ExPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 452
Relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grandeconsommation de l'article L. 410-5 du code de commerce dans le secteur dubricolage pour l'année 2024à La Réunion
Le préfet de La Réunion
Vu l'article L. 410-5 du code de commerce,
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels demodération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 ducode de commerce,
Vu l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus du 4 décembre 2023,
Vu l'accord de modération du 18 mars 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRETE
Article 1¢:
L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courantedans le secteur du bricolage figurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur leler avril 2024 jusqu'au 1° mars 2025.
Article 2 :
Le prix global maximum autorisé par l'accord, entendu toutes taxes comprises, pourla liste de produits figurant en annexe 1 de l'accord est fixé à 293,10 €.
Article 3 :
Cet accord s'applique dans les établissements de la grande distribution spécialisésdans le secteur du bricolage dont la liste figure à l'annexe 2 de cet accord.
Article4 :
Les modalités d'application de cet accord sont définies dans les documents enannexe 3 et 4.
Article 4 :
La secrétaire générale pour les affaires régionales et la de directrice de l''économie,de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Saint-Denis, le 18 mars 2024
Le préfet,
Jérÿme FILIPPINI

ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDECONSOMMATION DANS LE SECTEUR DU BRICOLAGE POUR L'ANNÉE 2024
Entre
L'Etat,
représenté par le Préfet d'une part,
Et
Le syndicat de I'importation et du commerce de la Réunion (SICR),
représenté par M. Simon FORSTER d'autre part.

PREAMBULE
L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 20novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portantdiverses dispositions relatives aux outre-mer, institue la négociation annuelled'un accord de modération du prix global d'une liste de produits deconsommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatifaux accords annuels de modération de prix de produits de grandeconsommation de l'article L.410-5 du code de commerce précise lesmodalités de négociation et d'application du dispositif.
Selon l'article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur lacomposition de la liste, le prix global maximum entendu toutes taxescomprises de cette liste, la liste des commerces participant au dispositif, lesefforts de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîned'approvisionnement et de distribution parties à la négociation.
Ces négociations, ouvertes après avis public de l'observatoire des prix, desmarges et des revenus territorialement compétent, sont menées durant unmois par le représentant de I'Etat avec les représentants du secteur ducommerce de détail et les fournisseurs, qu'ils soient importateurs, grossistesou producteurs.
Conformément à larticle 8 du décret précité, le préfet a saisiI'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétentle 7 novembre 2023 ; celui-ci a rendu un avis public le 4 décembre 2023.
Les négociations ont débuté le 5 février 2024 et ont abouti à l'arrêté n°452 relatif à l'accord annuel de modération de prix de produits de grandeconsommation de larticle L. 410-5 du Code de commerce dans le secteur dubricolage pour I'année 2024 à La Réunion du 18 mars 2024.

LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1- Liste de produits de grande consommation dans le secteur du bricolage
La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 27produits de consommation courante dans le secteur du bricolage, répondantaux critères de qualité précisés dans la liste reproduite en annexe 1.
2 -Prix global maximum de la liste
Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxescomprises, est fixé à 293,10 €.
3 - Champ d'application de l'accord
La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leursurface commerciale, est reproduite en annexe 2.
Les annexes font partie intégrante de l'accord.
Tout changement de magasin et d'enseigne durant la période de validité del'accord doit être signalé au représentant de l'État, afin que celui-ci puissemodifier la liste nominative publiée par voie électronique prévue par l'article5 du décret précité.
4 - Obligations d'affichage
4.1 Dans les conditions fixées au III de l'article L.410-5 du code de commerce,les établissements soumis aux dispositions du présent accord affichent àl'entrée:
- la liste de produits visée au1 et reproduite en annexe 1;
- le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisémentionnéà l'article 2 du présent accord.
4.2 Les établissements désignent les articles retenus par une signalétique
commune.
5 - Publication de l'accord
Conformément au | de l'article L.410-5 du code de Commerce, le présentaccord et ses annexes sont rendus publics par arrêté préfectoral publié aurecueil des actes administratifs.
6 - Clause de rupture
Les parties s'accordent sur la mise en place d'une clause de rupturecomprenant l'engagement pour les signataires de tenir à disposition des
3

contrôleurs de la « DEETS pôle C » un tableau des commandes datées pourles produits de la liste BQP.
7- Garantie de respect de l'accord
Il est rappelé que:
les consommateurs doivent être informés, de façon très visible, du prixglobal et de la liste des produits BQP par voie de marquage,d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, àl'entrée du magasin;
l'affiche doit être installée bien en vue à l'entrée du magasin, au niveaudu passage des clients, de manière à ce que chacun d'entre eux puissela voire sans avoir à la chercher du regard.
chaque commerçant désigne en rayons tous les articles retenus par unétiquetage très visible des consommateurs ;
1. l'utilisation du stop rayon en drapeau (perpendiculaire par rapportau rayon) d'une dimension minimum de 80 millimètres doit êtresystématisée dès lors que c'est possible. Dans le cas contraire,I'utilisation d''une affichette de même dimension au niveau dechaque produit est acceptée (par exemple pour les produitssurgelés);
2. la mise en place de bandes de rive sur toute la longueur du rayonBQP dès lors que c'est possible ;
3. la mise en place d'une affichette signalant l'indisponibilitétemporaire d'un produit BQP lorsqu'il est en rupture.
chaque établissement transmet à la Deets de La Réunion tous les mois,par voie électronique, la liste des articles BQP avec les prix pratiqués etles quantités vendues, à l'adresse suivante : 974.polec@dieccte.gouv.fr.
8 - Les engagements pris dans le cadre des négociations sur le BQP bricolage
Ces engagements sont consignés en annexe 4 du présent accord.
9 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1% avril 2024 et jusqu'au 1% mars 2025.
Fait à Saint-Denis, le 18 mars 2024

Le préfet de La Réunion
Jérôme FILIPPINI
Le Syndicat de I'importation et du commerce de la Réunion (SICR),
e
Simon FORSTER
exemplaire
n

Conditionnement
TRETEAU PIN 73.5X73.5ROULEAU MUR/PLFD LIS 180MMPP UnitéPINCEAU PLAT 40MM UnitéSUPER GLUE 3g UnitéMASTIC CUI/BAIN 280ML BLC UnitéMASTIC MACONNERIE 280ML BLC UnitéPEINTURE MUR/PLAF MAT 12L 1P UnitéPRISE 2P+T SAILLI SURFAC BLC UnitéINTERRUPTEUR VV SAILLIE BLC UnitéBLOC MENAGER 3 PC UnitéAMPOULE LED STD E27 100W DEP 400 UnitéHUBLOT OVAL E27 60W GRILLE P UnitéMètre autobloguant 3Mx16MM UnitéTOURNEVIS ASS 3 PZ +2 PH UnitéBACHE POLYET OEILLET 2X3M UnitéVIS ACIER PHILIPS 35MM LOT DE 600 UnitéPOIGNEE DE PORTE UnitéABATTANT WC POLYPRO UnitéPACK WC SORTIE HORIZNTALE UnitéMECANISME WC TIRTTE +ROBINET UnitéROBINET ARRET WC CLAP UnitéFLEXIBLE SPL AGRAF 1M5 CHROME UnitéDOUCHETTE 3J UnitéMITIGEUR LAVABO CHROME UnitéMELANGEUR EVIER CHROME UnitéMITIGEUR BAIN MECA CHR UnitéMITIGEUR DCH MECANIQ Unité

ANNEXE 2 BQP BRICOLAGE : LISTE DES MAGASINS PARTICIPANTS
Mr BRICOLAGE(4) :
Saint Pierre
7 000 m2
ZAC CANABADY
97410 Saint Pierre
Sainte Suzanne
6000 m2
4 avenue de Mahatma Gandhi
97441 Sainte Suzanne
Saint Paul
6800m?
7 rue du Kovil
ZA de SAVANNAH
97460 Saint Paul
Sainte Clotilde
3000m?
19 rue Lislet Geoffroy
ZI du Chaudron
97490 Sainte Clotilde
WELDOM (7) :
St André
1200m2
Centre Commercial La Cocoteraie
55 Chemin Lefaguyes
Saint-André 97440

Butor St Denis
2000m2
377 Rue du Maréchal Leclerc
Saint-Denis 97400
Savanna St Paul
1800m2
ZAC de
45 Rue du Kovil
St Paul 97460
Pointe des châteaux St Leu
2000m2
5 Rue des Ateliers
Saint-Leu 97436
Etang-Salé les hauts
600m2
117 Allée de MontaignacL'Étang-Salé 97427
St Pierre
2000m2
Rue De La Cayenne
Saint-Pierre 97410
St Joseph (William Chane Kuang Sang)
2500m2
3 Rue Achille Malet
97480 Saint Joseph
LEROY MERLIN (3) :

Duparc Sainte-Marie
6000m2
43 Rue Michel Ange
Sainte-Marie 97438
Sacré Cœur Le Port
8000m2
4 Rue Faraday
Le Port 97420
Bel Air St Louis
6500m2
39 Av. de la Résistance
Saint-Louis 97450
Castor quincaillerie et bricolage (groupe Ravate
900m2
149 rue des Poinsétias
97430 Le Tampon

BQP BRICOLAGE : ANNEXE 3
Modalités de gestion de la liste
Concernant les ruptures :
e Qu'appelle t'on rupture ? Une rupture est un produit du BQP absent des rayons au moment ducontrôle de la DEETS.
« Avec quels moyens les acteurs du commerce de la vente au détail spécialisée dans le bricolagepeuvent prouver leur bonne foi (passages de commandes, documents) ? Vers qui ?
La bonne foi peut être prouvée par tout moyen. |l s'agit pour le distributeur de démontrer qu'il a toutmis en œuvre pour éviter la rupture, qu'il a fonctionné selon les principes et règles normales de laprofession pour éviter la rupture, qu'il a commandé dans des délais et pour des quantités encorrélation avec la demande sur ce produit, à la date de la commande.. Ces moyens et piècesjustificatives peuvent être communiqués au moment du contrôle ou dans les jours qui suivent aupôle C de la DEETS.
Concernant les substitutions :
« Comment se font les substitutions de produits ?
Le professionnel est libre et responsable de la substitution. La pertinence de la substitution seregarde au moment du contrôle. . S'il n'y a pas de substitution ou si le distributeur n'en propose pas,ceci constitue une rupture ; et est appréciée comme indiqué ci-dessus par la DEETS.
En cas de rupture longue (de plus de 15 jours) due soit au fournisseur, soit au distributeur, cedernier doit en informer dès que possible son cocontractant ainsi que l'Etat (SGAR et DEETS)en expliquant précisément les raisons de cette rupture.
Le responsable de cette rupture doit proposer une solution alternative avec un prix et un produit serapprochant le plus possible du produit en rupture et en faire part à la DEETS.
Dans l'hypothèse d'une rupture sur un produit qu'il importe directement, le distributeur estresponsable de la substitution vers un autre produit se rapprochant le plus possible du produit enrupture de la gamme de son choix.
S'agissant de ruptures de produits achetés auprès d'un fournisseur local et dans l'hypothèse où cedernier n'est pas en capacité de proposer un produit de substitution, le distributeur est invité àremplacer le produit considéré par un autre produit se rapprochant le plus possible du produit enrupture de la gamme de son choix.
la transmission par toutes les enseignes à l'Etat (DEETS et Préfecture) au début de chaque mois dutableau sur les prix et les volumes de vente des produits du BQP bricolage devra être complétée parune information sur les ruptures, les motifs, la date de la dernière commande ainsi que sa duréeprévisionnelle (dès lors que c'est possible) et la solution adoptée pour y remédier lorsqu'elle a puêtre trouvée.

Dès lors que le fournisseur est à nouveau en capacité de fournir le distributeur en quantitésuffisante, il doit immédiatement en informer l'État (SGAR et DEETS) ainsi que ce denier qui doitremettre la référence initiale en rayon dans les plus brefs délais possibles.
Chaque mois, à l'occasion de la transmission par chaque enseigne de sa liste sur les prix et lesvolumes de vente des produits du BQP bricolage (Art. 6 du décret n°2012-1459 du 26/12/2012), cettedernière devra être complétée par une information sur les ruptures, ses motifs, la date de la dernièrecommande ainsi que sa durée prévisionnelle (dès lors que c'est possible) et la solution adoptée poury remédier lorsqu'elle existe.
Concernant les conditionnements :
* La spécificité de la grande distribution spécialisée dans le bricolage fait que certainsconditionnements n'existent pas dans toutes les enseignes, quelle est alors la règle à appliquer pourle BQP, dans les enseignes ? La règle de 3 ?* Que faut-il afficher ?
Lors de la négociation sur le BQP, les conditionnements retenus dans la liste doivent correspondreaux gammes disponibles dans le plus grand nombre d'enseignes.
Par exception et pour s'adapter à ces spécificitésn chaque enseigne :- intégrera dans son BQP le conditionnement le plus proche de celui fixé dans l'arrêté ;" - Indiquera sur l'affiche à l'accueil du magasin le prix correspondant auconditionnement officiel du BQP bricolage en faisant une règle de 3 ;. - inscrira un astérisque sur ce prix et indiquera en renvoi que le produit officiel BQPn'est pas disponible dans ce conditionnement mais qu'il est remplacé par « tel produit » enrayon sous balisage BQP correspond à tel produit, pour telle contenance et à tel prix.
e Que se passe-t-il si un produit est arrêté en cours d'année par un fournisseur ? Qui prévenir ? Avecquels documents et éléments ? Comment le substitut-t-on ? Quid du prix si celui-ci augmente ?
En premier lieu, il convient de le signaler immédiatement et communiquer tout document utile aupôle C de la DEETS {et aux services du SGAR) et de réfléchir ou proposer une substitution d'unproduit proche.Si aucune substitution n'est envisageable, il faudra le préciser clairement dans le tableau à l'entréedu magasin.Si les faits sont confirmés et qu'il n'y a pas de substitution possible, ceci ne constitue pas une ruptureincombant au distributeur.Les services de l'Etat pourront étudier l'intérêt d'un remplacement en cours d'année.
Concernant les contrôles et les amendes ?
e Qui est contrôlé ?Les contrôles concernent essentiellement le stade de la vente aux consommateurs, c'est le sens duBQP. Toutefois pour approfondir certaines ruptures des contrôles peuvent avoir lieu, chez desfournisseurs. Les signataires s'engagent à tenir à disposition des contrôleurs de la « DEETS pôle C »un tableau des commandes datées pour les produits de la liste BQP bricolage.
* Sur quoi portent les amendes ?

« À partir de quel moment de l'avertissement à l'amende ? Comment bénéficier de tolérances quandil y a vraiment une bonne foi ? Vers qui se diriger dans ce cas pour prouver sa bonne foi ? Commentest calculée l'amende ? Sur quelle base ?
2 types de suites sont possibles :Les amendes peuvent porter sur des absences d'affichage de prix en rayon. Il s'agitd'amendes administratives résultant d'une décision de la DEETS. Son montant est fixé aprèsune procédure contradictoire et communication du procès-verbal administratif àl'établissement verbalisé.Les amendes résultant d'une pratique commerciale trompeuse qui sont des propositions detransaction pénale fixées par le Procureur de la République après analyse du procès-verbaldu pôle C.La décision finale, après contradictoire, appartient à l'autorité judiciaire.Les PV du BQP entrent dans cette catégorie. Exemples : informations à l'entrée du magasinsur des produits qui ne sont pas en rayon, des prix affichés à l'entrée qui ne sont pas lesbons, un montant total du BQP qui n'est pas conforme...Il n'y a pas de tolérances pré déterminées. C'est du cas par cas suivant les constats, leurimportance, leur nombre, les antériorités du magasin...
Comme précisé pour les ruptures, tous les éléments susceptibles de démontrer la bonne foi etd'atténuer les constats de la DEETS sont à communiquer lors du contrôle ou dans les jours quisuivent.

BQP Bricolage 2024: ANNEXE 4
Engagements des signataires dans le cadre du nouvel accord BQP bricolage
Dans le cadre des négociations sur la mise en place du BQP bricolage, les signataires de l'accords'engagent sur les points suivants :
- le maintien du prix du BQP bricolage à un prix plafond de 293,10 euros pour 27 unités debesoin (UB) en dépit du contexte actuel de hausse des prix et d'incertitudes ;
- le respect du choix_des unités de besoin, du conditionnement et de la gamme retenuepour chacune d'entre elles, dans les conditions fixées dans le cadre de l'accord demodération en vigueur et de ses annexes. .
- la disponibilité des produits du BQP bricolage en rayon dans le respect des conditions fixéesà l'annexe 3 de l'accord de modération et grâce des efforts d'approvisionnement et desubstitution le cas échéant qui doivent résulter d'une garantie sur les volumes et sur les prixnégociés entre les fournisseurs et les distributeurs ;
- une visibilité satisfaisante des produits en magasin qui se traduit notamment par :
- un affichage de la liste et du prix de chaque produit à l'entrée du magasin. Sesdimensions sont au minimum de 80x120cm, de préférence dans des cadres clip enplexiglas. Elle doit être installée bien en vue, au niveau du passage des clients, demanière à ce que chaque client puisse la voir sans avoir à la chercher du regard ;- afin de bien identifier les produits disponibles en rayon, le recours systématique auxtrois étiquetages suivants est adopté :» utilisation du stop rayon en drapeau (perpendiculaire par rapport au rayon) d'unedimension minimum de 80 milimètres doit être systématisée dès lors que c'estpossible, Dans le cas contraire, l'utilisation d'une affichette de même dimension auniveau de chaque produit est acceptée (par exemple pour les produits surgelés) ;= mise en place de bandes de rive sur toute la longueur du rayon BQP dès lors quec'est possible;« mise en place d'une affichette signalant l'indisponibilité temporaire d'un produit BQPlorsqu'il est en rupture.
-_une meilleure visibilité numérique des produits du BOP avec l'invitation adressée auxenseignes participant au BQP 2024 à développer leurs efforts dans les directions suivantes :© création d'un onglet spécifique sur les applications de chaque enseigne ;mise en place de QRCode sur les chariots ;création d'une page dédiée sur le site internet de chaque enseigne ;indication des produits BQP lorsqu'ils sont mis en vente sur le site marchand (drive) ;relais de la mise en place du BQP 2024 par l'intermédiaire de leurs différents supports decommunication, en particulier leurs réseaux sociaux;© Elles sont également invitées à informer la Préfecture de toutes les initiatives prises dansce domaine afin de mieux évaluer l'impact du BQP sur la population.
s. o o ©

le suivi des prix et des produits par l'Etat avec la transmission toutes les premièressemaines de mois au pôle C de la DEETS et à la préfecture par chacune des enseignes desinformations suivantes : prix pratiqué pour chacun des produits du BQP bricolage etéventuelles évolutions depuis le mois précédent; prix total du panier ; volumes de vente parproduit pour le mois précédent; alerte sur les éventuelles difficultés d'approvisionnement etles ruptures subies; observations diverses notamment sur tout autre dysfonctionnementconstaté du dispositifou du marché ;
une transparence auprès des consommateurs avec la publication régulière d'uncommuniqué de presse par la préfecture sur l'évolution des prix du BQP bricolage, le prixmoyen du panier sur le territoire et les constats au regard des engagements, afin derenforcer la transparence du dispositif auprès des consommateurs.