VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-223
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-06-17-00008 - Arrêté fixant le nombre théorique d'AMS des
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le Var (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-07-01-00007 - Décision préfectorale portant retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
GAEC SAINT GERMAIN n° 83-2023-011 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse
pour le département du Var (42 pages) Page 9
83-2025-06-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°DDTM/SEBIO/2025-01 du 30 juin 2025Portant modification de
l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du
comité ressources en eau du Var
(4 pages) Page 52
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-01-00003 - AP Ouverture Jury FPSE FNMNS (2 pages) Page 57
83-2025-07-01-00002 - AP Ouverture Jury FPSE MARINE (2 pages) Page 60
83-2025-07-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS (2 pages) Page 63
83-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-BSP-SUR-32 du 30
juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-BSP-SUR-06 du 23
février 2024 fixant les modalités d'ouverture du PPF aérodrome de La
Môle aux vols extra-Schengen. (3 pages) Page 66
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-06-17-00008
Arrêté fixant le nombre théorique d'AMS des
véhicules affectés aux transports sanitaires
terrestres dans le Var
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-06-17-00008 - Arrêté fixant le nombre théorique d'AMS des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres dans le Var 3
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
5EsDuf
Ar© ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


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Réf : DD83-0225-1005-D

ARRÊTE DD83-0225-1005-D FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE D'AUTORISATIONS DE MISE EN
SERVICE DES VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DANS LE
DEPARTEMENT DU VAR

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 6311-1, R 6311-2, R 6312-1 à
R 6312-23-2 et R. 6312-29 à R. 6312-43 ;

VU les résultats de l'enquête de recensement pour les communes du Var à la date de référence du
1er janvier 2021 ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur
général, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 18 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur
départemental du Var ;

Considérant que le département du Var comptabilise au 1er janvier 2022 une population recensée
totale qui s'élève à un million cent huit mille trois-cent-soixante-quatre habitants (1 108 364) ;

Considérant l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant les caractéristiques démographiques du département du Var et de sa fréquentation
saisonnière estivale ;

Considérant l'avenant 9 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, signé le 6 décembre
2019 et publié au Journal officiel le 2 août 2020, qui autorise la facturation d'un supplément pour les
transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) réalisés par des véhicules spécialement équipés et
aménagés pour accueillir des personnes en fauteuil roulant ;

Considérant l'appel à candidatures du 8 juillet 2024 visant à renforcer les secteurs 5 et 8 du
département du Var ;

Considérant l'avis rendu par le sous-comité des transports sanitaires du département du Var lors de la
séance du 12 décembre 2024 ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-06-17-00008 - Arrêté fixant le nombre théorique d'AMS des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres dans le Var 4

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Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRETE

Article 1 :
Le nombre total de véhicules autorisés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Var
est de 406 (quatre cent six).

Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes Administratifs de la préfecture Var, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon.

Article 3 :
Le directeur départemental de la délégation du Var de l'ARS PACA est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

Fait à Toulon, le 17 juin 2025

P/le directeur général de l'Agence régionale
de santé PACA,
Le directeur départemental adjoint du Var


Nicolas LAMPIRE

Signé
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-06-17-00008 - Arrêté fixant le nombre théorique d'AMS des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres dans le Var 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-01-00007
Décision préfectorale portant retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun GAEC SAINT GERMAIN n° 83-2023-011
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00007 - Décision préfectorale portant retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC SAINT GERMAIN n° 83-2023-011
6
E =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Décision préfectorale portant retrait de l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC SAINT GERMAIN n° 83-2023-011
Le Préfet du VAR,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1 à L 323-16, R 323-8 à 323-
23 et R 323-52 à R 323-54,
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des GAEC totaux aux
aides de la politique agricole commune,
VU le décret 2025-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA
consacrée à l'examen des dossiers des GAEC,
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI en date du 02 juin 2025, portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, et en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER,
directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à
des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
VU la décision préfectorale du 07 décembre 2023 relative à l'agrément du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) et à l'application de la transparence concernant le GAEC SAINT
GERMAIN sous le numéro 83-2023-011,
CONSIDÉRANT que par courriel en date du 01 juillet 2025, Monsieur Christophe GIOLITTI a informé la
DDTM du Var de son souhait ainsi que de celui de Madame Christine RAGAZZON de ne pas finaliser la
création de leur GAEC et de rester sur l'entité juridique actuelle, à savoir entreprise individuelle avec
conjoint collaborateur, pour des raisons économiques,
CONSIDÉRANT qu'au 01 juillet 2025, aucune formalité d'immatriculation du GAEC SAINT GERMAIN
n'a été réalisée,
CONSIDÉRANT que le dit groupement ne peut pas être regardé comme un groupement agricole
d'exploitation en commun agréé, au sens du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la
pêche maritime,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
DÉCIDE :
Article 1 er :
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total accordé sous le
numéro 83-2023-011 au GAEC SAINT GERMAIN, siège social localisé Quartier les Angognes à
CORRENS (83570), est retiré.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00007 - Décision préfectorale portant retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC SAINT GERMAIN n° 83-2023-011
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GAEC composé entre:
Madame Christine RAGAZZON Quartier les Angognes 83570 CORRENS
Monsieur Christophe GIOLITTI Quartier les Angognes 83570 CORRENS
GAEC constitué d'un capital social de 1 500 euros divisé en 150 parts de 10 euros :
Nom Nombre de Parts Sociales Proportion du capital social en %
Madame Christine RAGAZZON 75 50
Monsieur Christophe GIOLITTI 75 50
Article 2:
Le GAEC SAINT GERMAIN ne peut pas bénéficier des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du
Code rural et de la pêche maritime pour l'accès aux aides de la politique agricole commune.
Article 3:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification de la
présente décision à Monsieur Christophe GIOLITTI et Madame Christine RAGAZZON, et de sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'état dans le Var.
Fait à Toulon, le 01 juillet 2025
Le préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours contentieux
devant le tribunal administratif, précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du
Ministre chargé de l'Agriculture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00007 - Décision préfectorale portant retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC SAINT GERMAIN n° 83-2023-011
8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-01-00006
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du
Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 9
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65 du 01 JUILLET 2025
relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 212-4, R. 216-9 et
R. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R. 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2212-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et
le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n°2023-87 du préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du
21 mars 2023 modifiant l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 modifié le 3 juillet 2024 relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la prévention de
la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-
Cassien en période de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2025-01 du portant modification de
l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité ressources en eau du Var ;
1
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 10
Vu l'arrêté modificatif n°DDTM/SEBIO/2022-73 du 12 août 2022 portant modification de
l'arrêté cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-35 du 17 juin 2022 relatif à la gestion des
périodes de sécheresse pour le département du Var ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du
16 mai 2023 relative à la gestion de la gestion de la sécheresse présentant le guide circulaire
de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du
14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 et du décret n° 2022-1078
du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
Vu le rapport sur le retour d'expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 dans le domaine
de l'eau, de décembre 2019, du conseil général de l'environnement et du développement
durable ;
Vu le plan d'adaptation au changement climatique pour le bassin Rhône-Méditerranée
adopté le 08 décembre 2023, identifiant notamment comme enjeux prioritaires pour réduire
la sensibilité des territoires : la baisse de la disponibilité en eau et l'assèchement des sols ;
Vu le courrier du préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 24 février 2014 portant
notification de l'étude d'évaluation des volumes prélevables de l'Argens ;
Vu le courrier du préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 12 avril 2016 portant
notification de l'étude d'évaluation des volumes prélevables des nappes alluviales Giscle-
Môle ;
Vu le courrier du préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 28 mars 2018 portant
notification de l'étude d'évaluation des volumes prélevables du Gapeau ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public qui s'est déroulée dans le département du
Var du 27 février 2025 au 20 mars 2025 inclus, en application de l'article L.123-19-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification
préalable des mesures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en
période de crise et de renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant que l'article R. 211-67 du code de l'environnement permet au préfet la création
d'une zone d'alerte pour un sous-bassin, bassin ou groupement de bassins correspondant à
une unité hydrographique cohérente, dans laquelle sont susceptibles d'être prescrites les
mesures mentionnées à l'article R. 211-66 du même code ;
Considérant que les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires de
certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de
la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la
protection de la ressource en eau ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté ministériel du
30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 11
prélèvement d'eau et la consommation des installations classées pour la protection de
l'environnement, aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction moins
contraignants que le national concernant la ressource stockée en seuil de crise ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté ministériel du
30 juin 2023 aux circonstances locales en proposant l'élaboration d'un plan de sobriété
hydrique (PSH) ayant pour objectif de réaliser une économie pérenne de la ressource en eau,
comme mesure d'adaptation aux restrictions ;
Considérant que la planification des mesures de limitation des prélèvements d'eau est
essentielle pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des
mesures, permettant une plus grande transparence et garantissant une solidarité entre usages
et usagers ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de
communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l'appréciation de l'évolution
de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application ;
Considérant que les mesures de limitations des prélèvements d'eau ne doivent pas seulement
tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées,
mais également de la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique de la ressource en eau
concernée ;
Considérant qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau est rendue
possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte-d'Azur, complétée par les
données issues du réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE) fournies par l'office
français pour la biodiversité (OFB) ;
Considérant la nécessité de maintenir les usages contribuant à la souveraineté alimentaire ;
Considérant la concertation réalisée lors du comité ressources en eau du 10 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE
Article 1 er : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté-cadre départemental n°DDTM/SEBIO/2022-35 du 17 juin 2022 et l'arrêté modificatif
n°DDTM/SEBIO/2022-73 du 12 août 2022 sont abrogés.
Article 2 : Objet de l'arrêté-cadre départemental du Var
Le présent arrêté-cadre départemental définit, pour le département du Var, un dispositif de
mesures et de contrôles pour faire face aux conséquences de sécheresse et de pénurie d'eau.
L'objectif général est de gérer une situation déficitaire en eau et de préserver les usages
prioritaires, plus particulièrement l'alimentation en eau potable des populations, les usages en
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 12
lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations
industrielles, l'abreuvement des animaux ainsi que les fonctions biologiques des cours d'eau.
Le présent arrêté préconise également des actions d'incitation à la lutte contre le gaspillage
pour les gestionnaires et les usagers ; la maîtrise des prélèvements s'avère en effet un outil
efficace pour retarder l'apparition de situations de pénurie.
Pour les collectivités, une bonne gestion patrimoniale programmée des réseaux d'eau potable
et des plans fournis de lutte contre les fuites constituent des mesures socles destinées à être
renforcées.
Article 3 : Champs d'application des mesures de limitation
Le présent arrêté-cadre départemental est fondé sur un zonage (zones d'alerte), sur des
niveaux de gravité rattachés à des conditions de déclenchement (seuils de débits, niveaux de
nappes d'eau souterraine, données d'observation sur les assecs, stations de référence) et sur
des mesures de restriction graduées à prendre selon le niveau de gravité (vigilance, alerte,
alerte renforcée et crise).
Les mesures de vigilance, restriction ou interdiction temporaires des usages sont prononcées
par arrêté préfectoral. Celui-ci précise la durée de validité de ces mesures, fixée par défaut au
15 octobre de l'année en cours.
Le seuil de vigilance s'applique sur l'ensemble du département.
Les seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont examinés zone par zone et entraînent
les mesures de limitation des usages par zone. Dans un objectif de réactivité renforcée, le
délai entre le constat d'un état problématique et la signature d'un arrêté de restrictions des
usages est fixé à huit jours.
Le respect des mesures de restrictions contribue à ne pas atteindre ou atteindre le plus tard
possible les niveaux de gravité supérieurs.
Article 4 : Gouvernance
Le comité ressources en eau (CRE), permet de représenter l'ensemble des usagers de l'eau. Il
constitue l'instance de concertation pour la gestion de la sécheresse, ainsi que pour
l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de l'arrêté-cadre départemental.
Il est composé :
• des représentants de l'État ;
• des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux ;
• des représentants des usagers et des associations.
La composition complète et le rôle du comité ressources en eau figurent en annexe 8.
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 13
Lorsque le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires
et de la mer constate que les conditions de passage aux stades de vigilance, d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur une ou plusieurs zones du département sont réunies, il propose au
préfet de prescrire les mesures de restriction prévues par le présent arrêté cadre
départemental.
Le comité ressources en eau peut être consulté préalablement à la prise de mesures de
restrictions temporaires des usages de l'eau.
Cette consultation peut se faire de manière dématérialisée, avec un délai de consultation
permettant de respecter la réactivité recherchée. Le passage en crise, en particulier sur des
bassins versants de taille importante, pourra nécessiter la tenue d'une réunion plénière du
comité, le cas échéant par visioconférence.
Le comité ressources en eau veille également à renforcer la communication et la
sensibilisation des usagers et du public sur les mesures prises.
Article 5 : Zones d'alerte sécheresse
Afin de prendre en compte les spécificités locales, le département du Var a été divisé en
différentes zones caractérisées par un fonctionnement hydraulique et hydrogéologique
cohérent, tenant compte également du mode d'approvisionnement de la ressource
d'alimentation en eau potable.
Les annexes 1 et 2 présentent respectivement une cartographie des zones et la répartition des
communes par zone.
Eaux superficielles :
• Zone Argens • Zone Gapeau
• Zone fleuves côtiers Ouest • Zone Artuby-Jabron
• Zone Verdon • Zone Huveaune amont
• Zone Arc amont • Zone Durance
• Zone Siagne amont • Zone Siagne aval
Eaux souterraines :
• Zone nappe alluviale de la basse vallée
de l'Argens • Zone nappe alluviale de la Giscle-Môle
Article 6 : Niveaux de gravité
Les quatre niveaux, de gravité croissante, correspondent aux situations suivantes :
• Niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de
sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique
5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 14
laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que la situation est
susceptible de s'aggraver en l'absence de pluies significatives à venir. Ce niveau fait
appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter
les usages non indispensables.
• Niveau d'alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les
usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Lorsque
les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation
effectives des usages de l'eau sont mises en place.
• Niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément
satisfaits. Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation
progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction
ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau
de crise.
• Niveau de crise : l'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute
mesure préalable. En effet, l'atteinte de ce niveau implique de réserver les capacités de
la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien
avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations
industrielles, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques
des cours d'eau. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors.
Article 7 : Critères de déclenchement des niveaux de gravité
Article 7 .1 : Paramètres d'évaluation de la situation
La situation hydrologique est appréciée par les indicateurs suivants :
➔ les débits des cours d'eau, mesurés en des points stratégiques de référence du réseau
de surveillance des cours d'eau gérés par la DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur et
disponibles sur le site HydroPortail (https://www.hydro.eaufrance.fr/) ;
➔ les cumuls de précipitation et les prévisions météorologiques transmis par les services
de Météo France ;
➔ l'état des milieux aquatiques, via les campagnes d'observation d'étiage menées par
l'office français de la biodiversité dans le cadre du réseau de l'observatoire national des
étiages (ONDE). Ces observations permettent d'une part d'apprécier la précocité de
l'étiage et d'autre part de suivre l'évolution de la situation. Les données sont
disponibles sur le site du réseau ONDE (https://onde.eaufrance.fr/) ;
➔ le niveau des nappes alluviales (basse vallée de l'Argens et Giscle-Môle) utilisées pour
l'alimentation en eau potable, suivis par les gestionnaires d'eau potable ;
➔ des données complémentaires (suivis hydrologiques sur des sous-bassins versants
précisant les données des stations retenues dans le présent arrêté cadre, données
piscicoles, thermiques, données sur l'alimentation en eau potable, etc.) fournies par les
acteurs du territoire (fédération de pêche, syndicats de rivière, structures de gestion
d'eau potable, etc.).
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 15
Critères d'analyses de l'évolution de la situation
Seuil de
vigilance
• À compter du 1er mars, sauf situation exceptionnelle, pluviométrie déficitaire sur une
période de 6 mois (déficit supérieur à 30 % sur plusieurs secteurs par rapport à la moyenne
pluriannuelle sur cette même période), ou déficit de plus de 20 % sur une période de
plusieurs années consécutives ;
• Précocité d'apparition des assecs (ONDE)
Seuil
d'alerte
• Débit du cours d'eau ou niveau piézométrique inférieur pendant 5 jours consécutifs ou 5
jours par période de 7 jours au débit ou niveau d'alerte sur une zone ;
• Décroissance rapide du niveau des cours d'eau et précocité d'apparition des assecs
supérieure à 2 mois (ONDE) ;
• Prévisions météorologiques
Seuil
d'alerte
renforcée
• Débit du cours d'eau ou niveau piézométrique inférieur pendant 5 jours consécutifs ou 5
jours par période de 7 jours au débit ou niveau d'alerte renforcée sur une zone ;
• Décroissance de l'indice ONDE ;
• Prévisions météorologiques
Seuil de
crise
• Débit du cours d'eau ou niveau piézométrique inférieur pendant 5 jours consécutifs ou 5
jours par période de 7 jours au débit ou niveau de crise sur une zone ;
• Dégradation importante des niveaux des nappes ;
• Assecs exceptionnels des cours d'eau ;
• Pénurie d'eau potable, etc.
Passage à
un seuil
inférieur
On considère le seuil inférieur franchi lorsque le débit ou le niveau piézométrique moyen
journalier repasse à un niveau supérieur à un seuil donné pendant au moins 10 jours
consécutifs
Article 7 .2 : Valeurs des seuils de déclenchement pour les zones superficielles
Les débits de gestion sont repris dans les tableaux suivants pour les zones superficielles
concernées.
ZONE ARGENS
Station hydrométrique QMNA5
(l/s)
Débit d'ALERTE
(l/s)
Débit d'ALERTE
RENFORCÉE (l/s)
Débit de CRISE
(l/s)
L'Argens à Chateauvert -
[Y5032010] 711 800 692 500
L'Argens à Roquebrune -
[Y5312010] 3241 3920 3400 2900
Le Caramy à Vins-sur-Caramy
- [Y5105010] 374 455 365 300
Source : Notification des études EVP Argens (2014)
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ZONE GAPEAU
Station hydrométrique QMNA5
(l/s)
Débit d'ALERTE
(l/s)
Débit d'ALERTE
RENFORCÉE (l/s)
Débit de CRISE
(l/s)
Le Réal-Martin à La Crau -
[Y4615020] 81 168 125 100
Le Gapeau à Solliès-Pont -
[Y4604020] 57 150 125 100
Source : Notification des études EVP Gapeau (2018)
ZONE ARTUBY-JABRON
Station hydrométrique QMNA5
(l/s)
Débit d'ALERTE
(l/s)
Débit d'ALERTE
RENFORCÉE (l/s)
Débit de CRISE
(l/s)
L'Artuby à La Bastide -
[X2414030] 195 200 170 110
Source : Étude d'incidence des prélèvements en eau sur les nappes et cours d'eau du bassin versant de 
l'Artuby et proposition de mesures de gestion (PNR Verdon)
Article 7 .3 : Valeurs des seuils de déclenchement pour les zones souterraines
Nappe alluviale de la basse vallée de l'Argens :
La nappe alluviale de la basse vallée de l'Argens est peu influencée par le fleuve, les apports
d'eau superficielles provenant surtout des versants, l'essentiel des apports provenant des
réseaux superficiels et souterrains amont. Ces apports en provenance de l'amont sont salés
naturellement (sulfates essentiellement), alors que des intrusions salines marines peuvent être
observées.
Le déséquilibre pluviométrique cumulé reste un indicateur complémentaire.
ZONE NAPPE BASSE VALLÉE DE L'ARGENS
Piézomètre suivi Débit d'ALERTE
(mNGF)
Débit d'ALERTE
RENFORCÉE (mNGF)
Débit de CRISE
(mNGF)
Coulloubrier 13,2 13,1 13
Verteil 0,6 0,55 0,5
La transmission des données de niveaux piézométriques est à effectuer auprès de la DDTM,
service police de l'eau : ddtm-secheresse@var.gouv.fr, par les services producteurs (SEVE-
syndicat de l'Eau Est Var) dès l'atteinte du niveau d'alerte et suivant une fréquence
permettant de suivre la situation hebdomadairement et a minima tous les 15 jours.
Nappe alluviale Giscle - Môle :
Du fait de relations nappes-cours d'eau, les prélèvements en nappe contribuent à accentuer
les assecs naturels le long des cours d'eau. La réactivité de la nappe vis-à-vis des conditions
hydroclimatiques, inférieure au mois, est forte, ce qui a pour conséquence d'une part une
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 17
étroite dépendance entre pluviométrie et débit prélevable dans la nappe et d'autre part une
étendue des assecs des cours d'eau comme facteur limitant des prélèvements en nappe.
S'agissant du biseau salé, le barrage anti-sel limite les entrées d'eau saumâtre ; la contrainte
des assecs des cours d'eau limite les prélèvements en nappe bien en deçà des prélèvements
nécessaires à une intrusion saline.
• Les niveaux piézométriques d'alerte (NPA) ont été définis, de sorte qu'une piézométrie
de nappe inférieure pourra engendrer dans un délai court (inférieur à 1 mois) une
incidence péjorative sur les assecs (en longueur et/ou en durée) par rapport à ceux
jugés nécessaires à la conservation du bon état du milieu et la satisfaction des usages 8
années sur 10. Ce niveau nécessite la mise en place de mesures de plafonnement des
prélèvements par l'exploitation de ressources de soutien d'étiage ou de substitutions
existantes.
• Les 3 NPA définis se suffisent à eux-mêmes pour gérer les volumes maximums
prélevables. Dans ce contexte, il n'est pas nécessaire de fixer les niveaux
piézométriques de crise.
Pour suivre l'évolution de la nappe, il sera fait référence aux valeurs suivantes :
ZONE GISCLE-MOLE
Piézomètre suivi Niveaux piézométriques
d'alerte
Champ captant
MR 53
Référence BSS 10475X0065/S
0,5 m NGF Môle : entre champs captants du Val
d'Astier et du Rayol
MR 01 (=MR 39)
Référence BSS 10475X0034/S
1,5 m NGF Môle : Aval champ captant Rayol
GE 15 (=F4)
Référence BSS 10475X0004/F
3,5 m NGF Forage usine de Grimaud
Source :étude d'estimation des volumes prélevables globaux et notamment le rapport de phase 5 « présentation de la ressource
stratégique – novembre 2015 »
La transmission des données de niveaux piézométriques est à effectuer auprès de la DDTM,
service police de l'eau : ddtm-secheresse@var.gouv.fr, par le service producteur (communauté
de communes du golfe de Saint-Tropez) dès l'atteinte du niveau d'alerte et suivant une
fréquence permettant de suivre la situation hebdomadairement et a minima tous les 15 jours.
L'arrêté préfectoral du 20 juin 2020 fixe les conditions de prélèvement ainsi que les modalités
de suivi de la nappe de la Giscle et de la Môle , notamment lorsque les niveaux d'alerte sont
atteints. Lorsque les niveaux d'alerte sont atteints, information est donnée par la
communauté de communes du golfe de Saint-Tropez aux maires des communes desservies en
eau potable, qui pourront prendre un arrêté communal de restriction des usages.
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Article 7 .4 : Principe de solidarité amont-aval
Si sur une zone intérieure un niveau de gravité est émis, le niveau de gravité inférieur sera émis
pour les zones littorales, avec pas plus d'un niveau d'écart entre zone intérieure et zone
littorale.
Les zones intérieures désignent les zones Gapeau et Argens. Les zones littorales désignent les
zones fleuves côtiers Ouest, nappe Giscle-Môle et nappe basse vallée de l'Argens.
Un principe de solidarité amont-aval identique est également appliqué entre la zone Siagne
amont et la zone Siagne aval.
Le principe de solidarité s'applique de manière automatique.
Article 7 .5 : Coordination avec les départements limitrophes
La gestion de la sécheresse dans les zones en limite de département peut faire l'objet de
mesures de coordination avec les départements limitrophes :
1. Durance : dès lors qu'un niveau de gravité sécheresse est établi par le préfet des Bouches-
du-Rhône pour la ressource stockée issue du système Serre-Ponçon tel que défini dans
l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024, le préfet du Var prendra un arrêté de
restrictions de niveau de gravité identique pour la zone varoise Durance ;
2. Huveaune amont : dès lors qu'un arrêté de restrictions est pris par le préfet des Bouches-
du-Rhône pour la zone Huveaune, le préfet du Var pourra prendre un arrêté de
restrictions de niveau de gravité identique ou inférieur pour la zone varoise Huveaune
amont ;
3. Arc amont : dès lors qu'un arrêté de restrictions est pris par le préfet des Bouches-du-
Rhône pour la zone Arc amont ou la zone Arc aval, le préfet du Var pourra prendre un
arrêté de restrictions de niveau de gravité identique ou inférieur pour la zone varoise Arc
amont ;
4. Verdon : dès lors qu'un niveau de gravité sécheresse est établi par le préfet des Bouches-
du-Rhône pour la ressource stockée issue du système Sainte-Croix/Castillon tel que défini
dans l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024, le préfet du Var prendra un arrêté
de restrictions de niveau de gravité identique pour la zone varoise Verdon ;
5. Siagne amont : dès lors qu'un arrêté de restriction est pris par le préfet des Alpes-
Maritimes pour la zone Siagne amont, le préfet du Var pourra prendre un arrêté de
restrictions de niveau de gravité identique pour la zone varoise Siagne amont ;
6. Siagne aval : dès lors qu'un arrêté de restriction est pris par le préfet des Alpes-Maritimes
pour la zone Siagne aval, le préfet du Var pourra prendre un arrêté de restrictions de
niveau de gravité identique pour la zone varoise Siagne aval ;
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 19
7 .Artuby-Jabron : dès lors qu'un arrêté de restriction est pris par le préfet du Var pour la
zone Artuby-Jabron, les préfets des Alpes de Haute-Provence et des Alpes-Maritimes
pourront prendre des arrêtés de restrictions de niveau de gravité identique pour leur zone
correspondante.
Article 8 : Vigilance
Le niveau de vigilance s'applique sur l'ensemble du département dès que l'un des critères
d'analyse est franchi. Il correspond au constat d'insuffisance des pluies et une précocité
d'apparition des assecs. Le franchissement de ce seuil déclenche des mesures de
communication et de sensibilisation du grand public, des collectivités territoriales et des
professionnels.
Les recommandations et prescriptions suivantes s'appliquent :
• Pour les particuliers
✔ être vigilant sur les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des
piscines…),
✔ utiliser la stricte quantité d'eau nécessaire,
✔ rechercher les fuites,
✔ mettre en place des systèmes de récupération de l'eau de pluie pour l'arrosage,
✔ privilégier les techniques d'arrosage économes telles que le goutte-à-goutte,
✔ limiter sa consommation de manière générale
✔ si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, de relever les compteurs
à fréquence mensuelle , le préfet peut prescrire la communication des données des trois
dernières années au service chargé de la police de l'eau.
• Pour les collectivités
✔ lutter contre les fuites sur les réseaux d'eau potable ou d'eaux brutes (réseaux, poteaux
incendie et bornes de sulfatage, fontaines…) ;
✔ relever à une fréquence mensuelle les compteurs d'arrosage des espaces sportifs de toute
nature et des stades, et ce quelle que soit l'origine de l'eau ; les index doivent être
enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens
qu'ils jugeront utiles, les économies d'eau pouvant être réalisées.
Les collectivités et les industriels doivent porter une attention toute particulière au
rendement et au bon fonctionnement de leurs stations d'épuration ainsi que de leurs
réseaux d'eau potable.
Les préleveurs agricoles collectifs doivent s'organiser et adopter une gestion concertée de
l'eau définie dans les mesures de limitation, soumise au préfet pour approbation (service
chargé de la police de l'eau).
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Article 9 : Usages exclus des mesures de restrictions
Ne sont pas concernés par les mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau des
articles 12, 13, 14 et 15 :
• les usages prioritaires de l'eau, il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage
des poussières en carrières, abreuvement des animaux, etc), à la salubrité (opérations
de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux
d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
• les usages alimentés par des eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations
d'épuration, et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces
arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été) ;
• les usages alimentés par des réserves constituées hors période de sécheresse ou par
l'eau de pluie (retenues, récupérateurs eaux de pluie). Toutefois, ces arrosages sont
déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Article 10 : Usages économiques et arrosages spécifiques alimentés par la ressource
stockée
Les termes « ressources stockées », « usage économique », « arrosages spécifiques »,
« alimentés à partir de la ressource stockée » sont définis à l'article 1 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 26 juin 2024.
Les arrosages spécifiques devront être déclarés et validés auprès du service police de la
direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-secheresse@var.gouv.fr).
Les restrictions appliquées aux « usages économiques » et « arrosages spécifiques »,
« alimentés par les ressources stockées », sont celles définies en annexe 1 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 26 juin 2024 pour les niveaux de gravité sécheresse établis par le
préfet coordinateur de ce dernier.
Les autres usages sont concernés par les niveaux de gravité sécheresse des zones d'alerte
et les restrictions du présent arrêté.
Les communes concernées par l'utilisation des ressources stockées ainsi que les zonages sont
listés dans l'annexe 4.
Article 11 : Mesures de restrictions liées au stade d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Les niveaux d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchés zone par zone. Le
respect des mesures a pour effet de ne pas atteindre, ou atteindre le plus tard possible,
des niveaux de gravité supérieurs.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimestrielle précisée dans les tableaux de restrictions des
articles 12, 13 et 14 et transmis à l'adresse ddtm-secheresse@var.gouv.fr   .  
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 21
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à
la salubrité ou à la sécurité publique.
Les interdictions horaires ont pour but de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où
l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements,
cette réduction des horaires doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Les articles suivants listent les mesures de limitation et de suspension par usage, à mettre en
œuvre en fonction du niveau de gravité. Ils distinguent :
• les usages hors usages économiques, hors usages économiques, hors usages agricoles,
hors prélèvements par des canaux (article 12, tableau 1) ;
• les usages économiques, hors usages agricoles (article 13, tableau 2) ;
• les usages agricoles (article 14, tableau 3) ;
• les prélèvements par canaux (article 15, tableau 4).
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Article 12 : Mesures de limitations relatives aux usages de l'eau, hors usages économiques,
hors usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
Tableau 1 : Mesures de limitations relatives aux usages de l'eau, hors usages économiques,
hors usages agricoles, hors prélèvements par des canaux
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 23
Usage de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosages spécifiques Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Piscines à usage
collectif
Jeux d'eau
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage
des pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdit entre 9h et
19h
Interdit
(sauf pour arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins de 3 ans : arrosage
autorisé avec techniques
économes de 20h à 8h)
Interdit
(sauf pour arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins de 3 ans : arrosage
autorisé avec techniques
économes de 21h à 7h)
Arrosage des potagers Interdit entre 9h et
19h Interdit entre 8h et 20h Interdit entre 7h et 21h
Arrosage des terrains
de sport, hippodromes
et centres équestres
Interdit entre 9h à
19h
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
Interdit entre 8h à 20h
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
Interdiction d'arroser les
terrains de sport.
Les terrains de compétition
sportive professionnelle à enjeu
national ou international
pourront toutefois être
préservés, sauf en cas de
pénurie d'eau potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 21h et 7h sur
demande d'une dérogation
validée par la DDTM
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
Abreuvement des
animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique
Tout type d'usage par
prélèvement dans un
cours d'eau
(< 1 000 m3/an)
Interdiction de prélèvement avec retrait des installations de pompage
Tout type d'usage par
prélèvement dans un
forage à usage
domestique
(< 1 000 m3/an)
Mesure de limitation correspondante à l'usage concerné
Un registre des consommations devra être tenu hebdomadairement
Interdiction de création de forages domestiques en zone de répartition des eaux
souterraines et commune déclarée en tension en eau potable à la date de l'arrêté
Lavage de véhicules
automobiles chez les
particuliers
Interdit
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 24
Usage de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise
Lavage d'engins
nautiques par des
particuliers
Interdit à titre privé en tous lieux, y compris à domicile
Nettoyage des voiries,
terrasses, façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise professionnelle avec lavage sous pression
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé avec un
lavage sous pression par une
collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel
avec lavage sous pression
Les communes doivent définir
par arrêté municipal les lieux et
critères qui relèvent de ces
impératifs
Piscines privées à usage
unifamilial (enterrées et
hors sol)
Vidange et remplissage interdits
Sauf en cas de remise à niveau et de premier
remplissage (1)
Vidange, remplissage et remise
à niveau interdits
Piscines à usage
collectif (2) et baignades
artificielles en système
fermé alimentées par
de l'eau du réseau
public
Hors piscines à usage
médical, bains à remous
de volume <10m3 et
bassins individuels et
sans remous
Vidange et remplissage
autorisés
Vidange et remplissage
interdits
Sauf en cas de premier
remplissage (1) et si
demandés par l'ARS pour
raisons sanitaires (3)
Les impératifs sanitaires
et techniques liés au
renouvellement d'eau
quotidien réglementaire
et à la remise à niveau des
bassins restent autorisés.
Vidange et remplissage interdits
Sauf si demandés par l'ARS
pour raisons sanitaires (3)
Les impératifs sanitaires et
techniques liés au
renouvellement d'eau
quotidien réglementaire (dans
la limite de 30L/jour/baigneur)
et à la remise à niveau des
bassins restent autorisés.
En période de sécheresse, il est souhaitable de reporter ces opérations à l'issue de la période d'étiage, sous réserve du respect des 
exigences de qualité réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opérations et des fermetures 
éventuelles de bassins en lien avec la sécheresse.
(1) – Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des 
nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(2) – Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, 
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le 
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de 
vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces 
mesures de restriction.
(3) – Pour les piscines, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de 
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux 
exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le préfet peut également, 
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des 
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
Douches des plages
(publiques ou privées
installées dans les
établissements de plage
situés sur le domaine
public maritime) et
celles sur les sites
d'eaux de baignades
Fermeture des douches et utilisation interdite sauf handiplages
16
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 25
Usage de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise
Jeux d'eau
Interdits, sauf les jeux d'eau liés à la santé publique (notamment en cas d'activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet de département) et ceux avec eau
recyclée (mention affichée sur place) sous autorisation de la DDTM (4)
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf la mise à niveau pour les usages commerciaux sous autorisation de la DDTM (4)
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation validée par la DDTM (4) et affichée sur les fontaines concernées
Obligation d'affichage de la mention « circuit fermé » sur les fontaines concernées
Travaux en cours d'eau
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de sécurité ;
• autorisation de la DDTM (4)
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées
préalablement pourront être modifiées pour prendre en
compte l'incidence des travaux en période de sécheresse.
Contrôles périodiques
des points d'eau
d'incendie
Autorisé
Interdiction des contrôles périodiques à réaliser dans le
cadre de l'arrêté préfectoral en vigueur portant
approbation du Règlement départemental de défense
extérieure contre l'incendie du Var, sauf dérogation auprès
de la DDTM (4)
Entretien des stations
d'épuration
Interdiction des travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un
dépassement des normes de rejet, sauf autorisation de la DDTM
(4) – Pour une demande de dérogation consulter le site de l'État dans le Var : 
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Point-de-situation-2024/Derogation/Formulaire-de-derogation
Article 13 : Mesures de limitations relatives aux usages économiques hors usages agricoles
Tableau 2 : Mesures de limitations relatives aux usages économiques hors usages agricoles
Usage de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Arrosage des golfs
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et
à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-departemental-et-
interdepartemental
Lavage de véhicules
automobiles en centres
professionnels
Lavage d'engins nautiques
par des professionnels
Exploitation d'Installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
et autres activités
industrielles, commerciales
et artisanales
17
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 26
Usage de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise
Activités commerciales et
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Arrosage des golfs
Interdiction d'arroser les
terrains de golf (5) de 9h à
19h
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
Interdiction d'arroser les
terrains de golf (5), à
l'exception
des « greens et départs »
de 20h à 8h
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
Interdiction d'arroser les
terrains de golf (5)
(Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie d'eau
potable, par un arrosage
réduit à 350m3/semaine
maximum par tranche de 9
trous entre 21h et 7h)
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
(5) – Le périmètre de golf est strictement restreint à la zone de pratique de l'activité sportive : départs, greens, fairways. Sont 
exclus de ce champ les aménagements périphériques : pelouses, massifs fleuris, espaces verts, etc. qui relèvent d'autres usages
Lavage de
véhicules
automobiles en
centres
professionnels
avec dispositif
de recyclage à
70 % (6)
Stations (7) Pas de restriction
Haute pression autorisée
4 programmes ouverts
pour les portiques, les
moins consommateurs
d'eau (maximum 100L
par lavage)
Haute pression limitée aux 4
programmes les moins
consommateurs d'eau
2 programmes ouverts pour
les portiques, les moins
consommateurs d'eau
(maximum 100L par lavage)
Lavage de
véhicules
automobiles en
centres
professionnels
sans dispositif
de recyclage
Stations (7)
Haute pression limitée
aux 4 programmes les
moins consommateurs
d'eau
2 programmes ouverts
pour les portiques, les
moins consommateurs
d'eau (maximum 100L par
lavage)
Haute pression limitée
au 2 programmes les
moins consommateurs
d'eau
Un unique programme
pour les portiques, le
moins consommateur
d'eau (maximum 100L
par lavage)
Interdiction
(sauf véhicule ayant une
obligation réglementaire
sanitaire ou alimentaire)
Lavage de
véhicules
automobiles en
centres
professionnels
Usagers Usage interdit pour les pistes de lavage et les programmes faisant l'objet d'une
interdiction
(6) – Obligation d'afficher la présence d'un système de recyclage avec ses caractéristiques et sa localisation, contrôlable sur la base 
d'un justificatif (notice constructeurs, etc.)
(7) – Rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation – Masquer les programmes faisant l'objet 
d'une interdiction d'utilisation – Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage d'engins nautiques
par des professionnels
Usages autorisés pour nettoyage et lavage avec du matériel haute-pression et avec
des eaux non conventionnelles (eau de mer, eau désalinisée, eau recyclée)
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 27
Usage de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise
Dans les autres cas, interdiction sauf dérogation validée par la DDTM justifiant une
consommation sobre
Activités commerciales,
artisanales et activités
industrielles hors ICPE
Réduction des
prélèvements d'eau
de 20 %
Réduction des
prélèvements d'eau
de 40 %
Interdiction
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
soumises au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement ou de la
Déclaration
Exploitation d'installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
soumises au régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement ou de la
Déclaration
Réduction des
prélèvements (8)
journaliers (9) d'eau (ou
consommation (10)
journalière d'eau lorsque
le rejet est fait dans le
même milieu (11)) de 20 %
Registre journalier mis à
disposition des services
de contrôle.
Réduction des
prélèvements (8)
journaliers (9) d'eau (ou
consommation (10)
journalière d'eau lorsque
le rejet est fait dans le
même milieu (11))de 40 %
Registre journalier mis à
disposition des services
de contrôle
+
Pour les ICPE soumises à
l'AM sécheresse du 30
juin 2023 : application
de l'article 2-IV de
l'arrêté ministériel
(déclaration sur
plateforme ministérielle)
Les mesures du niveau de
gravité « alerte renforcée »
s'appliquent par défaut :
Des prescriptions plus
contraignantes pourront
être prises par arrêté
préfectoral.
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessus sont atteintes au plus tard
trois jours après le déclenchement du niveau de gravité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dessus sont possibles dans 2 cas :
1. L'établissement dispose de restrictions déjà prescrites dans un arrêté
préfectoral conduisant à une diminution effective des prélèvements d'eau selon
les niveaux de gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prévaut alors(12).
2. L'établissement a mis en place un plan de sobriété hydrique (PSH) dont le
contenu est défini par l'inspection des installations classées (IIC). Le PSH
permettra notamment d'identifier les activités exemptées de l'article 3.1 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 modifié ainsi que des établissements répondant aux
dispositions des articles 3.2 et 3.3 dudit arrêté ministériel (13)
Il sera tenu à disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
(8) – Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectué dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans 
d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des prélèvements en 
milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 2008 
susvisé et de l'eau issue des matières premières. 
(9) – Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 28
Usage de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise
juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier ».
(10) – Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel que défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,
directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant effectué dans le même
milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la consommation d'eau est
considérée comme nulle.
(11) – Milieu : une partie distincte et significative d'eau superficielle ou souterraine, d'origine naturelle ou artificielle à laquelle peut
être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
(12) – Sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation…)
(13) – Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées dans le modèle de PSH
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 29
Article 14 : Mesures de limitation des usages de l'eau relatives aux exploitations agricoles
Tableau 3 : Mesures de limitation relatives aux exploitants agricoles
Usage de l'eau Alerte Alerte renforcée Crise
POUR LES RESSOURCES STOCKÉES (SCP)
Tout type
d'irrigation
Se référer à l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien en période de pénurie,
disponible sur le site de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Secheresse/Arretes-cadre/Arretes-cadre-
departemental-et-interdepartemental
Toutefois recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h et 19h
POUR LES RESSOURCES LOCALES
Irrigation par
aspersion
Interdit entre 9h et 19h
(une tolérance sur l'horaire
d'interdiction sera observée
pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du
matin)
Interdit entre 9h et 19h
(une tolérance sur l'horaire
d'interdiction sera observée
pour l'irrigation par
enrouleur jusqu'à 11h du
matin)
Interdit
sauf maraîchage, vergers et
cas particuliers listés ci-
dessous (14) soumis à
interdiction d'arrosage de 8h
à 20h
Irrigation par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisée
Interdit
sauf cas particuliers de
cultures listés ci-dessous (15)
soumis à interdiction
d'arrosage de 9h à 19h
ET
sauf maraîchage et vergers
sans restrictions d'horaires
Irrigation par canal
gravitaire Voir ci-dessous « Article 13 : Mesures de limitation des prélèvements par canaux »
(14) – Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, jeunes 
plants de moins de trois ans pour les cultures pérennes ;
(15) – Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, jeunes 
plants de moins de trois ans pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes ayant fait l'objet d'une déclaration 
préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM : dttm-secheresse@var.gouv.fr), et justifiant l'état de stress hydrique.
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 30
Article 15 : Mesures de limitation des prélèvements par canaux
Les gestionnaires de canaux non à jour réglementairement et dont le prélèvement d'eau est
observé lors de contrôles par les services de la police de l'eau doivent déposer un dossier de
régularisation du canal sous 15 jours calendaires, à compter de la date du contrôle, sans quoi
ils s'exposent à la fermeture du canal.
Il est rappelé qu'il convient de maintenir dans le cours d'eau, en tout temps, un débit réservé.
En cas d'abaissement du débit du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit
être fermé. En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, le débit réservé
d'un cours d'eau est au moins égal au 1/10 ème du module interannuel du cours d'eau. Il peut
également avoir été notifié par arrêté préfectoral. La régulation du canal se fait par la prise
d'eau. Il est donc nécessaire de définir, pour les différents niveaux de gravité de la sécheresse,
les mesures qui s'appliquent aux canaux et à leur prise d'eau.
Tableau 4 : Mesures de limitation des prélèvements par canaux autorisés et en règle
administrativement
Alerte Alerte renforcée Crise
Diminution de 20% du débit autorisé
et/ou capable du canal ou, si cela n'est
pas possible techniquement,
fermeture de 11h à 17h
Possibilité de fermer 2 jours par
semaine si un règlement d'ouverture
des canaux en période de sécheresse
fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
Diminution de 40 % du débit autorisé
et/ou capable du canal ou, si cela n'est
pas possible techniquement, fermeture
de 9h à 19h
Possibilité de fermer 3 jours par
semaine si un règlement d'ouverture
des canaux en période de sécheresse
fixant les jours de fermeture est
transmis à la DDTM
Canal fermé
Possibilité d'arroser uniquement
pour :
- les agriculteurs faisant du
maraîchage, des vergers ou les
cultures listées ci-dessous (16)
- les potagers des particuliers qui
n'ont pas d'autres ressource
d'alimentation en eau
et
sous réserve d'un règlement
d'ouverture des canaux en période
de sécheresse préalablement
transmis et validé par la DDTM
justifiant d'une diminution de 50 %
du débit autorisé du canal :
fermeture entre 8h et 20h ou
4 jours par semaine
(16) – Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, jeunes 
plants de moins de trois ans pour les cultures pérennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-à-goutte et micro-aspersion ayant 
fait l'objet d'une déclaration préalable auprès des services de la police de l'eau (DDTM et OFB), et justifiant l'état de stress hydrique.
Cadre particulier d'application : organisations collectives d'irrigation
Les organisations collectives d'irrigation (OUGC, associations syndicales, collectivités,
groupements d'agriculteurs) optant pour un règlement d'ouverture des canaux en période de
sécheresse minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre,
déposent, avant la campagne d'irrigation, pour agrément auprès du service de la police de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 31
l'eau, un règlement prévoyant des mesures de gestion. Ce règlement peut être annuel ou
pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d'eau individuelles de façon à faire ressortir
une économie.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les
autorisations de prélèvement, devront être transmis aux services de contrôle, consultables au
siège de l'organisation et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des techniciens
de l'environnement et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation
des usages de l'eau.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des
autorisations de prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du
code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage
devront néanmoins respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté
préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions
générales de restriction définies dans les tableaux qui précèdent.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
Articles 16 : Adaptation des mesures de restrictions sur demande d'un usager
A titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer à la demande d'un
usager sous réserve de faire une demande auprès du service de police de l'eau par mail à
l'adresse suivante : ddtm-secheresse@var.gouv.fr.
Cette demande doit :
• justifier des conséquences des restrictions en cours sur l'usage ;
• expliciter l'usage concerné, la ressource utilisée, l'estimation du volume nécessaire, les
dates et heures de prélèvement ainsi que les mesures de sobriété prévues pour
économiser l'eau.
Article 17 : Rôle des maires et des services publics d'eau potable
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral.
À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale
adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la
salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en
particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être
en tension.
Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes :
ddtm-secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale et les gardes champêtres pourront réaliser des contrôles du
respect des arrêtés municipaux.
Pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau potable, conformément à l'article L.732-1
du code de la sécurité intérieure, les services publics d'eau potable s'assurent de l'élaboration
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 32
et de la révision de leur plan interne de crise permettant la gestion opérationnelle des
évènements venant à perturber la continuité et le fonctionnement du service public d'eau
potable.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
• un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau (piézométrie),
sinon des mesures au moins mensuelles — bimensuelles en été – et la tenue d'un
registre pluriannuel.
• le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en
priorité à la satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité
publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés à
la nécessité d'économiser l'eau.
Article 18 : Contrôles – sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de restriction est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau et des installations classées, par les agents
et officiers assermentés au titre de la police de l'eau et des installations classées ainsi que par
la gendarmerie et la police nationale.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté préfectoral.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5 éme classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal, pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.214-18, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
Article 19 : Publication et modalités de communication et information du public
Le présent arrêté cadre départemental ainsi que les arrêtés préfectoraux de restrictions
d'usages de l'eau sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 33
Ils sont mis également à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var :
http://www.var.gouv.fr/ et sur le portail national VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
Par ailleurs, ces arrêtés sont diffusés aux membres du comité ressources en eau et aux mairies
pour affichage en des points choisis assurant leur plus large diffusion au public . Ils sont alors
applicables de droit à tous les usagers de l'eau qui sont réputés en avoir eu connaissance.
Article 20 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même
délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, la sous-préfète de
Draguignan, les maires des communes du Var, le commandant du groupement de
gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Copie de cet arrêté sera adressée pour information à la préfète coordonnatrice du bassin
Rhône-Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition
écologique, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au préfet des Alpes de Haute-
Provence, au préfet des Alpes-Maritimes, au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet
maritime de la Méditerranée.
Fait à Toulon, le 01 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 35
ANNEXES :
– Annexe 1 : Cartographie des zones sécheresse
– Annexe 2 : Répartition des communes par zones sécheresse
– Annexe 3 : Stations hydrométriques suivies pour la gestion de sécheresse
– Annexe 4 : Ressources stockées
– Annexe 5 : Conseils pour la gestion de l'eau en période estivale et exemple d'arrêté
municipal
– Annexe 6 : Exemple d'écriteau à apposer sur les fontaines fonctionnant avec recyclage
de l'eau
– Annexe 7 : Rappels réglementaires concernant les usages et prélèvements d'eau
– Annexe 8 : Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07 avril
2022 portant création du comité ressources en eau du Var
27
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 36
Zonage de l'arrêté cadre départemental relatif a la gestion de lasécheresse dans le Var C i eu:Le beds x
Gesaine Se fartyé-a BLex Spies Arturby-Jabronvad &Aiguines Bargeme Esg a?i PArtuby Seillanspes notDuran cé 7 a | : fies ne aa Eaux superficiellesRa ; prow" Ve iganières Callas V7 Paul le 2siagne aval" ET Arc amontANTS TS : ù June i, LE] Arturby-JabronfA | Gapeau[__] Siagne avalLhe Kee vallée [J buranceCay de Argens [__] Siagne amontFleuves côtiers Ouest| ArgensBE Huveaune amont
julien Légende
ttf,Pgurriéres,ic ArccamontPourcieyÀ
Huvéaune\amonte:
A c — cl ae Pigndy . P Gri cd
A Signes SCOR ille aS GogolBelg à RS Cuers iene eu Colleëfières — LaIdie 2 #7 25 Eaux soutertainesRamatublle FA Nappe Giscle-Méle4 :fog td Biaire 7 iy Nappe basse vallée ArgensLa Londe ReBormes,
Mandrier 0 10 20 km
Ea . a. ,PRÉFET Réalisation : BRP, SEBIO, DDTM du Var, décembre 2024DU VAR Sources : IGN BD Topo 2020 - BD Carthage 2016LibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 1 - Cartographie des zones sécheresse

ANNEXE 2 – Répartition des communes par zones sécheresse
Eaux superficielles :
28
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 37
ARGENS (66) GAPEAU (15)
AMPUS MAYONS (LES) BELGENTIER
ARCS (LES) MAZAUGUES CARNOULES
AUPS MONTFERRAT COLLOBRIERES
BARGEMON MONTFORT /ARGENS CRAU (LA)
BARJOLS MOTTE (LA) CUERS
BESSE-SUR-ISSOLE MUY (LE) FARLEDE (LA)
BRAS NANS LES PINS HYERES
BRIGNOLES NEOULES MEOUNES
BRUE-AURIAC OLLIERES PIERREFEU
CABASSE PLAN D'AUPS PIGNANS
CALLAS PONTEVES PUGET VILLE
CAMPS LA SOURCE ROCBARON SIGNES
CANNET DES MAURES (LE) ROQUEBRUSSANNE (LA) SOLLIES PONT
CARCES ROUGIERS SOLLIES TOUCAS
CELLE (LA) SAINT-ANTONIN-DU-VAR SOLLIES VILLE
CHATEAUDOUBLE SAINT-MARTIN-DE-PALLIERES
CHATEAUVERT SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME CÔTIERS OUEST (17)
CLAVIERS SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE BANDOL
CORRENS SALERNES BEAUSSET (LE)
COTIGNAC SEILLONS-SOURCE D'ARGENS CADIERE D'AZUR
DRAGUIGNAN SILLANS LA CASCADE CARQUEIRANNE
ENTRECASTEAUX TARADEAU CASTELLET (LE)
ESPARRON TAVERNES EVENOS
FIGANIERES THORONET (LE) GARDE (LA)
FLASSANS SUR ISSOLE TOURTOUR OLLIOULES
FLAYOSC TOURVES PRADET (LE)
FORCALQUEIRET TRANS EN PROVENCE REVEST LES EAUX (LE)
FOX-AMPHOUX VAL (LE) SAINT-CYR-SUR-MER
GARDE FREINET (LA) VARAGES SAINT-MANDRIER
GAREOULT VERDIERE (LA) SANARY-SUR-MER
GONFARON VIDAUBAN SEYNE (LA)
LORGUES VILLECROZE SIX FOURS
LUC (LE) VINS-SUR-CARAMY TOULON
VALETTE DU VAR (LA)
Eaux superficielles :
ARTUBY-JABRON (9) VERDON (11) SIAGNE AMONT (9)
BARGEME AIGUINES ADRETS-DE-L'ESTEREL (LES)
29
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 38
BASTIDE (LA) ARTIGNOSC BAGNOLS EN FORET
BOURGUET (LE) BAUDINARD CALLIAN
COMPS SUR ARTUBY BAUDUEN FAYENCE
LA MARTRE MOISSAC - BELLEVUE MONS
BRENON MONTMEYAN MONTAUROUX
CHATEAUVIEUX REGUSSE SAINT PAUL EN FORET
LA ROQUE ESCLAPON SALLES SUR VERDON (LES) SEILLANS
TRIGANCE ST JULIEN LE MONTAGNIER TOURRETTES
VERIGNON
HUVEAUNE AMONT (2) VINON-SUR-VERDON SIAGNE AVAL (1)
RIBOUX TANNERON
SAINT-ZACHARIE ZONE DURANCE (3)
ARTIGUES
ARC AMONT (2) GINASSERVIS
POURCIEUX RIANS
POURRIERES
Eaux souterraines :
NAPPE GISCLE MOLE (14) NAPPE BASSE VALLÉE ARGENS (4)
BORMES LES MIMOSAS FREJUS
CAVALAIRE-SUR-MER PUGET SUR ARGENS
LA CROIX VALMER ROQUEBRUNE SUR ARGENS
COGOLIN SAINT-RAPHAËL
GASSIN
GRIMAUD
LA MOLE
LE LAVANDOU
LONDE LES MAURES (LA)
PLAN-DE-LA-TOUR
RAMATUELLE
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
SAINTE-MAXIME
SAINT-TROPEZ
30
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 39
Stations hydrométriques suivies et seuils associés en lien avec l'arrêté cadre départemental sécheresse du VarÀ Zone -JabronSeuil (L/s) Artuby à la BastideAlerte 200Alerte renforcéeCrise
Y,
170110
125100 Réalisation : ERP/SEBIO, DOTNE3, décembre 2024Sources : IGN BP Topo 2020 - BD Cartage 2016 » DDTMEG
ANNEXE 3 : Stations hydrométriques suivies pour la gestion de sécheresse
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 40
Commune Code INSEELa Cadière-d'Azur 83027Saint-Cyr-sur-Mer 83112Vinon-sur-Verdon 83150
Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | CodeINSEE INSEE INSEE INSEELes Adrets- | 83001 Fayence 83055 Le Muy 83086 Tanneron 83133de-l'EstérelLes Arcs 83004 Figanières 83056 Puget-sur- 83099 Taradeau 83134ArgensBagnols- 83008 Fréjus 83061 Roquebrune- | 83107 Tourrettes | 83138en-Forêt sur-ArgensCallas 83028 Mons 83080 Saint-Paul- 83117 Trans-en- 83141en-Forêt ProvenceCallian 83029 Montauroux | 83081 Saint- 83118 Vidauban 83148RaphaëlDraguignan | 83050 La Motte 83085 Seillans 83124
ANNEXE 4 – Ressources stockées
Les tableaux détaillant les communes concernées par les ressources stockées ainsi que les zonages sont 
issus de l'annexe 3 de l'Arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2024 relatif à la gestion et à la 
préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et 
Saint-Cassien en période de pénurie
Lac de Serre-Ponçon (3)
Lac de Saint-Cassien (23)
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Commune | Code Commune | Code Commune | Code Commune | CodeINSEE INSEE INSEE INSEELes Arcs 83004 Esparron 83052 La Garde 83062 Puget-sur- 83099ArgensArtigues 83006 Évenos 83053 La Garde- 83063 Ramatuelle 83101FreinetBandol 83009 La Farlède | 83054 Gassin 83065 Régusse 83102Le Beausset 83016 Figanières | 83056 Ginasservis | 83066Belgentier 83017 Flassans- 83057 Gassin 83065 Le Revest- 83103sur-Issole les-EauxBormes-les- | 83019 Fox- 83060 Grimaud 83068 PLand'Aups | 83093Mimosas AmphouxBras 83021 Rougiers 83110 Hyères 83069 Rians 83104Brignoles 83023 Saint-Cyr- 83112 Le 83070 Roquebrune- | 83107sur-Mer Lavandou sur-ArgensBrue-Auriac 83025 Saint-Julien | 83113 La Londe- 83071 Solliès-Pont 83130les-MauresCabasse 83026 Saint- 83114 Le Luc 83073 Solliès- 83131Martin-de- ToucasPallièresLa Cadière- 83027 Sainte- 83115 Mazaugues | 83076 Solliès-Ville 83132d'Azur MaximeCallas 83028 Saint- 83118 La Môle 83079 Taradeau 83134RaphaëlLe Cannet- 83031 Saint- 83116 Montmeyan | 83084 Le Thoronet | 83136des-Maures Maximin-la-Sainte-BaumeCarqueiranne | 83034 Saint- 83119 La Motte 83085 Toulon 83137TropezLe Castellet 83035 Saint- 83120 Le Muy 83086 Tourves 83140ZacharieCavalaire sur | 83036 Les Salles- | 83122 Nans-les- 83087 Trans-en- 83141Mer sur-Verdon Pins ProvenceLa Celle 83037 Sanary-sur- | 83123 Ollières 83089 La Valette- 83144Mer du-VarCogolin 83042 Seillons- 83125 Ollioules 83090 La Verdière | 83146Source-d'Argens
Lac de Sainte-Croix (71)
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Zone d'alerte Serre - Ponçon
Zone d'alerte Serre - PonçonCA Commune concernéeRessource stockée5oe Cours d'eau— carsCL] limites de département
Cartographies des zones d'alerte des ressources stockées
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re Zone d'alerte Saint - Cassien
Pons + + 2RNA SASS.
.æ Zone d'alerte Sainte - Croix / Castillon[|] Commune concernéeLM Ressource stockée| ss Retenue hydro— Cours d'eau— cs
CS}
SOURCE BREAL PACA, IGE BDCÇar10 - REALISATION DREAL PACAISCADERIGS ("2094 106) - 20/06/2024
35
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ANNEXE 5 − Conseils pour la gestion de l'eau en période estivale
et exemple d'arrêté municipal
1. CONSEILS D'ÉCONOMIES D'EAU
 A court terme :
- Restreindre, voire supprimer, les usages secondaires (arrosage, nettoyage des voitures,
remplissage des piscines…).
- Organiser la gestion du remplissage des piscines, publiques ou privées, alimentées à partir
du réseau d'alimentation en eau potable pour éviter que ces remplissages ne déstabilisent
le fonctionnement des réseaux.
- Privilégier certaines heures pour l'arrosage
- Ne faire tourner les lave-linge et lave-vaisselle que lorsqu'ils sont pleins.
- Préférer les douches aux bains
- Ne pas laisser couler l'eau pendant le lavage des dents ou des mains
- Supprimer les fuites : Chasse d'eau ou robinet qui fuit = 30 à 50 m3 par an
- Changer les joints des robinetteries pour éviter les fuites
- Informer les touristes de la situation de sécheresse (traduction au minimum en langue
anglaise)
- Afficher en mairie et dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau.
 A long terme :
- Mettre en place des systèmes de récupération de l'eau de pluie pour l'arrosage
- Privilégier les techniques d'arrosage au goutte-à-goutte
- Privilégier les végétaux de type méditerranéens, résistant à la sécheresse, dans les espaces
verts
- Préférer les chasses d'eau « économes »
- Préférer les lave-vaisselle et lave-linge à faible consommation
- Sensibiliser les scolaires aux pratiques d'économie d'eau
- Améliorer le rendement des réseaux d'eau
- Programmer les manœuvres d'essai effectuées par les pompiers en dehors des périodes
probables de sécheresse.
-
2. GESTION DU RÉSEAU PUBLIC D'EAU POTABLE
De manière générale, pour les collectivités, les mesures raisonnées d'économie d'eau ne
doivent pas conduire à une décision de rupture d'alimentation du réseau public d'eau
potable. En effet, les coupures d'eau du réseau public présentent des risques sanitaires
importants : casses et fuites aggravées, décollement des concrétions ou dépôts présents sur
les parois, introduction d'eaux parasites, dysfonctionnement de l'évacuation des eaux usées…
Néanmoins, si la coupure d'eau du réseau public ne peut être évitée, l'autorité sanitaire (ARS)
et la population doivent être informées des mesures prises dont une restriction des usages de
l'eau (interdiction pour la boisson, le lavage des dents et la préparation des aliments) et
l'organisation rapide d'une distribution d'eau embouteillée à la population. En cas d'utilisation
de camions-citernes, seuls ceux de type alimentaire peuvent être utilisés.
Lors de la remise en service le réseau doit être purgé, désinfecté et des résultats d'analyses
conformes doivent être obtenus avant de mettre fin à la restriction des usages de l'eau.
36
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 45
3. LISTE DES RESTRICTIONS D'USAGES ENVISAGEABLES DANS LE CADRE D'UN ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Usages de type arrosage :
arrosage des espaces verts publics (1)
arrosage terrains de sport (1)
arrosage des jardins et espaces verts privés
arrosage terrains de golf (2)
irrigation agricole (2)
Les usages de type "arrosage" peuvent être restreints de manière progressive : interdiction
d'arrosage à certaines heures (pour éviter le gaspillage dû à l'évaporation) dans un premier
temps, interdiction complète dans un second temps.
Autres usages :
vidange et remplissage des piscines, remise à niveau
nettoyage terrasses, rues et trottoirs (sauf impératifs sanitaires),
lavage de véhicules, y compris chez les professionnels (sauf lavages liés à des impératifs
sanitaires ou techniques). (2).
(1) Les restrictions concernant ces usages, qui sont du ressort de la collectivité, ne nécessitent 
pas la prise d'un arrêté municipal. Il paraît cependant souhaitable de les inclure dans un arrêté 
municipal qui restreindrait l'arrosage des espaces verts privés, dans un souci de cohérence et 
d'exemple.
(2) Ces restrictions, qui touchent des activités professionnelles, méritent une réflexion 
approfondie. Dans certains cas, les professionnels peuvent n'être couverts par leur assurance 
pour perte d'exploitation qu'à condition que la restriction soit imposée par un arrêté 
préfectoral. Dans tous les cas, il est conseillé d'avoir un contact préalable avec les professionnels 
concernés et de communiquer le plus largement possible.
37
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 46
ANNEXE 6 – Exemple d'écriteau à apposer sur les fontaines
fonctionnant avec recyclage de l'eau

ANNEXE 7 – Rappels réglementaires concernant
les usages et prélèvements d'eau
 L'article L.214-18 du code de l'environnement dispose que tout ouvrage de
prélèvement dans un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant un débit
minimal garantissant en permanence, indépendamment des mesures de limitations
éventuelles, la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. Ce
débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de
l'ouvrage ou au débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur.
 L'article R.214-1 du code de l'environnement dit « nomenclature » dispose que tout
prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement supérieur à 2% du
débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans ou supérieur ou égal à 400 m3/h, ainsi que
tout prélèvement dans les eaux souterraines (puits, forage,...) supérieur à 10 000 m3/an est
soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.
Les ouvrages de prélèvement doivent donc être régulièrement autorisés ou avoir été
régularisés.
 Dans les secteurs caractérisés par une insuffisance autre qu'exceptionnelle des
ressources en eau par rapport aux besoins (déséquilibre quantitatif permanent dû à des
prélèvements et notamment en zone de Répartition des Eaux), la nomenclature 1.3.1.0 de
l'article R.214-1 du code de l'environnement prévoit un régime de protection renforcé de la
ressource avec application de règles plus contraignantes qu'en zone de droit commun :
tous les prélèvements non domestiques, c'est-à-dire supérieurs à 1 000 m³/an, sont soumis
à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.
 L'article L.214-8 du code de l'environnement (complété par la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques du 30 décembre 2006) dispose que les installations soumises à autorisation ou
à déclaration au titre de la législation sur l'eau, permettant d'effectuer à des fins non
domestiques des prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de
pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou
d'évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure
est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être
conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.

ANNEXE 8 – Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022
portant création du comité ressources en eau du Var
38
Afin de préserver les ressources en eau,
cette fontaine fonctionne avec recyclage de l'eau
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-01 du
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité
ressources en eau du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne sur l'eau n° 2000/60 du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 212-4, R. 216-9 et R. 211-66
à R. 211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ,
Préfet du Var ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté n°2023-87 du préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du
21 mars 2023 modifiant l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité ressources en eau du Var ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires de l'eau, notamment pour la
santé humaine, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessité de définir et mettre en œuvre un programme d'action lors des
périodes de sécheresse ;
Considérant l'intérêt de garantir la transparence et la concertation entre les différents usages
de l'eau ;
Considérant la nécessité de faire évoluer les outils de gestion de la sécheresse pour optimiser
la réactivité des décisions et actions prévues relatives au plan d'action sécheresse visé ci-
dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
39
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 48
Article 1 er : Modification de la liste des membres
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité ressources en
eau du Var est modifié comme suit :
« La composition du comité ressources en eau du Var est fixée comme suit.
A / Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• le Préfet du Var ou son représentant ;
• le/la sous-préfet/e de Brignoles ou son représentant ;
• le/la sous-préfet/e de Draguignan ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant ;
• la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ou son
représentant ;
• le directeur départemental de la délégation du Var de l'agence régionale de santé ou
son représentant ;
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
• le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et la forêt ou son représentant ;
• le chef de l'unité territoriale du Var de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou son représentant ;
• le directeur interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son
représentant ;
• le délégué départemental de Météo-France ou son représentant ;
• le directeur régional du bureau de recherches géologiques et minières ou son
représentant ;
• la directrice de la délégation PACA-Corse de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse ou son représentant ;
• le directeur du parc national de Port-Cros ou son représentant ;
• le directeur de l'agence interdépartementale Alpes-Maritimes - Var de l'office national
des forêts ou son représentant ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
B / Collège des représentants des collectivités territoriales :
• le président du Conseil régional ou son représentant ;
• le président du Conseil départemental ou son représentant ;
• le président de l'association des maires du Var ou son représentant ;
• le président de l'association des maires ruraux du Var ou son représentant ;
• le président de la commission locale de l'eau du SAGE du Gapeau ou son représentant ;
• le président de la commission locale de l'eau du SAGE du Verdon ou son représentant ;
• le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arc ou son représentant ;
• le président de la métropole de Toulon Provence Méditerranée ou son représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération Provence verte ou son représentant ;
40
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du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 49
• le président d'Estérel Côte d'Azur agglomération ou son représentant ;
• le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ou son
représentant ;
• le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ou son
représentant ;
• le président de la communauté de communes Cœur du Var ou son représentant ;
• le président de Dracénie Provence Verdon agglomération ou son représentant ;
• le président de la communauté de communes du Pays de Fayence ou son
représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ou son
représentant ;
• le président de la communauté de communes Provence Verdon ou son représentant ;
• le président de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon ou son
représentant ;
• le président de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau ou son
représentant ;
• le président du comité de rivière du Verdon – Parc naturel régional du Verdon ou son
représentant ;
• le président du parc naturel régional de la Sainte-Baume ou son représentant ;
• le président du syndicat mixte de l'Argens ou son représentant ;
• le président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ou son représentant ;
• le président du syndicat de gestion de l'Eygoutier ou son représentant ;
• le président du Menelik, établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau de
l'Arc, la Cadière, la Touloubre et du pourtour de Berre ou son représentant ;
• le président de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux
Huveaune – Côtiers – Aygalades ou son représentant ;
• le président du syndicat de l'Eau Var Est ou son représentant ;
C/ Collège des représentants des usagers et des associations :
• le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
ou son représentant ;
• le président de la chambre d'agriculture du Var ou son représentant ;
• le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var ou son représentant ;
• le président de la chambre des métiers du Var ou son représentant ;
• le président de la fédération hydraulique du Var ou son représentant ;
• un représentant de l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY ;
• le président de la maison régionale de l'eau ou son représentant ;
• le président de l'association UFC-QUE CHOISIR ou son représentant ;
• le président de l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et
de l'environnement ou son représentant
• le directeur d'EDF (énergie Méditerranée) ou son représentant ;
• le directeur de Véolia ou son représentant ;
• le directeur de Suez ou son représentant ;
• le directeur général de Aqualter ou son représentant ;
• le directeur général de la Société du canal de Provence ou son représentant ;
• le président du syndicat de l'hôtellerie de plein-air Var ou son représentant. »
Article 2 : Voies et délais de recours
41
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 50
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même
délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
42
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-01-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-65
du 01 JUILLET 2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var 51
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-06-30-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-01
du 30 juin 2025Portant modification de l'arrêté
préfectoral du 07 avril 2022 portant création du
comité ressources en eau du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-01
du 30 juin 2025Portant modification de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité ressources en eau du Var 52
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-01 du 30 juin 2025
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité
ressources en eau du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne sur l'eau n° 2000/60 du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 212-4, R. 216-9 et R. 211-66
à R. 211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté n°2023-87 du préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du
21 mars 2023 modifiant l'arrêté n°2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité ressources en eau du Var ;
Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires de l'eau, notamment pour la
santé humaine, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessité de définir et mettre en œuvre un programme d'action lors des
périodes de sécheresse ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-01
du 30 juin 2025Portant modification de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité ressources en eau du Var53
Considérant l'intérêt de garantir la transparence et la concertation entre les différents usages
de l'eau ;
Considérant la nécessité de faire évoluer les outils de gestion de la sécheresse pour optimiser
la réactivité des décisions et actions prévues relatives au plan d'action sécheresse visé ci-
dessus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : Modification de la liste des membres
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité ressources en
eau du Var est modifié comme suit :
« La composition du comité ressources en eau du Var est fixée comme suit.
A / Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
• le Préfet du Var ou son représentant ;
• le/la sous-préfet/e de Brignoles ou son représentant ;
• le/la sous-préfet/e de Draguignan ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ou son représentant ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant ;
• la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ou son
représentant ;
• le directeur départemental de la délégation du Var de l'agence régionale de santé ou
son représentant ;
• la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
• le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et la forêt ou son représentant ;
• le chef de l'unité territoriale du Var de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou son représentant ;
• le directeur interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son
représentant ;
• le délégué départemental de Météo-France ou son représentant ;
• le directeur régional du bureau de recherches géologiques et minières ou son
représentant ;
• la directrice de la délégation PACA-Corse de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée
Corse ou son représentant ;
• le directeur du parc national de Port-Cros ou son représentant ;
• le directeur de l'agence interdépartementale Alpes-Maritimes - Var de l'office national
des forêts ou son représentant ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-01
du 30 juin 2025Portant modification de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité ressources en eau du Var 54
B / Collège des représentants des collectivités territoriales :
• le président du Conseil régional ou son représentant ;
• le président du Conseil départemental ou son représentant ;
• le président de l'association des maires du Var ou son représentant ;
• le président de l'association des maires ruraux du Var ou son représentant ;
• le président de la commission locale de l'eau du SAGE du Gapeau ou son représentant ;
• le président de la commission locale de l'eau du SAGE du Verdon ou son représentant ;
• le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arc ou son représentant ;
• le président de la métropole de Toulon Provence Méditerranée ou son représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération Provence verte ou son représentant ;
• le président d'Estérel Côte d'Azur agglomération ou son représentant ;
• le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ou son
représentant ;
• le président de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ou son
représentant ;
• le président de la communauté de communes Cœur du Var ou son représentant ;
• le président de Dracénie Provence Verdon agglomération ou son représentant ;
• le président de la communauté de communes du Pays de Fayence ou son
représentant ;
• le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ou son
représentant ;
• le président de la communauté de communes Provence Verdon ou son représentant ;
• le président de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon ou son
représentant ;
• le président de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau ou son
représentant ;
• le président du comité de rivière du Verdon – Parc naturel régional du Verdon ou son
représentant ;
• le président du parc naturel régional de la Sainte-Baume ou son représentant ;
• le président du syndicat mixte de l'Argens ou son représentant ;
• le président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ou son représentant ;
• le président du syndicat de gestion de l'Eygoutier ou son représentant ;
• le président du Menelik, établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau de
l'Arc, la Cadière, la Touloubre et du pourtour de Berre ou son représentant ;
• le président de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux
Huveaune – Côtiers – Aygalades ou son représentant ;
• le président du syndicat de l'Eau Var Est ou son représentant ;
C/ Collège des représentants des usagers et des associations :
• le président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
ou son représentant ;
• le président de la chambre d'agriculture du Var ou son représentant ;
• le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var ou son représentant ;
• le président de la chambre des métiers du Var ou son représentant ;
• le président de la fédération hydraulique du Var ou son représentant ;
• un représentant de l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY ;
• le président de la maison régionale de l'eau ou son représentant ;
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-01
du 30 juin 2025Portant modification de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité ressources en eau du Var 55
• le président de l'association UFC-QUE CHOISIR ou son représentant ;
• le président de l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et
de l'environnement ou son représentant
• le directeur d'EDF (énergie Méditerranée) ou son représentant ;
• le directeur de Véolia ou son représentant ;
• le directeur de Suez ou son représentant ;
• le directeur général de Aqualter ou son représentant ;
• le directeur général de la Société du canal de Provence ou son représentant ;
• le président du syndicat de l'hôtellerie de plein-air Var ou son représentant. »
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). Il peut aussi faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même
délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,
pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-01
du 30 juin 2025Portant modification de l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 portant création du comité ressources en eau du Var 56
Préfecture du VAR
83-2025-07-01-00003
AP Ouverture Jury FPSE FNMNS
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00003 - AP Ouverture Jury FPSE FNMNS 57
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_06_DS_SIDPC_12
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du sport (FNMNS-ASV)
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des
premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe reçue le 24 juin 2025.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe, se
réunira le jeudi 17 juillet 2025 à 16h00 pour l'examen des dossiers présentés par FNMNS-ASV.
Arrêté préfectoral n°2025_06_DS_SIDPC_12 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00003 - AP Ouverture Jury FPSE FNMNS 58
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Oliver COURTESOLLE,
formateur de formateur - cef, les trois autres membres du jury sont les suivants :
 Madame Bélinda FRECHE, (FdF);
 Monsieur Damien SPIESS, (FdF);
 Monsieur David LIBOUBAN, (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas
d'empêchement par :
 Monsieur Mickael NIRLO, (FdF);
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation
des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de
statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 01 JUILLET 2025
ORIGINAL signé par V. BARASTIER
Directeur des Sécurités
Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_12 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00003 - AP Ouverture Jury FPSE FNMNS 59
Préfecture du VAR
83-2025-07-01-00002
AP Ouverture Jury FPSE MARINE
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00002 - AP Ouverture Jury FPSE MARINE 60
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_06_DS_SIDPC_11
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
du Pôle école méditerranée de la Marine Nationale (MN-PEM)
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des
premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe reçue le 19 mai 2025.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe, se
réunira le jeudi 17 juillet 2025 à 14h30 pour l'examen des dossiers présentés par la MN-PEM.
Arrêté préfectoral n°2025_06_DS_SIDPC_11 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00002 - AP Ouverture Jury FPSE MARINE 61
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Monsieur Mickael NIRLO,
formateur de formateur - cef, les trois autres membres du jury sont les suivants :
 Madame Bélinda FRECHE, (FdF);
 Monsieur Olivier COURTESOLLE, (FdF);
 Monsieur David LIBOUBAN, (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas
d'empêchement par :
 Monsieur Damien SPIESS, (FdF);
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation
des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de
statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 01 JUILLET 2025
ORIGINAL signé par V. BARASTIER
Directeur des Sécurités
Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_11 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00002 - AP Ouverture Jury FPSE MARINE 62
Préfecture du VAR
83-2025-07-01-00001
AP Ouverture Jury FPSE SDIS
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS 63
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025_06_DS_SIDPC_10
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
du Service d'incendie et de Secours du Var (SDIS83)
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe.
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des
premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe reçue le 09 mai 2025.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE
Article 1er : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours en équipe, se
réunira le jeudi 17 juillet 2025 à 13h00 pour l'examen des dossiers présentés par le SDIS83.
Arrêté préfectoral n°2025_06_DS_SIDPC_10 1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS 64
Article 2 : La présidence du jury sera assurée par Madame Bélinda FRECHE,
formateur de formateur - cef, les trois autres membres du jury sont les suivants :
 Monsieur Olivier COURTESOLLE, (FdF);
 Monsieur Damien SPIESS, (FdF);
 Monsieur Mickael NIRLO, (FdF);
Article 3 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas
d'empêchement par :
 Monsieur David LIBOUBAN, (FdF);
Article 4 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation
des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de
statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 01 JUILLET 2025
ORIGINAL signé par V. BARASTIER
Directeur des Sécurités
Arrêté préfectoral n°2025_03_DS_SIDPC_10 2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00001 - AP Ouverture Jury FPSE SDIS 65
Préfecture du VAR
83-2025-06-30-00002
Arrêté préfectoral n°2025-BSP-SUR-32 du 30 juin
2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-BSP-SUR-06 du 23 février 2024 fixant les
modalités d'ouverture du PPF aérodrome de La
Môle aux vols extra-Schengen.
Préfecture du VAR - 83-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-BSP-SUR-32 du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-BSP-SUR-06 du 23 février 2024 fixant les modalités d'ouverture du PPF aérodrome de La Môle aux vols extra-Schengen. 66
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025-BSP-SUR-32 du 30 JUIN 2025
MODIFIANT L'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2024-BSP-SUR-06 du 23 FEVRIER 2024
FIXANT LES MODALITÉS D'OUVERTURE DE L'AÉRODROME DE LA MOLE
AUX VOLS EXTRA-SCHENGEN
Le préfet du Var,
Vu le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par
les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la liste des points de passages frontaliers mise à jour, en application de l'article 39 du
règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un Code l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes ;
Vu le code des transports notamment ses articles L. 6212-2, L. 6232-3 et L. 6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles R. 213-1-3 et D. 221-5 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles
R. 332-1 et R. 341-2 ;
Vu le décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de
l'aviation civile, notamment l'article D.221-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par
les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-BSP-SUR-06 du 23 février 2024 fixant les modalités
d'ouverture de l'aérodrome de La Mole aux vols extra-Schengen ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995, complétée par un protocole
d'organisation de la complémentarité entre la direction centrale de la police aux
frontières et les services de la direction générale des douanes et droits indirects pour le
contrôle des frontières extérieures Schengen du 9 décembre 2011 ;
1/3
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-BSP-SUR-32 du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-BSP-SUR-06 du 23 février 2024 fixant les modalités d'ouverture du PPF aérodrome de La Môle aux vols extra-Schengen.67
Vu la demande de madame la directrice régionale des douanes d'Aix-en-Provence en date
du 25 juin 2025 sollicitant le report de l'ouverture du PPF de l'aérodrome de La
Môle/Saint-Tropez au 5 juillet 2025 ;
Considérant que l'aérodrome de LA MOLE figure dans cette liste ;
Considérant la demande du directeur régional des douanes d'Aix-en-Provence ;
Considérant l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-06 du 23 février 2024 fixant les modalités
d'ouverture de l'aérodrome de La Mole aux vols extra-Schengen est modifié ainsi qu'il suit :
Les modalités d'ouvertures de l'aérodrome de LA MOLE mentionnées dans le présent arrêté
sont fixées pour la période du 5 juillet au 15 octobre 2025.
Il est annexé au présent arrêté un plan de l'aérogare de l'aérodrome de LA MOLE délimitant
la zone internationale et fixant les limites du point de passage frontalier.
Article 2 : Pour l'unique terminal accueillant l'aviation d'affaire et les vols commerciaux, les vols
extra-Schengen sont autorisés chaque jour de 09h00 à 19h00, sous réserve des dispositions
prévues à l'article 3.
Article 3 : La direction générale des douanes d'Aix-en-Provence/brigade de Toulon est chargée,
sur l'aérodrome de LA MOLE, du contrôle aux frontières des personnes et des marchandises en
provenance directe d'un pays situé en dehors de l'espace Schengen.
L'exploitant de l'aérodrome de LA MOLE est tenu d'informer la direction régionale des douanes
d'Aix-en-Provence / brigade de Toulon de tout vol extra-Schengen par un préavis distinct du plan
de vol fixé, au plus tard 24h00 avant l'heure locale prévue de décollage ou d'atterrissage sur
l'aéroport.
En cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, un préavis de 24 heures est
nécessaire pour les liaisons intra-Schengen.
L'exploitant de l'aérodrome de LA MOLE informe également la direction régionale des douanes
d'Aix-en-Provence/brigade de Toulon de tout vol intracommunautaire en provenance ou à
destination d'un pays membre.
Ce préavis et cet avis sont adressés par voie électronique ou par tout autre support pouvant
permettre la transmission.
Article 4 : En cas de force majeure ou lorsque des circonstances particulières empêchent
l'exploitant de l'aéroport de se conformer strictement aux dispositions prévues par l'article 2, il
peut être dérogé au délai de préavis de 24h00 ou aux horaires d'ouvertures prévues à l'article 1 du
présent arrêté, sous la stricte réserve que le contrôle aux frontières des passagers puisse être
assuré dans les conditions équivalentes à celles prévalant lorsque le délai de préavis ou les
horaires d'ouverture sont respectés.
L'exploitant sollicite la dérogation au préavis ou aux horaires en contactant la direction régionale
des douanes d'Aix-en-Provence/brigade de Toulon par téléphone et voie électronique.
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Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-BSP-SUR-32 du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-BSP-SUR-06 du 23 février 2024 fixant les modalités d'ouverture du PPF aérodrome de La Môle aux vols extra-Schengen.68
Article 5 : En l'absence de contrôle aux frontières, les vols extra-Schengen sont interdits sur
l'aérodrome de LA MOLE.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, la directrice d e la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est , le directeur régional des douanes d'Aix-en-Provence, le directeur de
l'aérodrome de LA MOLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 juin 2025
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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