AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-186
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-74 portant désignation de Mme
Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfète de l'arrondissement de Laon, référente préfectorale
à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
eau et risque - Unité prévention des risques
02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la
composition de la CLE du SAGE de la Serre (6 pages) Page 5
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse /
02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire
d'investigation éducative de l'Association Départementale de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) (4 pages) Page 12
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle gestion des collectivités
territoriales et réglementation générale
02-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-85 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales de la commune de MONT-SAINT-PERE (5 pages) Page 17
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-11-27-00003
Arrêté n°2025-74 portant désignation de Mme
Isabelle BUREL, secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfète de
l'arrondissement de Laon, référente préfectorale
à l'instruction des projets d'énergies
renouvelables et des projets industriels
nécessaires à la transition énergétique
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-74 portant
désignation de Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-74portant désignation de Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, référentepréfectorale à l'instruction des projets d'énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessairesà la transition énergétique
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 181-28-10,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU la circulaire NOR ENER2331339] du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoralà l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transitionénergétique et à la géothermie de minime importance,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte del'arrondissement de Laon, est désignée référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le
4 *2 7 NOV, 2625
2, rue Paul Doumer — BP 20104 g Y-02000 LAON : | ME préfète de l'Aisne BYQGerrefero2 Yeaiairirs4Direction de la coordination des politiques publiques et de y LE| appul territorial . Le . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/1 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-27-00003 - Arrêté n°2025-74 portant
désignation de Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique
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Direction départementale des territoires
02-2025-11-27-00002
Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la
composition de la CLE du SAGE de la Serre
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE
de la Serre 5
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°ENV/PPE/2025/ 04fixant la compositionde la CLE du SAGE de la Serre
La Préfète de l'Aisne
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I' environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1, L212-1 à L212-11 relatifs auxschémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L212-4, R212-29 à R212-34 relatifs auxcommissions locales de l'eau (CLE);VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Fanny ANOR, Préféte de l'Aisne;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°ENV/PPE/2025/004 du 4 juin 2025 portant délimitation du périmètre duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Serre et définissant que la préfète del'Aisne assure pour le compte de l'État le suivi de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE dela Serre;VU les réponses obtenues suite aux différentes consultations du conseil régional du Grand Est, duconseil régional des Hauts de France, du conseil départemental de l'Aisne, du conseil départementaldes Ardennes, du pôle d'équilibre territorial et rural Pays de Thiérache et de l'Entente Oise-Aisne envue de la désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Serre;VU les propositions de l'Union des Maires de l'Aisne, de l'Association des Maires Ruraux de l'Aisne, del'Association départementale des Maires des Ardennes et de l'Association des Maires Ruraux desArdennes;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 212-29 du code de l'environnement, la composition dela commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de laprocédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion desEAUX;CONSIDÉRANT que la préfète de l'Aisne assure le suivi de la procédure d'élaboration ou de révision duSAGE du bassin de la Serre:
£ y~!Ae otME prérète de l'Aisne BQepreferor Yavaiisre450 boulevard de Lyon ds 402011 LAON CEDEX a . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection départementale des territoires/Environnement 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE
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SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires de l'Aisne ;
ARRETE
Article 1° : compositionLa composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la modification, de larévision et du suivi de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dubassin de la Serre est fixée comme suit :1/ Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux (34 représentants)Conseil régional du Grand-Est Mme Pascale GAILLOT, conseillère régionale(1 représentant)Conseil régional des Hauts-de-France |M. Christophe COULON, vice-président du conseil régional(1 représentant)Conseil départemental de l'Aisne M. Pierre-Jean VERZELEN, conseiller départemental(1 représentant)Conseil départemental des Ardennes |Mme Mélanie LESIEUR, conseillère départementale(1 représentant)Schéma de cohérence territorial M. Olivier CAMBRAYE, président du pôle d'équilibre territorial(ScoT) Pays de Thiérache et rural(1 représentant) |Etablissement public territorial de M. Francis LEGOUX, membre du comité syndicalbassin (EPTB) Entente Oise-Aisne(1 représentant)Communauté d'agglomération M. Benoît BUVRY, vice-président de la communautédu Pays de Laon d'agglomération, ou son suppléant M. Harry RIVIERE, membre(1 représentant) du conseil communautaireCommunauté de communes (non pourvu, à délibérer par le conseil communautaire)de la Champagne Picarde(1 représentant)Communauté de communes M. Hubert COMPERE, membre du conseil communautairedu Pays de la Serre M. Jean-Michel WATTIER, membre du conseil communautaire(2 représentants)Communauté de communes M. Pierre DIDIER, vice-président de la communauté dedes Portes de la Thiérache communes(2 représentants) M. Eric HALLE, vice-président de la communauté de communes.Communauté de communes M. Christian BELLOY, vice-président de la communauté dedes Crêtes Préardennaises communes.(1 représentant)Communauté de communes M. Alain GUILLAUME, vice-président de la communauté dede la Thiérache du Centre communes(2 représentants) M. Bertrand DORGERE, membre du conseil communautaireSyndicats en gestion des milieux M. Yves LEVEQUE, président de l'Union des Syndicatsaquatiques (GEMA) d'Aménagement et de Gestion des Milieux Aquatiques de(2 représentants) l'AisneM. Joël LORFEUVRE, vice-président du Syndicat du bassinversant amont de la Serre et du Vilpion
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE
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Ardennais(1 représentant)Symbiose 02 Le président ou son représentant(1 représentant)3/ Collège des représentants de l'État et des établissements publics (9 représentants)- la préfète de l'Aisne, ou son représentant;- le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant;- le préfet des Ardennes, ou son représentant ;- la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie, ou son représentant;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ouson représentant;- le directeur général de l'Agence régionale de Santé des Hauts-de-France, ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires de l'Aisne, ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires des Ardennes, ou son représentant ;- le directeur de l'office français de la biodiversité des Hauts-de-France, ou son représentant.
Article 2 : Mandat et modalités de voteLe mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est d'une durée de six ansrenouvelable à compter de la date du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent lesfonctions en considération desquelles ils ont été désignés.En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre de la CLE, il est pourvu à sonremplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois a compterde cette vacance, pour la durée du mandat restant a courir.
Article 3 :PrésidenceLe président de la commission est issu du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements etdes établissements publics locaux.La commission locale de l'eau désigne parmi ses membres un ou plusieurs vice-présidents, dont aumoins un appartenant au collége des collectivités territoriales, de leurs groupements et desétablissements publics locaux.
Article 4 : FonctionnementLa commission se réunit au moins une fois par an. Le président fixe les dates et les ordres du jour desséances de la commission, qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.La commission élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de fonctionnement.La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinqau moins des membres de la commission.
Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et desArdennes et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE
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Dont au titre des maires désignés par les associations ou unions des maires (17 représentants) :Maires de l'Aisne(14 représentants)M. Sylvain BOURGEOIS, maire deJeantesM. Laurent DEBESSE, adjoint-au-maire de Fontaines-lès-VervinsM. Philippe DUCAT, maire de Chivres-en-LaonnoisMme Monique LAVAL, maire de CourbesM. Jean-Luc LEFEBVRE, maire de Saint-Pierre-lès-FranquevilleMme Anne-Sophie LEPLAY, maire de SurfontaineM. Laurent MARLOT, maire de Fontaine-lés-VervinsM. Cédric MEREAU, maire de PierrepontM. Claude PAYAN, maire de Landouzy-la-CourM. Jean-Michel POTART, maire de LisletMme Carle RIBEIRO, maire de Couvron-et-AumencourtM. Urbain VAN DEN AVENNE, maire de ÉbouleauM. Christophe VUILLOT, maire de Grandlup-et-FayM. Damien YVERNEAU, maire de BurellesMaires des Ardennes(3 représentants)M. Yves BREDY, maire de RennevilleM. Jacques GENON, maire de LiartMme Marie-Véronique RACAPE, maire deVaux-lès-Rubigny2/ Collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations (16représentants) :Chambre d'agriculture de l'Aisne(2 représentants)Le président ou son représentant, ainsiqu'un représentant issu de la mission irrigationChambre d'agriculture des Ardennes(1 représentant)Le président ou son représentantChambre de commerce et d'industrie de l'Aisne(1 représentant)Le président ou son représentantConservatoire des espaces naturels des Hauts-de-France(1 représentant)Le président ou son représentant
Fédération départementale de l'Aisne pour la pêche |Le président ou son représentantet la protection des milieux aquatiques de l'Aisne(1 représentant)Association UFC - Que Choisir de l'Aisne(1 représentant)Le président ou son représentantSyndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Aisne(1 représentant)Le président ou son représentantPicardie Nature(1 représentant)Le président ou son représentantassociation Bio en Hauts-de-France(1 représentant)Le président ou son représentantAssociation pour le Maintien et la Sauvegarde desActivités Traditionnelles des marais de la Souche(1 représentant)Le président ou son représentant
Association syndicale des Marais Septentrionnaux du |Le président ou son représentantLaonnois(1 représentant)Fédération de Chasse de l'Aisne(1 représentant)Le président ou son représentantLa Roselière, Réserve naturelle nationale du marais de|Le président ou son représentantVesles-et-Caumont(1 représentant)Association Regroupement des NaturalistesLe président ou son représentant3/5
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE
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Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de l'Aisne, le secrétaire général des Ardennes, les directeurs des services del'État dans l'Aisne et les Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
À Laon, le27 NOV. 2025
xDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:° Un recours gracieux, adressé à la Préfète de l'Aisne (Direction Départementale des Territoires — ServiceEau et Risques)+ Un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif d'Amiens, ou Châlons-en-ChampagneCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).5/5
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-27-00002 - Arrêté n° ENV/PPE/2025/011 fixant la composition de la CLE du SAGE
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse
02-2025-11-27-00001
Arrêté portant tarification de la mesure judiciaire
d'investigation éducative de l'Association
Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et
de l'Adulte (ADSEA)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure
judiciaire d'investigation éducative de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 12
PREFETE Direction de la protection judiciaireDE L'AISNE de la jeunesse Grand-NordLibertéEgalitéFraternité
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant tarification de la mesure judiciaired'investigation éducative de l'AssociationDépartementale de Sauvegarde de l'Enfance et del'Adulte (ADSEA)
La Préfète de l'Aisne,
le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;le code de procédure pénale des mineurs ;l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sOCIaUx;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination deMadame Fanny ANOR, en qualité de Préféte de l'Aisne,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 1° décembre 2005 portantmodification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicablesaux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourantà la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l'État dans le département ;l'arrêté préfectoral du 14 mai 2012 habilitant le service d'investigation éducative del'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte (ADSEA) à exercerdes mesures judiciaires d'investigation éducatives, au titre du décret n°88-949 du 6octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services OU organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter le service d'investigation éducative de l'ADSEA a adressé propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nordtransmis par mail le 1° octobre 2025 ;les propositions de modifications budgétaires transmises par mail de la directioninterrégionale Grand Nord en date du 07 novembre 2025 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure
judiciaire d'investigation éducative de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 13
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord etde la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du serviced'investigation éducative géré par l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et del'adulte (ADSEA) sont autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de 217 jeunes suivis :
| Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe |:Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 100,00 €Dépenses re afférentes au personnel SAS GSEP P 599 196,97 €Groupe III:Dépenses afférentes a la structure al ie anialDéficit de la section d'exploitation n-2 0,00 €Groupe |:Produits de la tarification SUR PAIEGroupe II: 000 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 'Groupe III: 599 196,97 €Produits financiers et produits non 8 800,00 €encaissablesExcédent de la section d'exploitation n-2 0,00 €Dépenses refusées sur l'exercice (année) * 7 616,24 €* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans lafixation des produits de tarification.
Article2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du service d'investigationéducative géré par l'ADSEA, calculée sur la base d'une activité prévisionnelle de 217 mineurs suivisest fixée comme suit :Type de Movianien annex de Montant en euros du prix de l'acterestation prix de l'acte à compter duP ler décembre 2025MJIE 2 685,63 € 1 815,88 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1°janvier 2026, il sera fait application du prix à l'acte moyen 2025 à compter du 1° janvier 2026 etjusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure
judiciaire d'investigation éducative de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 14
Article 3 :Le recours contentieux contre le présent arrété doit étre porté devant le tribunal administratif deLille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans le délai franc d'un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.Article 4:Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
ait à Laon/le27 NOV, 25 ) 7
Fanny ANOR
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure
judiciaire d'investigation éducative de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 15
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - 02-2025-11-27-00001 - Arrêté portant tarification de la mesure
judiciaire d'investigation éducative de l'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ADSEA) 16
Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2025-11-21-00006
Arrêté n° 2025-85 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales de la
commune de MONT-SAINT-PERE
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-85 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-SAINT-PERE 17
PREFETE Sous-Préfecture deDE AISNE Château-ThierryÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-85portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listesélectorales de la commune de MONT-SAINT-PERELa Préféte de l'Aisne,
VU le Code électoral, notamment les articles L 19, R.7 à R.11,VU la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires,VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 désignant les délégués du Tribunal au sein des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de CHATEAU-THIERRY pour la période du 22février 2024 au 21 février 2027,VU le courriel de Monsieur le Maire de MONT-SAINT-PERE en date du 28 octobre 2025 nous faisant part du décès desMessieurs Pierre MATERN et Serge ARELLA et proposant Madame Françoise HENNACHE et Monsieur MichelBONTEMPS, comme délégués du Tribunal,VU l'arrêté préfectoral 1" septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àM. Stéphane PACCARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,-ARRETE-ARTICLE ter: La liste des délégués du Tribunal membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales de la commune de Mont-Saint-Père, est modifiée ainsi qu'il suit :Délégués du Tribunal : Françoise HENNACHE, titulaireMichel BONTEMPS, suppléantARTICLE 2: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le maire de la commune de Mont-Saint-Pére,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Château-Thierry, le 21 novembre 2025Pour la préfète et/par délégation,Le Sous-Préfet de Château-Thierry
Stéphane PACCARD
CRE| - ff) EPréfète de l'Aisne MA (O)@Prefeto2 Pare28 rue Saint-Crépin Vs al?02400 CHATEAU-TH IERRY . Le. Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetPôle Sécurité et Gestion des Collectivités Territoriales 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-85 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-SAINT-PERE 18
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Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-85 portant nomination des membres des commissions de
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