YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-293
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-18-00009 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0078
accordant
un permis de construire
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-18-00009
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0078
accordant un permis de construire
au nom de l'État - PC 089 194 22 U0002
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dossier n° PC 089 194 22 U0002ExPRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 15 décembre 2022Liberté date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 15Bplit. - décembre 2022demandeur : SAS CONTIS 23, représentée parMonsieur PORTALES DavidPréfet de I'Yonne | pour : projet de ferme « agrivoltaïque » de Villiersla Grange (ilot 1)adresse terrain : lieu-dit Les Baudaux, à Grimault(89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0078accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 décembre 2022 par la SAS CONTIS 23,représentée par Monsieur PORTALES David, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650) ;Vu l'objet de la demande :.- pour le projet de ferme « agrivoltaique » de Villiers la Grange (ilot 1) ;- — SUr un terrain situé au lieu-dit Les Baudaux, à Grimault (89310) ;- — pour une surface de plancher créée de 468 m° ;\/u le Code de l'urbanisme ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbatlon du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu la décision n° E24000020/21 en date du 12 mars 2024 du Président du tribunal administratif de Dijondésignant M. Gérard FARRE-SEGARA en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. Jean-Paul MONTMAYEUL en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter I'enquéte ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0130 du 20 mars 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d'unecentrale photovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Grimault ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du samedi 13 avril 2024 au mercredi 15 mai 2024 inclus, soitdurant 33 jours consécutifs ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe), indiquée dans ledossier d'enquéte publique ; _Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur en date du 2 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date d'ü 10octobre 2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 13 octobre 2023 ;Vu les arrêtés n°2023/497 et 2023/498 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 16octobre 2024 ;
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Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 24 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 2 novembre2023 ; :Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL)en date du 6 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Grimauit'en date du 11 mai 2023 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter deux réserves d'eau incendie d'un volume de 60m° à l'intérieur du site dont une prochede l'entrée du site, avec chacune un poteau d'aspiration implantéà l'extérieur du site et accessible, conformément au Règlement Départemental de Défense ExtérieureContre l'Incendie (RDDECI) ; |
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent étre évitéeset compenser celles qui ne peuvent étre évitées ni réduites ;
Considérant qu'aux termes de l'article R*425-31 du code de l'urbanisme, « dans le cas où le préfet derégion a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas êtreentrepris avant l'exécution de ces prescriptions » ;Considérant que les arrêtés n°2023/497 et 2023/498 de la Direction Régionale des Affaires Culturellesprescrivent une mise en œuvre des opérations de diagnostic archéologique sur les deux îlots du projet ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00009 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0078
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Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 24 octobfe 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur i'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R*425-31 du code'de l'urbanisme (diagnostic archéologique)Les travaux de construction ou d'aménagement prévus dans ledit projet ne pourront pas être entreprisavant l'exécution de prescriptions archéologiques. Les prescriptions émises dans les arrêtésn°2023/497 et 2023/498 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles devront être strictementrespectées.
Article 5Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l"Yonne et le maire de la communede Grimault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxer ece 18 JUIL 2024\Le préfet, /Î p //( '/B'—{as'ëal JAN-—Pd '/"
LoePC 089 194 22 U0002
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard qumzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,méme si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés aux pages 26 à 33 du résumé nontechnique fourni dans le dossier.
Article 2Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.Un suivi de l'évolution des habitats, de la flore et de la faune, a minima à n+1, n+3, n+5, n+10, n+20 etn+30, devra être mis en œuvre par le demandeur. Toute évolution défavorable de l'environnement ausein de I'espace clôturé, en particulier concernant les thématiques faune et flore, sera communiquée aupréfet, qui pourra décider I'instauration d'un comité de suivi du site.
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l'Yonne
89-2024-07-31-00007
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0083
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Ex dossier n° PC 089 092 22 U0001PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 21 juillet 2022Èiber_të | date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt: 21E juillet 2022demandeur : SASU CPENR DES HAUTS DU SEREIN,représentée par Monsieur BESSIERE PatrickPréfet de I'Yonne pour : implantation d'une centrale photovoltaique ausoladresse terrain : lieu-dit Les Cornes, à Châtel-Gérard(89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0083accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 juillet 2022 par la SASU CPENR DES HAUTSDU SEREIN, représentée par Monsieur BESSIERE Patrick, et sise 2 rue du Libre échange à Toulouse(31500) ; -Vu l'objet de la demande :- _ pour l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol ;- — Sur un terrain situé lieu-dit Les Cornes, à Châtel-Gérard (89310), au Nord de la RD401 ;- _ pour une surface de plancher créée de 97 m° ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu les pièces fournies en date du 30 août 2022 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l"Yonne ;Vu la décision n° E2400021/21 en date du 12 mars 2024 du Président du tribunal administratif de Dijondésignant M. Jean-Paul MONTMAYEUL en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. GérardFARRE-SEGARA en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0135 du 22 mars 2024 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d'unecentrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Châtel-Gérard ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 inclus, soitdurant 33 jours consécutifs ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe), indiquée dans ledossier d'enquéte publique ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 27 octobre 2022 ;Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 15 décembre2023;
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Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 15décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 22 décembre 2023 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 26 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du27 décembre 2023, - 'Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Châtel-Gérard en date du 2 mai 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Châtel-Gérard en date du 4 janvier 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Serein ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60 m?avec poteau d'aspiration, à l'extérieur côté portail d'entrée de la zone Sud, situé proche de la routedépartementale n°401 qui, en plus d'être accessible, scinde en deux le site de la centralephotovoltaïque. Cette réserve incendie assure ainsi la défense extérieure contre l'incendie pour les deuxzones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie(RDDECI);
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°401 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-31-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0083
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ARRETEArticle1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.Article2Prescriptions au titre du R.111-2du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 26 décembre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre duR.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement lintégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article4Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 27 décembre 2023doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article5Le préfet de l"Yonne, la directrice départementale des territoires de l"Yonne et le maire de la communede Châtel-Gérard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auxerre, le _ . 2024
Recommandations du commissaire e- Conserver le mur de pierres sèches qui constitue un vestige de I'habitat naturel ;- Solliciter aupres des services compétents du département de l"Yonne, une étude sur la sécurisation ducarrefour entre la RD 101 et la RD 104.
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modéle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité competente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les regles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
O3092 22 2201 d
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= dossier n° PC 089 092 22 U0002PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 21 juillet 2022Èibf—'f_té date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt: 21- juillet 2022demandeur : SASU CPENR DES HAUTS DU SEREIN,représentée par Monsieur BESSIERE PatrickPréfet de I'Yonne pour : implantation d'une centrale photovoltaïque au' soladresse terrain : lieu-dit Les Cornes, à Châtel-Gérard (89310)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0084accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l"Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 juillet 2022 par la SASU CPENR DES HAUTSDU SEREIN, représentée par Monsieur BESSIERE Patrick, et sise 2 rue du Libre échange à Toulouse(31500) ;Vu l'objet de la demande :- _ pour I'implantation d'une centrale photovoltaique au sol ;sur un terrain situé lieu-dit Les Cornes, à Châtel-Gérard (89310), au Sud de la RD401 ;- pour une surface de plancher créée de 135 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu les pièces fournies en date du 30 août 2022 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu la décision n° E2400021/21 en date du 12 mars 2024 du Président du tribunal administratif de Dijondésignant M. Jean-Paul MONTMAYEUL en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. GérardFARRE-SEGARA en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0135 du 22 mars 2024 portànt ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d'unecentrale photovoltaique au sol sur le territoire de la commune de Châtel-Gérard ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 15 avril 2024 au vendredi 17 mai 2024 inclus, soitdurant 33 jours consécutifs ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe), indiquée dans ledossier d'enquéte publique ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13 juin 2024 ;Vu laws favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 27 octobre 2022Vu l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 15 décembre2023 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-31-00008 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0084
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' Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 15décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 22 décembre 2023 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 26 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du27 décembre 2023,Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 25 janvier 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Châtel-Gérard en date du 2 mai 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Châtel-Gérard en date du 4 janvier 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Serein ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractérlst/ques de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60 m°avec poteau d'aspiration, à l'extérieur côté portail d'entrée de la zone Sud, situé proche de la routedépartementale n°401 qui, en plus d'être accessible, scinde en deux le site de la centralephotovoltaique. Cette réserve incendie assure ainsi la défense extérieure contre l'incendie pour les deuxzones du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre I'Incendie(RDDECI) ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gest/onna/re decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°401 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
LUNPC:088 092 22 UGO02
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ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 a 4 du présent arrété.Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de l'Yonne du 26 décembre 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « I'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 27 décembre 2023doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 5Le préfet de l"Yonne, la directrice départementale des territoires de I'Yonne et le maire de la communede Châtel-Gérard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le IL. 2024
Recommandations du commissaire- Conserver le mur de pierres sèches qui constitue un vestige de l'habitat naturel ;- Solliciter auprès des services compétents du département de I'Yonne, une étude sur la sécurisation ducarrefour entre la RD 101 et la RD 104.
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : ;- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. |- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si 'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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