HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-133
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-10-23-00002 - Interdiction rave party 24-27 octobre (4 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-10-23-00002
Interdiction rave party 24-27 octobre
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EuPREFETDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAONE oo,Liberté Service des SécuritésgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL- N°70-2025-Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical .de type « free party,teknival, rave party » et interdiction.de circulation de véhicules transportant du matériel desonorisation a destination de ces rassemblements non autorisés du vendredi 24 octobre2025 à partir de 18 h 00 au lundi 27 octobre 2025 inclus à 08 h 00 sur le territoire dudépartement de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2; L 2214-4et L 2215-1;VU le code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; ©VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;_ WU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ; | |CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement nonautorisé de type « free party, teknival, rave party », pouvant regrouper plusieurs centainesde participants, est susceptible d'être organisé dans le département de la Haute-Saône surla période du vendredi 24 octobre 2025 à 18h00 au lundi 27 octobre 2025 à 08h00 ;CONSIDÉRANT que,le 06 juillet 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation sur un terrain communal à Saint-Bresson et qu'à cette occasion,cent onze infractions ont été relevées ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT que,le 10 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation dans une zone boisée isolée située sur le territoire de la communede Gouhenans; qu'à cette occasion, du matériel de sonorisation a été confisqué par lagendarmerie ;CONSIDÉRANT que,le 16 août 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation dans un lieu isolé,situé dans la commune de Scey-sur-Sadne-et-Saint-Albin ;CONSIDERANT que,le 05 octobre 2025, un rassemblement festif à caractère musical s'estdéroulé sans autorisation sur un terrain communal, situé dans la commune de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, et que plusieurs infractions au code de la route, notamment deconduites sous l'empire d'un état alcoolique ou de produits stupéfiants, ont été relevées àcette occasion ; | |CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécuritéintérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à uneobligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequell'évènement est organisé ; |CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclarations préalables déposées, le préfet de la Haute-Saône n'est pas en mesure de connaître le nombre de participants attendus, la teneur desmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation, dans le délai d'un mois avant ladate prévue de la manifestation ; LACONSIDÉRANT que l'organisation d'un tel rassemblement, souvent dans un milieu naturel àciel ouvert, présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour laprotection de l'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire ou routière, ne peuvent être réunis et que dans cesconditions, l'organisation de ce type de rassemblements non autorisés comporte desrisques sérieux ;CONSIDÉRANT qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe unrassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « free party,teknival, rave party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Saône du vendredi 24octobre 2025 à 18h00 au lundi 27 octobre 2025 à 08h00.
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Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'étre utilisépour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogénes de puissancesupérieure a 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system,amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 24 octobre 2025 à 18h00 aulundi 27 octobre 2025 à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrété sera constatée par procés-verbal et poursuivie,conformément aux lois et règlements en vigueur, et pourra donner lieu à la saisie dumatériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: La présente Sen peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la policenationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dontcopie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul.
A Veseul le 29 0CT. 2025
le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saëône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEX. Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau— 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé:- soit par courrier au. tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du reiet de votre recours gracieux ou hiérarchiaue)
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