PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-05-2024
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-05-28-00003 - ARRETE 0212 MOREAU SYLVIE (2 pages) Page 3
D77-2024-05-28-00002 - ARRETE 0212H HELDERAL FRANCIANE (2 pages) Page 6
D77-2024-05-28-00001 - ARRETE 0213 THUILLIER CAROLE (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à
l'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)
pour la mise en conformité du système d'assainissement de
Montigny-sur-Loing (4 pages) Page 12
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE
D77-2024-05-27-00005 - arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD12 du
17-05-2024 (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-05-27-00002 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

(6 pages) Page 22
D77-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre
le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(3 pages) Page 29
D77-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(3 pages) Page 33
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-28-00003
ARRETE 0212 MOREAU SYLVIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00003 - ARRETE 0212 MOREAU SYLVIE 3
Direction départementaleE . | de I'emploi, du travail& et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0212Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP433726999Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SYLVIE MOREAU, 38 rue de la gare 77390VERNEUIL-L'ETANG (77390), le 23/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/05/24 par Mme. MOREAU SYLVIE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SYLVIE MOREAU dont l'établissement principal est situé 38 rue de la gare 77390VERNEUIL-L'ÉTANG (77390) et enregistré sous le N° SAP433726999 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00003 - ARRETE 0212 MOREAU SYLVIE 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00003 - ARRETE 0212 MOREAU SYLVIE 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-28-00002
ARRETE 0212H HELDERAL FRANCIANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00002 - ARRETE 0212H HELDERAL
FRANCIANE 6
Direction départementaleE . de I'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET _ t tDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0212Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928871201Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5};Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme HELDERAL , 1 rue Aveline 77470 Trilport, le23/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : -Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/05/24 par Mme. HELDERAL Franciane en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme HELDERAL dont l'établissement principal est situé 1 rue Aveline 77470 Trilport etenregistré sous le N° SAP928871201 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00002 - ARRETE 0212H HELDERAL
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet em
ivierGAUT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00002 - ARRETE 0212H HELDERAL
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-05-28-00001
ARRETE 0213 THUILLIER CAROLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00001 - ARRETE 0213 THUILLIER
CAROLE 9
Direction départementaleE - de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFET t des solidaritDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0213Récépissé de déclaration pour modifiactiond'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP507780955Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THUILLIER , 13 RUE DU REPOS 77330 OZOIR-LA-FERRIERE, le 23/05/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/05/24 par Mme. THUILLIER CAROLE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme THUILLIER dont l'établissement principal est situé 13 RUE DU REPOS 77330 OZOIR-LA-FERRIERE et enregistré sous le N° SAP507780955 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-05-28-00001 - ARRETE 0213 THUILLIER
CAROLE 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une . déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 28 mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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CAROLE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-23-00003
Arrêté n° 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement à l'encontre du Syndicat
Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)
pour la mise en conformité du système
d'assainissement de Montigny-sur-Loing
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en demeure
au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)
pour la mise en conformité du système d'assainissement de Montigny-sur-Loing
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PREFET =DE SEINE-ET-MARNE | Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté n° 2023/DDT/SEPR-270portant mise en demeure au titre de I'article L. 171-8 du Code de I'environnementà I'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)pour la mise en conformité du système d'assainissement de Montigny-sur-Loing
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU la directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ; |VU la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour uné politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU l'arrêté n° 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU le dossier de déclaration du système d'assainissement de Montigny-sur-Loing déposé au guichetunique de l'eau le 10 juillet 2008 et enregistré sous le numéro MISEN F437 2005/176 ;VU le récépissé de déclaration du dossier sus-visé en date du 18 juillet 2008 ;VU les courriers de la Direction Départementalé des Territoires en dates des 3 juin 2019, 31 juillet 2020,14 juin 2021, 4 juillet 2022 et 7 juin 2023, valant rapport en manquement administratif (RMA),informant le maître d'ouvrage de la non-conformité du système d'assainissement de Montigny-sur-Loing vis-à-vis des prescriptions applicables ;VU le courrier du 5 septembre 2023 du SIDASS, en réponse au RMA du 7 juin 2023, indiquant lelancement d'une étude concernant la mise en place d'un dispositif « Speed-o-clar» dans leclarificateur;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 2023/DDT/SEPR-270 portant mise en demeure
au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)
pour la mise en conformité du système d'assainissement de Montigny-sur-Loing
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VU le courrier du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 27 novembre2023 transmettant à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing(SIDASS) le projet d'arrêté de mise en demeure fixant les échéances pour la mise en conformité dusystème d'assainissement et l'invitant à lui faire parvenir ses observations dans un délai de 15 joursà réception du courrier ;VU les courriels en réponse au projet d'arrêté de mise en demeure du Syndicat Intercommunal deMoret Seine et Loing (SIDASS) du 22 décembre.2023 et du 09 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que par temps de pluie, des déversements significatifs se produisent sur le réseau decollecte au niveau des différents points de délestage surveillés.-CONSIDERANT que des pertes de boues récurrentes vers le milieu naturel se produisent lors d'à-coupshydrauliques, auxquels le clarificateur de faible profondeur est particulièrement sensible.CONSIDÉRANT que par ailleurs le système d'assainissement de Montigny-sur-Loing a été régulièrementjugé non-conforme aux prescriptions de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié.CONSIDÉRANT que dans l'annexe -du Schéma Directeur d'Assainissement approuvé fin 2021, desétudes de conception d'un bassin de stockage-restitution étaient envisagées pour réduire les à-coupshydrauliques et qu'a ce jour, aucune étude n'est lancée. 'CONSIDÉRANT qu'au vu des manquements énoncés ci-dessus et rappelés au maître d'ouvrage il y alieu, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, de mettre en demeure le maîtred'ouvrage du système d'assainissement de Montigny-sur-Loing de respecter les prescriptions qui sontapplicables à son système d'assainissement.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mise en conformité du système d'assainissementLe Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS) est mis en demeure de mettre enconformité le système d'assainissement de Montigny-sur-Loing, dans les meilleurs délais réalisablestechniquement et au plus tard selon les échéances indiquées ci-dessous :Transmission d'une proposition technique permettant d'éviter les départs de boues vers le milieunaturel par temps de pluie respectant l'échéancier suivant : :- établissement d'un cahier des charges de travaux avant le 31 décembre 2023 (déja réalisé) ;- consultation et choix d'une entreprise au plus tard le 31 mai 2024 (déjà réalisé) ;- mise en œuvre opérationnelle du système au plus tard le 30 septembre 2024 (en cours deréalisation) ;Proposition d'un plan d'actions pour réduire les déversements afin de respecter le critère de conformitéde la collecte par temps de pluie retenu par la collectivité comprenant :- lancement d'une étude de faisabilité pour l'implantation d'un bassin. d'orage et d'unenouvelle station d'épuration au plus tard le 30 juin 2024,- désignation d'un maître d''œuvre pour la construction du bassin d'orage ou d'une nouvellestation d'épuration sur la base des résultats de I'étude précédente : 1* juin 2025,- rendu du dossier d'avant-projet (AVP) : 1° décembre 2025,- rendu du dossier projet (PRO) et dépôt du dossier loi sur l'eau : 1°" mars 2026- établissement du dossier de consultation et choix d'une entreprise de travaux : ler octobre2026,- démarrage des travaux : 1 avril 2027,
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au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)
pour la mise en conformité du système d'assainissement de Montigny-sur-Loing
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- mise en eau : 1% avril 2028.ARTICLE 2 : Suivi de la mise en conformitéLe Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS) informera régulièrement la police de l'eaude la Direction départementale des territoires, le Conseil départemental (SATESE) et I'Agence de l'eausur l'avancement de l'opération de mise en conformité de son système d'assainissement.Ces informations seront transmises par courrier papier ou électronique, à un rythme adapté à lasituation jusqu'à la mise en œuvre des prescriptions et à minima à chaque échéance citée à l'article 1.Des comités techniques (COTECH) et comités de pilotage (COPIL) seront mis en place par la collectivitépour permettre aux partenaires de suivre l'avancement du projet. Ces échanges seront réalisés a minimaà chaque étape de validation du projet. 'ARTICLE 3 : Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations de l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le SyndicatIntercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS) s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 : RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de I'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle - 77000 MELUN ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr :- par le Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loin'g' (SIDASS) dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle la décision lui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou deI'affichage de cette décision.ARTICLE S : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS).En vue de I'information des tiers : ;- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- une copie en sera déposée en maire de Montigny-sur-Loing et pourra y être consultée ;- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à :- Madame la Directrice territoriale Seine francilienne de I'Agence de l'eau Seine-Normandie,- Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau,- Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,- Madame la Maire de Montigny-sur-Loing.À Melun,le 2 3 MA 2024Le Pr
ierre ORY3/3
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au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement à l'encontre du Syndicat Intercommunal de Moret Seine et Loing (SIDASS)
pour la mise en conformité du système d'assainissement de Montigny-sur-Loing
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE
LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D77-2024-05-27-00005
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD12
du 17-05-2024
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI -
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Direction Dépa_rtementalçEx dPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 12 du 27 mai 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par l'Association ARPE)pour son établissement situé 9 Bis boulevard Copernic - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 08 avril 2024 etprésentée le même jour par l'association ARPE)e Dontle siège social est situé 10 Cours Louis Lumière - 94300 — VINCENNES ;e Pour sa Résidence Meunier située 9 bis Boulevard Copernic -77420-Champs-sur-Marne ;e Qui exerce une activité d'hébergement et de commercialisation de logements pour étudiants,jeunes actifs et chercheurs, et qui est en charge de la gestion pour le compte d'un bailleur social,de deux résidences dédiées aux admissibles et étudiants de l'école des Ponts et Chaussées(ENPC),e Qui emploie 159 salariés dont 4 salariés sur la résidence Meunier ;L'avis du conseil municipal de la mairie de Champs-sur-Marne a été sollicité en date du 25 avril 2024,lequel n'a pu se réunir dans les délais impartis;L'avis de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre a étésollicité en date du 25 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l'UD CFE-CGC ;Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT et FO, ainsi que, Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de la CPME de Seine-et-Marne, et Monsieur le Président de U2P Île-de-France et Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne ont étéconsultés le 25 avril, pour avis ;Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne consulté le 25avril 2024, a indiqué par courrier du 13 mai 2024, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cettedemande ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
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1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article ;Considérant que l'Association ARPE] sollicite, pour sa Résidence Meunier située 9 bis Boulevard Coper-nic -77420-Champs sur Marne, l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical, pour 19 salariésvolontaires appelés à travailler les dimanches du 23 juin 2024 au 14 juillet 2024 de 9 heures à 19 heures,dans le cadre de l'accueil des étudiants admissibles au concours d'entrée à l'école des Ponts et Chaus-sées (ENPC) pour la nouvelle rentrée scolaire (bail, encaissement de la redevance, états des lieux en-trants et sortants) ;Considérant que conformément à l'accord d'entreprise conclu en date du 16 décembre 20210 avecl'organisation syndicale CGT, les compensations au travail du dimanche sont les suivantes : attributiond'un jour de repos compensateur et d'un quart de jour de repos supplémentaire, porté à un jour surengagement de I'employeur, soit 2 jours de repos pour chaque dimanche travaillé ;Considérant s'agissant de l'existence d'un préjudice au public, ce qui suit :L'association ARPE] accueille les étudiants admissibles et les examinateurs entre le mois de juin et lemois de juillet dans le cadre du concours d'entrée à l'école des Ponts et Chaussées pour la nouvelleannée universitaire ;Les étudiants venant de toute la France et également de l'étranger sont accueillis dès le dimanche ma-tin, certains étant inscrits également au concours de Centrale, lequel est organisé le dimanche matin.Les étudiants prennent possession du logement le dimanche et le quitte le dimanche suivant.En conséquence, le repos simultané de l'ensemble des salariés constituerait un préjudice au public dèslors que les étudiants et les examinateurs ne pourraient être accueillis le dimanche, ce qui les obligeraitde fait à loger dans un hôtel, générant des frais supplémentaires alors que la résidence Meunier est unerésidence qui leur est dédiée ; :Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de I'établissement, ce qui suit :L'absence de travail le dimanche serait susceptible d'entrainer la remise en cause de la convention liantl'association ARPE] et l'école des Ponts et Chaussées et la gestion de la résidence Meunier.ARRÊTEArticle 1 : I'Association ARPE] dont le siège social est situé 10 Cours Louis Lumière - 94300 — VINCENNES,pour sa Résidence Meunier située 9 bis Boulevard Copernic -77420-Champs sur Marne, est autorisée àdéroger à la règle du repos dominical, du 23 juin au 14 juillet 2024, pour 19 salariés volontaires.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement. 'Article 2 : Le repos hebdomadaire obligatoire est donné un autre jour que le dimanche pour les salariésayant travaillé le dimanche conformément à l'article L.3132-20 du code du travail.Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaireainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ledimanche sur le fondement de cette autorisation.
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Article 4 : Le secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le responsable de la DDETS deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le 27 mai 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETSde Seine-et-Marne,Par subdélégation,Le Directeur adjoint du travail,djoint au Responsable du Pôle Travail
idier LECOMTE
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :HIERARCHIQUE :auprès de auprés de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail —- RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-05-27-00002
Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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PREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternité
0UGH
Arrêté n°2024-00681

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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-00681
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du samedi 1
er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 mai 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
particulières doivent être prises pour lutter contr e ces phénomènes et ce notamment à
l'approche de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant les
olympiades ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00681

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particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du samedi 1 er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024, dans les stations, gares e t arrêts de bus suivants et dans les
véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
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sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00681

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- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
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sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00681

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- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
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sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00681

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- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 mai 2024


Signé :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00681
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Annexe de l'arrêté n°2024-00681 du 27 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00002 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er
juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-05-27-00004
Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne B du réseau express
régional entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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CABINET DU PREFET


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Arrêté n°2024-00684
Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que les gares de la ligne B du réseau express régional connaissent une importante recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la
ligne B du réseau express régional, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant,
du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares suivantes de la ligne B du réseau express
régional et dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- La Plaine – stade de France ;
- La Courneuve - Aubervilliers ;
- Le Bourget ;
- Drancy ;
- Le Blanc-Mesnil ;
- Aulnay-sous-Bois ;
- Sevran – Beaudottes ;
- Villepinte ;
- Parc des expositions ;
- Aéroport Charles de Gaulle 1 ;
- Sevran - Livry ;
- Vert-Galant ;
- Villeparisis – Mitry-le-Neuf ;
- Mitry – Claye.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de la Sei ne-Saint-Denis, la préfète,
directrice de cabinet du préfet de police, la direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d u département de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne et de la Seine-Sai nt-Denis, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024
SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n°2024-00684 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00684 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne B du réseau express régional entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-05-27-00007
Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien
entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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CABINET DU PREFET


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Arrêté n°2024-00689
Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R. 2251-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ; Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ; Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau Transilien de la région Ile-de-France connaissent toujours des actes malveillants ; que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ; Considérant également la persistance d'une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ; Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et
L du réseau Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris-Saint-Lazare, et dans
les véhicules de transport les desservant, du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus, répond à ces objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares des lignes A, J et L du r éseau
Transilien de la région Ile-de-France, dont la gare de Paris Saint-Lazare, et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture, à l'exception des gares de
Marne-la-Vallée et Gare de Lyon .

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise,
la préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs du département de
Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


SIGNÉ :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Annexe de l'arrêté n°2024-00689 du 27 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00007 - Arrêté n°2024-00689 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le samedi
1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
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