HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-137
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2024-08-27-00001 - Arrêté portant modification d'implantation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) Bobillot - Limoges 87 (3 pages) Page 3
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-08-27-00001
Arrêté portant modification d'implantation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) Bobillot -
Limoges 87
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-08-27-00001 - Arrêté portant modification d'implantation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Bobillot - Limoges 87 3
EyREPUBLIQUE a) 4
FRANCAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé
Égalité Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRETE du Q) | AQUT 2024
Portant modification d'implantation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) Bobillot, géré par le
Centre Hospitalier ESQUIROL et situé au 18,
rue Aigueperse, 87000 Limoges
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 28 juin 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 du directeur général de l'ARS actant le renouvellement
d'autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 27 février 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Bobillot situé 18 rue Aigueperse, 87000
Limoges, géré par le Centre Hospitalier Esquirol,
VU le courrier, adressé le 14 mai 2024 par le Centre Hospitalier Esquirol, représenté par son directeur
Monsieur AUBERT et informant de la modification d'implantation du CSAPA Bobillot au 18 rue
Aigueperse à Limoges ;
CONSIDERANT que cette modification d'implantation s'effectue sans surcoût budgétaire et dans la
continuité du fonctionnement actuel des services ;
CONSIDERANT que le déménagement de la structure sur un autre site répond à la vétusté des
locaux actuels et aux difficultés de fonctionnement afin d'améliorer le confort des usagers et des
conditions qualitatives de travail des agents ;
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville
CS 91704 = 33063 BORDEAUX Cedex
| itain fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-08-27-00001 - Arrêté portant modification d'implantation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Bobillot - Limoges 87 4
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles et se réalise à coûts constants;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation de la structure, anciennement située 80 rue François PERRIN à Limoges
(87000) géré par le Centre Hospitalier Esquirol, pour une exploitation sur le nouveau site, situé 18 rue
Aigueperse 87000 Limoges, est accordée à compter du 24 mai 2024.
Cet établissement est répertorié dans le fichier des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
Entité juridique : CH Esquirol
ADRESSE : 15 rue du Docteur Marcland
N° FINESS :870002466
N° SIREN :268708500
Code statut juridique :11- Etablissement Public Départemental d'hospitalisation
Entité établissement : CSAPA Bobillot Limoges
NOUVELLE ADRESSE : 18, rue Aigueperse 87000 Limoges
N° FINESS : 870000908
N° SIRET : 268 708 500 00395
Code catégorie : 197- Centre Soins Accompagnement Prévention Addictologie (CSAPA)
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle
Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil orientation
sans :508 accompagnement 21 | Accueil de jour 813
difficultés spécifiquesPersonnes en
difficulté avec l'alcool
Personnes
consommant des 0
substances
psychoactives illicites814
Personnes souffrant
850 | d'addictions sans 0
substance
Personnes mésusant 0
de médicaments851
Personnes en
demande de sevrage 0
tabagique ou
diminution tabac852
Personnes souffrant
853 | d'addictions (sans 0
autre indication)
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ARTICLE 2: Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans a compter du 27 février 2024.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article
L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
trois ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le Q) | AQUT 2024
La Directrice de la protection de la santé et de
l'autonomie,
a"
-_
ulie DUTAUZIA
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