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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 02 avril 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 02 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL92
n°2025-57 31.03.2025
Arrêté portant agrément transitoire d'une durée de
six mois de la société VPS Résidents temporaires
pour réaliser des opérations d'occupation de
locaux vacants par des résidents temporaires
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Direction régionale et interdépartementalePREFET :de l'Hébergement et du LogementDES HAUTS-DE-SEINE DRIHL Hauts-de-Seine
ÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92 n°2025-57 du 3.1 MARS 2025
portant agrément transitoire d'une durée de six mois de la société VPS Résidentstemporaires pour réaliser des opérations d'occupation de locaux vacants par desrésidents temporaires
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-2 et L. 345-2-2 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique, notamment son article 29 ;
Vu la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupationillicite, notamment son article 8 ;
Vu le décret n°2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporairesde locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de laloi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée ;
Vu le décret n°2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n°2019-497 du 22 mai 2019susvisé ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu larrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrémentprévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 août 2024 fixant la composition du rapport annuel prévu à l'article 1er dudécret n° 2019-497 du 22 mai 2019 susvisé ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure n°DDETS 24-46 du 30 décembre 2024 renouvelant pour 3 moisl'agrément de VPS « Résidents Temporaires » pour réaliser des opérations d'occupation delocaux vacants par des résidents temporaires ;
Vu la demande d'agrément formulée par la société VPS Résidents temporaires en date du 23décembre 2024 et les pièces complémentaires reçues en date du 23 janvier 2025, 10 février2025 et 10 mars 2025 ;
Vu le courrier du 27 décembre 2024 adressé par le préfet de l'Eure à VPS Résidentstemporaires, mettant en demeure la société d'apporter des précisions et des garantiessuffisantes sur quatre points ;

Considérant que VPS Résidents temporaires gére au niveau national 1 146 places répartiesdans 31 départements ;
Considérant qu'il ressort du dossier d'agrément présenté par VPS Résidents temporairesque cette société ne gère plus aucun dispositif d'occupation temporaire dans le départementde l'Eure et qu'il n'y a donc pas lieu que le préfet de l'Eure renouvelle l'agrémentprécédemment délivré ;
Considérant que VPS Résidents temporaires gère cinq dispositifs dans le département desHauts-de-Seine et envisage la réalisation de nouvelles opérations d'occupation temporairedans-ce département et que le préfet des Hauts-de-Seine est donc compétent pour luiaccorder un nouvel agrément pour réaliser des opérations d'occupation de locaux vacants pardes résidents temporaires ;
Considérant que les éléments apportés par VPS Résidents temporaires dans le dossier dedemande d'agrément ne répondent que de manière partielle à la mise en demeure adresséepar le préfet de l'Eure, en particulier s'agissant de la mise en œuvre effective desengagements de mise à disposition des logements pour l'hébergement d'urgence etd'accompagnement social et d'insertion des personnes en difficulté, notamment cellesmentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et desfamilles sus-visé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
| ARRÊTE :ARTICLE 1°
VPS Résidents temporaires est agréé pour réaliser des opérations d'occupation de locauxvacants par des résidents temporaires.
ARTICLE 2
Cet agrément de portée nationale est accordé pour une durée de six mois à compter du 1°avril 2025, le temps pour VPS Résidents temporaires de préciser les modalités de mise enœuvre complète des conditions précisées à l'article 3.
ARTICLE 3
Cet agrément est consenti aux conditions détaillées ci-après.
VPS Résidents temporaires consacrera entre 5 % et 15 % du nombre total de places delogement et d'hébergement qu'il met globalement à disposition, à des personnes en difficulté,notamment celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'actionsociale et des familles.
VPS Résidents temporaires confiera au service mentionné à l'article L. 345-2 du code del'action sociale et des familles l'orientation vers les locaux de l'opération des personnesmentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 précité.
VPS Résidents temporaires assurera, directement ou par le biais d'un ou plusieursorganismes tiers, des mesures d'insertion et d'accompagnement social pour les personnes endifficulté précitées.

VPS Résidents temporaires informera le préfet de chaque département et le maire de chaquecommune concernés par une ou plusieurs opérations d'occupation de locaux vacants par desrésidents temporaires.
VPS Résidents temporaires conclura avec les personnes résidentes temporaires des contratsconformes aux dispositions des articles 3 à 9 du décret n°2019-497 susvisé. En particulier, siune redevance mensuelle était prévue dans un contrat de résidence temporaire, elle nepourrait excéder 200 euros. Ce plafond est porté à 75 euros pour les personnes mentionnéesà l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 4
VPS Résidents temporaires dispose d'un délai de trois mois pour préciser les modalités demise en œuvre complète des conditions énoncées à l'article 3 et apporter des garantiessuffisantes sur le respect de celles-ci.
ARTICLE 5
En cas de non-présentation des éléments dans les conditions prévues par l'article 4 ou plusgénéralement de non-respect des conditions énoncées à l'article 3, l'agrément pourra êtreretiré, après que VPS Résidents temporaires a été informé des griefs formulés à sonencontre et mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sademande, des observations orales.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié à la société VPS Résidents temporaires.
Nanterre, le 3 1 MARS 2025 Le préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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