PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 162 – 04/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/08/2025 et le 04/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex . o
PREFET Direction de la coordination
DE LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Écalité
Fraternité
ARRÊTE DCAT/ BCPI /N° /1)
Portant modification de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 et R.712-1 à R.712-12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté DCAT/BCPI n°158 du 17 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers;
VU les arrêtés DCAT/BCPI n°289 du 26juillet 2023 et DCAT/BCPI n° 301 du 27 août 2024 portant
modification de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers;
VU l'arrêté préfectoral DCL N°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la demande formulée le 23juillet 2025 par le directeur départemental de la Banque de France;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article Ter: La composition de la commission d'examen des situations de surendettement de la
Moselle est modifiée comme suit :
« - Représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire: Mme Laetitia Bregger-Guichard, chef de service mandataire judiciaire à l'union
départementale des associations familiales de la Moselle,
Suppléant: M. Pierre Spacher, président de l'association Consommation, logement et cadre de vie
(C.L.C.V.) de la Moselle. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice de I'emploi, du travail et
des solidarités et le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
AQUT 2025Metzle, 1 e és
L £
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Richëfidfÿmith
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, par
courrier ou par télérecours sur le site https://www.telerecours.fr/
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2025-DDT-SABE-NPN N° 26
du 2% JUIL. 2025
portant habilitation de la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle
à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement
se déroulant dans le cadre de certaines instances consultatives départementales
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3, et R.141-21 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes
et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai
de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II
de l'article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur I'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté 2012-DDT57/SABE/PNB n°66 du 8 octobre 2012 fixant les modalités
d'application au niveau du département de la Moselle de la condition prévue au 1° de
l'article R.141-21 du Code de l'environnement concernant les associations et fondations
souhaitant participer au débat sur l'environnement ;
VU l'arrêté n°28 du 20 septembre 2024 du préfet de la Moselle portant agrément
départemental en tant qu'association de protection de l'environnement au titre de
l'article L. 141-1 du Code de l'environnement;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-45 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la demande d'habilitation au titre de l'article L. 141.3 du Code de l'environnement en
date du 17 mars 2025 par le président de la Fédération départementale des chasseurs
de le Moselle, 1, rue Passotte - 57078 METZ CEDEX 3;
VU l'avis favorable du procureur général de la cour d'appel de Metz en date du
21 mai 2025;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est du 9juillet 2025 ;

Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de Moselle déclare plus de 8 000
membres adhérents à jour de leur cotisation en 2023/2024, répartis sur les cinq arrondissements du
département ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs de Moselle justifie depuis plus de trois
ans d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1 du
Code de l'environnement, tels que la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et la
protection et la gestion de la faune sauvage ainsi que ses habitats, la prévention du braconnage,
l'information, la formation, l'éducation et l'appui technique à l'intervention des gestionnaires des
territoires, du public et des chasseurs, la gestion des associations communales et intercommunales
de chasse agréées, la gestion des plans de chasse individuel, la prévention des dégâts de gibier et
l'indemnisation des dégâts de grand gibier, la conduite d'actions pour surveiller les dangers
sanitaires, la protection et la reconquête de la biodiversité (financement), l'élaboration d'un schéma
départementale de gestion cynégétique ;
Considérant que les statuts de l'association, les garanties quant à l'information de ses membres, à
leur participation à sa gestion, et sa gestion comptable apparaissent réguliers et transparents ;
Considérant ainsi que la Fédération départementale des chasseurs de Moselle remplit les conditions
prévues à l'article R.141-21 et suivants du Code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral n°28 du
20 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'habilitation départementale pour la protection de l'environnement au titre de
l'article L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code de l'environnement est
accordée à la Fédération départementale des chasseurs de Moselle, représentée par
son président Monsieur Pierre Lang. Cette habilitation est délivrée pour une durée de
cinq ans, sous réserve du respect des obligations annuelles mentionnées aux articles
R.141-21 et R.141-25 du Code de l'environnement.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de la Fédération cité à l'article 1, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur régional de I'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand Est et au procureur général près la cour
d'appel de Metz.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Metz, le ZÛ, JU". 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Richard S
Voies et délais de recours : Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrété. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse au recours gracieux ; l'absence de
réponse au terme de deux (2) mois vaut rejet implicite du recours gracieux. Les particuliers et les personnes morales de droit privé
non chargées de la gestion d'un service public peuvent désormais déposer leur recours par voie dématérialisée via I'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
00o- DECISION D25/53 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant linstallation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023,
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Délégetion de signature D25/53

Vu linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties &
compterdu 24 juin 2016 ;
Vu lamété n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
Vu la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
Vu l'aété de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion nommant Monsieur
Marc FIORETTI, Directeur des soins (hors classe), Directeur des soins au Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville, au Centre Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay,
ainsi que de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1¢' juin 2024.
DECIDE :
Article | Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc FIORETTI, Directeur référent de
site du Centre Hospitalier de Boulay, adjoint à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville pour diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim
de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord », toute décision utile au
fonctionnement du Centre hospitalier de Boulay relative à la fonction « Achats »
mutualisée du GHT, et plus précisémentà la passation et exécution des marchés
relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP, bons de commandes, ainsi que des
achats réalisés hors marché.
Article Il Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Marc FIORETTI fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article Il Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article IV Monsieur Marc FIORETTI réfèrera à Madame Marie-Catherine PHAM, Directrice
Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement
support du groupement hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés
rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Article V La présente délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du demier état prévisionnel,
= De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Délégation de signature D25/53

Article VI La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article VIl La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
A Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/53

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/39 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1e juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1#" juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/39

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compterdu 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion de Madame Fatiha KHARCHI du 1e
décembre 2018 au sein du CHS de Lorquin en qualité de praticienne hospitalier à temps plein de
Madame Fatiha KHARCHI.
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Fatiha KHARCHI, Pharmacienne Praticienne
Hospitalier Temps plein au sein du CHS de Lorquin pour diligenter, au nom de la
Directrice Générale par intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord » ,
toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Lorquin, relative à la
fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation et exécution
des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros
par an et par famille homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats
réalisés hors marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie
homogène de produits et service et par opération de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article Ill Dans le cadre de la présente délégation, Madame Fatiha KHARCHI fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Madame Fatiha KHARCHI réfèrera à la Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
Délégation de signature D25/39

Article VI La présente délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
« de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VI Laprésente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
comunication à linteressée. .
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/39

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/40- 0Oo-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
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Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de FEHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1#juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/40

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à larticle L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1° septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté du CNG du 1¢ janvier 2021 nommant le Docteur OUBAASSINE Rachid en qualité de
pharmacien des hôpitaux au Centre Hospitalier de Lorquin
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Monsieur Rachid OUBAASSINE, Pharmacien des hôpitaux,
Praticien hospitalier à temps plein en poste au CH de Lorquin, pour diligenter, au nom
de la Directrice Générale par intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine
Nord » , toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Lorquin,
relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation
et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de
20 000 euros par an et par famille homogène de produits et de service ainsi que des
travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par
catégorie homogène de produits et service et par opération de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Rachid OUBAASSINE fera précéder
sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Monsieur Rachid OUBAASSINE réfèrera à la Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
Délégation de signature D25/40

Article VI La presente delegaùon est assortie de l'obligation pour les titulaires:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIII — La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature du titulaire de la présente délégation figurent en annexe et vaut
communication à l'intéréssé.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérirh du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/40

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000-DECISION D25/41-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l''EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature D25/41

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
le contrat de travail du 30/07/2019 de Mme Julie BERNEZ, Pharmacienne, Praticien titulaire à
temps plein depuis le 1# octobre 2021 ;
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Julie BERNEZ, Pharmacienne, Praticien titulaire à
temps plein en poste partagé entre le CHR et le CH de Jury, pour diligenter, au nom de
la Directrice Générale par intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord »,
toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Jury, relative à la
fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation et exécution
des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros
par an et par famille homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats
réalisés hors marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie
homogène de produits et service et par opération de travaux.
Article !! Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Madame Julie BERNEZ fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Madame Julie BERNEZ réfèrera à la Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
Délégation de signature D25/41

Article VI La présente délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du demier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VI La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figurent en annexe et vaut
communication à l'intéressée
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/41

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/42-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de FEHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1 juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cing ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature D25/42

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 juillet 2013 relatif à la nomination de BREIDT
CANATO Céline en qualité de pharmacienne des hôpitaux — praticien hospitalier au sein du
Centre Hospitalier de Jury
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame BREIDT CANATO Céline, Pharmacienne Praticien
Hospitalier Temps plein au sein du CHS de Jury, pour diligenter, au nom de la Directrice
Générale par intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord » , toute
décision utile au fonctionnement du Centre hospitalier de Jury, relative à la fonction
« Achats » mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation et exécution
des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros
par an et par famille homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats
réalisés hors marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie
homogène de produits et service et par opération de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Madame BREIDT CANATO Céline fera
précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du
Groupement Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Madame BREIDT CANATO Céline réfèrera à la Directrice Générale par intérim du
Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
Délégation de signature D25/42

Article VI La présente délégahon est assortie de l'obligation pour la titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéréssée.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAI
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/42

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/43-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
vu
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Vu
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Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature 25/43

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté du 21 novembre 2005 relatif à la nomination de Monsieur Eric MACHADO au sein du
Centre Hospitalier de Jury
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Monsieur Eric MACHADO, Pharmacien Praticien Temps plein
au sein du CHS de Jury, pour diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim de
l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord» , toute décision utile au
fonctionnement du Centre Hospitalier de Jury, relative à la fonction « Achats »
mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation et exécution des marchés
relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et
par famille homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats réalisés
hors marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de
produits et service et par opération de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article HIl Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Eric MACHADO fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Délégation de signature 25/43

Article V Monsieur Eric MACHADO réfèrera à la Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
Article VI La présente délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
A Metz, le 22/07/2025 7
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérity du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature 25/43

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/44 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
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Vu
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Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald.
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald à compter du 1#juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/44

Vu
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Vu
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Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion, en date du 9 mars 2017
nommant Madame Véronique DEFLORAINE, Directrice d'hôpital, en qualité de Directrice
adjointe aux Centres Hospitaliers de Jury et de Lorquin en date du 1er février 2017 ;
l'avis favorable du Centre National de Gestion relatif à la mise à disposition de Madame
Véronique DEFLORAINE au profit du CHR Metz Thionville, établissement support du GHT
Lorraine Nord.
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Véronique DEFLORAINE, Directrice adjointe des
services économiques au sein du Centre Hospitalier de Jury et de Lorquin, pour
diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim de I'Etablissement support du
GHT « Lorraine Nord », toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de
Jury et de Lorquin, relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus
précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des achats réalisés auprès de
l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT paran et par catégorie homogène de produits et service et par opération
de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Madame Véronique DEFLORAINE fera
précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du
Groupement Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Délégation de signature D25/44

Article V
Article VI
Article VI
Article VIII
Article [X
Madame Véronique DEFLORAINE réfèrera à la Directrice Générale par intérim du
Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
La présente deleganon est assortie de l'obligation pour la titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature de la fitulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/44

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/45 -0O0-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald.
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Délégation de signature D25/45

Vu lnstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
vu l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
Vu la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
Vu le contrat de travail de Madame Joan CORCELLA à compter du 09.09.2019 au grade d'attachée
d'administration hospitalière
Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
DECIDE :
Délégation est donnée à Madame Joan CORCELLA, attachée d'administration
hospitalière au Centre Hospitalier de Jury, pour diligenter au nom de la Directrice
Générale par intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord », toute
décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Jury relative à la fonction
«achats » mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation et exécution
des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros
par an et par famille homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats
réalisés hors marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie
homogène de produits et service et par opération de travaux.
Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Joan CORCELLA fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Madame Joan CORCELLA réfèrera à la Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
Délégation de signature D25/45

Article VI La plésente délégauon est assortie de l'obligation pour la titulaire
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIII La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAI
Directrice Générale par intéritn du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/45

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/46 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald.
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1* juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compterdu 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à fa mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/46

Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté N°2003-164 du 13 novembre 2013 portant nomination de Madame Aline CONREUX DE
MOUZON en qualité de pharmacienne des hôpitaux dans le service de pharmacie de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze ;
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Aline CONREUX DE MOUZON, pharmacienne au
sein de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, pour diligenter, au nom
de la Directrice Générale par intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine
Nord », toute décision utile au fonctionnement de l'EPDS de Gorze, relative à la fonction
«achats » mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation et exécution
des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros
par an et par famille homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats
réalisés hors marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie
homogène de produits et service et par opération de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Madame Aline CONREUX DE MOUZON fera
précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du
Groupement Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Madame Aline CONREUX DE MOUZON réfèrera à la Directrice Générale par intérim du
Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
Délégation de signature D25/46

Article VI La présente delegaflon est assortie de l'obligation pour la titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature de la fitulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/46

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/47-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de I'EHPAD de Creutzwald.
larticle L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cing ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
larticle 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/47

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compterdu 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter
du 1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant
l'EPHAD de Creutzwald en date du 23 août 2018,
I'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY,
I'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE
en date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy »
à BOULAY en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY
en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de
santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du
19 avril 2024,
L'arrêté de nomination de la Directrice générale du centre de gestion en date du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Monsieur Marc FIORETTI, directeur des soins (hors classe),
directeur des soins au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres
hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD (Moselle), est nommé dans le cadre de la convention de direction commune
susvisée, coordonnateur général des instituts de formation au centre hospitalier régional de
METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le
secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé
de GORZE (Moselle). »
Délégation de signature D25/47

Vu Le procès-verbal d'installation signé par Monsieur Dominique PELJAK attestant que Monsieur
Marc FIORETTI à été installé dans ses fonctions en date du 6 juin 2024 en qualité de Directeur
délégué du CH de Boulay et de l'EHPAD de Creutzwald.
Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
Article VI
Article VII
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Marc
FIORETTI, Directeur délégué de l'EPDS de Gorze, pour diligenter, au nom de la Directrice
Générale par intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord », toute décision
utile au fonctionnement de l'EPDS de Gorze, relative à la fonction « achats » mutualisée
du GHT, et plus précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article
30 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des achats réalisés
auprès de l'UGAP dans la limite de 20000 euros par an et par famille homogène de produits
et de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20.000 euros HT par an et par catégrie homogène de produits et de service et par opération
de travaux.
Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjucateur ne sont
pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des établissements
parties au GHT.
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Marc FIORETTI fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre
de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble
des agents qui interviennnent dans les procédures concemées.
Monsieur Marc FIORETTI réfèrera à la Directrice Générale par intérm du Centre
hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la
présente délégation.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
« _ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du demier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Délégation de signature D25/47

Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut communication
à l'intéressée.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAI
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégetionde signature D25/47

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000-DECISION D25/48-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald.
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald à compter du 1#juillet
2023.
l'arrêté de 'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/48

Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnéesà l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
Vu la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
DECIDE :
Délégation est donnée à Madame Béatrice HEILIGENSTEIN, technicien supérieur
hospitalier au sein de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, pour
diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim de l'Etablissement support du
GHT « Lorraine Nord » , toute décision utile au fonctionnement de l'EPDS de Gorze,
relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus précisément à la passation
et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de
4000 euros ainsi que des achats réalisés hors marché dans une limite de bons de
commande de 4000 euros.
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Béatrice HEILIGENSTEIN fera
précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du
Groupement Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Madame Béatrice HEILIGENSTEIN réfèrera à Madame Marie-Catherine PHAM, la
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Lorraine Nord, des
éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour la fitulaire :
= _ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Délégation de signature D25/48

Article VI La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article VIl La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/48

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/49 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1* juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Détégation de signature D25/49

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
Vu la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
Article VI
Article VIl
DECIDE :
Délégation est donnée à Monsieur Fabien BOULANGER, Technicien Supérieur
Hospitalier au sein du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy (BOULAY-MOSELLE), pour
diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim de l'Etablissement support du
GHT « Lorraine Nord » , toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier Le
Secq de Crépy (BOULAY-MOSELLE), relative à la fonction « Achats » mutualisée du
GHT, et plus précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article
30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que des
achats réalisés dans le cadre de la carte achat.
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Fabien BOULANGER fera précéder
sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Monsieur Fabien BOULANGER réfèrera à Madame Marie-Catherine PHAM, la
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville,
établissement support du groupement hospitalier de territoire Lorraine Nord, des
éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
* de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du demier état prévisionnel,
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Délégation de signature D25/49

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/51 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1#juillet
2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégetion de signature D25/51

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compterdu 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1" septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
le contrat à durée indéterminée du 29 février 2016 de Madame Claire WEITEN en qualité
d'attachée d'administration hospitalière au sein du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy
(BOULAY-MOSELLE) ;
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Claire WEITEN, attachée d'administration hospitalière
en contrat à durée indéterminée au sein du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy
(BOULAY-MOSELLE), pour diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim de
l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord », toute décision utile au fonctionnement
du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy (Boulay-Moselle), relative à la fonction
« Achats » mutualisée du GHT et plus précisémentà la passation et exécution
des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros
par an et par famille homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats
réalisés hors marché dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie
homogène de produits et service et par opération de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article lll Dans le cadre de la présente délégation, Madame Claire WEITEN fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Madame Claire WEITEN réfèrera à la Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
Délégation de signature D25/51

Article VI La présente délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire :
= den'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'interessée.
A Melz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/51

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
000- DECISION D25/52 -o00-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l''EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald,
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1er juillet
2023,
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système
de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code
de la santé publique ;
Délégation de signature D25/52

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au
sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
le contrat d'engagement de Monsieur Frédéric VIELH du 15 décembre 2013, modifié le 18
décembre 2016 en contrat à durée indéterminée, en qualité de pharmacien praticien attaché, au
sein du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy (BOULAY-MOSELLE) ;
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Monsieur Frédéric VIELH, pharmacien praticien attaché au
sein du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy (BOULAY-MOSELLE), pour diligenter, au
nom de la Directrice Générale par intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine
Nord » , toute décision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier Le Secq de Crépy
(BOULAY-MOSELLE), relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT et plus
précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des achats réalisés auprès de
l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par opération
de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT.
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Frédéric VIELH fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Monsieur Frédéric VIELH réfèrera à la Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
Délégation de signature D25/52

Article VI La presente délégauon est assortie de l'obligation pour le titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du demier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
« _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VIl La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article 1X La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
A Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/52

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/54 -0O0-
Madame Marie-Catherine PHAM,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé, notamment
son article 107 ;
le Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
l'instruction_interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald
le procès-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1¢ juillet
2023
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compterdu 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
La convention constitutive du GHT Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre
Hospitalier de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin,
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées
Legouest,
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du groupement
Hospitalier Lorraine Nord,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
Délégation de signature D25/54

Vu
vu
Vu
Vu
Vu
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter
du 1er février 2018,
I'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant
l'EPHAD de Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY,
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE
en date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy »
à BOULAY en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY
en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de
santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du
19 avril 2024,
le contrat de Monsieur Christophe DORIGNAC, en qualité de Directeur Technique au Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, à compter du 20 avril 2015.
DECIDE :
Article | Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à
Monsieur Christophe DORIGNAC, Directeur des Travaux, du Patrimoine, du
Biomédical, de la Maintenance, de l'Environnement et de la Sécurité, à l'effet
de signer, pour le CHR Metz Thionville, le Centre Hospitalier de Briey, le
Centre Hospitalier de Boulay et l'EHPAD de Creutzwald, au nom de la
Directrice Générale par intérim, tout document relatif aux travaux, au
patrimoine, au biomédical, à la maintenance, à l'environnement et à la sécurité
concemant le CHR Metz Thionville, le Centre Hospitalier de Briey, le Centre
Hospitalier de Boulay et l'EHPAD de Creutzwald.
Article Il Délégation est par ailleurs donnée à Monsieur Christophe DORIGNAC pour
la signature de tous ordres de service, autorisations de travaux, réception des
opérations courantes, actes spéciaux de sous-traitance, ainsi que tous bons
de commande relevant de sa direction dans la limite de 200.000€ pour le
compte du CHR Metz Thionville, du Centre Hospitalier de Briey, le Centre
Hospitalier de Boulay et l'EHPAD de Creutzwald.
Article lll Cette délégation est assortie de l'obligation pour son titulaire :
« de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
par compte budgétaire,
« de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Délégation de signature D25/54

Article IV
Article V
Article VI
Délégation de signature D25/54
La présente délégation de signature sera communiquée en application
de l'article D.6143-36 du Code de la Santé Publique, aux membres du
Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité
prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
La signature du titulaire de la délégation, visé par la présente décision
figurent en annexe et vaut communication à l'intéressé.
A
AMetz, 22 juillet 2025
Marie-Catherine PH
Directrice Générale par interim du Centre
Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/55-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l''EHPAD de Creutzwald,
la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé, notamment
son article 107 ;
le Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
larticle L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald ;
le procès-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023;
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald
l'arrêté de I'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
Délégation de signature D25/55

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention constitutive du Groupement Hospitalier de territoire Lorraine Nord, approuvée par
Arrêté du Directeur Général de L'agence Régionale de Santé Alsace Champagne Ardennes
Lorraine n°2016-1647 du 1erjuillet 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1er septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du groupement
Hospitalier Lorraine Nord,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitaliére, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter
du 1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant
l'EPHAD de Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY,
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE
en date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy »
à BOULAY en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY
en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de
santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du
19 avril 2024,
L'arrêté de Madame la Directrice Générale du centre national de gestion en date du 13 juin 2024:
« À compter du 1er juin 2024, Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW, directrice d'hôpital
(hors classe), directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle),
aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY et à
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD (Moselle), est nommée dans le cadre de la convention de direction commune
susvisée, directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux
centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le Secq de Crepy » à BOULAY, à
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et à l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
Délégation de signature D25/55

Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
Délégation de signature D25/55
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame
Katia REBELO-SEWASTIANOW, Directeur des Achats et de la Logistique et
de l'Hôtellerie et Coordonnateur des achats du GHT, à l'effet de signer pour le
CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey, et pour le Groupement Hospitalier de
Territoire, Lorraine Nord, au nom de la Directrice Générale par intérim du CHR
de Metz Thionville, établissement support du groupement Hospitalier de
Territoire, du Centre Hospitalier de Briey, tout document, bon de commande,
certificat, attestation, note, comespondance, commandes en investissement et
exploitation, contrats et conventions (hors documents de marché), et
bordereau relevant du domaine de compétence de la direction des Achats et
des Approvisionnements et visant à assurer son fonctionnement, ainsi que celui
de la Direction Logistique et Hôtellerie, pour un montant maximum de
200 000€, à l'exception des courriers à destination des élus et autorités de
tutelle et du Parquet.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Katia REBELO-
SEWASTIANOW, délégation est donnée à Monsieur Lionel TOSI, Directeur
de la Logistique et de l'Hôtellerie à l'effet de diligenter au nom de la Directrice
Générale, tout acte relevant de la compétence de Madame Katia REBELO-
SEWASTIANOW tel que défini aux article | et Il de la présente décision, à
l'exception des courriers à destination des élus et autorités de tutelle et
du Parquet, des conventions ayant un impact financier pour
l'établissement, des contrats et des marchés pour le CHR Metz Thionville,
le Centre Hospitalier de Briey et le Groupement Hospitalier de Territoire.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
« de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés
par compte budgétaire,
« de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature sera communiquée en application de
l'article D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil
de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité
prévues à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.

Article VI
Délégation de signature D25/55
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision
figurent en annexe et valent communication aux intéressés.
A Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par ihtérim du Centre
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/56 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/56

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction_interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compterdu 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter
du 1er février 2018,
I'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant
l'EPHAD de Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY,
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE
en date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy »
à BOULAY en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalierde BRIEY
en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de
santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du
19 avril 2024,
I'arrété de nomination du Centre National de Gestion du 1* juillet 2015 de Madame Marie PAULUS
en qualité de pharmacienne des hôpitaux au sein du CH de Briey,
Délégation de signature D25/56

Article |
Article Il
Article IIl
Article IV
Article V
Article VI
Article VII
Article VIII
DECIDE :
Délégation est donnée à Madame Marie PAULUS, pharmacienne au sein du centre
hospitalier de Briey, pour diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim de
l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord» , toute décision utile au
fonctionnement du centre hospitalier de Briey, relative à la fonction « Achats »
mutualisée du GHT, plus précisément à la passation et exécution des marchés relevant
de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des
achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille
homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché
dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et
service et par opération de travaux.
Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT.
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Marie PAULUS fera précéder sa
signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Madame Marie PAULUS réfèrera à la Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
La presente délégation est assortie de l'obligation pour la titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
« de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Délégation de signature D25/56

Article IX La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
Délégation de signature D25/56
A Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de 'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
000- DECISION D25/57 -000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
'EHPAD de Creutzwald ;
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
ta loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
Délégation de signature D25/57

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
La convention constitutive du GHT Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre
Hospitalier de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin,
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées
Legouest,
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter
du ler février 2018,
I'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant
l'EPHAD de Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY,
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE
en date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy »
à BOULAY en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY
en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de
santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de I'¢tablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du
19 avril 2024,
l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion de Monsieur Julien JACQUEMOIRE du
1er décembre 2017 en qualité de pharmacien des hôpitaux au sein du CH de Briey.
Délégation de signature D25/57

Article |
Article |l
Article IIl
Article IV
Article V
Article VI
Article VI
Article VIII
DECIDE:
Délégation est donnée à Monsieur Julien JACQUEMOIRE, pharmacien au sein du
centre hospitalier de Briey, pour diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim
de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord» , toute décision utile au
fonctionnement du centre hospitalier de Briey, relative à la fonction « Achats »
mutualisée du GHT, plus précisément à la passation et exécution des marchés relevant
de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des
achats réalisés auprès de l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille
homogène de produits et de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché
dans une limite de 20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et
service et par opération de travaux.
Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT.
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Julien JACQUEMOIRE fera
précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale par intérim du
Groupement Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Monsieur Julien JACQUEMOIRE réfèrera à la Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
La présente délégatlon est assortie de l'obligation pour le titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Délégation de signature D25/57

Article IX La signature du titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressé.
Délégation de signature D25/57
A Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intétim du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/58 ~000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cing ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature D25/58

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les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter
du 1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant
l'EPHAD de Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY,
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE
en date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy »
à BOULAY en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY
en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de
santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du
19 avril 2024,
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 13 juin 2024 :
« À compter du 1er juin 2024, Madame Claire ALBORGHETTI, directrice d'hôpital (hors classe)
stagiaire, directrice adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle) et
aux centres hospitaliers de BRIEY (Meurthe-et-Moselle) et « Le secq de Crepy » à BOULAY
(Moselle), est nommée dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, directrice
adjointe au centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE (Moselle), aux centres hospitaliers
de BRIEY (Meurthe-et-Moselle), « Le secq de Crepy » à BOULAY, à l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et à
l'établissement public départemental de santé de GORZE (Moselle). »
Délégation de signature D25/58

DECIDE :
Article | Délégation permanente est donnée à Madame Claire ALBORGHETTI, Directrice
référente de site du Centre Hospitalier de Briey, adjointe à la Direction Générale du
Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville pour diligenter, au nom de la Directrice
Générale par intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord », toute
décision utile au fonctionnement du Centre hospitalier de Briey relative à la fonction
« Achats » mutualisée du GHT, et plus précisémentà la passation et exécution
des marchés relevant de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics, des achats réalisés auprès de l'UGAP, bons de commandes, ainsi que
des achats réalisés hors marché.
Article Il Dans le cadre de la présente délégation, Madame Claire ALBORGHETTI fera précéder
sa signature de la mention « Pour de la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article II La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
ArticleIV _ Madame Claire ALBORGHETTI réfèrera à Madame Marie-Catherine PHAM, Directrice
Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement
support du groupement hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés
rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Article V La presente delegaflon est assortie de l'obligation pour la titulaire:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
« _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article VI La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D.
6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et
aux agents du Trésor.
Article VIl La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Délégation de signature D25/58

Article VIl La signature de la titulaire de la présente délégation figure en annexe et vaut
communication à l'intéressée.
Délégation de signature D25/58
A Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérirh du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/61 000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
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Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l''EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1# juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compterdu 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature D25/61

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les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en ceuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 23 avril 2025 affectant
Monsieur Manuel KLEIN, à compter du 1° juin 2025, en qualité de Directeur d'hôpital (classe
exceptionnelle) au CH de Lorquin, CH de Jury-Les-Metz et l'EHPAD de Fénétrange, en qualité
de Directeur Adjoint.
la décision de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Lorquin, en date du 28/06/2019
nommant Madame Elodie LITTNER, en qualité d'adjoint administratif au Centre Hospitalier de
Lorquin en date du 01/07/2019.
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Elodie LITTNER, Adjoint administratif au sein du
Centre Hospitalier de Lorquin, pour diligenter, au nom de la Directrice Générale par
intérim de l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord » et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Manuel KLEIN, toute décision utile au fonctionnement
du CH de Lorquin, relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT et plus
précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des achats réalisés auprès de
l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par opération
de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT.
Article Ill Dans le cadre de la présente délégation, Madame Elodie LITTNER fera précéder sa
signature de la mention « Pour de la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Délégation de signature D25/61

Article V
Article VI
Article VII
Article VIII
Article IX
Madame Elodie LITTNER réfèrera à la Directrice Générale par intérim du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement support du groupement
hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
La présente délégatlon est assortie de l'obligation pour les titulaires:
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
« de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires de la présente délégation figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
A Metz, le 22/07/2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérit du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l''EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/61

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/62-000-
Madame Marie-Catherine PHAM,
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Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald ;
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-1731 du 11/07/2025 portant désignation à compter du 21 juin
2025 de Madame Catherine PHAM pour assurer l'interim de la direction générale du Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de Briey, de
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald signé par
la Directrice Générale, Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL le 17/07/2025,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature D25/62

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les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion nommant, Madame
Claire ALBORGHETTI, Directrice d'hôpital (hors classe) stagiaire, au centre hospitalier régional
de Metz-Thionville et aux centres hospitaliers de Briey et de Boulay (Moselle), en qualité de
directrice adjointe, pour une durée d'un an, à compter du 28 aout 2023 ;
le contrat à durée indéterminée de Monsieur Rocky LANZI en date du 26 novembre 2024 en
qualité d'attaché d'administration hospitalière au sein du CH de Briey. |
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Monsieur Rocky LANZI, Attaché d'administration hospitaliére,
et suppléant de la Directrice référente de site du Centre Hospitalier de Briey, pour
diligenter, au nom de la Directrice Générale par intérim de l'Etablissement support du
GHT « Lorraine Nord » et cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire
ALBORGHETTI, tout bon de commande utile au fonctionnement du Centre hospitalier
de Briey relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, dans une limite de 6.000€.
Article | Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Rocky LANZI fera précéder sa
signature de la mention « Pour de la Directrice Générale par intérim du Groupement
Hospitalier Territorial Lorraine Nord ».
Article Il Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article IIl Monsieur Rocky LANZI réfèrera à Madame Marie-Catherine PHAM, Directrice
Générale par intérim du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, établissement
support du groupement hospitalier de territoire Lorraine Nord, des éventuelles difficultés
rencontrées dans I'application de la présente délégation.
Délégation de signature D25/62

Article IV La présente délégation est assortie de l'obligation pour de son titulaire :
« de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
= De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalierde territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ArtiveleV La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D.
6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et
aux agents du Trésor.
Article VI La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article VIl Les signatures des titulaires de la présente délégation figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
A Metz, le 22 juillet 2025
Marie-Catherine PHAM
Directrice Générale par intérim du Centre Hospitalier
Régional de Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de I'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze,
et de l'EHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/62

| - :- Secrétariat général commun
PREFET départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD/SIA/2025/006
du 27 4 JUIL. 2025
relatif à l'implantation des corresf c!)ndants de
l'action sociale du ministère de l'lntÎri fir de la Moselle
|
|
|
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Hon'raleur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
|
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut
général de la fonction publique de I'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des
personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du
ministère de l'Intérieur, de I'outre-mer et des collectivités territof(Liales ;
Vu la circulaire ministérielle du 31 décembre 2007 relative à la réforme du statut des
correspondants de l'action sociale du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au
réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu larrété SGCD/SIA/2023/003 du 26 avril 2023 portant création d'une commission locale
d'action sociale dans le département de la Moselle ;
Vu l'avis des membres de la commission locale d'action sociale ;
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 : Les services ou parties de services ci-aprés désignés disposeront d'un correspondant
de l'action sociale :
Pour la préfecture de la Moselle :
- Sous-préfecture de Thionville.
- Sous-préfecture de Sarreguemines.
- Sous-préfecture de Sarrebourg — Château-Salins.
- Sous-préfecture de Forbach — Boulay-Moselle.
- Centre d'expertise et de ressources des titres CNI-passeports de Metz.
Pour le SGAMI :
- Cabinet
- Direction des ressources humaines.
- Direction de l'administration générale des finances.
- Direction de I'équipement et de la logistique.
- Direction de 'immobilier.
- Direction des systèmes informatiques et de la communication.
Pour la DIPN :
- Circonscription de police nationale de Metz.
- Circonscription de police nationale d'Hagondange.
- Circonscription de police nationale de Thionville.
- Circonscription de police nationale de Sarrebourg.
- Circonscription de police nationale de Sarreguemines.
- Circonscription de police nationale de Saint-Avold — Freyming-Merlebach.
- Service interdépartemental de police judiciaire.
- Brigade de recherche et d'intervention (au bénéfice également des agents du service
interministériel d'assistance technique).
- Renseignement territoriaux (au bénéfice également des agents des antennes du
département).
- Service interdépartemental de la police aux frontiéres.
- Service de la police aux frontières de Thionville.
- Service de la police aux frontières de Forbach.
- Centre de rétention administrative.
- Brigade de contrôle des transports internationaux.
Pour les CRS :
- CRSn°30.
- CRS n°36.
- CRS autoroutière Lorraine-Alsace.
- Direction zonale CRS Est.
- Unité motocycliste zonale.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Autres services de police ou de sécurité intérieure :
- Direction zonale de la police nationale Est.
- Inspection générale de la police nationale.
- Direction zonale de la sécurité intérieure.
- Groupement de gendarmerie départementale.
- Centre de déminage de Metz.
Pour les cultes :
- Evéché de Metz.
- Consistoire israélite.
- Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine.
Service d'administration centrale démétropolisé :
- Centre de prestations financières.
Article 2 : L'arrété du 18 mars 2008 fixant la carte d''implantation des correspondants sociaux du
ministère de l'Intérieur en Moselle est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Faità Metzle 2.4 JL. 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire géHéral
/
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
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Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle