PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-218
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-05-28-00018 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts
du syndicat Eurocentre (16 pages) Page 3
31-2024-05-30-00002 - Décision octroyant le bénéfice de la prime pouvoir
d'achat aux agents éligibles d'Era Caso (1 page) Page 20
2
PREFECTURE 31
31-2024-05-28-00018
Arrêté préfectoral actant la modification des
statuts du syndicat Eurocentre
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 3
En
PREFETPréfecture
CARON +4 TE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants, relatifs aux syndicats mixtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1991 portant création du syndicat mixte d'études et de réalisation
de l'Eurocentre de marchandises Toulouse/Midi Pyrénées, modifié ;
Vu la délibération n°2024-04-04/12 du 4 avril 2024 par laquelle l'assemblée délibérante du syndicat
mixte d'études et de réalisation de l'Eurocentre de marchandises Toulouse / Midi-Pyrénées a
approuvé à l'unanimité les nouveaux statuts du syndicat;
Considérant que le syndicat mixte d'études et de réalisation de l'Eurocentre de marchandises
Toulouse/Midi-Pyrénées prend le nom de "syndicat Eurocentre";
Considérant que les conditions prévues aux articles 9 et 17 des statuts du syndicat pour cette
modification statutaire sont réunies;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat Eurocentre, annexés au présent
arrêté.
Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat
Eurocentre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans chacune des collectivités concernées et dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 MAI 2994 /
Pierre André DU
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 38 53
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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16 AVR. 2024
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EU
COURRIER ARRIVE
TITRE | : PREAMBULE
Le syndicat mixte d'Etudes et de réalisation de l'Eurocentre de marchandises Toulouse / Midi
Pyrénées a été constitué entre la région Midi-Pyrénées, le département de la Haute Garonne
et les communes de Castelnau d'Estrétefonds et de Villeneuve les Bouloc, pour étudier la
faisabilité puis réaliser la zone d'activités économique d'Eurocentre. Celle-ci est en cours
d'achèvement.
Les membres du syndicat envisagent une extension de l'Eurocentre. A cet effet, il convient
que cette extension figure expressément dans les statuts.
Le syndicat évolue vers un syndicat à la carte, afin de se conformer à la loi NOTRe et de
permettre a cette ZA d'intérêt national de s'appuyer sur des interlocuteurs de niveau
départemental et régional.
TITRE II : CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE ET DUREE
Article 1° : constitution et nature du syndicat
Le syndicat mixte d'Etudes et de réalisation de l'Eurocentre de marchandises Toulouse / Midi
Pyrénées a été constitué par arrêté du préfet du département de la Haute Garonne du 28
octobre 1992. || s'agit d'un syndicat mixte ouvert.
Article 2 : dénomination
Le syndicat mixte d'Etudes et de réalisation de l'Eurocentre de marchandises Toulouse / Midi
Pyrénées prend le nom de « syndicat Eurocentre ».
Article 3 : siège
Le siège du syndicat est fixé au 7, impasse St Guillan, 31620 Castelnau d'Estrétefonds.
Article 4 : durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : membres
Le syndicat regroupe les membres suivants :
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
- la région Occitanie, substituant la région Midi-Pyrénées,
- le département de la Haute Garonne,
- la communauté de communes du Frontonnais, en représentation-substitution de la
commune de Castelnau d'Estrétefonds et la commune de Villeneuve les Bouloc.
Peuvent adhérer au syndicat d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, sous
réserve d'acceptation des présents statuts.
Toute nouvelle candidature est agréée par une délibération du comité syndical prise à la
majorité absolue des membres présents.
TITRE Il : MISSIONS DU SYNDICAT
Article 6 : objet
Le syndicat a pour objet la réalisation et la gestion de l'Eurocentre de marchandises Toulouse
/ Midi Pyrénées, les études, la réalisation et la gestion de l'extension de l'Eurocentre ainsi que
la gestion de la voirie départementale traversant la zone existante.
Article 7 : compétences
Le syndicat n'exerce aucune compétence obligatoire. Les membres peuvent adhérer aux
compétences qui les concernent.
Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes :
- carte n° 1 : aménagement et gestion de la zone d'activités économique de
l'Eurocentre et de son extension
Cette compétence comprend la création, la réalisation et la gestion, soit directement, soit par
concession, de l'aménagement de la zone et de son extension, les études préalables et pré-
opérationnelles (dossier loi sur |'Eau, archéologie préventive, étude faune flore, etc.) relatives
à l'aménagement et l'extension de la zone d'activités, les acquisitions foncières nécessaires à
la réalisation des travaux et à la compensation faune-flore (par voie amiable, préemption ou
expropriation pour cause d'utilité publique), la constitution et la gestion de réserves foncières
nécessaires à la réalisation de l'opération relevant de la compétence du syndicat, la
commercialisation des lots, la communication, la maîtrise d'ouvrage des travaux relevant de
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée (codifiée dans le code de la commande publique), la
promotion du développement économique de la zone ;
- carte n° 2: voirie départementale
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
Cette compétence porte sur l'aménagement et la gestion, tant en fonctionnement qu'en
investissement, d'une partie des éléments constitutifs de la route départementale n° 945
desservant la zone Eurocentre.
Les éléments constitutifs transférés au Syndicat mixte sont les suivants :
- Trottoirs y compris caniveaux et bordures du dispositif d'assainissement pluvial
- Fossés et réseau pluvial busé
- Aménagement paysager et espaces verts y compris celui des anneaux centraux des
giratoires
Il est expressément précisé que le Département ne transfère pas la chaussée de la RD 945
(bande de roulement et accotements non aménagés).
Article 8 : fonctionnement des compétences à la carte
8.1. Principes
Le tableau suivant détaille les compétences auxquelles chaque membre adhère.
Compétence
« aménagement et gestion
de la zone d'activités Compétence
économique de « voirie départementale »
Membres : l'Eurocentre et de son
extension »
Région Occitanie X
Département de la Haute X
Garonne
Communauté de communes x
du Frontonnais
8.2. Répartition des charges
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences
effectivement transférées au syndicat
Les dépenses d'administration générale sont prises en charge par la communauté de
communes du Frontonnais, selon le dispositif qui court depuis de nombreuses années.
8.3. Transfert complémentaire d'une compétence a la carte
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
L'adhésion à une nouvelle compétence a la carte devra faire l'objet de délibérations
concordantes, d'une part, du comité syndical et, d'autre part, de l'organe délibérant du
membre concerné.
Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
8.4. Reprise d'une compétence à la carte
Chaque collectivité membre peut reprendre par délibération une compétence à la carte
qu'elle a transférée au Syndicat. Cette délibération est notifiée par l'exécutif de la collectivité
concernée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe l'exécutif de chacune des autres
collectivités membres.
La reprise d'une compétence doit être approuvée par une délibération du comité syndical
statuant à la majorité des membres présents
La reprise peut porter sur n'importe quelle compétence à caractère optionnel définie à l'article
7.
La reprise prend effet au 1er jour du semestre suivant la date à laquelle la délibération de la
collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Les effets patrimoniaux, financiers et sur le personnel lié à la reprise d'une compétence sont
réglés selon les dispositions des articles L5721-6-2, L 5211-25-1 et L 5211-4-1 IV bis du CGCT.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des
délibérations concordantes du comité syndical et de la collectivité reprenant la compétence.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le syndicat Eurocentre est administré par un comité syndical, un collège « aménagement et
gestion de la zone d'activités économique de |'Eurocentre et de son extension » et un collège
« voirie départementale », un bureau et un président.
Article 9 : comité syndical
9.1. Composition du comité syndical
Le syndicat Eurocentre est administré par un comité syndical composé de délégués désignés
par les organes délibérants des membres qu'ils représentent. Dans le silence des textes, il est
fait application des règles empruntées aux syndicats mixtes fermés en ce qui concerne la
désignation des délégués.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou
des compétences auxquelles les membres qu'ils représentent ont adhéré.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires et suppléants répartis comme suit.
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
Collectivités Nombre de délégués | Nombre de délégués | Nombre de voix par
Membres titulaires par suppléants par collectivités membre
collectivités membre | collectivités membre
Région Occitanie 3 3 3
Département de la 3 3 3
Haute Garonne
Communauté de 3 3 3
communes du
Frontonnais
Chaque délégué est désigné par la structure membre selon les modalités qui lui sont propres.
Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au
titre duquel les délégués ont été désignés.
Faute pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application des dispositions
de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales pour les membres issus des
EPCI à fiscalité propre.
Pareillement, pour les autres membres (région, département), en cas de non-désignation des
délégués, siège alors de droit le président de la collectivité et le 1°" vice-président.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,
l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement le délai de 4 mois.
Malgré la vacance, le comité syndical peut continuer à se réunir et à délibérer.
Le comité syndical élit le président en son sein, tous les deux ans, à la majorité absolue.
9.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical
Le comité syndical se réunit au minimum trois fois par an et à chaque fois que le président du
syndicat le juge utile, au siège du syndicat ou tout autre lieu situé sur le territoire de l'un des
membres.
Le président prend toutes les mesures nécessaires à la publicité des séances du comité
(affichage ou publicité des lieux des réunions, liberté d'accés au lieu de réunion, etc.) et à
l'accueil du public dans la salle prévue pour la réunion.
En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande de la moitié des délégués.
La convocation indique obligatoirement la date et l'heure de la réunion, l'adresse du lieu de
tenue de la réunion ainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour prescrit par
le président du syndicat. Elle est adressée personnellement à tous les délégués du comité
syndical (titulaires et suppléants). Le président peut décider que l'envoi de la convocation ou
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
de tout autre document nécessaire à la tenue de la réunion du comité syndical peut être faite
par voie de mail ou dématérialisée.
Toute convocation est notifiée au moins 10 jours francs avant la date de tenue de la réunion.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour sur la convocation doit être accompagné, dans le même
délai, d'une note de synthèse et de tout documents permettant au délégué d'être informé de
manière appropriée.
La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, à peine de nullité des décisions
prises, à la réunion d'un quorum fixé à la majorité des délégués présents ou représentés en
exercice. Le quorum est vérifié en début de séance et à chaque vote d'un point fixé à l'ordre
du jour et porté au procès-verbal. Si le quorum n'est pas atteint en début de réunion ou
préalablement à chaque vote organisé sur un point à l'ordre du jour, la réunion du comité
syndical est reportée au minimum trois jours francs après, avec le même ordre du jour. La
nouvelle réunion du comité syndical, qui devra se tenir dans un délai maximal d'un mois
suivant la séance reportée, ne sera pas soumise à l'obligation de quorum.
Si l'ordre du jour doit être modifié après l'échec d'une première réunion du comité syndical
pour faute de quorum, le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs. La
seconde réunion dans ces conditions n'est pas soumise à l'obligation de quorum.
Vote des délibérations d'intérêt commun:
Toutes les délibérations portant sur les points à l'ordre du jour sont prises à la majorité
absolue des délégués présents ou représentés. Le président prend part au vote en sa qualité
de président uniquement. En cas d'égalité, la voix du président du syndicat est prépondérante.
Vote des délibérations relatives aux compétences déléguées (cartes) :
Toutes les délibérations portant sur les points à l'ordre du jour sont prises à la majorité
absolue des délégués des membres concernés présents ou représentés. Le président prend
part au vote uniquement en sa qualité de représentant de la collectivité concernée. En cas
d'égalité, la voix du président du syndicat est prépondérante afin de permettre de dégager
une majorité.
Le vote s'effectue à main levée, sauf à la demande expresse d'organisation d'un scrutin secret
par au moins un tiers des délégués présents où représentés. Cette demande doit être
présentée avant la mise au vote de la décision.
Chaque délégué siégeant au comité syndical ne peut être porteur que d'un seul pouvoir écrit
de voter en son nom. Chaque pouvoir n'est valable que pour une seule réunion du comité
syndical dont la date de convocation et les points à l'ordre du jour sont précisés. Tous les
pouvoirs sont présentés, en début de séance, au président du comité syndical.
Les suppléants ont droit à la parole dans le respect du bon fonctionnement de l'institution. Le
président exerce la police de la séance et peut mettre fin aux prises de parole des suppléants
lorsqu'il estime que les débats entre les membres titulaires ont été suffisamment nourris.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le président peut inviter toute personne qualifiée à participer
aux réunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
dans les convocations à la réunion. II est précisé leur identité, leur qualification et le titre
auquel ils sont amenés à participer à la réunion. Ils ne disposent pas de voix délibérante.
Le Président du Syndicat peut décider que les réunions du comité syndical se tiennent à
distance dans les conditions prévues par l'article L5211-11-1 du CGCT.
9.3. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du syndicat
Eurocentre.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au bureau (collégialement) ou au président
(individuellement), sauf dans les domaines suivants :
élection du président et des membres du bureau,
adoption du règlement intérieur du syndicat,
approbation des nouveaux membres du syndicat,
vote du budget et du compte administratif,
délivrance du quitus au président et au comptable public pour leur gestion de l'année
N-1,
fixation et appel des contributions financières des membres du syndicat,
décision de la création d'un emploi,
proposition de modification des conditions de financement du syndicat,
proposition de modification des statuts.
Tous les délégués prennent part au vote sur les affaires présentant un intérêt commun.
Sont notamment considérées comme d'intérêt commun les délibérations relatives :
à l'institution de taxes ou redevances et la modification de leur taux pour les services
assurés par le syndicat,
aux marchés et aux contrats,
aux personnels employés par le syndicat,
aux actions en justice,
à la désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs,
à l'élection du président et des membres du bureau,
au vote du budget et à l'approbation du compte administratif,
aux modifications de la composition, du fonctionnement et de la durée du syndicat.
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
Article 10: collège « aménagement et gestion de la zone d'activités économique de
l'Eurocentre et de son extension »
10.1. composition
Au sein du comité syndical, ce collège est composé des représentants de :
- la région Occitanie,
- la communauté de communes du Frontonnais.
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l'ensemble des délégués titulaires et
suppléants qu'il a désignés pour siéger au sein du comité syndical.
10.2. fonctionnement et modalités de vote
Les modalités de fonctionnement et de vote fixées à l'article 9.2 ci-avant s'appliquent #eurle
au collège à l'exception du point ci-après relatif au quorum.
La tenue de la réunion du collège est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises,
à la présence de la moitié +1 des délégués (présents ou représentés) du collège.
10.3. attributions
Le collège règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence à la carte
« aménagement et gestion de la zone d'activités économique de l'Eurocentre et de son
extension » du syndicat.
Article 11 : collège « voirie départementale »
11.1. composition
Au sein du comité syndical, ce collège est composé des représentants
du département de la Haute Garonne.
Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l'ensemble des délégués titulaires et
suppléants qu'il a désignés pour siéger au sein du comité syndical.
11.2. fonctionnement et modalités de vote
Les modalités de fonctionnement et de vote fixées à l'article 9.2 ci-avant s'appliquent pour le
collège à l'exception du point ci-après relatif au quorum.
La tenue de la réunion du collège est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises,
à la présence de la moitié +1 des délégués (présents ou représentés) du collège.
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
11.3. attributions
Le college règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence à la carte « voirie
» du syndicat.
Article 12 : bureau
12.1. composition
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 3 délégués désignés parmi les
représentants de la région Occitanie, du département de la Haute Garonne et de la
communauté de communes du Frontonnais.
Il comprend :
- un président,
- un vice-président,
- un secrétaire.
Le bureau est renouvelé tous les 2 ans et à chaque changement de Président.
Chaque membre du bureau est élu, aprés appel a candidatures par le Président de séance, au
scrutin uninominal, par un vote a main levée ou secret si plus d'un tiers des participants le
sollicitent, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre
d'un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le président du comité syndical exerce les fonctions de président du bureau. En cas
d'indisponibilité, il est remplacé dans sa fonction de président par le vice-président.
12.2. fonctionnement et modalités de vote
Le bureau se réunit sur convocation du président du syndicat Eurocentre autant de fois que
nécessaire.
La convocation est adressée par le président du syndicat au moins 5 jours francs avant la tenue
de la séance à chacun des membres du bureau dans les mêmes conditions de forme que pour
les réunions du comité syndical. L'envoi d'une note de synthèse pour chaque point à l'ordre
du jour est facultatif. Le quorum est atteint lorsque 2/3 tiers des membres du bureau sont
présents. Aucun pouvoir n'est admis pour la réunion du bureau.
En cas d'absence de quorum, le président convoque à nouveau le bureau dans un délai franc
de trois jours.
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
Au sein du bureau, les votes s'expriment à main levée, sauf s'il est demandé organisation
d'un scrutin secret par au moins un tiers des membres du bureau présents. Chaque membre
du bureau est détenteur d'une seule voix.
Le Président du Syndicat peut décider que les réunions du bureau se tiennent a distance dans
les conditions prévues par l'article L5211-11-1 du CGCT.
12.3. attributions
Le bureau est chargé d'assister le président dans la gestion du syndicat.
Il délibère sur toutes les affaires qui lui ont été expressément déléguées par le comité syndical.
Article 13: commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes
ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés
par délibération du conseil syndical.
Article 14 : président
14.1. élection
Le président est élu par le comité syndical dans les conditions prévues à l'article 12-1 ci-dessus.
L'élection a lieu tous les 2 ans.
Le renouvellement du président conduit au renouvellement du bureau.
14.2. attributions
Le président est l'organe exécutif du syndicat Eurocentre et, à ce titre, il :
- prépare et exécute les délibération du comité syndical et du bureau,
- convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,
- ordonne les dépenses et prescrit les recettes en conformité avec le budget voté par le
comité syndical, accepte les dons et legs,
- est chargé de l'administration du syndicat Eurocentre, nomme aux différents emplois,
prépare le projet de budget,
- dirige les services du syndicat et le représente en justice,
- nomme les directeurs du syndicat après avis obligatoire du comité syndical.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 14
Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
En cas d'absence ou de tout autre empéchement, le Président délégue ses fonctions au vice-
président ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, a un autre membre du
comité syndical.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 : budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels le
syndicat est constitué.
Le comité syndical vote chaque année le budget primitif du syndicat et toutes décisions
modificatives ou budgets supplémentaires.
Article 17 : dépenses
Les dépenses du syndicat comprennent :
- les dépenses d'administration générale du syndicat telles que les dépenses
d'acquisition et de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du
syndicat, les coûts de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du
personnel d'administration générale, dépenses de fourniture de bureau), les
indemnités de fonction des élus ;
- les frais de réalisation des études de faisabilité technique, économique et financière,
- les dépenses d'investissement afférentes à l'aménagement de la zone d'activité,
- les frais d'entretien des équipements réalisés,
- toute autre dépense se rapportant à l'objet du syndicat.
Article 18 : recettes
Les recettes du syndicat comprennent notamment :
- les contributions de chaque membre aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement du Syndicat, décidés par le comité syndical dans le respect des
dispositions statutaires,
- le produit des commercialisations,
- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
- les subventions obtenues,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- les produits des dons et legs,
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
- les produits des emprunts,
- toute autre recette autorisée par les lois et reglements en vigueur, présents et a venir.
Article 19 : principes relatifs au calcul des contributions financiéres des membres
19.1. principes généraux
La contribution demandée aux collectivités présente un caractère obligatoire. Elle ne doit
cependant être appelée qu'en cas d'insuffisance des ressources prévues à l'article 18 ci-dessus
effectivement encaissées à la date du vote, à l'exception de celles provenant de l'emprunt,
qui doivent être mobilisées en priorité par le Syndicat pour faire face à ses dépenses
d'investissement et de fonctionnement.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année
lors du vote du budget, par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul
suivantes.
Pour le calcul des contributions qui suivent, la charge à répartir —- compétence par compétence
— est calculée sur la base des charges affectées à la compétence, après déduction des
éventuelles participations financières des autres collectivités publiques (hors contributions)
et, plus globalement, de toutes les recettes affectées à la compétence.
La clé de répartition de la contribution des membres correspondant aux dépenses
d'administration générale du syndicat, en fonctionnement et en investissement, reste celle
appliquée depuis de nombreuses années, à savoir :
- région Occitanie :0%
- département de la Haute Garonne :0 %
- communauté de communes du Frontonnais : 100 %
La clé de répartition de la contribution des membres correspondant aux dépenses relevant de
chaque compétence est la suivante :
1. Carte 1 « aménagement et gestion de la zone d'activités économique de
l'Eurocentre et de son extension » :
# région Occitanie :
o études: 10 % du coût
o autres missions relevant de la carte n° 1:0%
2 communauté de communes du Frontonnais :
o études: 90 % du coût
© autres missions relevant de la carte n° 1 : 100 %
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Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
2. Carte 2 « voirie départementale » :
= département de la Haute Garonne : 100 %
= communauté de communes du Frontonnais : 0 %.
= région Occitanie :0%
Titre VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 20 : modification des statuts
Le syndicat peut a tout moment étendre ou restreinte son objet sur des domaines présentant
une utilité pour les membres.
L'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors
adhésion ou retrait peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l'un de ses
membres. L'extension de l'objet est soumise au vote à la majorité absolue des suffrages
exprimés par les membres, présents ou représentés, du comité syndical.
La réduction des compétences du syndicat peut être proposée par le comité syndical ou de
l'un de ses membres. La réduction de l'objet du syndicat est soumise à l'accord de la majorité
absolue des suffrages exprimés par les membres, présents ou représentés, du comité syndical.
La majorité absolue est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en
raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 21 : adhésion d'un nouveau membre au syndicat
L'adhésion d'un nouveau membre est soumise au vote à la majorité absolue des suffrages
exprimés par les membres, présents ou représentés, du comité syndical.
La majorité absolue est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en
raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Article 22 : retrait d'un des membres du syndicat
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le
président par un courrier auquel est joint la délibération portant décision de retrait.
L'acceptation du retrait est soumise à l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés
par les membres, présents ou représentés, du comité syndical.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 17
Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
La majorité absolue est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en
raison des pouvoirs) de chaque délégué.
Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général
des collectivités territoriales.
Le retrait effectif prend effet au 1°" janvier suivant l'approbation du comité syndical.
Article 23 : dissolution
Le syndicat peut être dissous dans les conditions fixées par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-
1 du code général des collectivités territoriales.
Titre VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : fonctions de receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par un comptable public désigné par le directeur
départemental des finances publiques et validé par délibération du comité syndical.
Article 25 : règles budgétaires
Le projet de budget est préparé par le président et proposé au comité syndical dont le vote
doit intervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard
le 15 avril de l'année considérée, sauf année électorale.
Le budget est voté par chapitre. Il est transmis au préfet de la Haute Garonne au titre du
contrôle de légalité.
Dans le cas où le budget du syndicat n'est pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel
il s'applique, le président du syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital d'annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril de l'année considérée, l'exécutif
du syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation
précise le montant et l'affectation des crédits.
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient notamment
par usage, usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le comité
syndical.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-28-00018 - Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du syndicat Eurocentre 18
Statuts du syndicat mixte d'Eurocentre
Article 26 : reglement Intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se
dote, en tant que de besoin, d'un règlement intérieur.
Article 27 : autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5721-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient
sont applicables.
COMMENTAIRES
25 février 1991 : Arrêté préfectoral approuvant les statuts du
Syndicat Mixte
10 octobre 1991 : Arrêté préfectoral modificatif approuvant la
modification de l'article 3
28 octobre 1992 : Arrêté préfectoral modificatif approuvant la
modification de l'article 3 Pie |
11 février 1997 : Arrêté préfectoral modificatif approuvant la e-André DU RAND
modification des articles 12 et 14
11 janvier 2000 : Délibération Syndicale approuvant la
modification de l'article 5
19 avril 2021 : Délibération Syndicale approuvant la
modification des articles 1, 3, 7 et 12
(procédure de modification préfectorale en
cours)
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PREFECTURE 31
31-2024-05-30-00002
Décision octroyant le bénéfice de la prime
pouvoir d'achat aux agents éligibles d'Era Caso
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00002 - Décision octroyant le bénéfice de la prime pouvoir d'achat aux agents éligibles d'Era Caso 20
a '4,
Luchon£. .
ERA CASO
a -
EH. PA.D. 501 Avenue du Bois Chantant, 31110 Montoubon-de-luchon
t. 05 61 79 37 90 F. 05 61 79 03 86 e-mail : accueileraccso@wanadoo.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-05-30-00002 - Décision octroyant le bénéfice de la prime pouvoir d'achat aux agents éligibles d'Era Caso 21