ajuster les mesures si nécessaire.Article 10: Le présent arrêté sera notifié à EDF, Gestionnaire de réseau en Guyane. Une copie du présentarrêté sera affichée, dès réception, dans la mairie de Matoury pour une durée de deux mois.Article 11 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le3 3 AOUT 2025
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprésdu ministre chargé de l'environnement - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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