PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-140
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (20 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: PréfectureOF LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du- Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-'André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Barbara BALLAVOISNE, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,chargée des fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 mars 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contreles rodéos urbains sur le périmètre des communes de Toulouse (quartiers Empalot, Izards,Borderouge, Paléficat Grand Selve, Ginestous, centre-ville, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle LaFaourette, Pradettes, les Arènes), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille (Lacde la Ramée et quartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels Grand Noble,Aéroconstellation Aéroscopia) du mercredi 5 mars 2025 à partir de 00h01 au lundi 5 mai 2025jusqu'à 23h59 ;Vu la demande en date du 4 mars 2025, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 3 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre les rodéos
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urbains sur le périmètre des communes de Auterive et Ramonville Saint-Agne (zone du métro etcité Rose, quartier Buchens, rue des Cigognes, rue des Fauvettes rue des Hirondelles) du mercredi5 mars 2025 a partir de 00h01 au lundi 5 mai 2025 jusqu'à 23h59 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'articie L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même article permet quant à lui lamise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seulesfins du maintien de l'ordre et de ia sécurité publics et que le 6° du même articie autorise que cesdispositifs soient mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au méprisdes règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et desriverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir desaccidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que,d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes,des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène deprivatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions trèsimportantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression ausens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain »projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'êtreparcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur desaéronefs présente l'intérêt de permettre aux effectifs de la police nationale de bénéficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risqued'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que, régulièrement, chaque année, des évènements de type « rodéos urbains »surviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie ; que les périmètres et quartiers ciblés dansle présent arrêté correspondent à des secteurs dans lesquels ces phénomènes ont lieu régulièrement etque les occurrences de ces évènements sont élevées ; que la présence d'axes routiers en ligne droitebordés de nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales piétonnes, d'esplanades, deparkings, d'espaces verts et de cheminements piétonniers arborés sont propices aux rodéos motorisésavec nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, que la présence de voies piétonnes etcyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont denature à provoquer des accidents de personnes, que ces secteurs comportent des centres commerciauxet zones d'activités pourvus de nombreux parkings sur lesquels ont lieu régulièrement desrassemblements préalables aux runs se déroulant sur les axes à proximité comportant de nombreuseslignes droites qui dégénérent en rodéos sauvages, notamment sur la route d'Espagne et sur la route de
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Toulouse ; que la méconnaissance répétée des règles de sécurité routière par les auteurs de rodéosurbains est a l'origine de blessures voire de décès comme celui d'un individu de 17 ans survenu le 13mars 2022 à Muret utilisant une motocross non homologuée sur route et que les plaintes des riverainssont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont été interpellés en flagrant délit de rodéo urbaindans le secteur de Colomiers, à proximité d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et deux motos,ayant conduit à un placement en garde-à-vue et à la saisie des engins en fourriére administrative ; que le13 mars 2024, 4 personnes ont été renversées par une motocross qui circulait à vive allure dans le parcrue Jules Amilhau situé dans le quartier de La Faourette à Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refusd'obtempérer a permis à la gendarmerie d'identifier d'un conducteur de deux-roues dans le périmètre dela commune de Ramonville visé dans le présent arrêté ; que dans ce même zone, des signalements derodéos sont régulièrement signalés avec des deux-roues dont les pilotes ne portent fréquemment pas decasque ; qu'en outre, un refus d'obtempérer dans le secteur de la cité de la Combataide à Auterive apermis l'interpellation d'un auteur et de sa garde-à-vue le 20 septembre 2024 ; que le 1° novembre2024, un individu était victime d'un grave accident alors qu'il chutait après avoir effectué des rouesarrières à bord d'un engin de type moto cross sur la place André Abbal à Toulouse ; qu'en outre, le 26février 2025, un motard a provoqué un accident dans le quartier Croix-Daurade à Toulouse après avoireffectué une roue-arrière à 80km/h dans une zone pourtant limitée à 30km/h et a violemment percutéune voiture qui tournait en doublant imprudemment ; que face à la recrudescence de ces délits, il estnécessaire de prévenir tout comportement dangereux pouvant entraîner des blessures les autresusagers de la route (piétons, enfants, cyclistes) sur la voie publique ;Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs neportent pas de casque, de rassemblements « tunés » qui dégénèrent en rodéos sur les parkings dezones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2023 dans lazone commerciale de Fenouillet où 400 personnes s'étaient rassemblées pour assister à unrassemblement associant tuning et rodéo urbain où plus de trente grosses voitures cylindrées réalisaientdrifts et dérapages ; que cet évènement majeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troublesgrace à l'emploi d'un hélicoptère équipé d'un drone et a conduit à poursuivre un conducteur de 20 anspositif aux stupéfiants dont le véhicule a été placé en fourriére ; que ces comportements font l'objet deplaintes nombreuses des riverains ayant pour conséquence la constatation de plusieurs accidents de lacirculation et autres incivilités routières ;Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos depuis 2023 apermis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine qu'en banlieueproche ; qu'en zone police, six opérations, menées avec l'appui d'un drone, ont permis incidemmentd'aboutir à l'interpellation avec placement en garde à vue de 2 individus, à la verbalisation de 3personnes pour différentes infractions au code de la route et à la mise en fourrière de 2 véhicules ; quel'efficacité de ces différentes opérations dans la prévention des rodéos urbains s'est traduite par lalocalisation de conducteurs en état d'ivresse, en défaut d'assurance ou encore sans équipement requis ;qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement d'images » s'est avéréparticulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, à l'occasion de chaque rassemblementde type « rodéo urbain », les forces adaptées en volume et sur les lieux pertinents ; que lors des troisdéploiëéments du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la communication effectuée autour dece nouvel outil, l'ensemble des participants aux rodéos visés ont mis fin à leur rassemblement sansdélai ; que l'objectif visé de limiter les rodéos, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et enagissant en toute sécurité, est rempli notamment grâce à ce dispositif ;Considérant que le numéro « 17 police secours » est quotidiennement sollicité par les riverains enraison de nuisances causées par des rodéos, notamment dans les secteurs du Grand Mirail et d'Empalot
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principalement ; que les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs neportent pas de casque ; que le Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté a signalé, à traversde nombreux comptes-rendus, l'ocçurrence de runs de deux roues, notamment des moto-cross,persistant dans les quartiers de la Reynerie et Bellefontaine à Toulouse ; que de nouvelles plaintes deriverains ont également été enregistrées par la gendarmerie le 3 mars dernier pour de nouveaux faits derodéos dans le secteur du métro de la commune de Ramonville-Saint-Agne : que trois nouveauxincidents ont été signalés à la gendarmerie dans la cité de la Combatalade à Auterive le 5 janvier, le 1°février et le 16 février 2025 ayant abouti à une procédure judiciaire à la suite de ia reconnaissance d'unindividu, déjà connu des forces de l'ordre, alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arrières ;Considérant, en outre, qu'il est nécessaire de tenir compte de la période du Ramadan et du nombreconséquent de fidèles, et donc de piétons vuinérables, qui fréquentent certaines mosquées, notammentcelle d'Empalot à Toulouse, situées dans des zones où les comportements routiers à risques pré-citéssont souvent relevés par les forces de l'ordre ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risqued'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que l'ampleur de la zone àsécuriser en raison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d'être parcouruespar les conducteurs indélicats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y alieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce moyenaérien, disposant d'une vision en grand angle, est nécessaire pour identifier et prévenir rapidement lerisque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face aux risques de refusd'obtempérer qui sont de plus en plus nombreux ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;Considérant que ces deux demandes porte sur l'engagement total de cinq caméras aéroportéespendant la seule durée de l'autorisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités sur le parcoursde ces comportements et rassemblements à risques et à leurs abords, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la périodicité de ce phénomène ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés au titre de la lutte contreles conduites, avec véhicule terrestre à moteur, répétant de façon intenticnnelle des manœuvresconstituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui
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compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dit « rodéosurbains », ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public et prévenir les atteintes aux personnes et des biens du mercredi 5 mars 2025 apartir de 00h01 au lundi 5 mai 2025 jusqu'à 23h59 ;Articie 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 5 caméras instailées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,figurant sur les secteurs situés sur les communes suivantes :En zone police nationaleBlagnac :m quartier Barradels Grand Noble délimité par les axes route de Grenade, ailées des Müriers,avenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place de laRévolution Française, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador Dali, allée Emile Zola, avenueGeorges Brassens, chemin d'Aussaunne, avenue du Général de Gaulle.m quartier Aéroconstellation Aéroscopia délimité par les axes boulevard Henri Ziegler, avenued'Androméde, avenue d'Aéroconsteliation, rue Roger Béteille.Colomiers : -m secteur Val d'Aran délimité par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e Régimentd'infanterie, boulevard du Général de Gaulle, boulevard de l'Ouest, allée de la Gimone.m secteur En Jacca délimité par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin deGarrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.Tournefeuille :w Lac de la Ramée délimité par les axes suivants : Chemin de Ramelet Moundi, Chemin du Prat,Rue Rodolfo Llopis Ferrandiz, Chemin de Larramet, Avenue du Marquisat.m quartier de La Peyrette délimité par les axes suivants : Chemin de La Peyrette, Rue desVendanges, Chemin de l'Armagnac, Chemin de Valette-Haut, Chemin des Bourdets.Toulouse Rive Droite := quartier Empalot délimité par la rue de la Loge à l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que leboulevard des Récollets, la rue du Férétra, l'impasse du Férétra, la rue Jean Lebas, l'impasse desHérons et l'avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny.= quartiers les Izards-Borderouge délimités par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou,rue des sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent.chemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin deLanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminementMarguerite Canal, impasse Gaston Planté, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.m quartiers Paléficat Grand-Selve délimité par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas,chemin de Boudou.m secteur Ginestous délimité par les axes chemin de Ginestous, chemin de Fenouillet, rue desMésanges, Impasse des Palombes, chemin latéral de Rupé, allée des Foulques, chemin de laGlaciére.
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= secteur centre-ville délimité par le boulevard d'Arcole, boulevard de Strasbourg, boulevardLazare Carnot, allées Forain-François Verdier, grand Rond, allées Jules Guesde, allées Paul Feuga,Pont Saint-Michel, allées Charles de Fitte, Pont des Catalans, avenue Paul Séjourné et le boulevardLascrosses.Toulouse Rive Gauche:= quartier Bellefontaine délimité par les axes allées de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac, avenuedu Général Eisenhower, route de Seysses.m= quartier Reynerie délimité par les axes avenue de Tabar, avenue de Reynerie, allée deBellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.= quartier Bagatelle La Faourette délimité par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue HenriDesbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, alléee de l'Île-de-France, alléesde Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.m quartier des Pradettes délimité par les axes place des Pradettes, avenue Louis-AristidePasserieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.m quartier des Arènes délimité par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,boulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.En zone gendarmerie nationale= Auterive: cité de la Combatalade= Ramonville Saint-Agne: quartier Buchens/zone du métro, rue des Cigognes, rue des Fauvettes,rue des Hirondelles et cité Rose.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publicationsur les reseaux sociauxArticle 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le Général de division, commandant la région degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 4 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP70C7- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. _
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