AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-044
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-03-12-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/025, portant
renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de
ses installations sur la commune de BÉZU-SAINT-GERMAIN (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-De-France / Service Eau et Nature
02-2026-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de
l'Association pour le développement de la recherche et de
l'enseignement sur l'environnement (ADREE) à l'interdiction de
capture et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées
d'amphibiens au bénéfice de l'Association pour le développement
de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement ou ses
mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000
BARENTON-BUGNY (6 pages) Page 6
02-2026-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Alfa à l'interdiction de capture et de perturbation
de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau
d'études Alfa environnement situé 4 bis rue de Verdun 62360
LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE (8 pages) Page 13
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-03-12-00002
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/025, portant
renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations sur la
commune de BÉZU-SAINT-GERMAIN
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-12-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/025, portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de BÉZU-SAINT-GERMAIN 3
|PREFETEDE L'AISNELederté
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/025relatif au renouvellement de l'agrémentde gardien de fourrière automobile et de sesinstallations sur la commune de BÉZU-SAINT-GERMAIN
La Préféte de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-14 et R. 325-1 à R. 325-52;VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature a Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 février 2026, complétée le 5 mars 2026,par M. Franck BASILIO, gérant de la société C.V.T.P;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément desgardiens et des installations de fourrière » en date du 5 mars 2026;Considérant que le gardien de fourriére n'exerce pas une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés ;Considérant que les installations de fourrière répondent aux dispositions de l'article R. 325-24 du codede la route; .
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E (tn Y02000 LAON ff} Ed Préfète de l'Aisne F4 (C)@Prefeto2 reDCL/BRGE SEAffaire suivie par : Manon MALHERBE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-12-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/025, portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de BÉZU-SAINT-GERMAIN 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1° - M. Franck BASILIO, gérant de la société C.V.T.P, dont le siège social est situé au 1 rueNicolas Appert à TINQUEUX (51430), est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile pour unedurée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.Les installations de fourrière, dont M. Franck BASILIO est le gardien, situées Zone Industrielle del'Omoy, rue de la Hayette à BEZU-SAINT-GERMAIN (02400), sont également agréées pour une durée dequatre ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 - M. Franck BASILIO devra enregistrer au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées desvéhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le caséchéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines où à une entreprise dedestruction prévues à l'article R. 325-25 du code de la route.Article 3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra êtreretiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.Article 4 - Le présent renouvellement de l'agrément est personnel et incessible. Le préfet doit êtreinformé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin desa validité.Article 5 — La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de CHATEAU-THIERRY, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aisne, la directrice départementalede la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection de la population, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de LAON,SAINT-QUENTIN et SOISSONS et le maire de BÉZU-SAINT-GERMAIN sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne et notifié à M. Franck BASILIO, gérant de la société C.V.T.P.Alaon,le 49 MARS 2026 Pour la préfète, et par défégation,la secrétaire gé
abelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-12-00002 - Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/025, portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de BÉZU-SAINT-GERMAIN 5
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2026-03-04-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de l'Association pour le
développement de la recherche et de
l'enseignement sur l'environnement (ADREE) à
l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens
au bénéfice de l'Association pour le
développement de la recherche et de
l'enseignement sur l'environnement ou ses
mandataires se situant 1 chemin du pont de la
Planche 02000 BARENTON-BUGNY
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'Association pour le
développement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice de l'Association pour le développement de la recherche et de
l'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY
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Direction régionale de l'environnement,| = de l'aménagement et du logementPRÉFÈTEDE VAISNELibertéEgalitéFraternité
Service Eau et NatureArrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'Association pour le développement de la recherche et de l'enseignement surl'environnement (ADREE) à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle d'espècesprotégées d'amphibiens.
La préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 a R. 411-3,L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfète del'Aisne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles.desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-125-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'Association pour le
développement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice de l'Association pour le développement de la recherche et de
l'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY
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Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'ADREE le 2 avril 2025 ;Vu le bilan des opérations réalisées par l'ADREE lors de la précédente dérogation accordée le 18avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1-la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser des inventaires sur plusieurs mares afin d'améliorer les connaissancesde la batrachofaune sur le département de l'Aisne ;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture manuelle ou à l'épuisette desespèces visées à l'article 3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche ou de système sonore pour identifier lesespèces sera limitée au maximum et n'entrainera une perturbation que très temporaire;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés de l'ADREE possédant un niveau de connaissanceet de formation cohérent avec la demande ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ArrêteArticle 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'Association pour le développement de la rechercheet de l'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant au 1 chemin du pont de laPlanche 02000 Barenton-Bugny.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'Association pour le
développement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice de l'Association pour le développement de la recherche et de
l'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY
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Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de la réalisation d'inventaires des populations d'amphibiens sur plusieurs mares dansle département de l'Aisne, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture desspécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la miseen œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les amphibienssuivants:- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crêté (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : AisneCommunes : Cessières-Suzy, Prémontré, Aizelles, Laon
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les membres de l'ADREE possédant les compétences nécessaires sont autorisés à procéder auxcaptures manuellement ou à l'aide d'épuisette et à manipuler les amphibiens le temps de lesidentifier;- les membres de l'ADREE sont autorisés à perturber intentionnellement, par l'utilisation de sourceslumineuses ou sonores, les amphibiens lorsque cette opération est nécessaire pour l'identification.L'utilisation d'une source sonore (système de repasse) ne devra pas excéder 30 secondes parrépétition (3 répétitions maximum par site) ;- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espèces sont formés par un salariécompétent de l'ADREE ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Hauts-de-France ;- aucun piège (nasse de type à vairons, amphicapts ou autres) n'est utilisé pour capturer lesamphibiens;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'Association pour le
développement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice de l'Association pour le développement de la recherche et de
l'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY
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- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié à la chytridiomycose est pris en compte par l'application de mesures prophylactiquesselon le protocole de Sandor et al. 2024 « Biosécurité en milieu humide : bonnes pratiquesd'intervention sur les amphibiens » 35p ;- le relâcher doit s'opérer dans les plus brefs délais suivant la capture de l'individu aprèsl'identification de l'espèce.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse le bilan des inventaires a Monsieur le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au plus tard, le30 décembre chaque année sur toute la durée de la présente dérogation.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente autorisation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.Elle est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de sonbénéficiaire, justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du.code de l'environnement.
Article 9 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
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préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'Association pour le
développement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice de l'Association pour le développement de la recherche et de
l'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY
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Article 10 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le responsable du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé.
me LA MAPS ohFait à AMIENS, le NARS AA)
Pour la préféte de l'Aisne,le chef du Service Eau et Nature
Simon DEVISME
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'Association pour le
développement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice de l'Association pour le développement de la recherche et de
l'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00001 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'Association pour le
développement de la recherche et de l'enseignement sur l'environnement (ADREE) à l'interdiction de capture et de perturbation
intentionnelle d'espèces protégées d'amphibiens au bénéfice de l'Association pour le développement de la recherche et de
l'enseignement sur l'environnement ou ses mandataires se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-De-France
02-2026-03-04-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Alfa à l'interdiction
de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau
d'études Alfa environnement situé 4 bis rue de
Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau d'études Alfa environnement
situé 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE
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PREFETE PREFET PREFET PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Tied Liberté es prna Pameitl pe, Fraternité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-130-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-04-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau d'études Alfa environnement
situé 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfétede l'Aisne;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH(François-Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
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préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau d'études Alfa environnement
situé 4 bis rue de Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE
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Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2025 portant dérogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du bureau d'étude Alfa Environnement à l'interdiction de capture etde perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 09 janvier 2026 ;Vu le bilan des opérations réalisées par Alfa Environnement lors de la précédente dérogationaccordée le 27 juin 2025 ;;Considérant ce qui suit :1- la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 -il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédantun niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande;
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préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau d'études Alfa environnement
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arréte
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)Reptiles :- Coronelle lisse (Coronella austriaca)- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)- Lézard a deux raies (Lacerta bilineata)
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- Lézard des murailles (Podarcis muralis)- Lézard des souches (Lacerta agilis)- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)- Orvet fragile (Anguis fragilis)- Vipère péliade (Vipera berus)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espéces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
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Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
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Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
= a ne on mn oe hie iia iy a ~ re —
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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