E . CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDE LA RÉUNlON Bureau de la Police Administrative
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 8 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1260 / CAB / BPAInstaurant un périmètre de protection à l'occasion de la Fête nationaledu 14juillet 2024 dans la commune de Saint-Denis (97400)
Le Préfet de La Réunion
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 221511 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-3 à 431-12 et R. 644-4 à R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12 à 21-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 311-2, L. 312-2 à L. 317-12, L. 226-1, R. 311-1 à R. 317-14, R.315-1 et R.315-4;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2353-14 et R. 2351-1 à R. 2353-21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion;
Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1259 autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage desaéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la Fête nationale du 14 juillet 2024 dans lacommune de Saint-Denis;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police
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peut instituer par arrêté motivé un périmétre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmétre, limité aux lieux exposés à la menace et à leursabords, ainsi que ses points d'accés. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées auxnécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation despersonnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion detoute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agentshabilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhiculessont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à lavisite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre,pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmétre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ouà la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduitesd'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans I'hypothése où un lieu ou un événementest la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmissans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à lamenace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédits; qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, lerelais de la flamme olympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation que les Jeux eux-mêmes, que cette période constitue dès lors une cible privilégiéed'attaques terroristes ;
Considérant l'organisation de la Fête nationale, notamment son traditionnel défilé regroupant sur le sitedu Barachois à Saint-Denis, les troupes militaires, les services civils de l'État et du monde associatif; quecet évènement se déroule en présence des autorités civiles, militaires et politiques, de même que lespectacle pyrotechnique sur le site du Barachois qui connaît un réel engouement auprès de la populationréunionnaise ; qu'environ 30 000 personnes sont attendues en simultané; que ces conditions sontsusceptibles de constituer une cible privilégiée et hautement symbolique pour la commission d'actes denature terroriste;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité desjeux olympiques et paralympiques ;
Considérant les phénomènes cumulés depuis le début de I'année de violences urbaines et les infractionsde port d'armes sans motif légitime constitutives d'infractions pénales constatés au sein de plusieurscommunes du département de La Réunion ces derniers mois, notamment la commune de Saint-Denis,(attroupements sur la voie publique avec armes, rixes, dégradations de biens, enregistrement de vidéosmenaçantes avec exhibition d'armes....) ;
Considérant que les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) peuvent constituer des vecteursde transport d'armes et de charges explosives et plus généralement un moyen de porter atteinte à lasécurité des personnes et des biens et de perturber le bon déroulement des festivités du 14juillet en enfaisant une utilisation malveillante; que le survol des grands rassemblements de personnes par desaéronefs circulant sans personne à bord constitue un danger pour la sécurité des personnes survoléesen cas de chute de l'aéronef;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ouà l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurs communes du département de La Réunion àl'occasion de violences urbaines de juin 2023 ;
Considérant que les personnels des forces de sécurité et de secours ont déjà fait I'objet d'attaquesviolentes et à |'occasion des violences urbaines sur tout ou partie du département de La Réunion, telsque l'usage de projectiles et de cocktails explosifs sur des véhicules appartenant à I'autorité publique et
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sur les personnels des forces de sécurité intérieure;
Considérant que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, les produits combustiblesou corrosifs ainsi que les carburants peuvent être détournés de leur usage initial afin de commettre desactes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des biens et des personnes,notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, avec la fabrication artisanale de cocktailsexplosifs ; que ces produits peuvent également être utilisés comme projectiles ou comme arme àl'encontre des autorités civiles, militaires et politiques, ou plus généralement afin de perturber le déroulédes festivités du 14 juillet, qu'en pareilles circonstances, des mesures de limitations temporaires etdélimitées dans le périmètre dans lequel se situent les festivités du 14 juillet s'en trouvent justifiées ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de sécurité privée, mentionnés au 1° de l'article L. 611-1du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, sous l'autorité et le contrôle effectifet continu d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de ladirection territoriale de la police nationale de La Réunion;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
ARRÊTE
Article 1°: Le dimanche 14juillet 2024 de 06h00 à 21h30, il est instauré un périmètre de protectiondans la commune de Saint-Denis, au sein duquel I'accés et la circulation véhicules et despersonnes sont réglementés dans les conditions fixées aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Ce périmètre de protection est constitué des voies suivantes:- Boulevard Gabriel Macé, à partir du giratoire donnant accès à la RD41 route de LaMontagne jusqu'au boulevard Joffre;- Boulevard Joffre entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Macé;- Rue Lucien Gasparin entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Macé;- Rue des Messageries;- Rue du Gouvernement;- Rue du Mât du Pavillon ;- Rue Doret;- Rue de l'Artillerie;- Place Sarda Garriga ;- Place du 20 décembre 1848;- Place du Général De Gaulle;- Square Leconte de Lisle;- Place du Barachois- Avenue de la Victoire, entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Macé;- Rue Rontaunay entre la rue Jean Chatel et sa partie en impasse;- Rue de l'Amiral Lacaze, entre la rue Labourdonnais et la rue de Nice;- Rue Jean Chatel, entre la rue Rontaunay et le boulevard Gabriel Macé;- Rue de Nice;- Rue du Four à Chaux;- Rue Juliette Dodu entre la rue du Moulin à vent et le boulevard Gabriel Macé ;- Ruelle Floricourt;- Rue Jules Auber entre la rue du Moulin à vent et le boulevard Gabriel Macé ;- Rue Neuve;- Rue des Moulins;- Rue de la Boulangerie, entre la rue du Pont et la rue Lucien Gasparin;- Rue de l'Abattoir.
Article2: Les personnes ne pourront accéder au périmètre qu'après, avec leur consentement, despalpations de sécurité, 'inspection visuelle et la fouille des bagages.
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Ces opérations de contrôle sont réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnésaux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et lecontrôle effectif de ces agents, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de policejudiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecodePour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agentsprivés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier depolice judiciaire.
Après accord du maire, les agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 ducode de la sécurité intérieure peuvent également participer à ces opérations sous l'autoritéd'un officier de police judiciaire.
Les personnes circulant en véhicule ne pourront accéder au périmètre qu'après, avec leurconsentement, une visite de leur véhicule uniquement par les officiers de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous leurresponsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter, de l'article 21 du même code.
En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au périmètre ouseront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilitéde celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionnéà l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° terde l'article 21 du même code.
Dans le périmètre de protection, le stationnement (mis à part dans les zones autorisées) etla circulation des véhicules y sont interdits conformément aux arrêtés municipaux envigueur.
Par dérogation, peuvent circuler en véhicule et stationner dans cette zone, sur présentationd'un justificatif, les personnes autorisées, les membres des délégations officielles etpersonnalités invitées dOment accrédités par l'autorité administrative compétente (surprésentation de leur invitation), les membres des forces de sécurité intérieure, lespersonnels des dispositifs de santé et de secours, les véhicules des agents de la préfecturedûment accrédités, les véhicules dédiés au transport des journalistes habilités, les véhiculesdes cortèges officiels identifiés, les véhicules de livraison et de la municipalité dômentaccrédités.
L'achat, la vente, le port et le transport des armes des catégories A, B, C et D, telles quementionnées aux dispositions de l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, desmunitions et de leurs éléments sont interdits dans le périmètre de protection.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces produits.
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dansle périmètre de protection.
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Article 8:
Article 9:
Article 10 :
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant de leur utilisation dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31mai 2010, déclaré et autorisé par la maire de la commune de Saint-Denis.
La vente au détail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutrécipient transportable, tel que jerrican ou bidon, sont interdits dans le périmètre deprotection.
Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces produits.
Le transport et le vol des aéronefs circulant sans personne à bord (drone) sont interdits dansle périmètre de protection.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces aéronefs, ayant réalisé une déclaration de vol conforme àla réglementation et dont le vol n'a pas fait I'objet d'une interdiction par la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et la maire de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Madame la procureure de laRépublique près le Tribunal judiciaire de Saint-Denis.
rdme FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
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