PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-178
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiag-Dive n°2026-07 limitant provisoirement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin
de la Dive du Nord dans le département de Maine-et-Loire (6 pages) Page 3
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-07 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire (6 pages) Page 10
- Arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-06-TTA limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet-Thouaret-Argenton dans le Maine-et-Loire (10 pages) Page 17
- Arrêté n°DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-10 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire (6
pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE
LOIRE-ATLANTIQUE /
- Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-08-23 portant sur l'autorisation
d'organiser le "feu d'artifice à Montjean-sur-Loire" le dimanche 23 août
2026 (3 pages) Page 35
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté n°2026-182 du 18 août 2026 portant autorisation d'achat de
vendanges ou de moûts de récoltants à la suite de phénomènes
climatiques défavorables en juin et juillet 2026 (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n°BOPSI 2026-468 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 42
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiag-Dive n°2026-07
limitant provisoirement les prélèvements d'eau
en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département
de Maine-et-Loire
3
PREFET Lo, .DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleNet) des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-07Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de laDive du Nord dans le département de Maine et Loire.Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfetd'Angers ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétairegénéral de la préfecture ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ;Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartementaln°2025 DDT 267 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou desuspension provisoires des usages de l'eau du ter avril au 31 octobre pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires et à certains agents de ladirection départemental des territoires ;
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Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 ;Considérant le débit d'alerte renforcée d'été établi à 0,80 m/s à la station hydrométrique de Pouançay,dans l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay sontinférieurs au seuil cité ci-avant ;Considérant le franchissement du débit seuil de crise DCR au point nodal de Montreuil-Bellay sur leThouet depuis le 5 juillet 2026 ;Considérant le passage de l'axe Loire en crise par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne (PCB) ;Considérant l'application de la disposition 7E-3 du SDAGE Loire-Bretagne qui stipule « Lorsque le DCR,(...) est atteint, l'ensemble des prélèvements superficiels et/ou souterrains situés dans la zone nodale ousur le secteur représenté par l'indicateur piézométrique ou limnimétrique est suspendu, à l'exception deceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population ainsi que l'abreuvement des animaux, la sécurité desinstallations industrielles » ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau;Considérant les mesures prises par le préfet de la Vienne, préfet pilote sur le bassin de la Dive ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolutiondes débits et des niveaux piézométriques ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pasd'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de la Dive;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026-06 du 17/07/2026.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE ».Article3 : Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Les communesconcernées par les différents indicateurs de gestion sont: ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX(Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.Article 4; Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ouentreprises)Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alertevisés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du même arrêté.
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Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence suivants:piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay (niveau crise) et/ou stationhydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).Le débit constaté à la station de Montreuil-Bellay (point nodal du SDAGE) est passé sous le seuil de crisede 200 I/s.
Usages Ressource sollicitée VIGILANCEEaux superficielles(y compris napped'accompagnement desAgricoles8 cours d'eau)
|
||||
|| Eaux souterraines XEau potable | x
Usages Ressource sollicitée VIGILANCEEaux superficielles| (y compris nappe| d'accompagnement des |cours d'eau)EntreprisesEaux souterraines x ||
| Eau potable | xLes manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.
Article5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5*"* classe).Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaireou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article8 : Voies et délai de recoursIl peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'unrecours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNantes.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 18/08/2026
NN Pour le Préfet,\N Le Secrétaire général de la préfecture
NNRaymdhd =
\
LT
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ANNEXE - Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
S/S
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise
n°2026-07 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie sur le bassin de la Sèvre-Nantaise
dans le Maine-et-Loire
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-07
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénuriesur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 :Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfet de Maine et Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfetd'Angers ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétairegénéral de la préfecture ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la Sévre-Nantaise
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situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, Sévre-Nantaise, Vilain ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative àcertains agents de la direction départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 :Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pasd'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte du bassin versant de la Sèvre-Nantaise;Considérant le passage de l'axe Loire en crise par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne (PCB) ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Etiage Pays de La Loire;Considérant l'évolution du niveau piézométrique constatée sur le piézomètre de référence pour les eauxsouterraines de Maine-et-Loire ;Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arréte
Article premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026-DDT-Etiage-Sévre-Nantaise n°2026-06 du 17/07/2026.Article 2 : Les usages des particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuilde restriction « CRISE »Article 3: Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alertevisés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé entraînent la mise enœuvre des mesures prévues à l'article S du même arrêté.
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Ces mesures de restrictions s'appliauent sur les zones d'alerte consultables en annexe dont le niveau degestion est le suivant : Zone d'alerteMOINEUsages Ressource sollicitée ilaee1- Vigilance 2-AlerteAgricole Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potable XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XZone d'alerteSANGUEZEUsages Ressource sollicitée ———1- Vigilance 2- AlerteAgricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable | XZone d'alerteSEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicitée ue1- Vigilance | 2-AlerteAgricole Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEau potable XNe sont pas concernées par ces mesures de restriction, l'utilisation :+ des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches,déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1" novembre et le 31mars.
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* des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).* des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5*"* classe).Article6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.Angers, le § § ADI! 2096
Rayr
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ANNEXE - Carte de situation
MONTRE VALLI. SUR-EVRE
SEVRE NANTAISE
S/S
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-06-TTA
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le
bassin du Thouet-Thouaret-Argenton dans le
Maine-et-Loire
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-10Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures aprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de MonsieurRaymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfetd'Angers;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU,Secrétaire général de la préfecture ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur ;
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Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28janvier 2022 ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-Argenton » ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative àcertains agents de la direction départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023 ;Considérant les articles 1211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent lesconditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibréeet durable de la ressource en eau ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire etl'évolution des niveaux piézométriques des piézomètres de référence ;Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce réseau enMaine-et-Loire le 10 août 2026 :Considérant le passage de l'axe Loire en crise par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne (PCB) ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolutiondes débits et des niveaux piézométriques ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pasd'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eauxsuperficielles ;
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Arréte
Article premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-09 du 12/08/2026.Article2 ; L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE ».Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricolesEAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :
MAYENNELAYONHYROMEDIVATTEBRIONNEAUCOUASNONTHAUAUBANCELOIRE| AUTHION
ERDREEVREOUDONROMMESARTHELATHAN LOIR
||
||||||||
EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté.
| | LAYONERDRE| ROMME-BRIONNEAUALLUVIONS DE LA| LOIRE THAU| | | AUTHION-| | ALLUVIONS
AUBANCE LOIR-SARTHE-AVAL MAYENNE
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RÉSEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12 del'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté.
MAYENNESARTHE LOIRELOIR CENOMANIEN-TURONIENArticle 4 : Mesures dérogatoiresCompte-tenu de l'impact économique engendré par les restrictions normalement prévues à l'arrêté cadreétiage du 26 juin 2023 et des autres enjeux en présence sur l'axe Loire et le Val d'Authion, les mesuresprévues pour l'irrigation agricole à partir des eaux superficielles des zones d'alerte Loire et Authion et deseaux souterraines des zones d'alerte Authion et Alluvions de la Loire-Thau sont ainsi adaptées :*__ l'irrigation pour I'horticulture et les pépinières est autorisée de 20h à 08h.Les mesures dérogatoires du présent article sont valables jusqu'au mercredi 26 août 08h.Article 5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas demesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5°" classe).Article 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits destiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés auxarticles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 18/08/2026Pour le Préfet,
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AnnexesAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
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Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
Esll | RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLESCREE RTIOIRE À seen POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrêté préfectoral n°10
GE DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsET VighanceEM) AlerteGD Alerte renforcéeM criseGBB tassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
Résiistan . COÛT 45: WORTo Er) 20 km Sources : Mason intersereces OF Lemoceoe [00]'Lav et ae ie Arte - DOT 49 - EOTORO' eegt ieFond Cestog aphcque . SOTORD* CAN- 2025
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
PREFET Direction diportenctots RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES \DE MAINE-ET-LOIRE | des territoires à à+ POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°10
Limites administrativesHER DépartementHydrologie—— Cours d'eau principèuxsNivesu de restrictions©) VeailanceUM AlerteGBB Alerte renforcéeGB CriseEE Bassins faisant l'objet d'un arrèté spécifique
éstastron -COOT 48-1720o Le 20 im Sowors Mon wmarsenmces De LacedeLà j Pas at du is Msture DOT 48 - AOTOPO" masterfond cartogractmpa: BOTOPO- CG - 2025
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CARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAUPOTABLE
Ea RDE MAINE-ET-LOIRE | de — RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLE= POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°10
Limites sdminitrativesWB Département—— Cours d'eau principaux
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Annexe 2 - Les usages non professionnels(collectivités et particuliers)
ExPRET RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESRE RAMS ORE de: torrhoires POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREL Arrêté préfectoral n°10
Limites administrativesM DépartementCommunesHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions3 vigilanceDp AlerteEN Alerte renforcéeI Crise
Résinatiun: SODT49 - (7/08/5026° 10 20 km Source : Mission inrergervices de ieeese (00)CES CE l'Eau et dela Mature - ODT 49- BOTOPO "échhaationBand cartograotque : ADTOPO® CAGN - 2025
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-10
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le Maine-et-Loire
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2026-06-TTALimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'unesécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures àprendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026, portant nomination de M.Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfetd'Angers;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétairegénéral de la préfecture ;Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource eneau en période de basses eaux;Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de répartition deseaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu la circulaire TREL2119797} du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, du
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Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (sage) Thouet ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale àMonsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative àcertains agents de la direction départemental des territoires ;Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du 17 mai 2023;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certainsusages de l'eau ;Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolutiondes débits et des niveaux piézométriques ;Considérant le franchissement du débit seuil de crise DCR au point nodal de Montreuil-Bellay sur leThouet depuis le Sjuillet 2026 ;Considérant le passage de l'axe Loire en crise par décision du Préfet Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne (PCB) ;Considérant l'application de la disposition 7E-3 du SDAGE Loire-Bretagne qui stipule « Lorsque le DCR,(...) est atteint, l'ensemble des prélèvements superficiels et/ou souterrains situés dans la zone nodale ousur le secteur représenté par l'indicateur piézométrique ou limnimétrique est suspendu, à l'exception deceux répondant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population ainsi que l'abreuvement des animaux, la sécurité desinstallations industrielles » ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pasd'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de l'Argenton et la zoned'alerte Thouet ;Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêtéLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2026-05-TTA en date du 17/07/2026.Article2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivitésLes usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « CRISE»Article3: Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte(carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :
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Zone de gestionDébits constatésNiveau de restrictionARGENTONTTA1THOUET avalTTA2c
Le débit constaté à la station de Montreuil-Bellay (point nodal du SDAGE) est passésous le seuil de crise de 200 I/s CRISE
CRISE
Article 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industrielsLes valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrêtés cadres (dontles seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :
UsagesRessource sollicitéeZone d'alerteARGENTON1- VigilanceEaux superficiellesAgricoleEaux souterrainesEau potableEaux superficiellesEntrepriseEaux souterrainesEau potable
Mm] MK] KM] | X | OX
UsagesRessource sollicitéeZone d'alerteTHOUET1- VigilanceEaux superficiellesAgricoleEaux souterrainesEau potableEaux superficiellesEntrepriseEaux souterrainesEau potable
XIX|IX|X | OK] x
Les restrictions des usages de Vveab applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de chaque zoned'alerte sont précisées en Annexe 2.Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :L'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembreet le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant lapériode d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de cesretenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
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+ utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).*__ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5°" classe).Article7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article8 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.Angers, le J 8 AN 2026= Pour le|Préfet,: Le Secrétaire général de la préfecture
Raymond KEDDOU
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ANNEXE 2: Carte de situation
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
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88D29210jU01BVO}syelysoueyBi,apusebe)(6p)yeae0060OBE'T0087|Æerea-Imonuon|s/w}gapJ2NOUL|22VLL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-08-23 portant
sur l'autorisation d'organiser le "feu d'artifice à
Montjean-sur-Loire" le dimanche 23 août 2026
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PREFET DirectionATLANTIQUE départementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité | /
| Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-08-23portant sur l'autorisation d'organiser le « Feu d'Artifice à Montjean-sur-Loire »le dimanche 23 août 2026LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code del'environnement ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou |de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant desmissions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion dudomaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique; |Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur Francois PESNEAU, préfet du Maine-et-_Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et dela mer de la Loire-Atlantique; |WU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ; |
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2415 1/3Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr
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VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;VU la demande du 26juin 2026 par laquelle Monsieur ORTION Olivier, de l'Association Fêtes Loisirs et AnimationMontjean, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Feu d'artifice à Montjean-sur-Loire» ledimanche 23 août 2026, entre 22h30 et 23h30, tiré face au quai du saumon à Montjean-sur-Loire, commune deMauges-sur-Loire (entre PK 584,200 RG et PK 584,600 RG en Loire);VU le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation nautique projetée estcouverte par une police d'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 28juillet 2026.CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 19 juin 2026 déclarant que le projet présente unimpact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire et ne portent pas atteinte à l'état deconservation des espèces et des habitats ;. CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de Montjean-sur-Loire pendant le feu d'artifice.
ARRÊTE
Article 1° — La manifestation nautique intitulée « Feu d'artifice à Montjean-sur-Loire », tiré face au quai dusaumon à Montjean-sur-Loire, commune de Mauges-sur-Loire (entre PK 584,200 RG et PK 584,600 RG en Loire), ledimanche 23 août 2026 entre 22h30 et 23h30 est autorisée.L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité dupublic et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussisi responsable des dommages qui pourraientêtre occasionnés aux ouvrages publics.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de l'île de Montjean-sur-Loire en aval du pontde Montjean, l'organisateur est informé que le stationnement de tous les bateaux sera interdit sur la Loire entrele PK 584,200 RG et PK 584,600 RG, soit 400 m en aval du pont de Montjean-sur-Loire entre 22h00 et 23h45, ledimanche 23 août 2026 ; la navigation devra s'établir en rive droite du bras.Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire etdes organisateurs de la manifestation. Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feud'artifice seront autorisées à naviguer dans cette zone. _Article 3 - L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de la manifestation.Les différentes installations techniques devront être retirées au plus tard le 24 août 2026.Article 4 - Il est recommandé à l'organisateur de faire évacuer par leur propriétaire et/ou en accord avec la -Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire Atlantique tous les bateaux de plaisance, deanil et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation.l'organisateur, en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau (ST-Loire de VNF), déterminera dans ce cas lespoints d'amarrage.
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Article 5 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 6 - l'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis àbatellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Ils pourront prendre connaissance des a visà batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter ST-Loire des Voies navigables de France.Article 7 - L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise aux courants et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il devra également s'assurer desconditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de La Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si leséléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.Article 8 - La manifestation devra être annulée dans le cas ou le niveau de la Loire et son débit seraient denature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.Article 9 — L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation le ST-Loiresituée 10 boulevard Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1 - Tél : 02 40 67 26 01 uti.loire@vnf.fr auplus tard 48 h avant l'heure prévue de tir.Article 10- Si le tir n'est pas maintenu, les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sontreportées dans les mêmes conartons le lendemain.Article 11 - Lors de cette manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlementparticulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté devront être respectées.Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Mauges-sur-Loire, les commandants dugroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, le Service Départemental d'Incendie etde Secours de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et ledirecteur départemental des territoires du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 4 août 2026Pour le directeur départemental des territoireset de la mer ÂL'Adjointe au Chef de l'Unité Sécurité desTra nspgrts — {||§ #/1Cathdiine SEREYER 71
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).3/3
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2026-182 du 18 août 2026 portant
autorisation d'achat de vendanges ou de moûts
de récoltants à la suite de phénomènes
climatiques défavorables en juin et juillet 2026
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-182 du 18 août 2026portant autorisation d'achat de vendanges ou de moûts de récoltantsà la suite de phénomènes climatiques défavorables en juin et juillet 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;Vu le code général des impôts, notamment son article 302 G ;€Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. FrançoisPESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats devendanges, de moûts et de vins;Vu l'instruction technique DGPE/SDFE/2017-777 du 28 septembre 2017 relative à la mise en œuvredu dispositif des achats de vendanges, de moûts et de vins prévu par l'arrêté du 4 août 2017 ;Considérant les textes susmentionnés autorisant le préfet à prendre un arrêté établissant les airesde production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertesde récolte significatives en viticulture ;Considérant le courrier du président de la Fédération Viticole Anjou Saumur du 23 juillet 2026demandant l'engagement de la procédure d'autorisation d'achat de vendanges et de moûts pourl'ensemble du vignoble du département (tous cépages et toutes aires d'appellation) du faitdes phénomènes climatiques défavorables ;Considérant les rapports météorologiques de Météo France des 17 et 29 juillet 2026 mettant enévidence le caractère exceptionnel des épisodes de températures élevées sur les périodes du 17 au30 juin 2026 et du 4 au 19 juillet 2026 sur l'ensemble du département de Maine-et-Loire ;Considérant les dégâts significatifs subis par l'ensemble des cépages du fait des températuresélevées dejuin etjuillet 2026 sur l'ensemble des communes du Maine-et-Loire ;Considérant les dégâts constatés par la mission d'expertise du 6 août 2026 sur le vignoble de Maine-et-Loire, toutes appellations confondues ;
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ArréteArticle premier : Les dispositions de l'article 1 de l'arrété du 4 août 2017 susmentionné s'appliquentsur toutes les communes de Maine-et-Loire et pour l'ensemble des cépages au titre du millésime2026.Article 2 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif— 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interrégional des douanes et droitsindirects (DRDDI), le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DREETS), la déléguée territoriale de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), ledirecteur départemental de la protection des populations (DDPP) et le directeur départemental desterritoires (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 18/08/2026Pour Le préfet,Le secfétaire général,
Raymond YEDD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°BOPSI 2026-468 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire
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EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 468portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 271-2 a R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party sontsusceptibles de se dérouler du vendredi 21 août 2026 au lundi 24 août 2026 et du vendredi 28 août 2026au lundi 31 août 2026 dans le département de Maine-et-Loire ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cetype de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
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Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif à caractère musical serait de nature àprovoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales,Arréte
Article premier: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou unrassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sontinterdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 21 août 2026 à 18h00 aulundi 24 août 2026 à 8h00 et du vendredi 28 août 2026 à 18h00 au lundi 31 août 2026 à 08h00.Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place oususceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que lessupports et cadres.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure,l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible del'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet deMaine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris):d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041Nantes Cedex 01). |Article4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale deMaine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
11 9 ADUT 2026our le fréfet et par délégation,le sou#préfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
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