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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 13 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 13 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2025-216 13.06.2025
Arrêté portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine -Yonne pour une
opération d'inspection subaquatique du bateau portant
la devise « NEPTUNE », réalisée au droit de la
commune de Sèvres
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2025-216 portant dérogation à titre temporaire auRèglement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour une opération d'inspection subaquatique du bateau portant la devise« NEPTUNE », réalisée au droit de la commune de Sèvres
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu les décrets n°2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlementparticulier de police de la navigation intérieure (RGPNI) sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurPascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande d'autorisation en date du 3 juin 2025, formulée par la société Alpha NautiqueServices, sise 58 rue Auguste Buisson, 92250 La Garenne-Colombes conformément à l'article 41du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin depouvoir effectuer du 16 juin 2025 au 27 juin 2025 de 8h à 17h, une opération d'inspectionsubaquatique du bateau portant la devise « NEPTUNE », propriété de monsieur ChristopheGROUHEL, situé à hauteur du PK 12.850 sur la commune de Sèvres ;Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 5 juin 2025 ;Vu les avis à batellerie ;Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1°
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Seine-Yonne, la société Alpha Nautique Services est autorisée à effectuer du 16 juin 2025au 27 juin 2025 de 8h à 17h, une opération d'inspection subaquatique du bateau portant la devise« NEPTUNE », propriété de monsieur Christophe GROUHEL, situé a hauteur du PK 12.850 sur lacommune de Sèvres.
ARTICLE 2
La société Alpha Nautique Services devra respecter les prescriptions suivantes :e conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonreprésentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleurbleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports,elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afind'observer une veille permanente sur le canal 10,e les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,e le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,e les horaires annoncés ainsi que l'emplacement devront être impérativement respectés,e la société devra s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pascompatibles avec l'activité prévue,e Un plan de prévention devra être établi et transmis avant le début de l'intervention,e l'intégralité des interventions devront être localisées en dehors du chenal de navigation,e l'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant,sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel desécurité durant toute la durée de l'opération. Les documents correspondants sont disponibles sur lesite internet https://www.vnf.fr/vnf/regions/vnf-bassin-de-la-seine/, rubrique « réglementation »,e la réglementation en vigueur devra être respectée.
ARTICLE 3
L'occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d'occupation temporaire (AOT),délivrée par Voies Navigables de France suivant la zone couverte et au paiement à ce dernier de laredevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire. Elle pourra être retirée à tout moment,notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois et des règlémentsapplicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et de l'intérêt public le justifient.Le demandeur est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommagesoit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domainepublic fluvial par l'intervention, sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l'exploitation de lavoie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,notamment par voie d'avis à la batellerie.

ARTICLE 5
Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un:Recours contentieuxUn recours contentieux peut étre déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bdde l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :Recours non contentieux= soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,= soit d'Un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de laSeine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 1 3 JUIN 2095 Le préfet
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète,secrétai ale adjointe

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DU

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ISSN 0985 - 5955





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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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