EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-286
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation
revendicative au sein d'un périmètre à Gaillon et
Saint-Pierre-la-Garenne (4 pages) Page 3
27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la
circulation des personnes au sein d'un périmètre situé notamment
sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne (6 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure /
27-2026-10-01-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure lors de la manifestation internationale « Stop
pesticides » prévue sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le
samedi 03 octobre 2026 (3 pages) Page 15
27-2026-09-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol sur la commune de
Saint-Pierre-la-Garenne (4 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2026-10-01-00001 - Arrêté n°BRECI-2026-87 modification médaille
de bronze de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif (1 page) Page 24
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-10-01-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0529 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation d'armes de toutes catégories,
de munitions, d'éléments d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme par destination (4 pages) Page 26
27-2026-10-01-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0530 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques (6 pages) Page 31
27-2026-09-30-00008 - Arrêté D3 BPA 26 0531 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation de carburants, de produits
chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs (6 pages) Page 38
27-2026-09-30-00007 - Arrêté D3 BPA 26 0532 portant interdiction de
consommation d'alcool sur la voie publique et les espaces publics de
toutes boissons alcooliques et alcoolisées (4 pages) Page 45
27-2026-10-01-00006 - Arrêté D3 BPA 26 0534 portant interdiction de
détention et de transport d'accessoires ou d'objets destinés à
dissimuler tout ou partie du visage (4 pages) Page 50
2
Préfecture
27-2026-10-01-00002
2026-217 AP Portant interdiction de
manifestation revendicative au sein d'un
périmètre à Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne
Préfecture - 27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation revendicative au sein d'un périmètre à Gaillon et
Saint-Pierre-la-Garenne 3
| | Direction des sécurités
PREFET Bureau de l'ordre public
DE L'EURE et de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS/BOPS1/2026/217
Portant interdiction de manifestation revendicative et de campings au sein d'un périmètre situé
notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le Code de la route, notamment l'article L. 412-1;
Vu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L121-1 et
suivants et L 211-2 ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai
2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu la posture Vigipirate au stade « vigilance renforcée » prenant effet à compter du 22 juin
2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance
et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant l'appel à manifestation internationale « Stop Pesticides - Arrêtons Syngenta » le
samedi 03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne dans le département de l'Eure, lancé par la
Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulèvements de la Terre,
l'association Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de |' Ouest
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Préfecture - 27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation revendicative au sein d'un périmètre à Gaillon et
Saint-Pierre-la-Garenne 4
(CSVPO), contre le site Syngenta de production de produits phytosanitaires et des semences
pour l'agriculture dans le but de dénoncer les ravages de l'industrie agrochimique ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le 28 septembre 2026 prévoyant une
participation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre entre 12h et 18h, avec une déambulation
sur la route départementale 6015 entre le rond point de Gaillon et le Goulet sur la commune
de Saint-Pierre-La-Garenne ;
Considérant que cet appel à manifester souhaite être accompagné de l'instauration d'une
« fête paysanne » avec un campement envisagé pour la nuit ;
Considérant le festival-action « Des bâtons dans les routes» organisé à Léry dans le
département de l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non à |'A133-134, Les
Soulèvements de la Terre et les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le
projet de contournement autoroutier Est de Rouen ; que ce rassemblement se voulait festif et
familial avec des actions militantes de protection de l'environnement, des balades naturalistes
et des conférences ; que dans ce cadre, le 7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du
mouvement des Soulèvements de la Terre ont bloqué l'autoroute A13 près de Rouen en
érigeant des barrages sur les deux voies à partir des morceaux de bois pour protester contre le
projet de contournement autoroutier ; que cette action radicale a nécessité l'intervention des
forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la circulation des automobilistes en toute
sécurité ;
Considérant |'envahissement de la centrale à béton Lafarge située à Val-de-Reuil dans
département de l'Eure le 10 décembre 2023 par des militants écologistes liés aux
Soulèvements de la Terre ; que cette action radicale menée contre le site Eurois du cimentier
Lafarge pour dénoncer l'industrie du béton a donné lieu à la séquestration du gardien du site
et à des dégradations estimées à plus de 450 000 euros ; que cette action radicale a nécessité
l'intervention des forces de l'ordre pour évacuer le site et disperser les protagonistes ; que
cette action est judiciarisée avec une condamnation des protagonistes en première instance ;
Considérant que ces actions, en partie portées par des membres du collectif des Soulèvements
de la Terre, ont entraîné des débordements troublant l'ordre public ;
Considérant les risques de débordements multiples inhérents à la présence lors du
rassemblement prévu le 03 octobre prochain à Saint-Pierre-La-Garenne du collectif écologiste
contestataire des Soulèvements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes à
l'encontre du site industriel Syngenta notamment ;
Considérant que la localisation envisagée de cette manifestation et le parcours emprunté par
cette dernière, présentent de nombreux risques inhérents au regard de la présence riveraine
de la Seine, d'axes routiers structurants de 1ère catégorie, de la ligne SNCF Paris — Rouen, et de
la présence d'une zone industrielle regroupant plusieurs ICPE dont 2 sites industriels classés
SEVESO seuil haut ;
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Préfecture - 27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation revendicative au sein d'un périmètre à Gaillon et
Saint-Pierre-la-Garenne 5
Considérant la proximité géographique immédiate du site de Syngenta avec les sites industriels
Nufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implantés a Gaillon, commune voisine de Saint-
Pierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes a leur encontre ;
Considérant que les circonstances obligent à l'instauration d'un périmètre d'interdiction de
manifestation ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETE
Article 1: Les manifestations revendicatives et attroupements revendicatifs sont interdits du
vendredi 2 octobre 2026 à 12h00 jusqu'au dimanche 4 octobre 20h dans le périmètre précisé
en annexe incluant la route départementale 316 mais excluant la route départementale 6015.
Article 2: Le camping et caravaning sont interdits du vendredi 2 octobre 2026 à 12h00
jusqu'au lundi 5 octobre 2026 à 06h00 sur l'ensemble des territoires communaux de Gaillon,
Saint-Pierre-La-Garenne, Saint Aubin sur Gaillon, Le Val d'Hazey, Port Mort et Courcelles sur
Seine.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues, s'agissant des
organisateurs de manifestations, par l'article 431-9 du code pénal et, s'agissant des
participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième
classe.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives
— Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen -— 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Évreux,le {] 1 OCT. 2026
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Préfecture - 27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation revendicative au sein d'un périmètre à Gaillon et
Saint-Pierre-la-Garenne 6
ANNEXE
de I'arrété préfectoral n°DS/BOPSI/2026/217
Gor dope |
Le périmètre en rouge est le périmètre concerné par l'interdiction de manifestation
revendicative précisé dans l'article 1° de l'arrêté.
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Préfecture - 27-2026-10-01-00002 - 2026-217 AP Portant interdiction de manifestation revendicative au sein d'un périmètre à Gaillon et
Saint-Pierre-la-Garenne 7
Préfecture
27-2026-10-01-00003
2026-219 AP Portant restriction temporaire de la
circulation des personnes au sein d'un périmètre
situé notamment sur les communes de Gaillon et
Saint-Pierre-la-Garenne
Préfecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un périmètre
situé notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 8
| = Direction des sécurités
PREFET Bureau de l'ordre public
DE L'EURE et de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DS/BOPSI/2026/219
Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un périmètre situé
notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le Code de la route, notamment l'article L. 412-1;
Vu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L121-1 et
suivants et L 211-2;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai
2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu la posture Vigipirate au stade « vigilance renforcée » prenant effet à compter du 22 juin
2026 ;
Vu l'arrété préfectoral UTE-DREAL 12-001 du 12 décembre 2012 portant approbation du plan
de prévention des risques technologiques autour de l'établissement SYNGENTA Productions a
Saint Pierre la Garenne ;
Vu l'arrêté préfectoral UTE-DREAL 12-002 du 12 décembre 2012 portant approbation du plan
de prévention des risques technologiques autour de l'établissement NUFARM a Gaillon ;
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Préfecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un périmètre
situé notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 9
Vu l'arrêté préfectoral n°DS/BOPSI/2026/2017 portant interdiction de manifestation
revendicative et de campings au sein d'un périmètre situé notamment sur les communes de
Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance
et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant l'appel à manifestation internationale « Stop Pesticides - Arrêtons Syngenta » le
samedi 03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne dans le département de l'Eure, lancé par la
Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulèvements de la Terre,
l'association Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de |' Ouest
(CSVPO), contre le site Syngenta de production de produits phytosanitaires et des semences
pour l'agriculture dans le but de dénoncer les ravages de l'industrie agrochimique ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le 28 septembre 2026 prévoyant une
participation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre entre 12h et 18h, avec une déambulation
sur la route départementale 6015 entre le rond point de Gaillon et le Goulet sur la commune
de Saint-Pierre-La-Garenne ;
Considérant que cet appel à manifester souhaite être accompagné de l'instauration d'une
« fête paysanne » avec un campement envisagé pour la nuit ;
Considérant le festival-action « Des bâtons dans les routes» organisé à Léry dans le
département de l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non à l'A133-134, Les
Soulèvements de la Terre et les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le
projet de contournement autoroutier Est de Rouen ; que ce rassemblement se voulait festif et
familial avec des actions militantes de protection de l'environnement, des balades naturalistes
et des conférences ; que dans ce cadre, le 7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du
mouvement des Soulèvements de la Terre ont bloqué l'autoroute A13 près de Rouen en
érigeant des barrages sur les deux voies à partir des morceaux de bois pour protester contre le
projet de contournement autoroutier ; que cette action radicale a nécessité l'intervention des
forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la circulation des automobilistes en toute
sécurité ;
Considérant l'envahissement de la centrale à béton Lafarge située à Val-de-Reuil dans
département de l'Eure le 10 décembre 2023 par des militants écologistes liés aux
Soulèvements de la Terre ; que cette action radicale menée contre le site Eurois du cimentier
Lafarge pour dénoncer l'industrie du béton a donné lieu à la séquestration du gardien du site
et à des dégradations estimées à plus de 450 000 euros ; que cette action radicale a nécessité
l'intervention des forces de l'ordre pour évacuer le site et disperser les protagonistes ; que
cette action est judiciarisée avec une condamnation des protagonistes en première instance ;
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Préfecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un périmètre
situé notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 10
Considérant que ces actions, en partie portées par des membres du collectif des Soulevements
de la Terre, ont entraîné des débordements troublant l'ordre public ;
Considérant les risques de débordements multiples inhérents à la présence lors du
rassemblement le 03 octobre prochain à Saint-Pierre-La-Garenne du collectif écologiste
contestataire des Soulèvements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes à
l'encontre du site industriel Syngenta notamment ;
Considérant que la localisation envisagée de cette manifestation présente de nombreux
risques inhérents au regard de la présence riveraine de la Seine, d'axes routiers de 1ère
catégorie, de la ligne SNCF Paris — Rouen, et de la présence d'une zone industrielle regroupant
plusieurs ICPE dont 2 sites industriels classés SEVESO seuil haut ;
Considérant la proximité géographique immédiate du site de Syngenta avec les sites industriels
Nufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implantés à Gaillon, commune voisine de Saint-
Pierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes à leur encontre;
Considérant que les cahiers de recommandations approuvés et annexés aux règlements des
Plans de Prévention des Risques Technologiques des sites de Nufarm et Syngenta prévoient
« qu'il est recommandé sur les terrains nus, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, de
ne pas permettre à des fins de protection des personnes :
- tout usage des terrains susceptible d'aggraver l'exposition des personnes aux risques,
- tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public,
- la circulation organisée des piétons ou des cyclistes (par des pistes cyclables, des chemins de
randonnées, des parcours sportifs,etc.) »
Considérant que les circonstances obligent à l'instauration d'un périmètre portant restriction
temporaire de la circulation des personnes ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation routière et pédestre est interdite du vendredi 2 octobre 2026 à 12h00
jusqu'au dimanche 4 octobre 2026 à 20h00 dans le périmètre précisé en annexe.
Article 2 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1:
- les forces de l'ordre ou de sécurité civile ;
- les services d'incendie et de secours ;
- les véhicules assurant des transports d'urgence ;
- les personnes résidant dans le périmètre définie et pouvant fournir unjustificatif ;
- les personnels des activités économiques exerçant professionnellement dans le périmètre et
pouvant justifier de leur nécessité de présence et de circulation.
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Préfecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un périmètre
situé notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 11
Article 3: Les personnes mentionnées a l'article 2 pourront être amenées à justifier de leur
qualité dans le cadre d'opération de filtration des flux par les forces de l'ordre aux abords ou
au sein du périmètre défini.
Article 4 : Suivant les circonstances locales et le déroulé de la manifestation, sur décision du
préfet, le dispositif des forces de l'ordre portant contrôle de l'interdiction de circulation dans
la zone définie en annexe, pourra être levé sans préavis.
Article 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives
— Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Évreux, le 9) { QT. 2026
Le Préfet,
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Préfecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un périmètre
situé notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 12
ANNEXE
de I'arrété préfectoral n°DS/BOPSI/2026/219
Le périmètre en rouge est le périmètre concerné par la restriction temporaire de la circulation
précisée dans l'article 1° de l'arrêté.
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Préfecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un périmètre
situé notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 13
Préfecture - 27-2026-10-01-00003 - 2026-219 AP Portant restriction temporaire de la circulation des personnes au sein d'un périmètre
situé notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-Garenne 14
Préfecture de l'Eure
27-2026-10-01-00007
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure lors de la manifestation internationale
« Stop pesticides » prévue sur la commune de
Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure lors de la manifestation
internationale « Stop pesticides » prévue sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre 2026
15
| Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0533 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
lors de la manifestation internationale « Stop pesticides » prévue sur la commune
de Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre 2026
LE PREFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif a la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2026, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation de la manifestation internationale « Stop Pesticides » prévue le samedi 03 octobre
2026 à Saint-Pierre-la-Garenne ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code des
transports ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la
mobilisation de 5000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une
déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet a Saint-
Pierre-La-Garenne ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure lors de la manifestation
internationale « Stop pesticides » prévue sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre 2026
16
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement et les établissements situés à proximité ; que les éléments figurant dans cette
demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1° :
Le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure est autorisé à mettre en œuvre le
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur les
communes de Gaillon et de Saint-Pierre-la-Garenne à l'occasion de la manifestation internationale
« Stop Pesticides » prévue le samedi 03 octobre 2026 et pour assurer la sécurité des établissements
situés à proximité.
Article 2 :
Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme
suit:
¢ BAD;
¢ Pistolet brouilleur WILSON ;
¢ Fusil brouilleur WATSON ;
+ SNIPER 528;
+ WBS 25000.
Article 3:
La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 02 octobre a 08h00 au lundi 05
octobre 2026 à 08h00.
Article 4 :
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action du
dispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :
+ Périmètre de Gaillon : 49°10'04.5"N 1°22'53.6"E
¢ Périmètre de Saint-Pierre-la-Garenne : 49°09'38.7"N 1°23'38.4"E
Article 5:
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -
Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen -— 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure lors de la manifestation
internationale « Stop pesticides » prévue sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre 2026
17
Article 6:
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente autorisation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le - À OCT. 2026
Le Préfet,
ler DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00007 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure lors de la manifestation
internationale « Stop pesticides » prévue sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne le samedi 03 octobre 2026
18
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-30-00006
Arrêté portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol sur la
commune de Saint-Pierre-la-Garenne
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune
de Saint-Pierre-la-Garenne 19
| Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°D3 BPA 26 0527 portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol sur la commune de Saint-Pierre-la-Garenne
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.6211-4, R.6211-7, R.6211-8, R.6213-1 à
D.6213-24, L.6232-1 et L.6232-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par
les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord et relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des
titres des pilotes à distance ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;
Vu la posture VIGIPIRATE "Été-Automne2026" active depuis le 22 juin 2026 qui positionne le plan
VIGIPIRATE au niveau "Vigilance renforcée";
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Considérant que des mesures de sécurités renforcées sont nécessaires pour assurer le maintien de
l'ordre public lors de la manifestation internationale "Stop pesticides" organisée par un collectif
d'associations dont Les Soulèvements de la Terre, le samedi 3 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-
Garenne ;
Considérant le risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant le risque dans le domaine de la sûreté aérienne ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune
de Saint-Pierre-la-Garenne 20
ARRETE
Article 1 : Création
Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien est créée sur la commune de
Saint-Pierre-la-Garenne, du département de l'Eure, suivant les caractéristiques dispositions définies
aux articles suivants du présent arrété.
Article 2 : Caractéristiques de la zone
La zone d'interdiction temporaire de survol est délimitée comme suit :
* Lieu : Saint-Pierre-la-Garenne (27600) ;
* Parallélogramme ayant pour sommets les points de coordonnées GPS suivantes :
— Point 1 : 49°12'26.8"N 1°21'39.5"E
— Point 2 : 49°12'276"N 1°22'10.4"E
— Point 3 : 49°09'37.5"N 1°27'44.2"E
— Point 4 : 49°06'50.1"N 1°24'11.0"E
— Point 5 : 49°09'51.6"N 1917'55.8"E
* Limites verticales : de la surface du sol à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau de
la mer.
Cette zone interdite se substitue aux parties des espaces aériens et zones réglementées avec
lesquelles elle interfère.
Une représentation cartographique de la zone est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Dates et durée
La zone est activée du vendredi 02 octobre à 08h00 heure locale au lundi 05 octobre 2026 à 08h00
heure locale.
Article 4 : Conditions de pénétration
CAG / CAM: Contournement obligatoire pour tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans
équipage à bord, à l'exception :
* des aéronefs autorisés par le gestionnaire de la zone : chef contrôleur CDC Cinq Mars la Pile
(02 45 34 15 67) ;
¢ des aéronefs effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et
sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ayant à intervenir dans le
cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le
contournement de la zone après coordination avec le gestionnaire de la zone.
Article 5 : Information de vol et d'alerte
Les informations complémentaires seront disponibles dans le NOTAM.
Article 6 : Information aux usagers
Le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ou son représentant est chargé d'assurer la
publication de l'interdiction de survol par voie d'information aéronautique (NOTAM), à l'adresse
électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/.
Article 7 : Infractions
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.6232-2
du Code des transports.
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune
de Saint-Pierre-la-Garenne 21
Article 8 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -
Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Évreux, le 30 SEP, 2026
Le Préfet,
Xavier DELARUE
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune
de Saint-Pierre-la-Garenne 22
ANNEXE 1: ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL
LA HAUTE
BORNE
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LA VERTE
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Cette carte est indicative, seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
Page 4/4
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex
Tel. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00006 - Arrêté portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la commune
de Saint-Pierre-la-Garenne 23
Préfecture de l'Eure
27-2026-10-01-00001
Arrêté n°BRECI-2026-87 modification médaille
de bronze de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00001 - Arrêté n°BRECI-2026-87 modification médaille de bronze de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif 24
| sf Ss ~ Cabinet
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°BRECI-2026-87 portant modification de l'arrêté n° BRECI-2026-49
portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2026
LE PRÉFET DE L'EURE
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°
83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des :
sports ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, en date du 28 mai 2026;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté est ainsi modifié, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de |' engagement associatif
est décernée à Monsieur GUESDON Henri bénévole union des combattants.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet et la directrice académique des services de l'éducation nationale,
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le — | (CT. 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00001 - Arrêté n°BRECI-2026-87 modification médaille de bronze de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif 25
Préfecture de l'Eure
27-2026-10-01-00005
Arrêté D3 BPA 26 0529 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation
d'armes de toutes catégories, de munitions,
d'éléments d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0529 réglementant temporairement le transport et l'utilisation d'armes
de toutes catégories, de munitions, d'éléments d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination 26
me Le Cabinet du préfet
: Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0529 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARMES DE TOUTES CATEGORIES, DE MUNITIONS, D'ÉLÉMENTS
D'ARMES ET D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.211-3 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Eure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant l'appel à manifestation internationale « Stop Pesticides - Arrétons Syngenta» le
samedi 03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne dans le département de l'Eure, lancé par la
Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulèvements de la Terre, l'association
Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest (CSVPO), contre le
site Syngenta de production de produits phytosanitaires à et des semences pour l'agriculture dans
le but de dénoncer les ravages de l'industrie agrochimique ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la
mobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une
déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet à Saint-
Pierre-La-Garenne ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0529 réglementant temporairement le transport et l'utilisation d'armes
de toutes catégories, de munitions, d'éléments d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination 27
Considérant le festival-action « Des batons dans les routes » organisé a Léry dans le département
de l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non à l'A133-134, Les Soulevements de la Terre et
les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier
Est de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de
protection de l'environnement, des balades naturalistes et des conférences ; que dans ce cadre, le
7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soulèvements de la Terre ont
bloqué l'autoroute A13 près de Rouen en érigeant des barrages sur les deux vois à partir des
morceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action
radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la
circulation des automobilistes en toute sécurité ;
Considérant l'envahissement de la centrale à béton Lafarge située à Val-de-Rueil dans département
de l'Eure le 10 décembre 2023 par des militants écologistes liés aux Soulevements de la Terre ; que
cette action radicale menée contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour dénoncer l'industrie du
béton a donné lieu à la séquestration du gardien du site et à des dégradations estimées à plus de
450 000 euros; que cette action radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour
évacuer le site et disperser les protagonistes; que cette action est judiciarisée avec une
condamnation des protagonistes en première instance ;
Considérant que ces actions, en partie portées par des membres du collectif des Soulèvements de
la Terre, ont entraîné des débordements troublant l'ordre public ;
Considérant les risques d'incidents et de débordements multiples inhérents à la présence lors du
rassemblement le 03 octobre prochain à Saint-Pierre-La-Garenne du collectif écologiste radical et
contestataire des Soulèvements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes à
l'encontre site industriel Syngenta notamment ;
Considérant la proximité géographique immédiate du site de Syngenta avec les sites industriels
Nufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implantés à Gaillon, commune voisine de Saint-
Pierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes à leur encontre ;
Considérant que les circonstances obligent à l'instauration par les forces de l'ordre d'un périmètre
de sécurité et des points de contrôles en profondeur pour détecter, anticiper, sécuriser et assurer
le bon déroulement de la manifestation; que l'étendue de l'aire géographique où s'applique
l'interdiction est proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
Considérant l'ensemble des forces engagées sur le terrain afin de sécuriser la manifestation ; que
l'utilisation d'armes de toutes catégories, de munitions, d'éléments d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à
créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'il résulte de leur usage
inconsidéré, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement, des dangers,
des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de l'ordre et de secours ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure réglementant temporairement le transport et
l'utilisation d'armes de toutes catégories, de munitions, d'éléments d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination, est seule de nature à préserver l'ordre public et protéger les
biens ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0529 réglementant temporairement le transport et l'utilisation d'armes
de toutes catégories, de munitions, d'éléments d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination 28
ARRETE
Article 1: Du vendredi 2 octobre, 8h00, au lundi 5 octobre 2026, 8h00 sont interdits le transport et
l'utilisation armes de toutes catégories, de munitions, d'éléments d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans la
limite du périmètre géographique fixé en annexe.
Article 2 : Les dispositions du premier article ne s'appliquent pas :
— aux professionnels disposant des agréments et habilitations requis,
— aux personnes pouvant justifier d'un motif légitime dûment documenter.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —
Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux, le f] 1 OCT. 2026
Le Préfet,
ier DELARUE
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0529 réglementant temporairement le transport et l'utilisation d'armes
de toutes catégories, de munitions, d'éléments d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination 29
ANNEXE
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www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00005 - Arrêté D3 BPA 26 0529 réglementant temporairement le transport et l'utilisation d'armes
de toutes catégories, de munitions, d'éléments d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination 30
Préfecture de l'Eure
27-2026-10-01-00004
Arrêté D3 BPA 26 0530 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0530 réglementant temporairement le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 31
Cabinet du préfet
E # Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0530 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET
L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0530 réglementant temporairement le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 32
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Eure;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4juillet 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant l'appel a manifestation internationale « Stop Pesticides - Arrétons Syngenta» le
samedi 03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne dans le département de l'Eure, lancé par la
Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulèvements de la Terre, l'association
Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de I' Ouest (CSVPO), contre le
site Syngenta de production de produits phytosanitaires a et des semences pour l'agriculture dans
le but de dénoncer les ravages de l'industrie agrochimique ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la
mobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une
déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet à Saint-
Pierre-La-Garenne ;
Considérant le festival-action « Des bâtons dans les routes » organisé à Léry dans le département
de l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non à |'A133-134, Les Soulèvements de la Terre et
les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier
Est de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de
protection de l'environnement, des balades naturalistes et des conférences ; que dans ce cadre, le
7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soulèvements de la Terre ont
bloqué l'autoroute A13 près de Rouen en érigeant des barrages sur les deux vois à partir des
morceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action
radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la
circulation des automobilistes en toute sécurité ;
Considérant l'envahissement de la centrale à béton Lafarge située à Val-de-Rueil dans département
de l'Eure le 10 décembre 2023 par des militants écologistes liés aux Soulevements de la Terre ; que
cette action radicale menée contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour dénoncer l'industrie du
béton a donné lieu à la séquestration du gardien du site et à des dégradations estimées à plus de
450 000 euros; que cette action radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour
évacuer le site et disperser les protagonistes; que cette action est judiciarisée avec une
condamnation des protagonistes en première instance ;
Considérant que ces actions, en partie portées par des membres du collectif des Soulèvements de
la Terre, ont entraîné des débordements troublant l'ordre public ;
Considérant les risques d'incidents et de débordements multiples inhérents à la présence lors du
rassemblement le 03 octobre prochain à Saint-Pierre-La-Garenne de membres du collectif
écologiste radical et contestataire des Soulèvements de Terre, laissant craindre des actions
radicales et violentes à l'encontre site industriel Syngenta notamment ;
Considérant la proximité géographique immédiate du site de Syngenta avec les sites industriels
Nufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implantés à Gaillon, commune voisine de Saint-
Pierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes à leur encontre ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0530 réglementant temporairement le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 33
Considérant que les circonstances obligent à l'instauration par les forces de l'ordre d'un périmètre
de sécurité et des points de contrôles en profondeur pour détecter, anticiper, sécuriser et assurer
le bon déroulement de la manifestation; que l'étendue de l'aire géographique où s'applique.
l'interdiction est proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
Considérant les violences urbaines survenues très récemment, le dimanche 20 septembre 2026,
dans le quartier des Boutardes à Vernon, dans l'Eure, durant lesquels les forces de l'ordre, en
mission de sécurisation, ont été la cible des tirs de mortiers d'artifices ; qu'il est régulièrement
constaté lors des épisodes de violences et émeutes urbaines, de manifestations, une utilisation
détournée des mortiers d'artifices contre les forces de l'ordre ;
Considérant l'ensemble des forces engagées sur le terrain afin de sécuriser la manifestation ; que
l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur
la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est
susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces et de les détourner ainsi de leurs missions
de sécurité ; qu'il résulte de leur usage inconsidéré, particulièrement sur la voie publique et dans les
lieux de rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux
biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de l'ordre et de secours;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure réglementant temporairement le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par des particuliers, est seule
de nature à préserver l'ordre public et protéger les biens ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Du vendredi 2 octobre au lundi 5 octobre 2026, 8h00, sont interdits la détention, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans la
limite du périmètre géographique fixé en annexe.
Article 2 : Les dispositions du premier article ne s'appliquent pas :
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ;
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0530 réglementant temporairement le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 34
Article 4: Dans le délai de deux mois a compter de sa publication, le présent arrété peut faire
l'objet :
¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -
Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Evreux,le 1 OCT. 2026
Le Préfet,
vier DELARUE
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0530 réglementant temporairement le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 35
ANNEXE
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www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0530 réglementant temporairement le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 36
De
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00004 - Arrêté D3 BPA 26 0530 réglementant temporairement le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 37
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-30-00008
Arrêté D3 BPA 26 0531 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation de
carburants, de produits chimiques, corrosifs,
inflammables ou explosifs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arrêté D3 BPA 26 0531 réglementant temporairement le transport et l'utilisation de
carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 38
ad 5 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0531 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LE TRANSPORT ET L'UTILISATION DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,
CORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Eure ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arrêté D3 BPA 26 0531 réglementant temporairement le transport et l'utilisation de
carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 39
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant l'appel à manifestation internationale « Stop Pesticides - Arrétons Syngenta» le
samedi 03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne dans le département de l'Eure, lancé par la
Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulèvements de la Terre, l'association
Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de I' Ouest (CSVPO), contre le
site Syngenta de production de produits phytosanitaires à et des semences pour l'agriculture dans
le but de dénoncer les ravages de l'industrie agrochimique ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la
mobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une
déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet à Saint-
Pierre-La-Garenne ;
Considérant le festival-action « Des bâtons dans les routes » organisé à Léry dans le département
de l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non à |'A133-134, Les Soulevements de la Terre et
les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier
Est de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de
protection de l'environnement, des balades naturalistes et des conférences ; que dans ce cadre, le
7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soulèvements de la Terre ont
bloqué l'autoroute A13 près de Rouen en érigeant des barrages sur les deux vois a partir des
morceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action
radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la
circulation des automobilistes en toute sécurité ;
Considérant l'envahissement de la centrale à béton Lafarge située à Val-de-Rueil dans département
de l'Eure le 10 décembre 2023 par des militants écologistes liés aux Soulevements de la Terre ; que
cette action radicale menée contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour dénoncer l'industrie du
béton a donné lieu à la séquestration du gardien du site et à des dégradations estimées à plus de
450 000 euros; que cette action radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour
évacuer le site et disperser les protagonistes; que cette action est judiciarisée avec une
condamnation des protagonistes en première instance ;
Considérant que ces actions, en partie portées par des membres du collectif des Soulèvements de
la Terre, ont entraîné des débordements troublant l'ordre public ;
Considérant les risques d'incidents et de débordements multiples inhérents à la présence lors du
rassemblement le 03 octobre prochain à Saint-Pierre-La-Garenne du collectif écologiste radical et
contestataire des Soulèvements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes à
l'encontre site industriel Syngenta notamment ;
Considérant la proximité géographique immédiate du site de Syngenta avec les sites industriels
Nufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implantés à Gaillon, commune voisine de Saint-
Pierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes à leur encontre ;
Considérant que les circonstances obligent à l'instauration par les forces de l'ordre d'un périmètre
de sécurité et des points de contrôles en profondeur pour détecter, anticiper, sécuriser et assurer
le bon déroulement de la manifestation; que l'étendue de l'aire géographique où s'applique
l'interdiction est proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arrêté D3 BPA 26 0531 réglementant temporairement le transport et l'utilisation de
carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 40
Considérant l'ensemble des forces engagées sur le terrain afin de sécuriser la manifestation ; que
l'utilisation de carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité ; qu'il résulte de leur usage inconsidéré, particulièrement sur la voie publique
et dans les lieux de rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux
personnes et aux biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de l'ordre et de secours ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure réglementant temporairement le transport et
l'utilisation de carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, est seule de
nature à préserver l'ordre public et protéger les biens ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Du vendredi 2 octobre, 12h00, au dimanche 4 octobre 2026, 12h00, sont interdits le
transport et l'utilisation de carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs
sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, a l'exception des
bouteilles de gaz à usage domestique, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans
la limite du périmètre géographique fixé en annexe.
Article 2 : Les dispositions du premier article ne s'appliquent pas aux professionnels disposant des
agréments et habilitations requis.
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —
Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arrêté D3 BPA 26 0531 réglementant temporairement le transport et l'utilisation de
carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 41
Article 5: Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préféte des Andelys, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 30 SEP, 2026
Le Préfe
avier DELARUE
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arrêté D3 BPA 26 0531 réglementant temporairement le transport et l'utilisation de
carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 42
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00008 - Arrêté D3 BPA 26 0531 réglementant temporairement le transport et l'utilisation de
carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 43
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carburants, de produits chimiques, corrosifs, inflammables ou explosifs 44
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-30-00007
Arrêté D3 BPA 26 0532 portant interdiction de
consommation d'alcool sur la voie publique et
les espaces publics de toutes boissons
alcooliques et alcoolisées
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00007 - Arrêté D3 BPA 26 0532 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie
publique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées 45
ee y Cabinet du préfet
Direction des sécurités
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0532 PORTANT INTERDICTION
DE CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES ESPACES PUBLICS DE
TOUTES BOISSONS ALCOOLIQUES ET ALCOOLISÉES
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3441-1 et R.3353-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DS/BOPSI/2026/217 portant interdiction de manifestation revendicative et de
camping au sein d'un périmètre situé notamment sur les communes de Gaillon et Saint-Pierre-la-
Garenne;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant l'appel à manifestation internationale « Stop Pesticides - Arrétons Syngenta» le
samedi 03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne dans le département de l'Eure, lancé par la
Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulevements de la Terre, l'association
Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de I' Ouest (CSVPO), contre le
site Syngenta de production de produits phytosanitaires à et des semences pour l'agriculture dans
le but de dénoncer les ravages de l'industrie agrochimique ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00007 - Arrêté D3 BPA 26 0532 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie
publique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées 46
Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la
mobilisation de 5000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une
déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet a Saint-
Pierre-La-Garenne ;
Considérant le festival-action « Des batons dans les routes » organisé a Léry dans le département
de l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non à |'A133-134, Les Soulevements de la Terre et
les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier
Est de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de
protection de l'environnement, des balades naturalistes et des conférences ; que dans ce cadre, le
7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soulèvements de la Terre ont
bloqué l'autoroute A13 près de Rouen en érigeant des barrages sur les deux vois à partir des
morceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action
radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la
circulation des automobilistes en toute sécurité ;
Considérant l'envahissement de la centrale à béton Lafarge située a Val-de-Rueil dans département
de l'Eure le 10 décembre 2023 par plus de 100 militants écologistes liés aux Soulèvements de la
Terre ; que cette action radicale menée contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour dénoncer
l'industrie du béton a donné lieu à la séquestration du gardien du site et à des dégradations
estimées à plus de 450 000 euros ; que cette action radicale a nécessité l'intervention des forces de
l'ordre pour évacuer le site et disperser les protagonistes ; que cette action est judiciarisée avec
une condamnation des protagonistes en première instance ;
Considérant que ces actions, en partie portées par des membres du collectif des Soulèvements de
la Terre, ont entraîné des débordements troublant l'ordre public ;
Considérant les risques de débordements multiples inhérents à la présence, lors du rassemblement
le 03 octobre prochain à Saint-Pierre-La-Garenne, de membres du collectif écologiste radical et
contestataire des Soulèvements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes à
l'encontre site industriel Syngenta notamment ;
Considérant la proximité géographique immédiate du site de Syngenta avec les sites industriels
Nufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implantés à Gaillon, commune voisine de Saint-
Pierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes à leur encontre;
Considérant que les circonstances obligent à l'instauration d'un périmètre d'interdiction de
manifestation ;
x
Considérant que la consommation d'alcool facilite les comportements agressifs et violents a
l'origine de nombreux troubles à l'ordre public et que les contenants en verre peuvent être utilisés
comme armes par destination et causer des blessures graves ;
Considérant la nécessité d'interdire la consommation de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
sur la voie publique et les espaces publics pour prévenir la survenue et la répétition de tels actes
qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la
manifestation ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public
et qu'ainsi, dans ces circonstances, l'interdiction temporaire de consommation de boissons
alcooliques ou alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics est seule de nature à préserver
l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00007 - Arrêté D3 BPA 26 0532 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie
publique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées 47
ARRETE
Article 1: Du vendredi 2 octobre, 08h00, au dimanche 4 octobre 2026, 18h00, la consommation de
toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3°, 4° et 5° groupes définis par l'article
L. 3321-1 du code de la santé publique) sur la voie publique et les espaces publics, dans la limite du
périmètre géographique d'interdiction de manifestation fixé en annexe.
Article 2: La présente interdiction ne s'applique pas aux seules parties du domaine public
régulièrement occupées par des établissements titulaires des autorisations nécessaires (licences).
Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —
Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 30 SEP, 2026
Le Préf.
vier DELARUE
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00007 - Arrêté D3 BPA 26 0532 portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie
publique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées 48
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publique et les espaces publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées 49
Préfecture de l'Eure
27-2026-10-01-00006
Arrêté D3 BPA 26 0534 portant interdiction de
détention et de transport d'accessoires ou
d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du
visage
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00006 - Arrêté D3 BPA 26 0534 portant interdiction de détention et de transport d'accessoires ou
d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage 50
Cabinet du préfet
E HB Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0534 PORTANT INTERDICTION |
DE DETENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES A
DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE
LE PREFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 431-9-1 et R.645-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous- préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Eure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant l'appel à manifestation internationale « Stop Pesticides - Arrêtons Syngenta» le
samedi 03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne dans le département de l'Eure, lancé par la
Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulèvements de la Terre, l'association
Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest (CSVPO), contre le
site Syngenta de production de produits phytosanitaires à et des semences pour l'agriculture dans
le but de dénoncer les ravages de l'industrie agrochimique ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la
mobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une
déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet à Saint-
Pierre-La-Garenne ;
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00006 - Arrêté D3 BPA 26 0534 portant interdiction de détention et de transport d'accessoires ou
d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage 51
Considérant le festival-action « Des batons dans les routes » organisé a Léry dans le département
de l'Eure du 05 au 08 mai 2023 par les collectifs Non à l'A133-134, Les Soulevements de la Terre et
les Naturalistes des terres, dans le but de protester contre le projet de contournement autoroutier
Est de Rouen; que ce rassemblement se voulait festif et familial avec des actions militantes de
protection de l'environnement, des balades naturalistes et des conférences ; que dans ce cadre, le
7 mai 2023 plusieurs centaines de militants du mouvement des Soulévements de la Terre ont
bloqué l'autoroute A13 près de Rouen en érigeant des barrages sur les deux vois a partir des
morceaux de bois pour protester contre le projet de contournement autoroutier ; que cette action
radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour évacuer les voies et rétablir la
circulation des automobilistes en toute sécurité ;
Considérant l'envahissement de la centrale à béton Lafarge située à Val-de-Rueil dans département
de l'Eure le 10 décembre 2023 par des militants écologistes liés aux Soulèvements de la Terre ; que
cette action radicale menée contre le site Eurois du cimentier Lafarge pour dénoncer l'industrie du
béton a donné lieu à la séquestration du gardien du site et à des dégradations estimées à plus de
450 000 euros; que cette action radicale a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour
évacuer le site et disperser les protagonistes; que cette action est judiciarisée avec une
condamnation des protagonistes en première instance ;
Considérant que ces actions, en partie portées par des membres du collectif des Soulèvements de
la Terre, ont entraîné des débordements troublant l'ordre public ;
Considérant les risques d'incidents et de débordements multiples inhérents à la présence lors du
rassemblement le 03 octobre prochain à Saint-Pierre-La-Garenne du collectif écologiste radical et
contestataire des Soulèvements de Terre, laissant craindre des actions radicales et violentes à
l'encontre site industriel Syngenta notamment ;
Considérant la proximité géographique immédiate du site de Syngenta avec les sites industriels
Nufarm (agrochimique) et Lafarge (cimentier), implantés à Gaillon, commune voisine de Saint-
Pierre-la-Garenne, et le risque d'actions radicales et violentes à leur encontre ;
Considérant que les circonstances obligent à l'instauration par les forces de l'ordre d'un périmètre
de sécurité et des points de contrôles en profondeur pour détecter, anticiper, sécuriser et assurer
le bon déroulement de la manifestation; que l'étendue de l'aire géographique où s'applique
l'interdiction est proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
Considérant que la détention et le transport d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou
partie du visage afin de ne pas être identifiés contrevient à l'objectif viser par l'instauration du
périmètre de sécurité et des points de contrôle ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant la détention et le transport
d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
x
identifiés, est seule de nature à préserver l'ordre public et protéger les biens; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: Du vendredi 2 octobre au lundi 5 octobre 2026, 8h00, sont interdits la détention et le
transport d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas
être identifiés, dans la limite du périmètre géographique fixé en annexe.
Article 2: Les dispositions du premier article ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'un
motif légitime.
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00006 - Arrêté D3 BPA 26 0534 portant interdiction de détention et de transport d'accessoires ou
d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage 52
Article 3: Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4: Dans le délai de deux mois a compter de sa publication, le présent arrété peut faire
l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -
Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du Préfet de l'Eure, la sous-préféte des Andelys, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Le Préfet,
LÉ DELARUE
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00006 - Arrêté D3 BPA 26 0534 portant interdiction de détention et de transport d'accessoires ou
d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage 53
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-01-00006 - Arrêté D3 BPA 26 0534 portant interdiction de détention et de transport d'accessoires ou
d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage 54