CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-162
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION
Arrêté en date du 29 mai 2026
portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans la ville
de BOURBRIAC le samedi 30 mai 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-29-00001
MODIFICATION
Arrêté en date du 29 mai 2026 portant
interdiction de tout rassemblement non déclaré
dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai
2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-29-00001 - MODIFICATION
Arrêté en date du 29 mai 2026 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai
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PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètredéfini dans la ville de Bourbriac le samedi 30 mai 2026Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Considérant l'organisation d'un « banquet breton » a la salle des Forges à Bourbriac (22390) par lerassemblement national le samedi 30 mai 2026;Considérant que des messages lancés sur les réseaux sociaux, notamment le collectif de vigilanceantifasciste 22, appellent a un rassemblement « citoyen, festif et déterminé » le samedi 30 mai 2026devant la salle des Forges a Bourbriac (22390) et relayés par la presse locale ; que ce rassemblement,à caractère festif, n'a pas fait l'objet d'une déclaration de manifestation auprès du maire deBourbriac;Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié, l'autorité de policen'est pas à même de demander la modification du lieu du rassemblement ou de s'assurer de la miseen œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;Considérant que cet appel relayé sur les réseaux sociaux s'inscrit dans un contexte de vives tensionsentre militants d'ultra-gauche et d'ultra-droite ;Considérant que l'autorité de police dispose d'éléments permettant de considérer que lerassemblement projeté est de nature à troubler l'ordre public et que les éléments recueillis par lesservices de l'État indiquent que certains participants sont susceptibles de mener des actionsviolentes;Considérant en outre qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre des mesures proportionnées de nature à prévenir, outre les infractions à laloi pénale, les troubles à l'ordre public, a partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent, ainsi que de leur intensité ;Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètresdans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard derassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de les encadrer et présentant desrisques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la sécurité des personnes et des biens pourrait être menacée en cas deconfrontation entre certains participants de la réunion et de la contre-manifestation ;
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Arrêté en date du 29 mai 2026 portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans la ville de BOURBRIAC le samedi 30 mai
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Considérant le risque de rassemblement sur le méme lieu que le banquet organisé par lerassemblement national et la présence probable d'éléments perturbateurs, il apparaît nécessaire etproportionné de définir les voies sur lesquels tout rassemblement ou manifestation est interdit surla voie publique dans la ville de Bourbriac le samedi 30 mai 2026 afin d'éviter toute confrontationet troubles a l'ordre public; ARRETEArticle 1er: Toute manifestation revendicative non déclarée est interdite sur la voie publique aBourbriac, le samedi 30 mai 2026, de 06h30 à 18h00 sur tout le périmètre autour de la salle desForges tel que défini sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoirune amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale et le maire de Bourbriac sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera dûment affiché.Saint-Brieuc, le 29 mai 2026Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinetofJulien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
ANNEXE
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Signé numériquement par JULIEN AMIEL
1515730
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=
JULIEN AMIEL 1515730
Raison : J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.05.29 14:50:36+02'00'
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