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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00407
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
samedi 15 avril 2023 à 8h00 au dimanche 16 avril 2023 à 08h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur
la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second,
réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains
lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité
publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant le contexte social tendu et revendicatif actuel et notamment après la 12 ème
journée de mobilisation contre la réforme des retraites le jeudi 13 avril 2023 et vendredi 14
avril 2023 jour où le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la
Constitution dont a été saisi celui-ci, il existe des risques sérieux pour que des éléments
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déterminés, radicaux et à haute potentialité violente, dont les mots d'ordre excèdent la seule
réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec
pour objectifs, outre de se rendre aux abords du Conseil Constitutionnel notamment, de s'en
prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain, de
véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capitalisme dans différents
quartiers de la capitale ;
Considérant à cet égard que le jeudi 16 mars 2023 dans le cadre de l'annonce par le
gouvernement du recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, un
rassemblement place de la Concorde de plus de 6000 personnes a dégénéré en violences
urbaines dont certains éléments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis
des dégradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours outre les
incendies de poubelles déversées sur la route et ceux de 10 voitures ayant entraîné des
dégradations sur la vitrine d'une agence immobilière  et un compteur électrique nécessitant
l'intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le vendredi 17 mars 2023 également, un nouveau rassemblement spontané
sur la place de la Concorde a entraîné des troubles graves à l'ordre public, en particulier de
nouvelles dégradations importantes, notamment sur le chantier de l'Obélisque et de
nouvelles prises à partie des forces de l'ordre ;
Considérant que, depuis lors, des manifestations spontanées et des actions de blocage
contre le projet de réforme des retraites ont eu lieu presque quotidiennement à Paris, ayant
engendré un grand nombre d'interpellations en raison de la multiplication des exactions
commises contre les biens ; que ces manifestations ont également été marquées par une
montée de la violence envers les forces de l'ordre et d'atteintes physiques à leur encontre ;
Considérant que le jeudi 13 avril 2023, les abords du Conseil Constitutionnel ont été
bloqués par des poubelles, modalité d'action visant à exercer une pression sur le Conseil, ce
qui a nécessité l'intervention d'un grand nombre de forces de sécurité intérieure afin de
pouvoir protéger l'entrée et éviter toute interruption intempestive ;
considérant que la décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 prise par le Conseil
Constitutionnel sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et celle
portant le n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023 sur la proposition de loi visant à affirmer que l'âge
légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, il existe un risque sérieux que
des rassemblements non déclarés se tiennent le 15 avril 2023 aux abords du siège de cette
juridiction ; que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente sont
susceptibles de se constituer en cortèges sauvages dans ce secteur, avec pour objectifs de
s'en prendre à nouveau aux forces de l'ordre et commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue ce jour là pour la sécurisation de nombreux
rassemblements ; que cette mobilisation s'inscrit également dans un contexte de menace
terroriste particulièrement aigüe qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure également pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment le Conseil Constitutionnel, le
Conseil d'Etat, l'Opéra Garnier ainsi que les artères commerçantes en particulier de l'avenue
de l'Opéra ;
Vu l'urgence,
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ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participantes à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits à Paris du samedi 15 avril 2023 à 8h00 au dimanche 16 avril 2023 à 08h00, dans le
secteur comprenant notamment le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel, l'Opéra Garnier
et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue de Marengo et la rue de Rohan ;
- Rue de Rohan ;
- Avenue de l'Opéra ;
- Place de l'Opéra ;
- Rue du 4 Septembre dans sa partie comprise entre la place de l'Opéra et la Place de la
Bourse ;
- Place de la Bourse dans sa partie comprise entre la rue du 4 Septembre et la rue de la
Banque ;
- Rue de la Banque ;
- Rue de la Vrillière ;
- Rue Croix des Petits Champs ;
- Rue Saint-Honoré ;
- Rue de Marengo.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 15 avril 2023 à 08h00 au dimanche 16 avril 2023 à
08h00, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
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Article 4 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 14 Avril 2023
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00407 du 14 Avril 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
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