PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-225
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-26-00004 - Arrêté interdiction de manifestation non revendicative
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-26-00004
Arrêté interdiction de manifestation non revendicative
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E 3 Cabinet du préfetPRÉFÈTE Direction des SécuritésDE LA GIRONDE Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté du 26juillet 2026portant interdiction temporaire des manifestations à caractère non revendicatif dans ledépartement de la GirondeLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Madame SophieBROCAS en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et desécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;Vu l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets dela pollution de l'air sur la santé;Vu le bulletin d'alerte à la pollution atmosphérique émis par ATMO Nouvelle-Aquitaine le 26juillet2026 constatant un dépassement des seuils d'alerte pour les particules ;Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sur les impacts sanitaires et ladégradation rapide de la qualité de l'air ;Vu le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet2023;Considérant l'incendie exceptionnel et hors norme qui sévit dans le département de la Girondedepuis le 22 juillet 2026, dont l'ampleur, l'intensité et la durée mobilisent des moyens de secoursconsidérables et traduisent une situation de crise majeure affectant durablement le territoiredépartemental ;Considérant que le département de la Gironde est placé, depuis le samedi 25 juillet 2026 à OOhOO,en niveau de vigilance exceptionnel pour la prévention des incendies de forêt (niveau 5 sur uneéchelle de 5), caractérisant un risque maximal de propagation des feux au regard des conditionsmétéorologiques, de l'état de la végétation et des conditions opérationnelles rencontrées sur leterrain;Considérant que l'évolution de cet incendie demeure incertaine et particulièrement préoccupante,en raison de son comportement, des conditions météorologiques susceptibles d'en favoriser lapropagation et des risques qu'il fait peser sur les personnes, les biens et l'environnement ;Considérant que cet incendie génère d'importants panaches de fumées ainsi que des particules etrésidus de combustion transportés par les vents sur une large partie du département, entraînantune forte dégradation de la qualité de l'air et un épisode de pollution atmosphérique de nature àporter gravement atteinte à la santé publique, notamment pour les personnes les plus vulnérablesmais également lors de toute activité physique ou de rassemblements prolongés en extérieur ;Considérant que cette situation exceptionnelle exerce une pression particulièrement importantesur les établissements et services de santé, déjà fortement mobilisés pour l'évacuation, la prise encharge et l'accompagnement des personnes sinistrées ou vulnérables, ainsi que pour répondre auxconséquences sanitaires induites par l'incendie et la dégradation de la qualité de l'air ;
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Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département, en sa qualité d'autoritéinvestie des pouvoirs de police administrative générale, de prévenir les atteintes à l'ordre publicdans toutes ses composantes, notamment la sécurité, la santé et la salubrité publiques, et deprendre, à cette fin, les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques constatés ;Considérant que l'organisation de manifestations et rassemblements non revendicatifs estsusceptible d'accroître les risques pesant sur les personnes exposées aux fumées et à la pollutionatmosphérique, de générer des interventions supplémentaires des services de secours et des forcesde sécurité intérieure, et de détourner des moyens humains et matériels indispensables à la gestionde la crise et à la lutte contre l'incendie ;Considérant qu'il importe, dans ce contexte, de préserver la pleine disponibilité des forces desécurité intérieure pour les missions directement liées à la protection des populations, au maintiende l'ordre public, aux opérations d'évacuation, à la sécurisation des zones concernées et à l'appuides services de secours,Considérant qu'il importe de limiter les interventions des services d'incendie et de secours pourdes secours à personnes susceptibles d'être occasionnés par de tels rassemblements ;Considérant, dès lors, qu'au regard de la gravité de la situation, de son caractère évolutif, del'urgence qui s'attache à la protection des populations et de la nécessité d'assurer la continuité desopérations de secours, il y a lieu de prendre, à titre temporaire, des mesures de policeadministrative propres à prévenir tout risque d'aggravation de la situation et à garantir le maintiende l'ordre public.Considérant l'urgence ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTEArticle premier : les manifestations sportives et culturelles sont interdites.Article 2 : L'interdiction de l'article 1° du présent arrêté s'applique dès la publication du présentarrêté jusqu'au samedi 8 août 2026 à 6 heures pour l'ensemble du département de la Gironde.Article 3:Les infractions au présent arrêté constatées par procès-verbal feront l'objet depoursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4:Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Gironde ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale oupar voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laGironde, le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Gironde, les maires descommunes de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.La Préfète,a
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général
François DRAPÉ
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