MINISTERE Cour d'appel de Saint Denis de La RéunionDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURES- HORS CHORUS - N°08/2024(annule et remplace la décision 05/2024)En matière de rémunération des personnels,En matière administrative,En matière de marchés publics,En matière d'ordonnancement secondaire
Le 1 août 2024,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code de la commande publique,Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, auxfonctions de premier président près la cour d'appel de Saint-Denis,Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctionsde procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis.

DÉCIDONS : à partir du 1°' août 2024
1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION
Article 1" : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, et en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier à l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégationdans des missions au SAR)- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation- Madame Jeanson HOARFAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement encas de délégation dans des missions au SAR)- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
Afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération despersonnels affectés dans le ressort de la cour d'appel.
2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière à l'un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégationdans des missions au SAR)- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement encas de délégation dans des missions au SAR)- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
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Afin de signer :- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération despersonnels,- Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre desaccidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicalesd'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commissionde réforme,- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à uneaction de formation continue dans le ressort ou a se déplacer dans le ressort pour une mission,- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort(formation et mission) apres validation du déplacement par les chefs de cour,- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant lespersonnels du ressort,- Les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,- Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative etbudgétaire,- Les délégations de fonctionnaires,- Les décisions des missions des greffiers placés,- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).
Et afin de viser :- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi que tous lesétats de vacations les concernant,- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,- Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICSArticle 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administrationrégionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choixde l'attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur de l'acte n'excède pas la somme de 143.000 € HT.Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes etdécisions relatifs au fonctionnement d'un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu'àun montant maximum de 143.000 € HT (quand bien même la valeur totale du marché est supérieure à 143.000 €HT). Page 3 sur 6

Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY, magistrat délégué à l'équipement,afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en _matièreimmobilière, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE — BOP 101
Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Aurélie POLICE, magistrate, secrétaire générale dupremier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées parl'administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature desactes ou décisions de subventions s'y rapportant.En cas d'absence de madame Aurélie POLICE, délégation de signature est donnée à madame FrançoiseBARBIER-CHASSAING, magistrate, avocate générale à la cour d'appel de Saint-Denis.
5) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administrationrégionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions oudes dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dansla limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabétique) :- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégationdans des missions au SAR)- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement encas de délégation dans des missions au SAR)- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines
Article 8 : Du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou trèsurgentes nécessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matièreimmobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de laprestation ou du bien nécessite une commande immédiate, bénéficient d'une délégation de signature des chefsde cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l'objet,par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :
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Marielle MOREAUDirectrice du greffeLe directeur du SAR ou lesSaint-Denis Cour d'appel 4 000 € responsables de gestionHélène MASCLEF DSGJ adjointe déléguésLudivine LO BONO Directrice du greffeSophie COGNATTribunal judiciaire de Saint- Séverine GUICHERD DSGJ, chefs deDenis Audrey RAPUC serviceSaint-Denis Conseil de prud'hommes de _ |!ean-Claude YESSO Le directeur du SAR ou lesSaint-Paul Saint- | Saint-Denis Tribunal [Amandine CLAPIE 4 000 € responsables de gestionBenoit de proximité de Saint-Paul _ |Nathalie MOREL funiquement |Greffière déléguésTribunal de proximité de Saint- |pour les besoins de lo chambre de _ |fonctionnelle,Benoit proximitéde Saint-Paul) cheffe de serviceAurore BURKHARDT Greffière(uniquementpour (es besoinsde fo _ \fonctionnellechambre de proximitéde Saint- ,Benoit) cheffe de serviceTribunal ,u:::::e de Saint- |Aurélie DELMAS Directrice du greffe Le directeur du SAR ou les- i 4000 € esponsables de gestiosoine-Fierre Conseil de prud'hommes de p DSGJ, cheffes de resp gestionSaint-Pierre Nadine QUINET service déléguésAnne-Sophie LIAGREMégane VIVET Directrice du greffe Le directeur du greffe de lad' | dTribunal judiciaire de Mayotte |Ketty GOB-CRANTOR DSGI, chefs de 4 000 € nommé - Le directeur du SARParfak GUIRMID service ou les responsables de gestionJean-Luc JEZEQUEL P .déléguésMayotte Gaelle JOUVE-RUAULTL'ensemble des DSGJ dutribunal judiciaire deChambre d'appelde |- Directeur du greffe 4 000 € amoudzou ci-dessus nommésMamoudzou - Le directeur du SAR ou lesresponsables de gestiondélégués
Tous lesarrondissementsjudiciaires duressortToutes les juridictionsJeanson HOAREAU-BOOLUDirectrice de greffeplacéeBinetou BA Directrice de greffeplacée4000€ Selon les missions attribuéesaux intéressées et la demandede la direction du greffe
Les sommes mentionnées s'entendent HT.En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devraintervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
Article 9 : Du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024, à partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contratspassés dans l'outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront étre préalablement signés par le DDAR]J ou unresponsable de gestion du SAR en son absence.Article 10: La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domainesprécités.
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Article 11 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictionset aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de lacour d'appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
L
Fabienne ATZORI Alëin CHATEAUNEUF
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