PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-126
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement du
rassemblement revendicatif du vendredi 6 mars à Toulouse (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-03-05-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement du
rassemblement revendicatif du vendredi 6 mars
à Toulouse
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Toulouse 3
E Préfectureet AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant encadrementdu rassemblement revendicatif du vendredi 6 mars 2026à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission, en charge des fonctions de secrétaire général de la préfecture de laHaute-Garonne, auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le courriel du 2 mars 2026 adressé par l'Union départementale de la Haute-Garonnedéclarant une manifestation le 6 mars 2026 à Toulouse ;Vu le courriel complémentaire en date du 5 mars 2026 précisant l'itinéraire emprunté par lecortège;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Considérant que Monsieur Jean-François TORTAJADA, représentant de l'Union départementalede la Confédération générale du travail (CGT), a déclaré l'organisation d'une manifestation surla voie publique à Toulouse, devant débuter à la Bourse du travail et se terminer place Saint-Étienne, devant la préfecture de la Haute-Garonne, en empruntant notamment la placeJeanne-d'Arc, la rue d'Alsace-Lorraine et la rue de Metz;Considérant que la déclaration de manifestation transmise par l'organisation syndicale necomporte aucune indication relative au nombre prévisionnel de participants; que cettedéclaration, ayant fait l'objet de compléments tardifs, demeure insuffisamment détailléequant à l'itinéraire précis envisagé ; que cette déclaration mentionne en outre un projetd'installation sur la place Saint-Étienne de plusieurs barnums ainsi que d'un dispositif desonorisation; que cette absence d'éléments relatifs à l'affluence attendue et les imprécisionsrelatives aux modalités du rassemblement ne permettent pas aux forces de sécurité decalibrer le dispositif de sécurité selon le nombre, le profil et l'itinéraire des participants;Considérant la configuration urbaine et l'importante fréquentation de la voie publique dansl'hyper-centre de Toulouse ;Considérant que la place Saint-Étienne, située aux abords immédiats de la préfecture de laHaute-Garonne, présente une configuration urbaine contrainte caractérisée notamment parun espace de rassemblement limité, bordé de voies de circulation étroites et fortementempruntées ; que cette configuration n'est pas de nature à permettre l'accueil d'unrassemblement de manifestants dans des conditions satisfaisantes de sécurité ;Considérant que la tenue d'un rassemblement sur la place Saint-Étienne serait susceptibled'entraîner des perturbations importantes de la circulation sur les voies adjacentes et deplacer les manifestants à proximité immédiate du trafic routier, créant ainsi des risques pourleur sécurité ainsi que pour celle des usagers de la voie publique ;Considérant que la direction interdépartementale de la police nationale a proposé à plusieursreprises au déclarant de terminer le rassemblement square Cardinal Jules Saliège, à proximitéimmédiate de la place Saint-Étienne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de garantir en permanence l'accès et lefonctionnement des services publics, notamment ceux de la préfecture de la Haute-Garonne,ainsi que l'accès aux commerces et établissements situés à proximité immédiate ; que la tenuedu rassemblement sur la place Saint-Étienne, particulièrement à l'heure de la pauseméridienne, laquelle est caractérisée par une fréquentation accrue du secteur, seraitsusceptible d'entraver ces accès, de perturber de manière excessive l'activité économiquelocale et de restreindre la liberté d'aller et venir des agents des services publics proches ainsique celle des autres usagers de la voie publique ;Considérant que le square Saliège, situé à proximité immédiate de la place Saint-Étienne, offreun espace plus adapté à l'accueil d'un rassemblement de manifestants en raison de saconfiguration et de sa capacité d'accueil, permettant notamment l'installation éventuelled'équipements annoncés par les organisateurs et la tenue d'animations dans des conditionscompatibles avec les exigences de sécurité et de maintien de l'ordre public ; qu'il apparaît dèslors nécessaire et proportionné de prévoir que la manifestation se termine en ce lieu ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre deconditions de sécurité suffisantes à cette manifestation ; que, dans ces circonstances, seull'encadrement de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles àl'ordre public susceptibles d'intervenir;
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Considérant qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou lesatteintes a des libertés fondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à lasécurisation du public ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus hautniveau « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne,
ArrêteArticle 1": La manifestation déclarée par l'union départementale de la Confédération généraledu travail (CGT), devant se dérouler à Toulouse le vendredi 6 mars 2026 à 10h00 au départ dela Bourse du travail, ne pourra se terminer qu'au square Cardinal Jules Saliège, situé à proximitéimmédiate de la place Saint-Étienne.Article 2: Dans le cadre de la manifestation déclarée, l'accès et le maintien des participants àla manifestation sur la place Saint-Étienne sont interdits.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonneet dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 5 mars 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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