CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-021
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la
prolongation de travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour
l'exploitation d'un gisement de sables siliceux (12 pages) Page 3
17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la
prolongation de travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour
l'exploitation d'un gisement de sables siliceux (12 pages) Page 16
17-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel -
extraction de granulats marins Chassiron B (4 pages) Page 29
17-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel -
extraction de granulats marins Chassiron D (4 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 26/01/2025, de
17h00 à 19h00. (6 pages) Page 39
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la
prolongation de travaux miniers sur la concession de
"Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de
sables siliceux
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 3
Œ Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la prolongation de travaux miniers sur la concession de « Chassiron B »pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceuxLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code Minier ;VU le Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à I'organisation des actions de l'Etat en mer ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et àla police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à I'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitain ;VU le décret du 4 novembre 2024 accordant pour une durée de 20 ans, la prolongation de la concession degranulats marins, dite « Chassiron B » au large des côtes du département de la Charente-Maritime auxsociétés Dragages, transports et travaux maritime (DTM) et Granulats Ouest ;VU la demande en date du 30 novembre 2020 par laquelle les sociétés DTM et Granulats Ouest sollicitent laprolongation de I'autorisation de travaux miniers dans le périmètre de la concession « Chassiron B » ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2021 prescrivant I'ouverture d''une enquête publique du 6 janvier au8 février 2022 inclus ;VU les rapport et avis du commissaire enquêteur en date du 9 mars 2022 ;VU les avis émis dans le cadre des consultations prévues par l'article 12 du décret n° 2006-798 susvisé ;VU l'avis conforme exprimé par le conseil de gestion du parc naturel marin de I'estuaire de la Gironde et dela mer des Pertuis lors de sa réunion du 5 avril 2022 ;VU le compte rendu de la réunion de concertation qui s'est tenue le 3 juin 2022 ;VU le rapport de la Directrice Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine du 20 mai 2022 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 4
VU les courriers du 9 décembre 2024 des sociétés DTM et Granulats Ouest par lesquels ces derniéres neformulent pas d'observation sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux qui leur a été adressé le 4décembre 2024 ;VU les résultats de la mise à disposition du public du projet d'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux,organisée du vendredi 13 décembre 2024 au lundi 23 décembre 2024 inclus dans les lieux ol s'est dérouléel'enquête publique portant sur la demande de concession et l'autorisation de travaux ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par les sociétés DTM et Granulats Ouest porte sur laprolongation d'une activité déjà exercée sans incident depuis 2003 sur un périmètre restreint de 1,33 km? ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur une durée de 20 ans, toutes autres conditions (localisation,superficie, volume maximal annuel autorisé) étant analogues à celles précédemment accordées ;CONSIDERANT que les conditions d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté,permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du Code minier ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 23 du décret n° 2006-798 susvisé le préfet peut,postérieurement à la délivrance de la présente autorisation, fixer des prescriptions supplémentaires oumodifier les prescriptions initiales ;
Les demandeurs entendus,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :
ART.1 OBJET DE L'AUTORISATIONLes sociétés DTM et Granulats Ouest, dénommées dans le présent arrêté « exploitant », sont autorisées àexploiter conjointement des sables et graviers siliceux à l'intéreur du périmètre de la concession« Chassiron B » dont la validité a été prolongée par décret du 4 novembre 2024, sous réserve du respectdes dispositions fixées aux articles suivants.
ART. 2 CONDITIONS GENERALES DE L'AUTORISATION2.1 La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être modifiée,complétée, suspendue ou retirée dans le cas où l'intérét général l'exige, notamment pour des motifsliés à la conservation et à l'utilisation du domaine maritime, à la protection de l'environnement, dessites, aux intérêts protégés par le Code minier, à la navigation, à la pêche ou aux cultures marines.2.2 Sans préjudice de l'observation des réglementations applicables en matière maritime, fluviale etdomaniale, et des mesures particulières de police prescrites ou à prescrire, notamment parapplication de l'article L. 173-2 du Code minier, la présente autorisation est accordée sous réservedu droit des tiers, et n'a d'éffet que dans la limite du droit d'occupation du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 5
2.3
242.5
2.62.72.8
3.1
Faute par I'exploitant de se conformer à l'une quelconque des prescriptions du présent arrêté,l'autorisation pourra être suspendue sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées conformément aux réglementations en vigueur.La présente autorisation vaut pour la durée de validité de la concession.Le périmètre sur lequel porte la présente autorisation, est celui fixé par le décret du 4 novembre2024 accordant la prolongation de la concession, il est limité par un quadrilatère dont les sommetssont définis comme suit :ED 50 | RGF 93 Lambert 93Longitude Latitude Longitude Latitude X YA 1°34,800' W | 46°5,500' N | 1°34,877' W | 46°5,439' N 346224 6564805B 1°33,400' W | 46°5,500' N | 1°33,477" W | 46°5,439' N 348023 6564701C 1°33,400' W | 46°5,100' N | 1°33,477" W | 46°5,039' N 347981 6563962D 1°34,800° W | 46°5,100' N | 1°34,877° W | 46°5,039' N 346181 6564066 JLa superficie de la zone située à l'intérieur de ce quadrilatère est d'environ 1,33 km? (cf. plan enannexe !)La production annuelle maximale autorisée est limitée à 330 000 m3 (soit environ 500 000 tonnes).L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment, du respect des dispositions du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles des arrêtés n° 03.3491 SE/BNS du6 novembre 2003, et n° 13-260 du 11 février 2013.
ART. 3 CONDITIONS D'EXPLOITATIONConditions générales3.1.1 L'activité d'extraction est exercée conformément aux dispositions du dossier présenté parI'exploitant à l'appui de sa demande d'autorisation tant qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.3.1.2 Toute modification apportée par I'exploitant aux conditions d'exploitation entrainant unchangement notable des éléments du dossier de demande de prolongation, doit être portée avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.La modification temporaire ou permanente de la liste des navires autorisés à l'article 3.2.1 n'est pasune modification notable des éléments du dossier si les nouveaux navires présentent descaractéristiques équivalentes. Toutefois, cette modification doit faire l'objet d'une demande préalableau préfet de Charente-Maritime et être portée à la connaissance du directeur de la DREAL (Directionrégionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement).3.1.3 Uexploitant est tenu de déclarer sans délai au préfet de la Charente-Maritime, au préfetmaritime et aux administrations concernées, les accidents ou incidents survenus du fait de sonactivité de nature à porter atteinte aux intéréts énumérés à l'article L. 161-1 du Code minier.Il transmettra à la DREAL un rapport sur les causes de l'évènement, ses conséquences, les mesuresprises pour en limiter les effets et pour éviter qu'il ne se reproduise.3.1.4 Sur demande de la DREAL, l'exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser par unorganisme qualifié, tous prélèvements et analyses ou tout autre type de contrôle jugé nécessaire.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 6
3.2
3.2.2
3.3
Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.Conditions particulières3.21 _ L'extraction est réalisée au moyen de dragues aspiratrices en marche à élinde trainante.Les navires autorisés à extraire sont :- le « Stellamaris », [n° d'immatriculation : 930914 LA ROCHELLE]- '« André L », [n° d'immatriculation : 924992 LA ROCHELLE]Au maximum deux navires sont présents simultanément à l'intérieur du périmetre autorisé.La profondeur maximale des extractions est limitée à 34 mètres cote marine avec un palierintermédiaire à 30 mètres qui ne sera franchi qu'après réalisation de carottages afin de qualifier lesunités sédimentaires sous-jacentes.Les données seront comparées à celles fournies dans les études morpho-sédimentaires annexées àI'étude d'impact jointe à la demande de prolongation de la concession.Les impacts seront réévalués en cas de changement important de la nature des fonds.Si la présence d'un substratum rocheux est mise en évidence, une épaisseur de sédiment meubled'au moins 1 mètre sera conservée au-dessus de ce substratum même si la profondeur maximaleautorisée n'est pas atteinte.La pente maximale du fond entre les bords supérieur et inférieur de la zone exploitée ne dépasserapas 10 %.
Respect du périmètre autorisé3.31 Afin de garantir le respect des limites de la concession, l'extraction de matériaux seraarrêtée à au moins 50 mètres de celles-ci. Les manœuvres du navire peuvent être effectuées horsdu périmètre de la concession à condition que I'élinde ait été préalablement relevée.3.3.2 Afin de maîtriser sa position à chaque instant, notamment par rapport au périmétre autorisé,chaque navire sera équipé d''un système de positionnement performant et fiable.En vue de s'assurer que les opérations d'extraction sont exclusivement réalisées à l'intérieur de cepérimètre, chaque navire doit être équipé d'un système d'auto-surveillance à déclenchementautomatique relié au système de positionnement et permettant d'enregistrer en continu sa positionsur un support informatique pendant toute la durée de la phase d'extraction. Il devra permettre ladistinction entre les périodes de dragage et les périodes de déplacement sans dragage.Les paramètres enregistrés seront, a minima :- les coordonnées (X,Y) du navire et I'état de sa position (trajet ou dragage)- la date, I'heure et la durée des opérations d'extractions- le cap suivi et la vitesse du navire.La fréquence d'enregistrement retenue devra permettre d'obtenir une trace de la trajectoire dunavire.3.3.3 L'ensemble des données est archivé, par navire, sur support informatique pendant unedurée minimale de 5 ans.Les moyens informatiques utilisés ne permettront aucune falsification des données.3.3.4 Tout dysfonctionnement du système de positionnement et d'autosurveillance fera l'objetd'une déclaration à la DREAL dans les 24 heures. Les origines de ce dysfonctionnement et la duréenécessaire pour le réparer seront précisées.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 7
3.4
3.5
4.1
4.2
En l'absence d'un retour à la normale sous un délai de 72 heures, le navire n'est plus autorisé àexploiter jusqu'à réparation compléte du système défectueux.3.35 Les données collectées sont accessibles à tout moment par la DREAL. Elles lui sonttransmises à sa simple demande, sur support informatique ou sur papier, avec les explicationsnécessaires à leur compréhension et à leur exploitation.Rejets en mer3.41 |l n'est procédé à aucune découverte à la surface du gisement préalablement à sonexploitation.3.4.2 _ Aucun traitement des matériaux (criblage...) n'est effectué à bord des navires.3.4.3 En cours d'extraction, il n'y a pas de rejet autre que les eaux excédentaires éliminées pardéverse (évacuation par le fond du navire) .L'exploitant veille à minimiser :- le nuage de fond engendré par le passage du bec d'élinde- la fraction de sédiments fins dans les rejets notamment en agissant sur le temps de sédimentationavant rejet, afin de générer dans le sillage des navires, un panache turbide aussi faible que possibleen extension et en concentration.Les choix technologiques auxquels il devra procéder lors de toutes modifications des moyensd'extraction, y compris lors du remplacement d'un navire, devront être guidés par l'objectif deréduction d'impact en adoptant les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables.DéchargementsLes matériaux sont déchargés par pompage puis refoulement sur des plates-formes prévues à ceteffet. Les installations utilisées pour le stockage et le traitement des matériaux réceptionnés à terresont conformes a la réglementation en vigueur.
ART. 4 SUIVI DES EXTRACTIONSRegistre de dragageL'exploitant tient à jour, pour chaque navire affecté à I'exploitation, un registre informatique ou sontconsignés de manière continue :e le nom du capitaine,« lelieu, la date et I'heure d'appareillage,« lelieu, la date et les heures de début et de fin de dragage,« lelieu de déchargement ainsi que la date et I'heure,< |e volume ou le tonnage réel extrait obtenu par mesure du volume de sable présent dans lacale,- le visa du capitaine.Un second exemplaire à jour, de ce registre est conservé à terre en un lieu qui sera déclaré parI'exploitant au préfet.La mise à jour de ces registres est effectuée en temps réel à bord de chaque navire, et sous un délaimaximal d'un mois pour celui conservé à terre.Ces registres doivent pouvoir être présentés à toute réquisition des représentants desadministrations chargées du suivi des extractions.
Bilan annuel d'activité
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 8
5.1
5.2
5.3
Chaque année, I'exploitant adresse au préfet et aux administrations concernées, un état récapitulatif(volumes et tonnages débarqués par navire et par port...) accompagné d'une synthèse de l'activitéde I'année écoulée (observations liées au gisement, incidents, anomalies et autres évènementssignificatifs, bilan des usages des matériaux par port...). Une copie des permis de navigationdélivrés à l'issue de la visite annuelle des équipements de contrôle et de navigation par les servicesen charge de la sécurité des navires, sera jointe au bilan.Ce bilan donnera toute indication utile quant au respect de la cote de profondeur maximale définie àl'article 3.2.2, par rapport à la progression de l'exploitation.L'ensemble de ces documents relatifs à l'année (N) d'exploitation, sera adressé au plus tard le 31mars de l'année suivante (N+1).
ART.5 SUIVI ENVIRONNEMENTALCadre généralLe suivi environnemental a pour objectif d'évaluer périodiquement I'impact et I'évolution de l'impactdes extractions à l'intérieur de la concession ainsi que dans une zone dépassant largement lepérimètre englobant les quatre concessions actuellement autorisées sur le secteur de Chassiron.Ce suivi environnemental comprend 4 types d'études sur :< la géométrie des fonds par levés bathymétriques (étude bathymétrique)* la nature des fonds par reconnaissance au sonar et prélèvement d'échantillons (étudemorpho-sédimentaire)- la macro-faune benthique par prélèvements d'échantillons (étude bio-sédimentaire)< — la ressource halieutiqueLes mesures ou prélèvements seront réalisés à l'intérieur et à I'extérieur de la concession dans toutemplacement nécessaire à I'établissement de comparaisons de données entre la zone exploitée etune ou des zones de référence judicieusement choisies.Les points de mesures ou d'échantillonnage utilisés pour établir l'étude d'impact seront conservés.Tout ajout, déplacement, suppression de points de mesure ou d'échantillonnage devra étre soumis àune validation préalable afin de garantir la continuité de I'analyse des tendances d'évolution.Périmètre des étudesLa superficie de la zone d'études est d'environ 60 km?, elle a la forme d'un quadrilatère (cf. figure enannexe |l) dont les coordonnées des sommets sont :Lambert 93 Géographiques-WGS84X Y Latitude N | Longitude WA 344 198 6 567 704 46°06,938'N_ | 001°36,578'WB 355 017 6 565 228 46°05,938'N_ | 001°28.077'WC 354 703 6 559 684 46°02,938'N | 001°28,077'WD 343 874 6 562 160 46°03,938''N | 001°36,578'WContenu des études5.3.1 Etudes géophysiquesCes études permettront de caractériser la bathymétrie, la morphologie, et la nature des fonds surl'emprise délimitée à l'article 5.2.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 9
5.3.1.1 Les données géophysiques sont collectées simultanément selon un maillage constitué pardes profils longitudinaux (profils d'azimut N105° parallèles aux bords AB et DC de la zonecartographiée) espacés de 175 m complétés par des profils transversaux (profils d'azimut N5°)espacés de 350 m.5.3.1.2 Le positionnement des données géophysiques est assuré par un systeme (GPSdifférentiel...) dont la précision est d'ordre centimétrique tant en planimétrie qu'en altimétrie.5.3.1.3 Étude bathymétrique :» Au droit des concessions, afin d'obtenir une précision suffisante, le maillage sera ramené à50 x 50 m, :< lincertitude de la mesure ne devra pas dépasser + 0,20 m,« les corrections de marée seront apportées à partir des enregistrements du marégraphe duSHOM le plus proche,* Les cartes à I'échelle 1/5000¢ feront apparaître : le positionnement des profils de relevés, lacote des fonds (minute bathymétrique), les isobathes, les différentiels par rapport auxsituations antérieures,Les systèmes planimétrique et altimétrique seront précisés,< Les cartes différentielles réalisées pour illustrer les évolutions entre différentes périodes desuivi, seront restituées avec une échelle colorimétrique la plus fine au regard de la précisiondes mesures. |Les données de bathymeétrie seront utilisées pour :« — Vérifier le respect de cote de profondeur et les pentes périphériques de la souille (cf. article. 3.2.2) '» analyser les évolutions des fonds dues à I'exploitation et celles d'origine naturelle.5.3.1.4 Étude morpho-sédimentaire :* Les données seront collectées au moyen d'un sondeur bathymétrique multi-faisceaux coupléd'un sonar à balayage latéral et complétées par des prélèvements de sédiments permettantde calibrer les faciès acoustiques.< Les positions des points de prélèvements seront indiquées par leurs coordonnéesgéographiques (système géodésique WGS84) et localisées sur une carte représentant lazone d'étude.- — Des cartes représentant la nature des fonds seront fournies, I'une sur I'étendue de la zoned'étude, l'autre sur l'étendue de la concession ; leurs échelles seront adaptées enconséquence. Elles feront apparaître les différents types de formations (sables fins, sablesgrossiers, graviers...) et les figures témoins de la dynamique des sédiments.< L'image acoustique établie pour l'ensemble de la zone sera jointe ; la position des points deprélèvement sera repérée.5.3.2 Étude bio-sédimentaire< L'étude reposera sur le prélèvement d'échantillons, les points de prélèvements seront lesmêmes que ceux utilisés pour I'étude morpho-sédimentaire (cf. 5.3.1.4).- L'examen taxonomique sera réalisé au niveau de l'espèce. Dans les prélèvements, lesespèces sont identifiées et dénombrées, leur abondance sera calculée par réplicat pourchacune des stations (5 réplicats par station).< Les trois indicateurs du nombre d'espèces, d'abondance et de biomasse seront corrélés àl'intensité d'extraction.5.33 Étude halieutiquee — L'étude sera réalisée à partir de 4 campagnes trimestrielles« — Les chaluts seront adaptés à la capture d'espèces démersales et épi-benthiques et tant auxadultes qu'aux juvéniles- — Les positions des traits de chaluts seront repérées par les coordonnées géographiques deleurs extrémités, et localisées sur une carte représentant la zone d'étude.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 10
54
La fréquentation des concessions par les navires sabliers au cours de la période précédantchaque campagne sera mentionnée dans le rapport ; un lien éventuel avec les résultats descampagnes sera recherché.5.3.4 Principes généraux* Tous les rapports d'études rappelleront les protocoles, modes opératoires, conditions demesures... qui ont permis d'obtenir les données.- _ Les résultats devront présenter la situation de la zone au moment de I'étude et le comparatifavec les états antérieurs (dont les états existants à ce jour : 2001 à 2021)- Les protocoles, modes opératoires... utilisés pour les recueils de données pourront êtreajustés, complétés sous deux conditions :1) que les modifications apportées ne dégradent pas les résultats (fiabilité, précision...)2) que les comparaisons avec les états antérieurs restent possiblesPériodicitéÉtude bathymétrique ' 5.3.1Etude morpho-sédimentaire 28] 2026 puis périodicité quinquennaleEtude bio-sédimentaire 5.3.2Etude halieutique 5.3.3&5.35.1Les suivis seront réalisés par période quinquennal et comprennent I'ensemble des étudesprécédemment détaillées.Un dernier suivi sera réalisé aprés le terme de l'exploitation, soit en respectant les échéancesinstaurées au cours de la précédente période d'exploitation, en 2046.
ART. 6 AMÉLIORATION DES PRATIQUES D'EXPLOITATIONAfin d'améliorer la qualification des impacts des opérations de dragage, I'exploitant :caractérisera quantitativement les sédiments rejetés à la déverse par des campagnes deprélèvements réalisées à bord de chacun de ces navires en cours de chargement. Cescampagnes devront également permettre de déterminer la répartition granulométrique dessédiments contenus dans les rejets.Elles devront tenir compte de l'hétérogénéité des zones de prélèvements à l'intérieur de laconcession et seront en nombre suffisant pour que les résultats soient statistiquementacceptables.réalisera une étude prospective sur l'optimisation de la forme de la souille dans la recherched'une géométrie de moindre impact sur les paramètres hydrodynamiques locaux. Deuxoptions seront testées :o une première avec des pentes réduites (autour de 7 %)O une seconde avec l'hypothèse d'un approfondissement cohérent, mais pas forcémentidentique, entre les concessions B et D, avec une réduction du volume extrait de ChassironB et un report d'extraction vers Chassiron D, dans la limite du volume autorisé pour cetteconcession.La caractérisation des sédiments rejetés et I'étude prospective mentionnées ci-avant seront remisesavant la fin du premier trimestre 2025.En complément aux dispositions de l'article 5.3 :Pour les habitats benthiques :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 11
Les analyses spatiales et temporelles du benthos devront étre complétées et testéesstatistiquement. Pour cela le traitement des données acquises au cours des bilansquinquennaux antérieurs (2006 a 2021) sera repris et optimisé.Les résultats seront à présenter au plus tard à la fin du premier semestre 2025.Une carte d'intensité d'extraction sera réalisée chaque année à partir des relevés des tracesde passage de l'élinde enregistrées lors des extractions. Ces traces cumulées serontreportées sur une carte de la concession échantillonnée par un maillage carré de 50 m x50 m. L'intensité d'extraction sera calculée à I'échelle de chacune de ces mailles en nombred'heures / maille / an (= nombre d'heures / 2 500 m2/ an).Le nombre de points de prélèvements pour les suivis bio-sédimentaires prévus à l'article5.3.2 sera augmenté.Leurs emplacements seront à définir pour la mise en œuvre du prochain suivi prévu en2026.Une relation entre habitats et peuplements sera établie, elle pourra utilement être restituéepar des superpositions cartographiques.
°L'ensemble des données et résultats disponibles ajoutés à ceux acquis à l'issue du suivienvironnemental quinquennal de 2026, seront utilisés pour estimer si possible les tendancesd'évolution des habitats et peuplements benthiques (temps nécessaire à la recolonisation, au retourà une situation d'équilibre...).Pour la ressource halieutique :Les bilans des suivis quinquennaux devront contenir :l'indication de la présence d'un navire de pêche ou d'un filet dans le secteur avant chaquecampagne ;l'identification de l'ensemble des espèces échantillonnées lors des pêches, macrofaune enparticulier, afin de mieux évaluer les liens trophiques ;une analyse des liens entre les résultats du suivi halieutique avec le compartimentbenthique, le compartiment bentho-démersale et la nature du substrat.En fonction des résultats des études ou investigations complémentaires réalisées dans le cadre duprésent article, l'exploitant proposera des améliorations visant à réduire I'impact des extractions pardes pratiques adaptées. '
ART. 7 ARRET DEFINITIF DES TRAVAUXL'exploitant respectera les dispositions prévues par le décret n°2006-798 du 06 juillet 2006 lors de laphase de cessation définitive des travaux (déclaration préalable au moins six mois avant l'arrêt...).Les mesures visant à assurer en fin d'exploitation, la protection des intéréts mentionnés à l'articleL. 161-1 du Code minier, pourront faire I'objet de prescriptions complémentaires établies notammentà partir du dernier suivi environnemental.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 12
8.1
8.2
ART. 8 AUTRES DISPOSITIONSDélais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faireI'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Publication et exécutionLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime et par extrait, au frais du demandeur, dans les journaux régionaux ou locaux dans lesquelsl'avis d'enquête a été inséré.Le présent arrêté sera notifié aux sociétés Dragages, transports et travaux maritime et GranulatsOuest.Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :- M. le Préfet maritime de I'Atlantique- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer- M. le Directeur départemental des finances publiques- M. le Directeur inter-régional de la mer Sud-Atlantique- M. le Directeur de l'IFREMER- M. le Président du conseil de gestion du parc naturel marin- M. le Directeur du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines
La Rochelle, le 2 2 JAN. 2025
rice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 13
ANNEXE | :
19,
19
périmétre de la concession B
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 14
zone d'étude pour le suivi environnementalANNEXE |l
h_ym
14,
| GEMFY % Fragage —| ŒH—BÏ. w- DIM Granniars OuestChassiron C
CCAN Rambaud) |.UM ..T.'c.- -| Concession Chassiron
765
1715T, 175
35,"'"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron B" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la
prolongation de travaux miniers sur la concession de
"Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de
sables siliceux
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 16
E | Secrétariat GénéralPREFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant la prolongation de travaux miniers sur la concession de « Chassiron D »pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceuxLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code Minier ;VU le Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et àla police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à I'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitain ;VU le décret du 4 novembre 2024 accordant pour une durée de 20 ans, la prolongation de la concession degranulats marins, dite « Chassiron D » au large des côtes du département de la Charente-Maritime à lasociété GSM ;VU la demande en date du 31 mars 2020, complétée le 18 décembre 2020, par laquelle la société GSMsollicite la prolongation de l'autorisation de travaux miniers dans le périmètre de la concession « ChassironD » ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 6 janvier au8 février 2022 inclus ;VU les rapport et avis du commissaire enquêteur en date du 9 mars 2022 ;VU les avis émis dans le cadre des consultations prévues par l'article 12 du décret n° 2006-798 susvisé ;VU l'avis conforme exprimé par le conseil de gestion du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et dela mer des Pertuis lors de sa réunion du 5 avril 2022 ;VU le compte rendu de la réunion de concertation qui s'est tenue le 3 juin 2022 ;VU le rapport de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine du 20 mai 2022 ;VU la modification de la raison sociale de la société GSM devenue Heidelberg Materials France Granulatsportée à la connaissance du préfet de la Charente-Maritime le 5 novembre 2024 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 17
VU le courrier du 9 décembre 2024 de la société Heidelberg Materials France Granulats par lequel cettedernière ne formule pas d'observation sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux qui lui a été adressé le4 décembre 2024 ;VU les résultats de la mise à disposition du public du projet d'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux,organisée du vendredi 13 décembre 2024 au lundi 23 décembre 2024 inclus dans les lieux où s'est dérouléel'enquête publique portant sur la demande de concession et l'autorisation de travaux ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par la société GSM porte sur la prolongation d'une activité déjàexercée sans incident depuis 2003 sur un périmètre restreint de 3 km? ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur une durée de 20 ans, toutes autres conditions (localisation,superficie, volume maximal annuel autorisé) étant analogues à celles précédemment accordées ;CONSIDERANT que les conditions d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté,permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du Code minier ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 23 du décret n° 2006-798 susvisé le préfet peut,postérieurement à la délivrance de la présente autorisation, fixer des prescriptions supplémentaires oumodifier les prescriptions initiales ;
Les demandeurs entendus,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE :
ART.1 OBJET DE L'AUTORISATIONLa société Heidelberg Materials France Granulats, dénommée dans le présent arrêté « exploitant », estautorisée à exploiter des sables et graviers siliceux à l'intérieur du périmètre de la concession « ChassironD » dont la validité a été prolongée par décret du 4 novembre 2024, sous réserve du respect desdispositions fixées aux articles suivants.
ART. 2 CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION2.1 La présente autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être modifiée,complétée, suspendue ou retirée dans le cas où l'intérêt général I'exige, notamment pour des motifsliés à la conservation et à l'utilisation du domaine maritime, à la protection de l'environnement, dessites, aux intérêts protégés par le Code minier, à la navigation, à la pêche ou aux cultures marines.2.2 Sans préjudice de l'observation des réglementations applicables en matière maritime, fluviale etdomaniale, et des mesures particulières de police prescrites ou à prescrire, notamment parapplication de l'article L. 173-2 du Code minier, la présente autorisation est accordée sous réservedu droit des tiers, et n'a d'effet que dans la limite du droit d'occupation du domaine public maritime.2.3 Faute par I'exploitant de se conformer à l'une quelconque des prescriptions du présent arrêté,l'autorisation pourra être suspendue sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées conformément aux réglementations en vigueur.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 18
2.42.5
2.62.72.8
3.1
3.2
La présente autorisation vaut pour la durée de validité de la concession.Le périmètre sur lequel porte la présente autorisation, est celui fixé par le décret du 4 novembre2024 accordant la prolongation de la concession, il est limité par un quadrilatére dont les sommetssont définis comme suit :ED 50 RGF 93 Lambert 93Longitude Latitude Longitude Latitude X YA 1°36,100' W | 46°6,000' N | 1°36,177' W | 46°5,939'N 344607 6565827B 1°32,900' W | 46°6,000' N | 1°32,977' W | 46°5,939' N 348720 6565588C 1°32,900' W | 46°5,550' N | 1°32,977' W | 46°5,489' N 348672 6564757D 1°35,300' W | 46°5,550' N | 1°35,377' W | 46°5,489' N 345587 6564936La superficie de la zone située à l'intérieur de ce quadrilatère est d'environ 3 km? (cf. plan en annexe1)La production annuelle maximale autorisée est limitée à 330 000 m° (soit environ 500 000 tonnes).L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment, du respect des dispositions du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles des arrêtés n° 03.3489 SE/BNS du6 novembre 2003, et n° 13-259 du 11 février 2013.ART. 3 CONDITIONS D'EXPLOITATIONConditions générales3.1.1 _ L'activité d'extraction est exercée conformément aux dispositions du dossier présenté parl'exploitant à l'appui de sa demande d'autorisation tant qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.3.12 Toute modification apportée par l'expioitant aux conditions d'exploitation entrainant unchangement notable des éléments du dossier de demande de prolongation, doit être portée avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d''appréciation.La modification temporaire ou permanente de la liste des navires autorisés à l'article 3.2.1 n'est pasune modification notable des éléments du dossier si les nouveaux navires présentent descaractéristiques équivalentes. Toutefois, cette modification doit faire I'objet d'une demande préalableau préfet de la Charente-Maritime et être portée à la connaissance du directeur de la DREAL(Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement).3.1.3 L'exploitant est tenu de déclarer sans délai au préfet de la Charente-Maritime, au préfetmaritime et aux administrations concernées, les accidents ou incidents survenus du fait de sonactivité et de nature à porter atteinte aux intéréts énumérés à 'article L. 161-1 du Code minier.Il transmettra à la DREAL un rapport sur les causes de I'événement, ses conséquences, les mesuresprises pour en limiter les effets et pour éviter qu'il ne se reproduise.3.1.4 Sur demande de la DREAL, l'exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser par unorganisme qualifié, tous prélèvements et analyses ou tout autre type de contrôle jugé nécessaire.Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.Conditions particulières3.2.1 _ L'extraction est réalisée au moyen de dragues aspiratrices en marche à élinde trainante.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 19
3.3
3.4
Les navires autorisés a extraire sont :- le « Stellamaris », [n° d'immatriculation : 930914 LA ROCHELLE]- l'« André L », [n° d'immatriculation : 924992 L A ROCHELLE]- le « Côtes de Bretagne », [n° d'immatriculation : 920830 PAIMPOL]Au maximum deux navires sont présents simultanément à l'intérieur du périmètre autorisé.3.2.2 La profondeur maximale des extractions est limitée à 24 mètres cote marine.La pente maximale du fond entre les bords supérieur et inférieur de la zone exploitée ne dépasserapas 10 %.Respect du périmètre autorisé3.31 Afin de garantir le respect des limites de la concession, l'extraction de matériaux seraarrêtée à au moins 50 mètres de celles-ci. Les manœuvres du navire peuvent être effectuées horsdu périmètre de la concession à condition que l'élinde ait été préalablement relevée.3.3.2 Afin de maîtriser sa position à chaque instant, notamment par rapport au périmètre autorisé,chaque navire sera équipé d'un système de positionnement performant et fiable.En vue de s'assurer que les opérations d'extraction sont exclusivement réalisées à l'intérieur de cepérimètre, chaque navire doit être équipé d'un système d'auto-surveillance à déclenchementautomatique relié au système de positionnement et permettant d'enregistrer en continu sa positionsur un support informatique pendant toute la durée de la phase d'extraction. Il doit permettre ladistinction entre les périodes de dragage et les périodes de déplacement sans dragage.Les paramètres enregistrés seront, a minima :- les coordonnées (X,Y) du navire et I'état de sa position (trajet ou dragage)- la date, l'heure et la durée des opérations d'extractions- le cap suivi et la vitesse du navire.La fréquence d'enregistrement retenue devra permettre d'obtenir un tracé de la trajectoire du navire.3.3.3 L'ensemble des données est archivé, par navire, sur support informatique pendant unedurée minimale de 5 ans.Les moyens informatiques utilisés ne permettront aucune falsification des données.3.34 Tout dysfonctionnement du système de positionnement et d'autosurveillance fera l'objetd'une déclaration à la DREAL dans les 24 heures. Les origines de ce dysfonctionnement et la duréenécessaire pour le réparer seront précisées.En l'absence d'un retour à la normale sous un délai de 72 heures, le navire n'est plus autorisé àexploiter jusqu'à réparation complète du système défectueux.3.35 Les données collectées sont accessibles à tout moment par la DREAL. Elles lui sonttransmises à sa simple demande, sur support informatique ou sur papier, avec les explicationsnécessaires à leur compréhension et à leur exploitation.Rejets en mer3.41 Il n'est procédé à aucune découverte à la surface du gisement préalablement à sonexploitation.3.4.2 Aucun traitement des matériaux (criblage...) n'est effectué à bord des navires.3.4.3 En cours d'extraction, il n'y a pas de rejet autre que les eaux excédentaires éliminées pardéverse (évacuation par le fond du navire) .L'exploitant veille à minimiser :- le nuage de fond engendré par le passage du bec d'élinde- la fraction de sédiments fins dans les rejets notamment en agissant sur le temps de sédimentation
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 20
3.5
4.1
4.2
avant rejet, afin de générer dans le sillage des navires, un panache turbide aussi faible que possibleen extension et en concentration.Les choix technologiques auxquels il devra procéder lors de toutes modifications des moyensd'extraction, y compris lors du remplacement d'un navire, devront étre guidés par I'objectif deréduction d'impact en adoptant les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables.DéchargementsLes matériaux sont déchargés par pompage puis refoulement sur des plates-formes portuairesprévues à cet effet. Les installations utilisées pour le stockage et le traitement des matériauxréceptionnés à terre sont conformes à la réglementation en vigueur.
ART. 4 SUIVI DES EXTRACTIONSRegistre de dragageL'exploitant tient à jour, pour chaque navire affecté à I'exploitation, un registre informatique où sontconsignés de manière continue :* lenomducapitaine,» le lieu, la date et I'heure d'appareillage,e le lieu, la date et les heures de début et de fin de dragage,« le lieu de déchargement ainsi que la date et l'heure,- le volume ou le tonnage réel extrait obtenu par mesure du volume de sable présent dans lacale,— le visa du capitaine.Un second exemplaire à jour, de ce registre est conservé à terre en un lieu qui sera déclaré parl'exploitant au préfet.La mise à jour de ces registres est effectuée en temps réel à bord de chaque navire, et sous un délaimaximal d'un mois pour celui conservé à terre. 'Ces registres doivent pouvoir étre présentés à toute réquisition des représentants desadministrations chargées du suivi des extractions.Bilan annuel d'activitéChaque année, I'exploitant adresse au préfet et aux administrations concernées, un état récapitulatif(volumes et tonnages débarqués par navire et par port...) accompagné d'une synthèse de l'activitéde l'année écoulée (observations liées au gisement, incidents, anomalies et autres évènementssignificatifs, bilan des usages des matériaux par port...). Une copie des permis de navigationdélivrés à l'issue de la visite annuelle des équipements de contrôle et de navigation par les servicesen charge de la sécurité des navires, sera jointe au bilan.Ce bilan donnera toute indication utile quant au respect de la cote de profondeur maximale définie àl'article 3.2.2, par rapport à la progression de I'exploitation.L'ensemble de ces documents relatifs à l'année (N) d'exploitation, sera adressé au plus tard le 31mars de l'année suivante (N+1).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 21
5.1
5.2
53
ART. 5 SUIVI ENVIRONNEMENTALCadre généralLe suivi environnemental a pour objectif d'évaluer périodiquement l'impact et I'évolution de l'impactdes extractions à l'intérieur de la concession ainsi que dans une zone dépassant largement lepérimètre englobant les quatre concessions actuellement autorisées sur le secteur de Chassiron.Ce suivi environnemental comprend 4 types d'études sur :- la géométrie des fonds par levés bathymétriques (étude bathymétrique)* la nature des fonds par reconnaissance au sonar et prélèvement d'échantillons (étudemorpho-sédimentaire)< la macro-faune benthique par prélèvements d'échantillons (étude bio-sédimentaire)* — la ressource halieutiqueLes mesures ou prélèvements seront réalisés à l'intérieur et à I'extérieur de la concession dans toutemplacement nécessaire à l'établissement de comparaisons de données entre la zone exploitée etune ou des zones de référence judicieusement choisies.Les points de mesures ou d'échantillonnage utilisés pour établir l'étude d'impact seront conservés.Tout ajout, déplacement, suppression de points de mesure ou d'échantillonnage devra être soumis àune validation préalable afin de garantir la continuité de I'analyse des tendances d'évolution.Périmètre des étudesLa superficie de la zone d'études est d'environ 60 km?, elle a la forme d'un quadrilatère (cf. figure enannexe Il) dont les coordonnées des sommets sont :
Lambert 93 Géographiques-WGS84X Y Latitude N | Longitude WA 344 198 6 567 704 46°06,938'N | 001°36,578'WB 355 017 6 565 228 46°05,938'N | 001°28,077'WC 354 703 6 559 684 46°02,938'N | 001°28,077'WD 343 874 6 562 160 46°03,938'N | 001°36,578'WContenu des études5.3.1 Etudes géophysiquesCes études permettront de caractériser la bathymétrie, la morphologie, et la nature des fonds surl'emprise délimitée à l'article 5.2.5.3.1.1 Les données géophysiques sont collectées simultanément selon un maillage constitué pardes profils longitudinaux (profils d'azimut N105° parallèles aux bords AB et DC de la zonecartographiée) espacés de 175 m complétés par des profils transversaux (profils d'azimut N5°)espacés de 350 m.5.3.1.2 Le positionnement des données géophysiques est assuré par un système (GPSdifférentiel...) dont la précision est d'ordre centimétrique tant en planimétrie qu'en altimétrie.5.3.1.3 1 3 Étude bathymétrique :Au droit des concessions, afin d'obtenir une précision suffisante, le maillage sera ramené à50 x 50 m,< l'incertitude de la mesure ne devra pas dépasser + 0,20 m,* — les corrections de marée seront apportées à partir des enregistrements du marégraphe du
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 22
SHOM le plus proche,Les cartes à I'échelle 1/5000¢ feront apparaitre : le positionnement des profils de relevés, lacote des fonds (minute bathymétrique), les isobathes, les différentiels par rapport auxsituations antérieures,Les systèmes planimétrique et altimétrique seront précisés,Les cartes différentielles réalisées pour illustrer les évolutions entre différentes périodes desuivi, seront restituées avec une échelle colorimétrique la plus fine au regard de la précisiondes mesures.Les données de bathymétrie seront utilisées pour :
5.3.2
5.3.3
5.3.4
vérifier le respect de cote de profondeur et les pentes périphériques de la souille (cf. article3.2.2)analyser les évolutions des fonds dues à l'exploitation et celles d'origine naturelle.Étude morpho-sédimentaire :Les données seront collectées au moyen d'un sondeur bathymétrique multi-faisceaux coupléd'un sonar à balayage latéral et complétées par des prélèvements de sédiments permettantde calibrer les faciès acoustiques.Les positions des points de prélèvements seront indiquées par leurs coordonnéesgéographiques (système géodésique WGS84) et localisées sur une carte représentant lazone d'étude.Des cartes représentant la nature des fonds seront fournies, l'une sur I'étendue de la zoned'étude, l'autre sur l'étendue de la concession ; leurs échelles seront adaptées enconséquence. Elles feront apparaitre les différents types de formations (sables fins, sablesgrossiers, graviers...) et les figures témoins de la dynamique des sédiments.L'image acoustique établie pour l'ensemble de la zone sera jointe ; la position des points deprélèvement sera repérée.Étude bio-sédimentaireL'étude reposera sur le prélèvement d'échantillons, les points de prélèvements seront lesmêmes que ceux utilisés pour l'étude morpho-sédimentaire (cf. 5.3.1.4).L'examen taxonomique sera réalisé au niveau de l'espèce. Dans les prélèvements, lesespèces sont identifiées et dénombrées, leur abondance sera calculée par réplicat pourchacune des stations (5 réplicats par station).Les trois indicateurs du nombre d'espéces, d'abondance et de biomasse seront corrélés àl'intensité d'extraction.Étude halieutiqueL'étude sera réalisée à partir de 4 campagnes trimestriellesLes chaluts seront adaptés à la capture d'espèces démersales et épi-benthiques et tant auxadultes qu'aux juvénilesLes positions des traits de chaluts seront repérées par les coordonnées géographiques deleurs extrémités, et localisées sur une carte représentant la zone d'étude.La fréquentation des concessions par les navires sabliers au cours de la période précédantchaque campagne sera mentionnée dans le rapport ; un lien éventuel avec les résultats descampagnes sera recherché.Principes générauxTous les rapports d'études rappelleront les protocoles, modes opératoires, conditions demesures... qui ont permis d'obtenir les données.Les résultats devront présenter la situation de la zone au moment de l'étude et le comparatifavec les états antérieurs (dont les états existants à ce jour : 2001 à 2021)Les protocoles, modes opératoires... utilisés pour les recueils de données pourront êtreajustés, complétés sous deux conditions :1) que les modifications apportées ne dégradent pas les résultats (fiabilité, précision...)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 23
54 2) que les comparaisons avec les états antérieurs restent possiblesPériodicitéEtude bathymétrique 5.3.1Etude morpho-sédimentaire 281 2026 puis périodicité quinquennaleEtude bio-sédimentaire 5.3.2Etude halieutique 5.3.3&5.35.1Les suivis seront réalisés par période quinquennal et comprennent l'ensemble des étudesprécédemment détaillées.Un dernier suivi sera réalisé après le terme de I'exploitation, soit en respectant les échéancesinstaurées au cours de la précédente période d'exploitation, en 2046.
ART. 6 AMÉLIORATION DES PRATIQUES D'EXPLOITATIONAfin d'améliorer la qualification des impacts des opérations de dragage, l'exploitant :caractérisera quantitativement les sédiments rejetés à la déverse par des campagnes deprélèvements réalisées à bord de chacun de ces navires en cours de chargement. Cescampagnes devront également permettre de déterminer la répartition granulométrique dessédiments contenus dans les rejets.Elles devront tenir compte de l'hétérogénéité des zones de prélèvements à l'intérieur de laconcession et seront en nombre suffisant pour que les résultats soient statistiquementacceptables.réalisera une étude prospective sur l'optimisation de la forme de la souille dans la recherched'une géométrie de moindre impact sur les paramètres hydrodynamiques locaux. Deuxoptions seront testées :o une première avec des pentes réduites (autour de 7 %)o une seconde avec l'hypothèse d'un approfondissement cohérent, mais pas forcémentidentique, entre les concessions B et D, avec une réduction du volume extrait de ChassironB et un report d'extraction vers Chassiron D, dans la limite du volume autorisé pour cetteconcession.La caractérisation des sédiments rejetés et I'étude prospective mentionnées ci-avant seront remisesavant la fin du premier trimestre 2025.En complément aux dispositions de l'article 5.3 :Pour les habitats benthiques :Les analyses spatiales et temporelles du benthos devront être complétées et testéesstatistiquement. Pour cela le traitement des données acquises au cours des bilansquinquennaux antérieurs (2006 à 2021) sera repris et optimisé.Les résultats seront à présenter au plus tard à la fin du premier semestre 2025.Une carte d'intensité d'extraction sera réalisée chaque année à partir des relevés des tracesde passage de l'élinde enregistrées lors des extractions. Ces traces cumulées serontreportées sur une carte de la concession échantillonnée par un maillage carré de 50 m x50 m. L'intensité d'extraction sera calculée à I'échelie de chacune de ces mailles en nombred'heures / maille / an (= nombre d'heures / 2 500 m2/ an).Le nombre de points de prélèvements pour les suivis bio-sédimentaires prévus à l'article5.3.2 sera augmenté.Leurs emplacements seront a définir pour la mise en ceuvre du prochain suivi prévu en2026.Une relation entre habitats et peuplements sera établie, elle pourra utilement être restituée
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 24
8.1
8.2
par des superpositions cartographiques.L'ensemble des données et résultats disponibles ajoutés à ceux acquis à lissue du suivienvironnemental quinquennal de 2026, seront utilisés pour estimer si possible les tendancesd'évolution des habitats et peuplements benthiques (temps nécessaire à la recolonisation, au retourà une situation d'équilibre...).Pour la ressource halieutique :Les bilans des suivis quinquennaux devront contenir :« l'indication de la présence d'un navire de pêche ou d'un filet dans le secteur avant chaquecampagne ;« — l'identification de l'ensemble des espèces échantillonnées lors des pêches, macrofaune enparticulier, afin de mieux évaluer les liens trophiques ;- Uune analyse des liens entre les résultats du suivi halieutique avec le compartimentbenthique, le compartiment bentho-démersale et la nature du substrat.En fonction des résultats des études ou investigations complémentaires réalisées dans le cadre duprésent article, I'exploitant proposera des améliorations visant à réduire I'impact des extractions pardes pratiques adaptées.
ART.7 ARRÊT DÉFINITIF DES TRAVAUXL'exploitant respectera les dispositions prévues par le décret n°2006-798 du 06 juillet 2006 lors de laphase de cessation définitive des travaux (déclaration préalable au moins six mois avant l'arrét...).Les mesures visant à assurer en fin d'exploitation, la protection des intéréts mentionnés à l'articleL. 161-1 du Code minier, pourront faire I'objet de prescriptions complémentaires établies notammentà partir du dernier suivi environnemental.
ART. 8 AUTRES DISPOSITIONSDélais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Publication et exécutionLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime et par extrait, au frais du demandeur, dans les journaux régionaux ou locaux dans lesquelsI'avis d'enquéte a été inséré.Le présent arrété sera notifié a la société Heidelberg Materials France Granulats.Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime, le Directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée ainsi qu'a :- M. le Préfet maritime de l'Atlantique- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer- M. le Directeur départemental des finances publiques
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 25
- M. le Directeur inter-régional de la mer Sud-Atlantique- M. le Directeur de l'IFREMER- M. le Président du conseil de gestion du parc naturel marin- M. le Directeur du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines
La Rochelle,le 2 2 JAN. 2025
Brice BLONDEL
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 26
185
29;
ANNEXE | :
18,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 27
zone d'étude pour le suivi environnementalANNEXE Il 2,
14,
18,
"hassiron B .——c&
Chassiron ECETR4
30,Concession Chassiron
'e
1€, ye
36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 autorisant la prolongation de
travaux miniers sur la concession de "Chassiron D" pour l'exploitation d'un gisement de sables siliceux 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-23-00003
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime naturel - extraction de granulats
marins Chassiron B
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron B 29

Direction départementale
des territoires
et de la mer
-
Service Risques, Sécurité et Littoral
Unité Gestion du Littoral
Autorisation d'Occupation Temporaire
du domaine public maritime naturel
Extraction de granulats marins Chassiron B
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 à L2122-4, ainsi que ses
articles L.2124-1, L.2124-27, L.2124-28 et L.2125-1
VU Le Code Minier
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.110-1
VU Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
VU Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des
mines et des stockages souterrains
VU Le décret n° 2006-798 modifié du 6 juillet 2006 relatif à la prospection , à la recherche et à l'exploitation de substances
minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain
VU Le décret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la concession de sables et graviers siliceux marins dite
«Chassiron B» (Charente-Maritime) aux sociétés DTM et Granulats Ouest
VU La demande du 30 novembre 2020 présentée par les sociétés DTM et Granulats Ouest pour obtenir la prolongation de
la concession, de l'autorisation d'ouverture de travaux miniers et de l'autorisation domaniale de la concession de sables
siliceux marins « Chassiron B »
VU L'avis émis par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la
Nouvelle-Aquitaine du 20 mai 2022
VU L'avis émis par la Direction Départementale des Finances Publiques le 22 novembre 2024 et fixant les conditions
financières
VU L'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 8 avril 2022
VU L'avis du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis du 5 avril 2022
VU L'avis favorable de la Commission Nautique Locale du 19 mai 2022
VU La modification de la raison sociale de la société GSM devenue Heidelberg Materials France Granulats portée à la
connaissance du préfet de la Charente-Maritime le 5 novembre 2024 
CONSIDÉRANT que l'occupation proposée située sur le domaine public maritime naturel réputé inaliénable et n'ouvrant
pas à droit réel, doit faire l'objet d'un titre d'occupation et d'utilisation temporaire conformément aux articles du L2122-1
du Code général de la propriété des personnes publiques sus-visés,
CONSIDÉRANT que l'occupation proposée est compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Action pour le
Milieu Marin.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – DÉCISION
Une autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel est accordée dans les conditions fixées aux articles
suivants.
1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron B 30
RGF 93 (d°, m')Sommets Y (latitude Nord) X (longitude Ouest)A 46° 5,439' N 1°34 877" WB 46° 5,439' N 1°33,477 WC 46° 5,039' N 1°33,477" WD 46° 5,039' N 1°34,877° W
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRE
Entité : Granulats Ouest et DTM
Représentés par Mme Sylvie BERHAULT, directrice générale de GSM (devenue Heidelberg Materials France Granulats)
DTM
Hangar 1, quai Nord, port de commerce de La Pallice
17700 LA ROCHELLE
Granulats Ouest
3 rue du Charron
44800 SAINT HERBLAIN
ARTICLE 3 – USAGE ET LOCALISATION
Les terrains et installations mis à disposition du bénéficiaire sont destinés à l'usage d'exploitation d'un gisement de
granulats et sables marins au large des côtes de la Charente-Maritime, dit « Chassiron B ».
L'autorisation domaniale porte sur le périmètre fixé par le décret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la concession
de sables et graviers siliceux marins dite «Chassiron B» (Charente-Maritime) aux sociétés DTM et Granulats Ouest,
autorisant et fixant les conditions d'exploitation du site. Il est limité par un quadrilatère dont les sommets sont définis
comme suit :
La superficie de la zone située à l'intérieur de ce quadrilatère est d'environ 1,33 km².
Le positionnement sera effectué et contrôlé par un système GPS permettant une précision de positionnement inférieure à 5
mètres.
Cet équipement de positionnement sera couplé avec un système informatique qui enregistre et archive automatiquement et
systématiquement la position du navire pendant toute la durée du chargement.
ARTICLE 4 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée aux conditions particulières énumérées dans le présent arrêté que les bénéficiaires
s'obligent à exécuter et observer.
Elle ne dispense pas les bénéficiaires de respecter les autres obligations prévues par la législation et les textes qui en
découlent et notamment en matière de protection des sites, de sécurité de la navigation maritime et de salubrité.
En cas de non-respect de l'une des obligations ci-dessus, l'autorisation sera susceptible d'être révoquée.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'à la date du 5 mars 2043 fixée par décret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la
concession de sables et graviers siliceux marins dite «Chassiron B» (Charente-Maritime) aux sociétés Granulats Ouest et
DTM.
ARTICLE 6 – SUIVI ENVIRONNEMENTAL
Des mesures de suivi environnemental du site, sur un périmètre élargi, seront réalisés tous les 5 ans et communiqués aux
services de l'Etat concernés, selon les dispositions figurant à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 qui
autorise l'ouverture des travaux sur la concession de « CHASSIRON B »
ARTICLE 7 – REDEV ANCE DOMANIALE
L'autorisation domaniale est accordée moyennant le versement par le permissionnaire d'une redevance de 1,20 € par m³
extrait ou débarqué (tarif pour l'année 2024). Ce tarif sera réactualisé chaque année en fonction de l'évolution de l'index
2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron B 31
DDTM17 - Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05:16.49.61.00www.charente-maritime.gouv.fr
Travaux Publics 06a (TP06a – grands dragages maritimes) du mois de juin publié par l'INSEE. L'indice de référence pour
2024 est l'indice TP06a du mois de juin 2024, à savoir : 137,4.
En vertu des dispositions de l'article A 31 du Code du Domaine de l'État, le permissionnaire sera soumis au versement
d'acomptes mensuels, représentant 7 % du montant de la redevance N-1, jusqu'à la liquidation définitive de la redevance de
l'année N.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L'AUTORISATION
Afin de satisfaire aux prescriptions de l'article 7, le permissionnaire est tenu d'adresser au responsable du Service Risques
Sécurité et Littoral de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et au responsable de la
Division Domaine de la Direction départementale des Finances Publiques de Charente-Maritime, à un rythme annuel,
l'extrait du registre informatique, tenu à jour pour chacun de ses navires, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
du 22 janvier 2025 autorisant l'ouverture des travaux sur la concession de « CHASSIRON B ». Au terme de chaque année N
et au plus tard à la fin du mois de février de l'année N+1, un état récapitulatif des volumes de granulats débarqués en
provenance du gisement autorisé par le présent arrêté, avec indication du point de débarquement sera transmis au
responsable de la division Domaine pour la Charente-Maritime, 24 avenue de Fétilly – BP 40587 à La Rochelle –
ddfip17.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
ARTICLE 9 - PRÉCARITÉ DE L'OCCUPATION
9.1 - L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée pour un motif d'intérêt général, ou
révoquée, en cas d'inexécution des clauses, sans indemnité par l'administration dans les conditions prévues au code général
des propriétés des personnes publiques (art R2122-1 à R 2122-8).
9.2 - Il est interdit au bénéficiaire de céder tout ou partie des droits qu'il tient du présent arrêté ou des installations qui ont
été mises à sa disposition.
9.3 - Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives et réglementaires régissant les baux professionnels ou commerciaux. Il ne pourra se
prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l'autorisation ou de non
renouvellement.
9.4 - L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels. Les installations réalisées par le bénéficiaire ne peuvent être
hypothéquées.
ARTICLE 10 - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION
La responsabilité des bénéficiaires de l'autorisation sera recherchée pour tous accidents et dommages affectant le domaine
public maritime qui pourraient résulter de l'exploitation autorisée, et non prévus par l'autorisation de travaux et le décret
minier.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Les bénéficiaires doivent contracter toutes assurances pour couvrir le risque en responsabilité civile. Les polices devront
être remises au Directeur départemental des finances publiques et le paiement des primes justifié à toute demande des
services de l'État.
ARTICLE 12 – CONTRÔLES
Les bénéficiaires permettront et faciliteront tous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de
l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en
sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron B 32
- les données a caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. 'Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-fisaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances etde la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en seradûment averti(e).
xS'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales etréglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés(CNIL).ARTICLE 14 —- EXÉCUTIONLe présent arrêté sera notifié aux sociétés DTM et Granulats Ouest. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Charente-Maritime.Monsieur le Préfet Maritime de l'Atlantique, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, Monsieur le DirecteurDépartemental des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NOTA: Conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et àl'article 1° du Décret n° 65-29 du 11.01.1965 sur les délais de recours contentieux en matière administrative, il est précisé que :1°) Le Tribunal Administratif ne peut être saisi que dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».2°) Toutefois vous pouvez également présenter un recours amiable, soit auprès de l'auteur de la décision, soit aussi dans le cas dedécisions prises au nom de l'État auprès du supérieur hiérarchique. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur votreréclamation par l'autorité compétente vaudrait décision de rejet et vous disposeriez encore d'un délai de deux mois pour introduire[_un recours contentieux contre la décision implicite (ou explicite) de rejet.
4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron B 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine
public maritime naturel - extraction de granulats
marins Chassiron D
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron D 34

Direction départementale
des territoires
et de la mer
-
Service Risques, Sécurité et Littoral
Unité Gestion du Littoral
Autorisation d'Occupation Temporaire
du domaine public maritime naturel
Extraction de granulats marins Chassiron D
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 à L2122-4, ainsi que ses
articles L.2124-1, L.2124-27, L.2124-28 et L.2125-1
VU Le Code Minier
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.110-1
VU Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
VU Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des
mines et des stockages souterrains
VU Le décret n° 2006-798 modifié du 6 juillet 2006 relatif à la prospection , à la recherche et à l'exploitation de substances
minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain
VU Le décret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la concession de sables siliceux marins dite «Chassiron D»
(Charente-Maritime) à la société GSM
VU La demande du 31 mars 2020 présentée par la société GSM pour obtenir la prolongation de la concession, de
l'autorisation d'ouverture de travaux miniers et de l'autorisation domaniale de la concession de sables siliceux marins
« Chassiron D »
VU L'avis émis par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la
Nouvelle-Aquitaine du 20 mai 2022
VU L'avis émis par la Direction Départementale des Finances Publiques le 22 novembre 2024 et fixant les conditions
financières
VU L'avis conforme favorable du Préfet Maritime en date du 8 avril 2022
VU L'avis du Conseil de Gestion du Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis du 5 avril 2022
VU L'avis favorable de la Commission Nautique Locale du 19 mai 2022
VU La modification de la raison sociale de la société GSM devenue Heidelberg Materials France Granulats portée à la
connaissance du préfet de la Charente-Maritime le 5 novembre 2024 
CONSIDÉRANT que l'occupation proposée située sur le domaine public maritime naturel réputé inaliénable et n'ouvrant
pas à droit réel, doit faire l'objet d'un titre d'occupation et d'utilisation temporaire conformément aux articles du L2122-1
du Code général de la propriété des personnes publiques sus-visés,
CONSIDÉRANT que l'occupation proposée, n'est pas de nature à conduire à une dégradation de l'environnement marin, et
est donc compatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Action pour le Milieu Marin.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – DÉCISION
Une autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel est accordée dans les conditions fixées aux articles
suivants.
1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron D 35
RGF 93 (d°, m')Sommets Y (latitude Nord) X (longitude Ouest)A 46° 5,939' N 1°36.177 WB 46° 5939' N 1° 32,977" WC 46° 5,489" N 1° 32,977' WD 46° 5,489' N 1° 35,377' W
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRE
Entité : GSM, devenue Heidelberg Materials France Granulats
Représentée par Mme Sylvie BERHAULT, directrice générale
Les Technodes 78930 GUERVILLE
ARTICLE 3 – USAGE ET LOCALISATION
Les terrains et installations mis à disposition du bénéficiaire sont destinés à l'usage d'exploitation d'un gisement de
granulats et sables marins au large des côtes de la Charente-Maritime, dit « Chassiron D ».
L'autorisation domaniale porte sur le périmètre fixé par le décret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la concession
de sables et graviers siliceux marins dite «Chassiron D» (Charente-Maritime) à la société GSM, autorisant et fixant les
conditions d'exploitation du site. Il est limité par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit :
La superficie de la zone située à l'intérieur de ce quadrilatère est d'environ 3 km².
Le positionnement sera effectué et contrôlé par un système GPS permettant une précision de positionnement inférieure à 5
mètres.
Cet équipement de positionnement sera couplé avec un système informatique qui enregistre et archive automatiquement et
systématiquement la position du navire pendant toute la durée du chargement.
ARTICLE 4 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée aux conditions particulières énumérées dans le présent arrêté que le bénéficiaire
s'oblige à exécuter et observer.
Elle ne dispense pas le bénéficiaire de respecter les autres obligations prévues par la législation et les textes qui en découlent
et notamment en matière de protection des sites, de sécurité de la navigation maritime et de salubrité.
En cas de non-respect de l'une des obligations ci-dessus, l'autorisation sera susceptible d'être révoquée.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'à la date du 24 avril 2042 fixée par décret du 4 novembre 2024 portant prolongation de la
concession de sables et graviers siliceux marins dite «Chassiron D» (Charente-Maritime) à la société GSM.
ARTICLE 6 – SUIVI ENVIRONNEMENTAL
Des mesures de suivi environnemental du site, sur un périmètre élargi, seront réalisés tous les 5 ans et communiqués aux
services de l'Etat concernés, selon les dispositions figurant à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 qui
autorise l'ouverture des travaux sur la concession de « CHASSIRON D »
ARTICLE 7 – REDEV ANCE DOMANIALE
L'autorisation domaniale est accordée moyennant le versement par le permissionnaire d'une redevance de 1,20 € par m³
extrait ou débarqué (tarif pour l'année 2024). Ce tarif sera réactualisé chaque année en fonction de l'évolution de l'index
Travaux Publics 06a (TP06a – grands dragages maritimes) du mois de juin publié par l'INSEE. L'indice de référence pour
2024 est l'indice TP06a du mois de juin 2024, à savoir : 137,4.
En vertu des dispositions de l'article A 31 du Code du Domaine de l'État, le permissionnaire sera soumis au versement
d'acomptes mensuels, représentant 7 % du montant de la redevance N-1, jusqu'à la liquidation définitive de la redevance de
l'année N.
2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron D 36
DDTM17 - Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05:16.49.61.00www.charente-maritime.gouv.fr
ARTICLE 8 – SUIVI DE L'AUTORISATION
Afin de satisfaire aux prescriptions de l'article 7, le permissionnaire est tenu d'adresser au responsable du Service Risques
Sécurité et Littoral de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et au responsable de la
Division Domaine de la Direction départementale des Finances Publiques de Charente-Maritime, à un rythme annuel,
l'extrait du registre informatique, tenu à jour pour chacun de ses navires, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
du 22 janvier 2025 autorisant l'ouverture des travaux sur la concession de « CHASSIRON D ». Au terme de chaque année
N et au plus tard à la fin du mois de février de l'année N+1, un état récapitulatif des volumes de granulats débarqués en
provenance du gisement autorisé par le présent arrêté, avec indication du point de débarquement sera transmis au
responsable de la division Domaine pour la Charente-Maritime, 24 avenue de Fétilly – BP 40587 à La Rochelle –
ddfip17.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
ARTICLE 9 - PRÉCARITÉ DE L'OCCUPATION
9.1 - L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée pour un motif d'intérêt général, ou
révoquée, en cas d'inexécution des clauses, sans indemnité par l'administration dans les conditions prévues au code général
des propriétés des personnes publiques (art R2122-1 à R 2122-8).
9.2 - Il est interdit au bénéficiaire de céder tout ou partie des droits qu'il tient du présent arrêté ou des installations qui ont
été mises à sa disposition.
9.3 - Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son
profit les dispositions législatives et réglementaires régissant les baux professionnels ou commerciaux. Il ne pourra se
prévaloir de cette autorisation pour réclamer une indemnité quelconque en cas de retrait de l'autorisation ou de non
renouvellement.
9.4 - L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels. Les installations réalisées par le bénéficiaire ne peuvent être
hypothéquées.
ARTICLE 10 - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION
La responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation sera recherchée pour tous accidents et dommages affectant le domaine
public maritime qui pourraient résulter de l'exploitation autorisée, et non prévus par l'autorisation de travaux et le décret
minier.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Le bénéficiaire doit contracter toutes assurances pour couvrir le risque en responsabilité civile. Les polices devront être
remises au Directeur départemental des finances publiques et le paiement des primes justifié à toute demande des services
de l'État.
ARTICLE 12 – CONTRÔLES
Le bénéficiaire permettra et facilitera tous contrôles que les services de l'État jugeront utiles d'exercer.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de
l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en
sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron D 37
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractére personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.I peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-fisaroDdgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances etde la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en seradûment averti(e). ,S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales etréglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés(CNIL).
ARTICLE 14 —- EXÉCUTIONLe présent arrêté sera notifié à la société GSM, devenue Heidelberg Materials France Granulats et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.Monsieur le Préfet Maritime de l'Atlantique, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurRégional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine, Monsieur le DirecteurDépartemental des Finances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle le Z 3 JAN, 2025Le Préfet,
rice BLONDEL
NOTA: Conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et àl'article 1° du Décret n° 65-29 du 11.01.1965 sur les délais de recours contentieux en matière administrative, il est précisé que :1°) Le Tribunal Administratif ne peut être saisi que dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».2°) Toutefois vous pouvez également présenter un recours amiable, soit auprès de l'auteur de la décision, soit aussi dans le cas dedécisions prises au nom de l'État auprès du supérieur hiérarchique. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur votreréclamation par l'autorité compétente vaudrait décision de rejet et vous disposeriez encore d'un délai de deux mois pour introduireun recours contentieux contre la décision implicite (ou explicite) de rejet.
4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel - extraction de granulats marins Chassiron D 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral en date du 23/01/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Surgères, le
26/01/2025, de 17h00 à 19h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 26/01/2025, de
17h00 à 19h00.
39
É Direction des sécuritésPDPÈE{/ET - Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,| Le 26 janvier 2025 de 17h00 à 19h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ; 'Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 8 janvier 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un droneutilisé aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lacommune de Surgères, le dimanche 26 janvier 2025, de 17h00 à 19h00 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 26/01/2025, de
17h00 à 19h00.
40
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constaté depuis le début le 1 janvier 2024, plusde 15000 faits de délinquance parmi lesquels 8005 atteintes aux biens, 2 064cambriolages et 2 522 atteintes volontaires à l'intégrité physique ; que par la présence surle terrain des militaires conjuguée aux investigations judiciaires menées par la gendarmeriedépartementale, I"évolution de la délinquance est en baisse de 12 % en comparaison del'année précédente ;Considérant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surgères demeurentrelativement importantes, une tendance baissière de la délinquance se dessine depuisjanvier 2024. Ainsi, la présence de voie publique conjuguée aux investigations judiciairesmenées par les militaires de la gendarmerie ont permis d'obtenir une baisse de 13 % desfaits d'atteintes aux biens sur la commune de Surgères ; qu'à ce titre, pour l'année 2025, lacompagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions de lutte contre lescambriolages et les vols de véhicules, tout comme ses opérations de prévention desatteintes aux personnes ;Considérant que la commune de Surgères joue un rôle de carrefour géographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du département ; que la densité du réseau routier en périphérie et dansI'agglomération de Surgères (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécuritéroutière comme de lutte contre la délinquance et les éventuels trafics soient menées parles forces de sécurité ;Considérant que la commune de Surgères dispose d'une gare SNCF dont l'affluence estl'une des plus importantes du département et de fait, est susceptible de voir s'ycommettre des actes de délinquance ; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotectiondont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères; qu'enfin, cessurveillances à l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordrepublic, à préserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols etles cambriolages ;Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentantnotamment un enchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels,commerces et entreprises, entrecoupée d''un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensparticulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leuraction coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefssans équipage à bord est dès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins en matière de prévention contres les délits routiers, de luttecontre la délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 26/01/2025, de
17h00 à 19h00.
41
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités au secteur identifié de la commune de Surgères etque la durée de l'autorisation est également strictement limitée au dimanche 26 janvier2025, entre 17h00 et 19h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que par ailleurs,afin d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être fllmees au moyend'un drone, la mairie de Surgères assurera une communication de cette opération de luttecontre la délinquance sur son site internet ainsi qu'au moyen de l'affichage public duprésent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ; -Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,sur la commune de Surgères, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre geographlque de la communede Surgeres figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr_esente autorisation est fixée au dimanche 26 janvier 2025 de 17h00 à19h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrétéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime,communication effectuée par la mairie de Surgères sur son site internet et au moyen del'affichage public du présent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « MaSécurité ». |Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 26/01/2025, de
17h00 à 19h00.
42
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, lesous-préfet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie departementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
À la Rochelle,le 23 JAN. 91z...'u,J
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
p E
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 26/01/2025, de
17h00 à 19h00.
43
Périmètre concerné par |'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images —
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 26/01/2025, de
17h00 à 19h00.
44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral en date du 23/01/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le 26/01/2025, de
17h00 à 19h00.
45