CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-276
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor /
22-2024-12-06-00005 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant
autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord dans le cadre de la rencontre sportive de
la ligue des champions Stade Brestois - PSV Eindhoven le 10 décembre
2024. (2 pages) Page 3
22-2024-12-06-00004 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant
interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sans
personne à bord dans le cadre de la rencontre sportive de la ligue des
champions Stade Brestois -PSV Eindhoven le 10 décembre 2024. (2 pages) Page 6
22-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant
interdiction de vente,d'achat, de transport et d'utilisation de produits
inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. (4 pages) Page 9
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-06-00005
Arrêté du 6 décembre 2024 portant autorisation
des services de la gendarmerie nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord dans le cadre de la rencontre
sportive de la ligue des champions Stade Brestois
- PSV Eindhoven le 10 décembre 2024.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00005 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant autorisation des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le cadre de la
rencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois - PSV Eindhoven le 10 décembre 2024.
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Ex Direction des Libertés PubliquesPRËFE'[ Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord dans le cadre de la rencontre sportive de la ligue deschampions Stade Brestois - PSV Eindhovenle mardi 10 décembre 2024au stade du Roudourou à Guingamp (22200)Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Cotes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme EmelineBARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT la demande en date du 06 décembre 2024, formée par les services de lagendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvreun dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord aux fins d'assurer la rencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois -PSV Eindhoven le mardi 10 décembre 2024 au stade du Roudourou àGuingamp (22200) ;CONSIDÉRANT l'étude d'impact réalisée par l''Agence nationale des fréquences (ANFR) du 12septembre 2024 et ses recommandations temporaires ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en casde menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00005 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant autorisation des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le cadre de la
rencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois - PSV Eindhoven le 10 décembre 2024.
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CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l''événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigencesde l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
AUTORISELes services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés àmettre en œuvre le dispositif de brouillage du mardi 10 décembre à 17h00 aumercredi 11 décembre à 03h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord sur la commune de Guingamp (22200) à l'occasion de larencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois - PSVEindhoven le mardi 10 décembre 2024 au stade du Roudourou pourassurer la sécurité de la commune et les menaces de trouble à l'ordre public oud'atteintes graves avec l'action de drones civils pouvant potentiellement mener desactions dirigées contre les forces de l'ordre.Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-miné comme suit : |< Fusil de type BAD et pistolet de brouillage de marque Wilson.La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de lacommune de Guingamp ( 22200).Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de |'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Mme. la directrice de cabinet des Côtes-d'Armor, le Commandant du Groupementde la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 06 décembre 2024,Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefetzz W Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00005 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant autorisation des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le cadre de la
rencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois - PSV Eindhoven le 10 décembre 2024.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-06-00004
Arrêté du 6 décembre 2024 portant interdiction
temporaire de survol par les aéronefs circulant
sans personne à bord dans le cadre de la
rencontre sportive de la ligue des champions
Stade Brestois -PSV Eindhoven le 10 décembre
2024.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00004 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la rencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois -PSV
Eindhoven le 10 décembre 2024.
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Ex Direction des Libertés PubliquesPRÉFE-'[ Bureau de la réglementation, duDES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORL_ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la rencontre sportive de la ligue deschampions Stade Brestois - PSV Eindhovenle mardi 10 décembre 2024au stade du Roudourou à Guingamp (22200)Le Préfet des Cotes-d'Armor
VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien parles aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER , préfet desCotes-d'Armor ; 'VU l'arrété en date du 25 novembre 2024 portant délégation de Signature à Mme ÉmelineBARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Cétes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT la rencontre de football « Stade Brestois - PSV Eindhoven » qui setiendra le 10 décembre 2024 à 21h00 au stade du Roudourou ;CONSIDERANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00004 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la rencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois -PSV
Eindhoven le 10 décembre 2024.
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CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ; |SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;
Article 1 :Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETELe survol de la commune de Guingamp (22200) est interdit du mardi 10 décembre2024 à 08h00 au mercredi 11 décembre 2024 à 08h00.L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par IjÉtat, du S.D.1.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions. 'Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire deGuingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 06 décembre 2024,Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 Y Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-06-00004 - Arrêté du 6 décembre 2024 portant interdiction temporaire de survol par les
aéronefs circulant sans personne à bord dans le cadre de la rencontre sportive de la ligue des champions Stade Brestois -PSV
Eindhoven le 10 décembre 2024.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-09-00001
Arrêté du 9 décembre 2024 portant interdiction
de vente,d'achat, de transport et d'utilisation de
produits inflammables ou explosifs, d'acide et
d'articles pyrotechniques.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant interdiction de vente,d'achat, de transport
et d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. 9
PREFET ,DES CÔTES- CabinetD'ARMOR . Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant interdiction de vente, d'achat, de transport etd'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articlespyrotechniques |sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomérationGuingamp-Paimpol Agglomération
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215{] ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrdle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation" des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Emeline BARRIERE, directrice de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant que l'affluence attendue à l'occasion de la rencontre de la Ligue desChampions 2024-2025, opposant le Stade brestois 29 à l'équipe du PSV Eindhoven, le 10décembre 2024 à 21h00 au stade de Roudourou à Guingamp (22), est estimée à 17 000spectateurs ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr ... :@ Prefet22 Y Prefetz2 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant interdiction de vente,d'achat, de transport
et d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. 10
Considérant que cette rencontre va générer également un flux important de supporters(près de 2 000) étrangers, brestois mais également guingampais, dont certains à risque,« ultras » voire hooligans (une centaine de hooligans côté supporters néerlandais) ;Considérant que des affrontements violents pourraient avoir lieu entre les ultras brestoiset les ultras guingampais compte tenu de leur animosité réciproque et historique ;Considérant que ce match est classé à risque de niveau IV par la Division nationale delutte contre le hooliganisme du ministère de l'Intérieur (contexte dégradé, susceptible degénérer des comportements déviants de la part des supporters) ;Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre lesforces de l'ordre et les services publics ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demaniére inappropriée sur la voie publique est de nature a créer des désordres etmouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre tempbrairement les conditions de distribution,d'achat, de vente à emporter et de transport ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence deréglementer le transport et la vente de ces produits considérés comme potentiellementdangereux ; 'Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'ArmorARRÊTE :Article 1: L''achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 - C4), sontinterdits sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération.Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 -C4), sont interdits sur l'ensemble descommunes de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération.Article 3: L'acquisition et le transport par des particuliers de récipients contenant desproduits chimiques inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (enparticulier : hydrocarbure, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à briler etsolvants) sont interdits sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomérationGuingamp-Paimpol Agglomération.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant interdiction de vente,d'achat, de transport
et d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. 11
Article 4 : En cas de nécessité absolue, d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, ilpourra être dérogé aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, après appréciation desservices de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 5 : La détention et le transport, sans motif légitime, d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination sont interdits sur l''ensemble des communes de lacommunauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération.Article 6 : Les dispositions des articles 1 à 5 s'appliquent à compter du mardi 10 décembre09h00 jusqu'au mercredi 11 décembre 2024 08h00.Article 7 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion demarchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de ladéfense) ;- l'importation depuis tous pays de I'UE ou hors l''UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministérieldu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents desdouanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu 'a une amende douaniere allantjusqu'à 2 fois la valeur de la fraude. 'Article 8 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisés la vente et la mise en œuvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, pardes personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articlespyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.Article 9 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux lois etrèglements en vigueur.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sonentrée en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans lesdeux mois par l'application internet « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 11 : Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet deGuingamp, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le — 9 DEC. 2024Pour le préfet,La directrÿ_ce de cabinet—_— =314 c.fiw
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant interdiction de vente,d'achat, de transport
et d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. 12
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent étre introduits :® un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — Bureau de la sécurité intérieuree un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08 '. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-09-00001 - Arrêté du 9 décembre 2024 portant interdiction de vente,d'achat, de transport
et d'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articles pyrotechniques. 13