NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-356
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-10-30-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients
de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie
publique dans le département du Nord à l'occasion de la fête
d'Halloween (3 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2024-10-30-00005
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs sur la voie publique
dans le département du Nord à l'occasion de la
fête d'Halloween
Préfecture du Nord - 2024-10-30-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le département du Nord à l'occasion
de la fête d'Halloween3
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de
carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le
département du Nord à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants :
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Préfecture du Nord - 2024-10-30-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le département du Nord à l'occasion
de la fête d'Halloween4
Considérant qu'il appartient a l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet
est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ou sur le territoire de
plusieurs communes ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, notamment les
catégories F2, F3, F4, T2, P1 et P2 particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs :
Considérant qu'à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, certains incidents ont été constatés sur
l'ensemble du territoire national, notamment des véhicules incendiés et des atteintes aux forces de l'ordre
et des sapeurs-pompiers :
Considérant qu'à plusieurs reprises des artifices de divertissement, notamment des mortiers, ont été
utilisés, comme armes à l'encontre de tiers et notamment des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces
artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la « Fête d'Halloween », dans un contexte de
menace terroriste toujours présente ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours, afin
d'assurer la sécurité et l'ordre publics, dans le cadre du plan Vigipirate niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent des artifices de divertissement,
articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou
corrosifs ; que ia projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles,
de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs
d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de
nâture à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et
aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou
sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement
l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers,
est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire
et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° — En dehors des spectacles pyrotechniques téls que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit
la catégorie, est interdite dans le département du Nord du jeudi 31 octobre 2024 à 12h au samedi 2
novembre 2024 à 12h, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands
rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique.
Article 2 — La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans le département du Nord du jeudi 31
octobre 2024 à 12h au samedi 2 novembre 2024 à 12h.
Préfecture du Nord - 2024-10-30-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le département du Nord à l'occasion
de la fête d'Halloween5
Article 3 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et
29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues
aux articles 1 et 2.
Article 4 — L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont
interdits dans le département du Nord du jeudi 31 octobre 2024 à 12h au samedi 2 novembre 2024 à
12h, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des
stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de
pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 — La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans le département du Nord du jeudi
31 octobre 2024 à 12h au samedi 2 novembre 2024 à 12h, sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement.
Article 6 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de
contravention de 1%° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le
général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et communiqué sans délai aux procureurs de la République et aux maires des
communes du département pour affichage en mairie.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un
recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté. ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE
CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr :
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Nord - 2024-10-30-00005 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique dans le département du Nord à l'occasion
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