HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-242
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du 15
juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance) (58 pages) Page 3
74-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1032 du 15
juillet 2024 portant approbation du règlement de police du téléski Fil
neige des Planards sur la commune de CHAMONIX MONT-BLANC (1 page) Page 62
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-0157 du 11 juillet 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 64
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du 15 juillet
2024 portant approbation du plan de prévention
du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures de l'État dans le département de
la Haute-Savoie (4e échéance)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 JUIL 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0915portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) desinfrastructures de l'État dans le département de la Haute-Savoie (4e échéance)
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative àl'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 etdu 14 octobre 2022 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans deprévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 arrêtant les cartes de bruit des infrastructuresautoroutières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans ledépartement de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code del'environnement qui s'est déroulée du 26 février 2024 au 26 avril 2024 et les observations formuléespar le public ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er : Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'Étatdans le département de la Haute-Savoie (4e échéance) est approuvé. Ce plan figure en annexe duprésent arrêté.
Article 2 : Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié par voie électronique. Il estconsultable à partir du site internet des services de l'État en Haute-Savoie à l'adresse suivante :https://www.haute-savoie.gouv.fr/Il est également tenu a la disposition du public, sur support papier, à la Direction Départementale desTerritoires de la Haute-Savoie - Service Transition Energétique et Mobilités (15 rue Henry Bordeaux74000 Annecy)
Article 3: Le présent arrété est transmis pour information :- au Directeur des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;- au Directeur de la société des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc ;- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ;- au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction générale de laprévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et despollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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EnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 0450336000
Mél.: ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de l'État
dans le département de la Haute-Savoie
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Version approuvée le 15 juillet 2024
par le préfet de la Haute-Savoie
et annexée à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Rédaction du PPBE des infrastructures
de l'État (4 ème échéance)
dans le département
de la Haute-Savoie
Le groupe de travail chargé de la rédaction du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le département de la Haute-Sa-
voie a été piloté par le Service Transition Énergétique et Mobilités (STEM) de la Direction Dépar-
tementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74), a vec l'assistance du centre d'études et
d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).
Ont plus particulièrement participé à la rédaction de ce PPBE :
la cheffe de projets environnement de la société concessi onnaire Autoroutes et
Tunnel du Mont Blanc (ATMB)
le responsable patrimoine ouvrages environnementaux de la société concession-
naire Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) / AREA
le responsable Patrimoine et opérations bruit de la Direct ion Générale Clients et
Territoires de SNCF Réseau









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Résumé non technique
La directive européenne n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi-
ronnement impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit, et à partir de ce diagnostic, de
plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). L 'objectif est de protéger la popula-
tion et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de
nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur niveau
d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastructures,
et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protec-
tion et de prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en place. L'enjeu du PPBE éla-
boré par le préfet de la Haute-Savoie concernant le réseau routier concédé, est d'assurer une co-
hérence des actions des gestionnaires concernés sur le département de la Haute-Savoie.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a consisté
à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agi r. Pour y parvenir, le préfet de la Haute-
Savoie dispose des cartes de bruit des infrastructures au toroutières concédées arrêtées le 2 no-
vembre 2022 et disponibles sur le site Internet de la préfecture : https://www.haute-savoie.gouv.-
fr/
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans par les gestion-
naires du réseau autoroutier concédé (ATMB et APRR/AREA) dans le cadre du précédent PPBE ar-
rêté le 18 septembre 2019.
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions sur
la période 2024 – 2029. À cette fin, les maîtres d'ouvrage s des grandes infrastructures de l'État
ont présenté le programme de leurs actions prévues entre 2024 et 2029.
Sur le réseau autoroutier géré par la société ATMB, la société envisage :
la réalisation de protections acoustiques collectives sur la RN205 (commune des
Houches) qui bénéficiera à 97 logements;
une opération d'isolation de façades pour 2 logements à Passy ;
des études acoustiques complémentaires sur 2 secteurs sensibles au bruit (section Anne-
masse – St-Julien-en-Genevois de l'A40 et commune des Houches sur la RN205).
Sur le réseau autoroutier géré par la société APRR/AREA, la société envisage :
une opération d'isolation de façades sur l'A41N sur la comm une de St-Felix pour 1 loge-
ment;
une opération d'isolation de façades sur l'A41N sur la commune d'Alby-sur-Chéran pour 3
logements.
Le projet de PPBE a été mis en consultation du public du 26/02/2024 au 26/04/2024.
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 15 juillet 2024, et est publié sur le site internet des ser-
vices de l'Etat à l'adresse suivante : https://www.haute-savoie.gouv.fr/









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Le bruit et la santé
2.1 Quelques généralités sur le bruit
(Sources: http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.a nses .fr )
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français : 86% d'entre
eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l'INRETS, la pollu-
tion de l'air (35%), le bruit (28 %) et l'effet de serr e (23 %) sont cités par les Français comme les
trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux transports.
Au-delà de la gêne, l'excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes…) et ex-
tra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
2.1.1. Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pres-
sion atmosphérique en un point donné.
Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l'air ; ce phénomène
vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée:
Dans l'échelle des intensités, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre
0dB correspondant à la plus petite variation de pression qu' elle peut détecter (20 Pascal) et
120dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
Dans l'échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) et
les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ul trasons) ne sont pas perçus par l'oreille
humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I
Décibel, dB(A)
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f
Hertz
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée
LAeq (niveau équivalent moyen)
2.1.2.Le bruit
Passer du son au bruit c'est prendre en compte la représe ntation d'un son pour une personne
donnée à un instant donné. Il ne s'agit plus seulement de la description d'un phénomène avec
les outils de la physique, mais de l'interprétation qu'un indi vidu fait d'un événement ou d'une
ambiance sonore.
L'ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme « un phénomène
acoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l'étude concerne la
physiologie) généralement considéré comme désagréable ou gênante (notions que l'on aborde au
moyen des sciences humaines - psychologie, sociologie) »









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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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L'incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une première approche,
abordée en fonction de l'intensitéperçueque l'on exprime en décibel (dB).
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression
acoustique équivaut à une augmentation de 3dB.
Ainsi, le passage de deux voitures identiques produira un niveau de bruit qui sera de 3 dB plus
élevé que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir la sen-
sation que le bruit est deux fois plus fort (augmentation est alors de 10 dB environ).
Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l'audition humaine est de l'ordre de
2dB.
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle privilégie
les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à intensité iden-
tique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physio logique de mesure du bruit qui rend
compte de cette sensibilité particulière: le décibel pondéré A ou dB (A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l'homme et à son bien-être. Il est considéré par la po-
pulation française comme une atteinte à la qualité de vie . C'est la première nuisance à domicile
citée par 54% des personnes, résidant dans les villes de plus de 50000 habita nts.
Les cartes de bruit stratégiques s'intéressent en priori té aux territoires urbanisés (cartographies
des agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de transport
(autoroutes, voies ferrées, aéroports). Les niveaux sonores moyens qui sont cartographiés sont
compris dans la plage des ambiances sonores couramment ob servées dans ces situations, entre
50dB(A) et 80dB(A).
2.1.3.Les principales caractéristiques des nuisances sonores de
l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne (âge, niveau
d'étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion personnelle quant à l'op-
portunité de la présence d'une source de bruit donnée) et à son environnement (région, type
d'habitation, situation et antériorité par rapport à l'existen ce de l'infrastructure ou de l'activité,
isolation de façade).
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières de plus de 3 millions
de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de train par an.
Les routes
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est pe rçu plus perturbant pour les activités à l'ex-
térieur, pour l'ouverture des fenêtres, et la nuit. Le s progrès accomplis dans la réduction des
bruits d'origine mécanique ont conduit à la mise en évidenc e de la contribution de plus en plus
importante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit global émis par les véhi-
cules en circulation à des vitesses supérieures à 60km/h.
Les voies ferrées
Le bruit ferroviaire présente des caractéristiques spé cifiques sensiblement différentes de ceux
de la circulation routière:
Le bruit est de nature intermittente;
Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte dava ntage de fréquences ai-
guës;









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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, décroissance du
niveau sonore avec des durées stables, par type de train en fonction de leur lon-
gueur et de leur vitesse);
Le bruit ferroviaire apparaît donc gênant à cause de sa soudaineté ; les niveaux
peuvent être très élevés au moment du passage des trains. Pourtant, il est générale-
ment perçu comme moins gênant que le bruit routier du fait de sa régularité tant au
niveau de l'intensité que des horaires. Il perturbe spécifiquement la communication
à l'extérieur ou les conversations téléphoniques à l'intér ieur. Si les gênes ferroviaire
et routière augmentent avec le niveau sonore, la gêne ferroviaire reste perçue
comme inférieure à la gêne routière jusqu'à 55dB(A), et e st perçue comme plus gê-
nante au-delà.
L'exposition à plusieurs sources
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferroviaires
voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur l'évaluation de la gêne
ressentie par les populations riveraines concernées. La multi-exposition est un enjeu de santé pu-
blique, si on considère l'addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cumulés sur
l'homme: gêne de jour, interférences avec la communication en soirée et perturbations du som-
meil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sources
de bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre sour ce ou de non-dominance) ont un
impact direct sur les jugements et la gêne ressentie.
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne due au
bruit ferroviaire ont été mises en évidence:
Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique semble
liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation d'exposition (do-
minance – non-dominance) ou qu'à la combinaison des deux bruits;
En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénom ènes tels que le
masquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou l a « contamination» du bruit
ferroviaire par le bruit routier apparaissent.
Il n'y a pas actuellement de consensus sur un modèle perm ettant d'évaluer la gêne totale due à
la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s'appuient pas ou de façon insuffi-
sante sur la connaissance des processus psychologiques (p erceptuel et cognitif) participant à la
formation de la gêne, mais sont plutôt des constructions ma thématiques de la gêne totale. De
ce fait, ces modèles ne sont pas en accord avec les réactions subjectives mesurées dans des envi-
ronnements sonores multi-sources.
2.2. Les effets du bruit sur la santé
(Sources: http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :
Les bruits de l'environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisi-
nage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commer-
ciales ou de loisir sont à l'origine d'effets importants sur la santé des personnes exposées. La pre-
mière fonction affectée par l'exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées a u bruit, car elles occupent sou-
vent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures
de transports. Elles sont en outre les plus concernées par l es expositions au bruit cumulées avec
d'autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le









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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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milieu de travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les habitats
insalubres –; bruit et pollution atmosphérique dans les log ements à proximité des grands axes
routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une m auvaise qualité de vie qui se réper-
cute sur l'état de santé.
Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)
L'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupières ! Pendant le sommeil la percep-
tion auditive demeure : les sons parviennent à l'oreille et sont transmis au cerveau qui interprète
les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n'entraî-
neront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de reconnaissance
des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiolog iques, qui entraînent des répercus-
sions sur la qualité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fatigues
tant physiques que mentales de la période de veille. Le som meil n'est pas un état unique mais
une succession d'états, strictement ordonnés: durée de la phase d'endormissement, réveils,
rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des ni-
veaux de bruits élevés ou l'accumulation d'événements sonore s perturbent cette organisation
complexe de la structure du sommeil et entraînent d'importantes conséquences sur la santé des
personnes exposées alors même qu'elles n'en ont souvent pas conscience.
Perturbations du temps total du sommeil :
Durée plus longue d'endormissement: il a été montré que de s bruits intermittents
d'une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d'endormisse-
ment de plusieurs minutes ;
Éveils nocturnes prolongés: le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade
dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques phy siques du bruit et de la
signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d'alarme ré-
veillera plus facilement qu'un bruit neutre) ; des éve ils nocturnes sont provoqués
par des bruits atteignant 55 dB(A);
Éveil prématuré non suivi d'un ré-endormissement : aux heures matinales, les bruits
peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l'empêcher de retrouver le sommeil.
Modification des stades du sommeil : la perturbation d'une sé quence normale de sommeil est
observée pour un niveau sonore de l'ordre de 50 dB(A) même sans qu'un réveil soit provoqué ; le
phénomène n'est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de stades,
souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de sommeil
les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.
A plus long terme: si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans
entraîner de modifications importantes des capacités indivi duelles et du comportement, les ré-
percussions à long terme d'une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus cri-
tiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigu e chronique excessive et de la somno-
lence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chro-
nique. Les perturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui
peuvent avoir une incidence sur les risques d'accidents.
L'organisme ne s'habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les pé-
riodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notam-
ment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil mon trent que les fonctions physiolo-
giques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
14
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le brui t. La majeure partie du signal acous-
tique dans la conversation est située dans les gammes de fr équences moyennes et aiguës, en
particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d'abord un processus mas-
quant, dans lequel les interférences par le bruit rende nt la compréhension difficile voire impos-
sible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidi enne seront également perturbés par une
ambiance sonore élevée: écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels
que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par la
prononciation, par la distance, par l'acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits inter-
férents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale com prenne parfaitement la parole, le
taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit in-
terférent) devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du dis-
cours normal est d'environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhen-
sion de la parole dans les plus petites pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation
s'avère très importante pour les établissements d'enseigneme nt où la compréhension des mes-
sages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un grand
nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes particu-
lièrement vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants
en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le lan-
gage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit, et les person nes vivant près des aéroports, des industries
et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions phy-
siologiques. L'impact peut être temporaire mais parfois au ssi permanent. Après une exposition
prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hy-
pertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont dé-
terminées en partie par des variables liées à la pers onne, son style de vie et ses conditions envi-
ronnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, principalement
lorsqu'ils sont peu familiers et soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souffrir
de tension artérielle et présenter un risque accru d'hype rtension. Des effets cardio-vasculaires
ont été également observés après une exposition de longue du rée aux trafics aérien et automo-
bile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70 dB(A). Bien qu e l'association soit rare, les effets sont
plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardi aques que pour celles ayant de
l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est im portant en termes de santé publique
dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compro-
mettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une
meilleure exécution de tâches simples à court terme, les pe rformances diminuent sensiblement
pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémori-
sation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut
également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives provoquées
par la surprise ou la peur.









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15
Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des performances
réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de t extes, la réalisation de puzzles
difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut admettre que
certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour maintenir le niveau
de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans l es zones plus bruyantes, le système
sympathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress
ainsi qu'une tension artérielle au repos élevée. Le b ruit peut également produire des troubles et
augmenter les erreurs dans le travail, et certains ac cidents peuvent être un indicateur de réduc-
tion des performances.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociau x et comportementaux aussi bien que
des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés
provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le
bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de
la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau
égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des
gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fai t que la gêne des populations dépend
non seulement des caractéristiques du bruit, y compris s a source, mais également dans une
grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à cara ctère social, psychologique, ou
économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus
haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut égale-
ment réduire les comportements de solidarité et accroître l es comportements agressifs. Il est
particulièrement préoccupant de constater que l'exposition perma nente à un bruit de niveau
élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient
des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le
cas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition
au bruit augmente avec le temps, par rapport à une expo sition au bruit constante. Dans la plu-
part des cas, les indicateurs LAeq, 24 h et Lden sont des approximations acceptables d'exposi-
tion au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus sou-
vent que tous les paramètres devraient être individuellem ent évalués dans les recherches sur
l'exposition au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle
de la gêne totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.
Effets biologiques extra-auditifs
: le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniqu ement à des effets auditifs : des effets
non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l'étroite interconnexion des voies ner-
veuses, les messages nerveux d'origine acoustique atteign ent de façon secondaire d'autres
centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins sp écifiques et plus ou moins mar-
quées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs
à l'audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait de façon
non spécifique à toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est
répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l'organisme qui, à la longue, peut
induire un état de fatigue, voire d'épuisement. Cette fati gue intense constitue le signe évident
du «stress» subi par l'individu et, au-delà de cet épuisem ent, l'organisme peut ne plus être ca-
pable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux a gressions extérieures et voir ainsi
ses systèmes de défense devenir inefficaces.









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Les effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraî ne la libération excessive d'hormones
telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dop amine). C'est l'augmentation de ces
hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secrétée
par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de certaines
fonctions de l'organisme. Le profil de cortisol montre normaleme nt une variation avec un taux
bas la nuit et haut le matin. A la suite d'une longue exposition stressante, la capacité pour
l'homme de réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.
L'augmentation de la tension artérielle et l'augmentation des pulsations cardiaques sont des ré-
actions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress.
Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la défini-
tion de la santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Sa nté en 1946 (« un état de complet
bien-être physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies »), les effets subjec-
tifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne
«sensation de désagrément, de déplaisir provoquée par un fa cteur de l'environnement
(exemple: le bruit) dont l'individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d'affecter sa san-
té» (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué.
Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n'explique qu'une
faible partie, au mieux 35 %, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L'aspect « quali-
tatif» est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes so-
ciales ou socio-acoustiques ont montré qu'il est difficile de fixer le niveau précis où commence
l'inconfort.
Un principe consiste d'ailleurs à considérer qu'il y a toujours un pourcentage de personnes gê-
nées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la gêne, il faut donc aller plus
loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques:
De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les ant écédents de chacun, la
confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variab les socio-économiques
telles que la profession, le niveau d'éducation ou l'âge;
Des facteurs contextuels: un bruit choisi est moins gênant qu'un bruit subi, un bruit
prévisible est moins gênant qu'un bruit imprévisible, etc;
Des facteurs culturels: par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps
qu'un individu passe à l'intérieur de son domicile, semble être un facteur important
dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habitue llement décrits : les effets sur les atti-
tudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sen-
sibilité et de l'intérêt à l'égard d'autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégrada-
tion des apprentissages scolaires), l'interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour l 'exposition au bruit en milieu de
travail.
Les bruits de l'environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des
activités économiques, n'atteignent pas des intensités d irectement dommageables pour l'appa-
reil auditif. Par contre le bruit au travail, l'écoute prolongée de musiques amplifiées à des niveaux
élevés et la pratique d'activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés ex-
posent les personnes à des risques d'atteinte grave de l'audition.









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Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition
peuvent être accompagnés d'acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû
au bruit se produit d'abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand ef-
fet à 4000 hertz. La prolongation de l'exposition à des bru its excessifs aggrave la perte auditive
qui s'étendra à la fréquence plus grave 2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la commu-
nication et compréhension de la parole.
Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers pro-
fessionnels.
L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend
de la valeur de LAeq, 8 h, du nombre d'années d'exposition au bruit, et de la sensibilité de l'indi-
vidu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit.
Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24 h de 70dB(A ) ne causera pas de déficit auditif
pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie. Pour
des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux ni-
veaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appro-
priée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant en
compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne de-
vrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des
conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
2.3.
Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soit
au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cou rs de leurs activités de loisirs ou en-
core sur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit représente
le second facteur environnemental provoquant le plus de domma ges sanitaires en Europe, der-
rière la pollution atmosphérique : de l'ordre de 20% de la popula tion européenne (soit plus de
100 millions de personnes) est exposée de manière chroniqu e à des niveaux de bruit préjudi-
ciables à la santé humaine.
En 2021, l'ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une évaluation du
coût social du bruit en France.
Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit : le transport, le
voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles, ont été distingués:
- les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, pertu rbations du sommeil, maladies car-
diovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d'apprentissage,
médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels.
- les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dépréciation im-
mobilière
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147 ,1 milliards d'euros par an, sur la base des
données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût socia l, soit 97,8 Md€/an, correspond au
bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8 % du coût total, suivi du
bruit ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%).
Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est
évalué à 26,3Md€/an (17,9% du coût total) ; il se décompos e en bruit émis par les particuliers
(12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit généré da ns l'environnement par les activités profes-
sionnelles (2,2%).









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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
18
Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2 % du total), se ré-
partit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co-
bénéfices avec d'autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique.
Pour en savoir plus: Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit en
France et analyse de mesures d'évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de
l'air. Rapport d'étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-
bruit-en-france.html
Le cadre réglementaire européen et
le contexte du PPBE de l'État dans le
département de la Haute-Savoie
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environ-
nement définit une approche commune à tous les États membre s de l'Union Européenne visant
à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposition au
bruit ambiant.
Cette approche est basée sur l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, une cartogra-
phie dite «stratégique», l'information des populations sur le ni veau d'exposition et les effets du
bruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau l ocal de politiques visant à réduire le niveau
d'exposition et à préserver des zones de calme.
Les articles L. 572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 du code de l'environnement dé-
finissent les autorités compétentes pour arrêter les c artes de bruit et les plans de
prévention du bruit dans l'environnement;
les articles R.572-3, R.572-5 et R.572-8 du code de l'e nvironnement définissent les
infrastructures concernées et le contenu des cartes de bruit et des plans de préven-
tion du bruit dans l'environnement
L'arrêté du 14 avril 2017 modifié par l'arrêté du 26 décem bre 2017 et l'arrêté du 10
juin 2020, définit les agglomérations concernées
L'arrêté du 4 avril 2006 modifié fixe les modes de mesu re et de calcul, les calculs
d'évaluation des effets nuisibles, les indicateurs de bru it ainsi que le contenu tech-
nique des cartes de bruit ;
L'arrêté du 24 avril 2018 fixe la liste des aérodromes con cernés par l'application de
la directive.
Cadre réglementaire du PPBE
Cadre réglementaire général: sources de bruit concernées
et autorités compétentes
Les sources de bruit concernées par la directive au titre de la quatrième échéance sont les sui-
vantes:
les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhi-
cules, soit 8200 véhicules/jour;









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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
19
les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel e st supérieur à 30 000 passages
de trains, soit 82trains/jour;
les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.
La mise en œuvre de la directive s'est déroulé en plusieurs phases, en fonction de la taille des in-
frastructures et des agglomérations concernées.
Première échéanc e :
Le 30 juin 2007 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2008 pour les plans d'actions
correspondants.
Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environ-
nement (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un t rafic annuel supé-
rieur à 6 millions de véhicules, soit 16 400 véhicules/jour et les voies ferrées suppor-
tant un trafic annuel supérieur à 60 000 passages de trains, soit 164trains/jour, et les
grands aéroports;
Dans le département de la Haute-Savoie, seul le réseau routier était concerné, les cartes de bruit
1ère échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 modifié par l'arrê-
té du 30 janvier 2009.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la première échéance a été approuvé par
arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2010.
Deuxième échéance
:
Le 30 juin 2012 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2013 pour les plans d'actions
correspondants.
Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes sup-
portant un trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un
trafic supérieur à 82trains/jour et les grands aéroports;
Dans le département de la Haute-Savoie, seul le réseau routier était concerné, les cartes de bruit
2ème échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 20 mai 2014.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de l a deuxième échéance a été approuvé
par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2015.
Troisième échéance :
Pour la troisième échéance, les mêmes seuils que l'échéan ce 2 ont été appliqués pour fixer la
liste actualisée des grandes infrastructures de transports terrestres concernées.
Les cartes de bruit stratégiques devaient être adoptées au 30 juin 2017 et les plans d'actions cor-
respondants pour le 18juillet 2018.
Dans le département de la Haute-Savoie, seul le réseau routier était concerné, les cartes de bruit
3
ème échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 16 février 2018.
Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la troisième échéance a été approuvé par
arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2019.
Remarque : la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au
bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de vois inage, au bruit perçu sur les liens de
travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les
zones militaires.









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20
Les autorités compétentes :
Il existe une pluralité d'autorités compétentes en charge de réaliser leur cartographie et leur
PPBE.
Autorités compétentes Cartes de bruit PPBE
Agglomérations EPCI / communes EPCI / communes
Routes nationales Préfet Préfet
Autoroutes concédées Préfet Préfet
Routes collectivités Préfet Conseil départemental et
communes
Voies ferrées Préfet Préfet
Grands aéroports Préfet Préfet
Les cartes et PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés une fois au moins tous les
5ans. Ces documents, une fois adoptés, sont valables pour 5ans.
3.1.2.Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures
de l'État
Dans le département de la Haute-Savoie, les cartes de bruit ont été arrêtées par le préfet confor-
mément aux articles L.572-4 et R.572-7 du Code de l'environnement:
arrêté du 2 novembre 2022 pour les infrastructures autoroutières concédées;
arrêté du 30 mars 2023 pour les infrastructures routières non concédées.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture: https://www.haute-savoie.gouv.fr/
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de
l'État
Le présent PPBE concerne:
Les routes nationales (concédées et non concédées) supportant un trafic annuel de plus
de 3 millions de véhicules;
Les voies ferrées conventionnelles supportant un trafic an nuel de plus de 30 000 pas-
sages de train par an;
Les lignes à grande vitesse (LGV) supportant un trafic annuel de plus de 30 000 passages
de train par an.









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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
21
Routes nationales concédées (autoroutes)
Le réseau de la société ATMB concerné dans le département de la Haute-Savoie est le suivant :
Auto-
route Début Fin Longueur Gestionnaire Communes traversées
A40 Passy Eloise 96,40km ATMB
Archamps, Arenthon,
Arthaz-Pont-Notre-
Dame, Bonneville,
Bossey, Chênex,
Clarafond-Arcine,
Cluses, Collonges-sous-
Salève, Dingy-en-
Vuache, Éloise,
Étrembières, Feigères,
Magland, Marnaz,
Monnetier-Mornex,
Nangy, Neydens, Passy,
Saint-Julien-en-
Genevois, Saint-Pierre-
en-Faucigny, Sallanches,
Scientrier, Scionzier,
Valleiry, Viry, Vougy,
Vulbens
A41 Saint-Julien-
en-Genevois
Douane de Bar-
donndex 1,35km ATMB Saint-Julien-en-Genevois
A411 Etrembières Douane de Val-
lard 2,14km ATMB Etrembières, Gaillard
RN 205 Passy Carrefour de la
Vigie 16,35km ATMB Passy, Les Houches, Cha-
monix-Mont-Blanc
Rampe
d'accès
au tun-
nel du
Mont-
Blanc
Carrefour de
la Vigie
Tunnel du
Mont-Blanc 3,40km ATMB Chamonix-Mont-Blanc
La société ATMB exploite les sections de voies précitées sur l e département de la Haute-Savoie
sur un linéaire d'environ 120 kilomètres.
Le réseau de la société APRR / AREA
concerné dans le département de la Haute-Savoie est le sui-
vant:
Auto-
route
Point Repère
Début
Point Repère
Fin Longueur Gestionnaire Communes traversées
A410 Fillères Scientrier 26,3km AREA
Arenthon, Cornier,
Eteaux, Fillère, Groisy,
La Roche-sur-Foron,
Scientrier, Villy-le-Pel-
loux









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
22
Auto-
route
Point Repère
Début
Point Repère
Fin Longueur Gestionnaire Communes traversées
A41N Saint-Félix Saint-Julien-en-
Genevois 46,11km AREA
Alby-sur-Chéran, Allon-
zier-la-Caille, Andilly, An-
necy, Chapeiry, Chava-
nod, Copponex, Cru-
seilles, Epagny Metz-Tes-
sy, Feigères, Fillière, Mon-
tagny-les-Lanches, Ney-
dens, Présilly, Saint-
Blaise, Saint-Félix, Saint-
Julien-en-Genevois, Villy-
le-Pelloux
La société AREA exploite les sections de voies précitées sur le département de la Haute-Savoie
sur un linéaire d'environ 73 kilomètres.
Carte du réseau autoroutier concédé du département de la Haute-Savoie
Lignes ferroviaires
Le réseau ferroviaire dans le département de la Haute- Savoie n'a fait l'inscription d'aucune sec-
tion de ligne dans les cartes de bruit stratégiques. Tout efois il convient de signaler que, depuis
fin 2019, la section de ligne 894 000 (Annemasse – Lausanne ) du PK 74+388 au PK 76+530, soit
2,142km (dont 1,2km en tunnel), supporte un trafic moyen journalier annuel de 202 trains qui
justifiera son inscription lors de la prochaine mise à jour des cartes de bruit.









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
23
Annem:Annem
AMBILLY
ANNEMASSE
n Etrembières-SalèveGAILLARD
70femmes
VILLE-LA-GRAND
VE TRAZ-MON THOUX
3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de
l'État
3.3.1.Organisation de la démarche
Le comité de suivi de l'évaluation et de la gestion du bruit dans l'environnement de la Haute-Sa-
voie (ou comité départemental bruit), présidé par le pré fet, a été mis en place dans le cadre de
l'application de la directive du bruit, pour répondre aux objectifs suivants :
Suivre l'établissement des cartes de bruit des grandes infrastructures et les PPBE
pour lesquels le préfet a compétence;
Suivre l'avancement des cartes d'agglomérations et des PPBE dont la réalisation re-
lève de la compétence des collectivités locales ;
Assurer la coordination de l'ensemble des cartes de bruit et des PPBE du départe-
ment;
Définir les modalités de porter à la connaissance du public de l'information pour les
infrastructures pour lesquels le préfet a compétence, et assurer la cohérence de l'in-
formation au niveau du département ;
Assurer la remontée d'information à l'administration centr ale (Direction Générale
de la Prévention des Risques - mission bruit et agents phy siques) en vue de leur
transmission à la Commission européenne et en informer les membres du comité de
suivi.
Il regroupe notamment toutes les autorités compétentes , les gestionnaires d'infrastructures, les
agences, administrations et techniciens concernées.
C'est la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie, sous l'autorité du Préfet
qui pilote les démarches de l'État (cartographie, PPBE) et assiste les collectivités.
Le PPBE de l'État dans la Haute-Savoie est l'aboutissement d'une démarche partenariale avec les
sociétés concessionnaires d'autoroutes (APRR/AREA et ATMB) et la direction régionale AURA de
SNCF Réseau (gestionnaire des voies ferrées), avec le conseil et l'assistance du Cerema.
La rédaction du PPBE de l'État a été pilotée par la Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Savoie.









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
24
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élaboration
1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connaissances dis-
ponibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de cette étape a été d'identifier
les zones considérées comme bruyantes au regard des val eurs limites définies par la régle-
mentation.
2. À l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes,
une seconde étape de définition des mesures de protection a été réalisée par les différents
gestionnaires. Ces travaux ont permis d'identifier une série de mesures à programmer sur la
durée du présent PPBE.
3. À partir des propositions faites par les différents gestionnaires, un projet de PPBE synthé-
tisant les mesures proposées a été rédigé.
4. Ce projet a été porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R. 572-9 du
Code de l'environnement entre le 26/02/2024, et le 26/04/2024.
& À l'issue de cette consultation, la Direction Départementale des Territoires a établi une
synthèse des observations du public sur le PPBE de l'État. Elle a été transmise pour suite à
donner aux différents gestionnaires qui ont répondu aux observations du public.
Le document final, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation et les suites
qui leurs ont été données (faisant l'objet du chapitre 5 du présent document), constituent le
PPBE arrêté par le préfet et publié sur les sites internet des services de l'État dans la Haute-Savoie
(
https://www.haute-savoie.gouv.fr/ ).
3.4. Principaux résultats du diagnostic
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d'une approche macroscopique, qui a essentielle-
ment pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveaux d'exposition, et inciter
à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du b ruit, et de préservation des
zones de calme.
Il s'agit de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diagnostic fin
du bruit engendré par les infrastructures ; les secteurs subissant du bruit excessif nécessiteront
un diagnostic complémentaire.








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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Le is 2_ Légende_ zones exposées à plus de 55 dB(A) en LDen" M 55-60 dB(A)ù M 60-65 data)D 65 - 70 dt)M 70-75 dela)D -75 dt) alysu ee tilly 0. .
Carte de bruit stratégique de type A
Le site internet des services de l'État où peuvent être consultées les cartes de bruit routières de
la Haute-Savoie est le suivant : https://www.haute-savoie.gouv.fr/
Comment sont élaborées les cartes de bruit ?
Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l'échelle de l'Union Euro-
péenne, L den (pour les 24heures) et L n (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont évalués au moyen
de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent sa génération et sa
propagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont en suite croisées avec les données démogra-
phiques afin d'estimer la population exposée.
Il existe quatre types de cartes de bruit:









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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
26
54]CarbattazF \as Sapins À SIs Sapir ay ya | i \
4 ' = 7.7 yi!# 6 À , LIA \achavanne Pr he# ? À À les Faites
'al
Pa ./ : ÿ MaulŸ s 4 les Mouilles. CELT IE 2f etlChex DS", —eerbattaz\ x\ fl sal-* ¥
we" |
des Mouilles BUCY - BrF astaiol RTEFes \ n Grbana
Éd _#; # \aChavanné re" SF.# F 2 «les Faites
Carte de type «a» indicateur L den
Carte des zones exposées au bruit des grandes infra-
structures de transport selon l'indicateur L
den (période
de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de 55
dB(A) pour le L
den .
Carte de type « a » indicateur L n
Carte des zones exposées au bruit des grandes infra-
structures de transport selon l'indicateur L
n (période
nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de 50
dB(A).
Carte de type «c» indicateur L
den
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées à
l'article L.572-6 du code de l'environnement sont dé-
passées, selon l'indicateur L
den (période de 24h)
Les valeurs limites L den dépendent du type d'infra-
structure et figurent au chapitre 4.
Carte de type «c» indicateur L
n
Carte des zones où les valeurs limites sont dépassées
selon l'indicateur L
n (période nocturne)
Les valeurs limites L n dépendent du type d'infrastruc-
ture et figurent au chapitre 4.









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
27
Les cartes de bruit stratégiques permettent ensuite d'évaluer le nombre de personnes exposées
par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs où un dépassement des valeurs limites
est potentiellement constaté selon les résultats donnés par modélisation. Comme tout travail de
modélisation, l'exercice repose sur un certain nombre d'hypothèses. Les modélisations sont des
images de la réalité, avec des limites et des hypothèses que seuls des experts peuvent réellement
expliquer.
Décomptes des populations sur le réseau routier :
Sur le réseau routier concédé, les décomptes des population s réalisés dans le cadre de la direc-
tive par les sociétés concessionnaires sont issues d'études détaillées.
Pour le réseau concédé de ATMB :
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis pa r la société Autoroutes et Tunnel du
Mont-Blanc à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a») donnent les résultats sui-
vants:
Indice Lden en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiellement
exposées
Nombre de logements potentielle-
ment exposés
Voie [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75 [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75
A 40 7080 2926 709 101 3 3540 1463 354 50 1
A 41 170 3 0 0 0 85 1 0 0 0
A 411 565 375 75 1 0 282 187 37 1 0
RN 205 716 230 118 30 1 358 115 56 15 1
Axe Nombre d'établissements de santé po-
tentiellement exposés
Nombre d'établissements d'enseigne-
ment potentiellement exposés
Voie [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75 [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75
A 40 0 2 1 0 0 10 4 0 0 0
A 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A 411 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RN 205 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Indice Ln en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiellement
exposées
Nombre de logements potentielle-
ment exposés
Voie [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70 [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70
A 40 5122 1299 174 5 0 2561 649 87 2 0
A 41 45 3 0 0 0 22 1 0 0 0
A 411 441 159 0 0 0 220 80 0 0 0
RN 205 339 144 35 2 0 169 72 17 1 0









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
28
Axe Nombre d'établissements de santé po-
tentiellement exposés
Nombre d'établissements d'enseigne-
ment potentiellement exposés
Voie [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70 [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70
A 40 1 2 0 0 0 11 4 0 0 0
A 41 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
A 411 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RN 205 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les ha-
bitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68dB(A) et L n 62dB(A) qui corres-
pondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code de l'environnement. L'iden-
tification des bâtiments potentiellement impactés par le dé passement de ces niveaux d'exposi-
tion a été réalisée par ATMB en s'appuyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores
en façades des habitations.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c» correspondant à la cartographie des
zones dépassant les valeurs limites) sont les suivantes :
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à des dé-
passements de seuil sur 24 h (Lden > 68 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
A 40 262 131
A 41 0 0
A 411 0 0
RN 205 56 28
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement
exposés
A 40 0 0
A 41 0 0
A 411 0 0
RN 205 0 0
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à des dé-
passements de seuil la nuit (Ln > 62 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
A 40 130 65
A 41 0 0
A 411 0 0
RN 205 17 8









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
29
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement
exposés
A 40 0 0
A 41 0 0
A 411 0 0
RN 205 0 0
Ces estimations des personnes exposées sont des valeurs statistiques issues de la modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où:
Il est appliqué un ratio du nombre de personne par rapport au nombre de logement
(ratio de 2 habitants par logement);
Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement de façades
par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du bruit ;
Les aménagements (merlons / écrans) effectués entre 2022 et 2023 ne sont pas pris
en compte;
Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modé lisation pour laquelle
peuvent subsister des incertitudes
Pour le réseau concédé de APRR / AREA :
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société APRR à la Direction Dépar-
tementale des Territoires de la Haute-Savoie.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a») donnent les résultats sui-
vants:
Indice Lden en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiel-
lement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
Voie [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75 [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75
A 410 1281 241 82 5 0 599 136 31 4 0
A 41N 3816 1342 379 132 34 1558 569 164 40 8
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
Voie [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75 [55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
[70-
75[
>75
A 410 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
A 41N 1 1 0 0 0 8 0 0 0 0









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
30
Indice Ln en dB(A)
Axe Nombre de personnes potentiel-
lement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
Voie [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70 [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70
A 410 328 84 4 0 0 173 32 3 0 0
A 41N 1889 480 155 34 0 789 214 44 8 0
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement ex-
posés
Voie [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70 [50-
55[
[55-
60[
[60-
65[
[65-
70[
>70
A 410 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0
A 41N 1 0 0 0 0 3 0 0 0 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les ha-
bitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68dB(A) et L n 62dB(A) qui corres-
pondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du Code de l'environnement.
L'identification des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces niveaux d'ex-
position a été réalisée par APRR/AREA en s'appuyant sur une modélisation spécifique des ni-
veaux sonores en façades des habitations.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte «c») sont les suivantes:
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à des dé-
passements de seuil sur 24 h (Lden > 68 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
A 410 37 10
A 41N 255 85
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement
exposés
A 410 0 0
A 41N 0 0
Nombre de personnes, de logements et d'établissements potentiellement exposés à des dé-
passements de seuil la nuit (Ln > 62 dB(A))
Axe Nombre de personnes poten-
tiellement exposées
Nombre de logements poten-
tiellement exposés
A 410 0 0
A 41N 117 32









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
31
Axe Nombre d'établissements de
santé potentiellement exposés
Nombre d'établissements d'en-
seignement potentiellement
exposés
A 410 0 0
A 41N 0 0
Cette estimation des personnes exposées est une valeur statistique issue de la modélisation.
Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où:
Il est appliqué un ratio du nombre de personne par rapport à la surface d'un bâti-
ment et du nombre de niveau;
Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement de façades
par le passé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du bruit ;
Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation dans laquelle peut
subsister des incertitudes.
Évaluation des effets nuisibles sur le réseau routier
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de l'Organisation
Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnem ent mettent en avant les relations
dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. L'arrêté du 4 avril
2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit
dans l'environnement introduit une méthode de quantification des personnes exposées à trois
de ces effets nuisibles: la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la
classification internationale ICD-11 de l'OMS), la forte g êne et les fortes perturbations du som-
meil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par in-
frastructure.
Le réseau routier concédé
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis pa r les sociétés ATMB et APRR / AREA à
la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie.
Pour le réseau concédé de ATMB
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
Réseau ATMB 0 600 149
Pour le réseau concédé de APRR/AREA
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
A 410 31 229 93
A 41N 110 878 359









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
32
Objectifs en matière de réduction du bruit en
France
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environ-
nement ne définit aucun objectif quantifié. Elle fixe l'ob ligation aux États membres de détermi-
ner des valeurs limites concrètes et de déterminer les zones de dépassements de ces dernières.
Ces valeurs limites visent à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit.
Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes:
Routes ou LGV Voie ferrée Aéroport ICPE
Lden (dB(A)) 68 73 55 71
Ln (dB(A)) 62 65 50 60
3.6. Prise en compte des «zones calmes»
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environ-
nement prévoit la possibilité de classer des zones reconn ues pour leur intérêt environnemental
et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de qualité qu'il convient de pré-
server, appelées «zones de calme».
La notion de «zone calme»est intégrée dans le Code de l'environnement (article L. 572-6), qui
précise qu'il s'agit d'«espaces extérieurs remarquables pa r leur faible exposition au bruit, dans
lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtris er l'évolution de cette exposition compte
tenu des activités humaines pratiquées ou prévues.»
Dans le département de la Haute-Savoie, aux abords des grandes infrastructures, la cartographie
ne relève pas la présence de zones calmes.
La contribution des politiques
nationales à l'atteinte des objectifs
européens en matière de réduction du
bruit
Comme mentionné au 3.5, la directive européenne 2002/49/CE fixe des valeurs limites en Lden et
en Ln au-delà desquelles une zone de dépassement est caractérisée par la cartographie et néces-
site de mettre en place, au sein du PPBE, les actions nécess aires pour que les niveaux sonores
soient ramenés en dessous des valeurs limites.
Avant l'entrée en vigueur de la directive européenne 2002/49/CE et l'introduction des valeurs
limites en Lden et en Ln, la France avait déjà commenc é à s'investir sur le sujet de la prévention
et de réduction de la pollution sonore dans le domaine des transports terrestres et aériens par la
loi relative à la lutte contre le bruit, dite « loi bruit» du 31 décembre 1992, dans l'objectif de
réduire les nuisances engendrées par la pollution sonore . L'article premier de cette loi indique
qu'elle a pour objet, «dans les domaines où il n'y est p as pourvu, de prévenir, supprimer ou
limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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des vibrations de nature à présenter des dangers, à caus er un trouble excessif aux personnes, à
nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement ».
Dans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de résorption de
ce qu'elle a appelé les « points noirs de bruit » des réseau x routiers et ferroviaires nationaux
(PNB). Cette politique avait fixé des valeurs limites en LAeq, au-delà desquelles une zone de bruit
devient critique et les bâtiments qui s'y trouvent exposés et remplissent des critères acoustiques
et d'antériorité sont qualifiés de « points noirs de bruit», n écessitant la mise en place de
mesures visant à leur prévention ainsi qu'à leur résorption.
Il y a plusieurs critères pour déterminer un point noir du bruit national (PNB):
Il s'agit d'un bâtiment sensible au bruit : habitations, établissements d'enseignement, de
soins, de santé et d'action sociale;
Répondant aux exigences acoustiques;
Répondant aux critères d'antériorité;
Le long d'une route ou d'une voie ferrée nationale.
Les seuils acoustiques de détermination des « points noirs de bruit nationaux », fixés en LAeq
dans la réglementation française, sont cohérents avec les valeurs limites fixées par la directive en
Lden et Ln.
Indicateurs Routes et/ou LGV Voie ferrée conven-
tionnelle
Cumul route et/ou
LGV et voie ferrée
conventionnelle
LAeq (6h-22h) 70 73 73
LAeq (22h-6h) 65 68 68
Lden 68 73 73
Ln 62 65 65
Le recensement de ces PNB dans le contexte français perm et un ciblage précis des bâtiments
sensiblement exposés et conduit à l'adoption de mesures pr éventives et curatives qui
contribueront à revenir à une situation sonore qui respecte l es valeurs limites fixés par la
réglementation française au titre de la directive européenne 2002/49/CE.
Pour plus d'informations sur la politique nationale de résorption des points noirs de bruit, se
reporter aux circulaires du 12 juin 2001 , 28 février 2002 (section III) et 25 mai 2004 (sections B et
C).
Dans l'objectif de tendre vers une situation sonore en confor mité avec les valeurs fixées à
l'échelle européenne, le présent PPBE aura vocation à mobiliser cette politique de résorption des
points noirs de bruit qui s'inscrit dans la logique plus vast e de la réglementation nationale
reposant sur la «loi bruit» du 31 décembre 1992, à l'a ppui des mesures préventives et curatives
réalisées ou prévues par le gestionnaire, dont une description est proposée ci-après.









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Bilans des actions dans le cadre du précédent
PPBE et des dix dernières années
Mesures préventives
La politique de lutte contre le bruit en France concernant l es aménagements et les infrastruc-
tures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la lutte contre les
nuisances sonores, dite «loi bruit» du 31 décembre 1992.
Comme introduit précédemment, la réglementation française relative aux nuisances sonores rou-
tières et ferroviaires s'articule autour du principe d'antériorité.
Lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferrovi aire, il appartient à son maître
d'ouvrage de protéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que la voie n'existe
administrativement.
Par contre, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'une infrastructure exis-
tante, c'est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires, en parti-
culier à travers un renforcement de l'isolation des vitra ges et de la façade, pour que ses futurs
occupants ne subissent pas de nuisances excessives du fait du bruit de l'infrastructure.
Protection des riverains en bordure de projet de voies
nouvelles
L'article L.571-9 du Code de l'environnement concerne la cré ation d'infrastructures nouvelles et
la modification ou la transformation significatives d'infras tructures existantes. Tous les maîtres
d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'État ( sociétés concessionnaires d'autoroutes
pour les autoroutes concédées et SNCF réseau pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la
contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastruc tures modifiées en dessous de seuils
réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logeme nts pré-existants des niveaux de confort
conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R.571-44 à R. 571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5 mai
1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les seuils à
ne pas dépasser.
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure routière nou
-
velle (en façade des bâtiments) :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60dB(A) 55dB(A)
Autres logements 65dB(A) 60dB(A)
Établissements d'enseignement 60dB(A)
Établissements de soins, santé, action sociale 60dB(A) 55dB(A)
Bureaux en ambiance sonore modérée 65dB(A)









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Il s'agit de privilégier le traitement du bruit à la sou rce dès la conception de l'infrastructure (tra-
cé, profils en travers), de prévoir des protections (de typ e butte, écrans) lorsque les objectifs
risquent d'être dépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traitement
acoustique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
Infrastructures concernées: infrastructures routières et ferroviaires de toutes les
maîtrises d'ouvrages (SNCF-Réseau, RN, RD, VC ou communautaire)
Horizon: respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20ans)
Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de mo dification/transformation signifi-
catives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'un e enquête publique au cours des dix
dernières années, et depuis la mise en œuvre de cette ré glementation, respectent ces engage-
ments qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la cir-
culaire Bianco du 15 décembre 1992.
Protection des bâtiments nouveaux le long des voies
existantes – Le classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit e ntre demande de calme et bruit des
infrastructures est de ne pas construire d'habitations le l ong des axes fortement nuisants, les
contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent la créa-
tion de zones d'habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.
L'article L.571-10 du Code de l'environnement concerne le s constructions nouvelles sensibles au
bruit le long d'infrastructures de transports terrestres exista ntes. Tous les constructeurs de lo-
caux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'intérieur
des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté préfectoral sont tenus de les protéger du
bruit en mettant en place des isolements acoustiques adapté s pour satisfaire à des niveaux de
confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la
Santé.
Les articles R.571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du 30 mai
1996 et du 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement sonore.
Le Préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par
le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d'isolement applicables
dans ces secteurs.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) conduit le s études nécessaires
pour le compte du Préfet.
Les autorités compétentes en matière de PLU doivent repor ter ces informations
dans le PLU.
Les autorités compétentes en matière de délivrance de cer tificat d'urbanisme
doivent informer les pétitionnaires de la localisation de l eur projet dans un secteur
affecté par le bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.
Que classe-t-on ?
:
Voies routières: toutes les voies routières dépassant les 5000 véhicules/jours
Lignes ferroviaires interurbaines: toutes les voies ferrées interurbaines dépassant les
50trains/jour
Lignes ferroviaires urbaines: toutes les voies ferré es urbaines dépassant les
100trains/jour









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Z catégorie 1Z catégorie 2JZ catégorie 3J catégorie 4+ catégorie 5
Lignes de transports en commun en site propre : toutes les lignes dépassant les
100autobus/jour
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compt e tenu du niveau de bruit calculé se-
lon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesuré
selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).
Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l'isolement acoustique nécessaire pour protéger le
bâtiment du bruit en fonction de la catégorie de l'infrastru cture, afin d'arriver aux objectifs de
niveaux de bruit résiduels à l'intérieur des logements sui vants: 35dB(A) le jour et 30dB(A) la
nuit.
Les infrastructures sont classées en 5 catégoriesen fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l'infrastructure
Niveau sonore de ré-
férence LAeq
(6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de ré-
férence LAeq
(22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des sec-
teurs affectés par le bruit de
part et d'autre de l'infra-
structure
1 L > 81 L > 76 d = 300m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10m
Dans le département de la Haute-Savoie, le préfet a pr océdé au classement sonore des infra-
structures concernées par arrêté n°DDT-2020-1036 du 19 août 2020 modifié par l'arrêté n° DDT-
2021-0496 du 30 mars 2021. Il fait l'objet d'une procédure d'information du citoyen. Il est consul-
table sur le site internet des services de l'État dans l a Haute-Savoie à l'adresse suivante : https://
www.haute-savoie.gouv.fr/









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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LI
Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 a parti cipé à l'amélioration acoustique
des bâtiments: des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis de construire et à l'achè-
vement des travaux.
Pour les bâtiments d'habitation neufs dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er
janvier 2013, une attestation de prise en compte de la régl ementation acoustique est exigée à
l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis
de construire, maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d'activité ou superposées à
celui-ci).
Actions curatives
Réseau routier
Réseau routier concédé d'ATMB
La société ATMB a communiqué des tableaux de synthèse de to utes les protections acoustiques
et de toutes les isolations de façades réalisées sur son réseau dans les 10 années précédentes.
Écrans acoustiques :
Le tableau ci-dessous dresse la liste des travaux exécutés sur le réseau:
Autoroute Sens PK
début
PK
fin
Type de
protection
L
(m)
H
(m) Année Commune
Nb de
logements
protégés
A 40 2 29.9 29.7 écran 200 3.00 2013 Bonneville 4
A 40 1 23.1 23.25 écran 250 4.00 2017 Scionzier 20
A 40 1 101.78 101.72 écran 61 3.00 2022 Châtillon en
Maichaille
5
RN 205 1 16,2 16,6 écran 135 2.50 2017 Passy 3
RN 205 2 14,55 14,7 écran 310 3.00 2016 Passy 22
RN 205 2 19,25 19,56 écran 470 2.50 2018 Passy 22
Isolations de façades :
Les travaux, relatifs aux isolations de façade exécutés sur le réseau, ont bénéficié à 36 logements
détaillés dans le tableau ci-dessous:
Axe Commune Année Nombre de
logements
PK
A 40 Viry 2015 2 73.35
A 40 Viry 2015 1 71.82
A 40 Viry 2015 1 71.8
A 40 Collonges sous Salève 2015 6 64.02
A 40 Cluses 2015 1 20.72
A 40 Eloise 2016 1 95.15
A 40 Bossey 2016 1 63.33
A 40 Bossey 2016 1 63.0
A 40 Bossey 2016 1 63.0
A 40 Bossey 2016 2 62.15
A 40 Arthaz Pont Notre Dame 2016 1 50.15
A 40 Chenex 2018 1 77.1
A 40 Collonges sous Salève 2018 1 64.00
A 40 Magland 2018 1 18.28
RN 205 Les Houches 2016 1 12.5









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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RN 205 Les Houches 2016 1 7.95
RN 205 Les Houches 2016 1 7.65
RN 205 Les Houches 2016 1 7.63
RN 205 Les Houches 2016 1 7.62
RN 205 Les Houches 2016 1 6.4
RN 205 Les Houches 2016 1 6.35
RN 205 Les Houches 2016 1 6.35
RN 205 Chamonix 2016 1 4.53
RN 205 Chamonix 2016 2 4.42
RN 205 Chamonix 2016 1 4.42
RN 205 Chamonix 2016 1 4.42
RN 205 Chamonix 2016 1 4.42
RN 205 Magland 2017 1 15.59
Une proposition d'isolation de façade prévue s'est vue refusée :
Axe Commune Année Nombre de
logements
PK
RN 205 Passy 2019 1 18.460
Réseau routier concédé d'APRR / AREA
La société APRR/AREA a communiqué un tableau de synthèse de toutes les protections acous-
tiques réalisées sur son réseau dans les 10 années précédentes.
Écrans acoustiques
:
Autoroute Sens PR
début PR fin Type de
protection
L
(m)
H
(m) Année Commune
Informations
complémentai
res (matériaux,
volume,
architecture)
A 41N 2 113,180 112,850 écran 330 4 2015 Saint-Félix béton
A 41N 1 113,700 114,320 écran 575 4 2014 Saint-Félix béton
A 41N 2 113,800 113,435 écran 360 4 2015 Saint-Félix béton
A 41N 1 118,549 119,120 écran 571 2 2013 Chapeiry béton
A 41N 1 136,920 137,170 écran 250 3,2 2020 Fillière Béton / bois
Rénovation de chaussées :
Les chaussées autoroutières, compte tenu de leur spécif icité, font l'objet d'un suivi de perfor-
mance d'un point de vue de la sécurité routière et d'entreti en régulier pour satisfaire les obliga-
tions d'adhérence. Les techniques « minces» employées (BBM et BBTM) garantissent des perfor-
mances acoustiques supérieures à celles classiquement r etenues dans les modélisations acous-
tiques.
Dans le cadre du programme d'entretien des chaussées, les enrobés des sections suivantes ont
été modernisés:









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Traitement des bâtiments sensibles au bruit :
Les bâtiments sensibles au bruit du réseau ont été identi fiés et 4 logements ont été traités au
cours des dix dernières années:
1 habitation sur la commune de Meythet, au niveau du PR 12 9+555 dans le sens 2 en
2017;
1 habitation sur la commune de Seynod au PR 127+200 en sens 1 en 2013;
1 habitation sur la commune de Montagny Les Lanches au 122+07 0 dans le sens 1 en
2014;
1 habitation sur la commune de Montagny Les Lanches au 121+165 dans le sens 1 en 2017.
Réseau ferroviaire
La résorption des situations critiques sur le réseau ferroviaire existant
Si les deux grands volets préventifs de la loi bruit assu rent la stabilisation du nombre de situa-
tions critiques, les observatoires du bruit ont été histor iquement constitués comme des outils à
disposition de chaque gestionnaire d'infrastructure pour avoir une vision territoriale des effets
du bruit sur leur réseau de transport. Les Directions Terri toriales de SNCF Réseau ont réalisé
entre 2008 et 2010, un recensement des points noirs dus au bruit du réseau ferroviaire (PNBf) po-
tentiels, à partir d'un calcul simplifié par abaques, basé sur le trafic à terme, la distance et le pro-
fil du terrain catégorisé par un repérage in situ.
SNCF Réseau s'est engagé depuis plusieurs années dans un programme national de résorption
des PNBf à partir d'une hiérarchisation des secteurs à traiter, qui croise la population exposée, le
niveau de dépassement des seuils réglementaire et la(les) période(s) concernée(s). Les actions de
résorption ont été menées en priorité sur les secteurs e xposés aux plus forts dépassements de
seuils et les secteurs les plus denses. Les programmes de protections, définis à l'issue d'études
techniques, nécessitent des cofinancements qui limitent de fait les possibilités d'intervention et
nécessitent des discussions avec les différents financeu rs potentiels (Etat & collectivités). Ces
modalités peuvent parfois remettre en cause les principes de hiérarchisation présentées précé-
demment.
Compte tenu de l'importante évolution du matériel roulant, générant de moins en moins de
bruit, les niveaux sonores ont généralement diminué le long du réseau même si le trafic a pu aug-
menter sur certains axes. Le choix a été fait, de ne pas réactualiser au niveau national le recense-
ment des PNBf potentiels, mais de réaliser directement des modélisations fines permettant
d'identifier les PNBf avérés sur les axes prioritaires.









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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Le plan de relance ferroviaire, faisant suite à la cri se sanitaire de 2020 et 2021, a pour objectif
d'offrir une alternative attractive et efficace au transport routier, tant pour le transport de voya-
geurs que pour le transport de marchandises. Ce soutien, favorisant donc le report modal vers le
fer, contribue à la diminution de l'empreinte carbone et e nvironnementale des transports. Le
plan de relance confirme aussi la volonté de l'État de voir affecter des crédits pour la résorption
des PNBf. Ces investissements à hauteur de 120 Millions d'euros à l'échelle nationale visent à ac-
célérer la résorption des situations les plus critiques.
Les subventions accordées dans le cadre de la résorption des
bâtiments sensibles au bruit
La politique de rattrapage des bâtiments sensibles au bruit des réseaux routier et ferroviaire na-
tionaux a été établie à partir d'outils de connaissance des secteurs affectés par une nuisance im-
portante (observatoires) et de la définition de modalités techniques et financières.
Lorsque la solution technique consiste à renforcer l'isolation acoustique des façades, le principe
financier retenu est celui du subventionnement.
Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des bâtiments sensibles au bruit
est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent s'accompagner de
travaux et aspects connexes:
Établissement ou rétablissement de l'aération;
Maintien du confort thermique (possibilité d'ajout de volets su r la façade ouest),
sous réserve de dispositions d'urbanisme à la charge du propriétaire ;
Sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz et électrici-
té, pour les seuls travaux subventionnés);
Maintien d'un éclairement suffisant des pièces;
Remise en état après travaux dans les pièces traitées.
A minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80 % de la dépense subventionnable, 90 %
quand les revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les l imites définies par l'article 1417 du Code
général des impôts. Ce taux est porté à 100 % pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de
solidarité mentionnée à l'article L.815-1 du Code de la sécuri té sociale ou des formes d'aide so-
ciale définie au titre III du Code de la famille et de l'aide sociale. La dépense subventionnable est
plafonnée suivant les dispositions de l'arrêté du 3 mai 20 02 pris pour l'application du décret
n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'État concernant les opérations
d'isolation acoustique des bâtiments sensibles au bruit des réseaux routier et ferroviaire natio-
naux.
Programme d'actions de prévention et de
réduction des nuisances pour les 5 années à venir
Mesures préventives
Mesures globales
Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie dispose d'un classement sonore
des voies sur tout le département arrêté en 2020. Pour ga rder toute son efficacité et sa perti-
nence, le classement sonore, principal dispositif de prévention de nouvelles situations de fortes









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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nuisances le long des infrastructures, doit être mis à jour tous les 5 ans. La révision du classement
sonore en Haute-Savoie est programmé pour 2025.
Les communes concernées par cette révision seront consultées avant l'approbation des nou-
veaux arrêtés et devront intégrer le nouveau classement dans leur PLU par simple mise à jour.
SNCF Réseau transmettra à l'État les données d'entrée utile s à la révision du classement sonore
des voies ferrées sur le territoire du département de la Haute-Savoie.
Financement des études nécessaires
Les études nécessaires à la révision du classement sonore seront financées par l'État, sur des cré-
dits ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), direction gé-
nérale de la prévention des risques (DGPR), programme 181 « protection de l'environnement et
prévention des risques».
Contrôle des règles de construction, notamment de l'isolation acoustique
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d'habitation re-
pose d'une part sur l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les dites règles lors de
la signature de sa demande de permis de construire et d'autre part sur les contrôles a posteriori
que peut effectuer l'État en application des dispositions de l'a rticle L. 181-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation. Le contrôle porte sur les const ructions neuves et notamment
sur l'habitat collectif (public et privé), sur l'ensemble du département.
Le Cerema effectue en liaison avec la DDT les vérifications sur place en présence du maître d'ou-
vrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle. Les r ubriques contrôlées sont nombreuses :
les gardes-corps, l'aération et ventilation des logements, la sécurité contre l'incendie, le trans-
port du brancard, l'accessibilité, l'isolation acoustique et l'isolation thermique.
À la suite de la visite, un rapport et éventuellement u n procès-verbal de constat sont établis par
le Cerema. Si des non-conformités sont relevées, il es t demandé au maître d'ouvrage d'y remé-
dier dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformité est assuré par la
DDT en lien avec le procureur de la république qui est destinataire du procès-verbal.
4.2.1.2. Mesures en matière d'urbanisme
Les démarches nationales et européennes qui sont menées su r le département de la Haute-Sa-
voie permettent d'informer le public, et aux maîtres d'ouvrages, de faire une mise en cohérence
des plans d'actions de chacun. Ces diagnostics n'auront que pe u d'influence sur les projets
d'aménagement des collectivités territoriales, s'ils ne sont pas mis en perspective avec les autres
problématiques de l'aménagement, dans les diagnostics ter ritoriaux, dans les plans locaux d'ur-
banisme et dans les schémas de cohérence territoriaux, c eci dans le cadre d'une analyse systé-
mique qui intègre toutes les données du développement urbain.
Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.
Un des objectifs sera de prendre en compte le bruit à chaqu e étape de l'élaboration du PLU et
d'avoir une réflexion globale et prospective sur la notion de bruit au même titre que les autres
thématiques de l'aménagement, d'examiner leurs interaction s et de sortir ainsi des méthodes
d'analyse cloisonnées.
Amélioration du volet «
bruit » dans les documents d'urbanisme
La loi définit le rôle de l'État et les modalités de son in tervention dans l'élaboration des docu-
ments d'urbanisme des collectivités territoriales (PLU SCOT). Il lui appartient de veiller au res-
pect des principes fondamentaux (à savoir équilibre, divers ité des fonctions urbaines et mixité









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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sociale, respect de l'environnement et des ressources na turelles, maîtrise des déplacements et
de la circulation automobile, préservation de la qualité de l'a ir, de l'eau et des écosystèmes...)
dans le respect des objectifs du développement durable, tels que définis à l'article L. 101-2 du
Code l'Urbanisme.
L'implication de l'Étatdans la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme s'effectue à
deux niveaux : le «porter à Connaissance» et l'association des services de l'État.
Le porter à Connaissance fait la synthèse des dispositions p articulières applicables au territoire
telles les directives territoriales d'aménagement, les di spositions relatives aux zones de mon-
tagne et au littoral (…), les servitudes d'utilité publique , les projets d'intérêt général… Il permet
également de transmettre les études techniques dont dispose l'Éta t en matière de prévention
des risques et de protection de l'environnement.
Ce «porter à Connaissance bruit » est régulièrement mis à jour et amélioré notamment dans la
déclinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire , directive, études acoustiques) sur
le territoire des communes.
4.2.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020 permet d'améliorer la qualité
acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dé-
pôt du permis de construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation
acoustique est exigée à l'achèvement des travaux. Cette obligation d'attestation acoustique est
définie par le décret 2011-604 du 30 mai 2011 et par l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attes-
tation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine
aux bâtiments d'habitation neufs. L'attestation s'appuie sur d es constats effectués en phases
études et chantier, et, pour les opérations d'au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques
réalisées à la fin des travaux de construction. Un guide d'accompagnement « Comprendre et gé-
rer l'attestation acoustique » (janvier 2014) a été élaboré afin de faciliter l'application de cette
réglementation.
4.2.1.4. Sur le réseau routier
Le bruit routier, un phénomène à plusieurs entrées
L'exposition au bruit le long d'un axe routier est le r ésultat de plusieurs composantes liées aux
sources de bruit ainsi que de paramètres qui vont influer sur la propagation du bruit. En ce qui
concerne les sources de bruit, il convient de distinguer:
le bruit de roulement généré par les pneumatiques sur la chaussée,
les bruits des moteurs et des échappements,
les bruits indirectement liés à la circulation de type kla xons, sirènes de véhicules
d'urgence.
Le bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de c irculation, mais également de l'état de
la chaussée, du poids du véhicule et des pneumatiques utilisés . Un véhicule circulant sur une
chaussée mal entretenue, dotée de nombreuses imperfections ou sur une chaussée mouillée par
exemple générera un bruit plus important que sur un rev êtement sec doté de propriétés
d'absorption acoustique.
Pour un revêtement de chaussée donné, le bruit moyen résultant du roulement des véhicules
dépendra:
du débit de véhicules: une augmentation de 25 % du trafic se traduira ainsi par une
augmentation de 1dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de 3 dB(A),
de la composition du parc de véhicules qui circulent. Plus le taux de véhicules utilitaires
et de poids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important,









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de la vitesse réelle de circulation. Une augmentation de 10 k m/h de la vitesse réelle de
circulation se traduira ainsi d'un point de vue théorique par une augmentation de 1 à
2,5dB(A) selon la gamme de vitesse.
Les bruits des moteurs et des échappements quant à eux dépe ndent fortement du nombre de
véhicules, de la composition du parc de véhicules, ainsi que du régime de circulation (stabilisé ou
accéléré/décéléré). Dans le cas des véhicules deux roues motorisées, les bruits des moteurs et des
échappements peuvent être particulièrement forts et génér er des fortes émergences sonores
par rapport aux autres véhicules, notamment lorsque les pots d'échappement ont été modifiés.
Au total, le bruit directement lié à la circulation est l a combinaison de ces deux types de bruit :
bruit de roulement et bruit des moteurs. Pour des vites ses supérieures à 40 km/h, les bruits de
moteur sont en grande partie masqués par les bruits de rou lement qui prédominent. Par contre
en dessous de 30 km/h et pour les situations de congestion, les bruits générés par les moteurs et
les régimes fluctuants (accélération/décélération) peuvent devenir la source prépondérante.
Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens (sans séparateur
central)
Les actions sur les vitesses de circulation des véhicules peuvent s'avérer efficaces. Par exemple :
une diminution de vitesse de 20 km/h conduit à une baisse du niveau sonore comprise
entre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8 dB(A) dans la gamme
50-90 km/h
la transformation d'un carrefour à feux en carrefour giratoire vise à fluidifier la circulation
routière en améliorant la gestion des carrefours. Bien qu e les vitesses moyennes obser-
vées soient en hausse, la réduction des points d'arrêt aux feux tricolores permet une di-
minution qui peut aller de 1 à 4dB(A) selon les cas.
Depuis juillet 2018, sur les routes à 2x2 voies sans sépa ration physique, la vitesse a été abaissée
de 10km/h, faisant passer la vitesse maximale autorisée de 90km/h à 8 0km/h.
Financement :
Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée, sur le réseau routier na-
tional, c'est l'État.
Les mesures de réfection des chaussées
les Sociétés Concessionnaires d'autoroutes intègrent la problématique acoustique dans le choix
des techniques de réfection des chaussées sur leur réseau respectif.
Financement :
Pour les réseaux autoroutiers concédés, les opérations sont financées par les Sociétés Conces-
sionnaires d'autoroutes, le cas échéant dans le cadre des m odalités définies dans les contrats
d'entreprise. La maîtrise d'ouvrage des opérations est assuré e par la Société concessionnaire
d'autoroute.
Développer l'automobile propre et les voitures électriques
Avec pour objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050, le Plan Climat prévoit de mettre fin à la
vente des voitures thermiques d'ici 2040. Des outils concrets vie nnent accompagner l'engage-
ment de l'État en faveur du développement de l'automobile propr e et des voitures électriques









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(déploiement des infrastructures de recharge pour véhicule électrique, exonération de certaines
taxes, prime à la conversation par exemple).
Bien que les véhicules hybrides ou électriques ont la particularité première de consommer moins
de carburant, il s'avère que ces véhicules possèdent également certaines vertus du point de vue
acoustique. Pour les motorisations innovantes (hybrides ou é lectriques), on observe une réduc-
tion importante du niveau de bruit à faible vitesse, mais ces avantages acoustiques disparaissent
lorsque la vitesse est supérieure à 40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le dessus. À
l'échelle du trafic, l'apport de la motorisation électrique n'est significatif que si la proportion de
véhicules électriques devient importante.
Impact des pneumatiques
Le bruit de contact pneumatique/chaussée est une des sources de gêne sonore importante. Au-
jourd'hui l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, définit des caractéristiques
acoustiques des pneumatiques afin de limiter le bruit de roulement (texte de transposition de la
directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative au x pneumatiques des véhicules à mo-
teur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage).
4.2.1.5. Sur le réseau ferroviaire
Le bruit ferroviaire, un phénomène complexe et très étudié
Les phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'obje t de nombreuses études depuis
plusieurs décennies afin de mieux comprendre les mécanismes de production et de propagation
du bruit ferroviaire, de mieux le modéliser, le prévoir et le réduire.
Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit : le bruit de traction généré par les
moteurs et les auxiliaires, le bruit de roulement généré par le contact roue/rail et le bruit aérody-
namique. Localement peuvent s'ajouter des bruits de points singuliers comme les ouvrages d'art
métalliques, les appareils de voie (aiguillages) ou encore les courbes à faible rayon.
Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vitesse de cir-
culation; A faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants, entre 60 et 300 km/h
le bruit de roulement constitue la source principale et au-delà de 320 km/h les bruits aérodyna-
miques deviennent prépondérants.
L'émission sonore d'une voie ferrée résulte d'une combinaison entre le matériel roulant géré par
les opérateurs ferroviaires et l'infrastructure gérée par SNCF Réseau. Sa réduction pourra nécessi-
ter des actions sur le matériel roulant, sur l'infrastructu re, sur l'exploitation, voire une combinai-
son de ces actions.
Chaque type de train produit sa propre « signature acoustique». Le bruit produit par les diffé-
rents matériels ferroviaires est aujourd'hui bien quanti fié (référence « Méthodes et données
d'émission sonore pour la réalisation des études prévisionnell es du bruit des infrastructures de
transport ferroviaire dans l'environnement» produit par SNCF Réseau/SNCF/MTE du
13/04/2023).
La maîtrise du bruit est un investissement sur l'avenir. C'est l'une des conditions pour la réussite
et l'acceptabilité de l'objectif que s'est donné le Groupe S NCF de doublement du transport de
voyageurs et de marchandises d'ici à 2030.









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La réglementation française, des volets préventifs efficaces :
Depuis la loi bruit et ses décrets d'application (articles L. 57 1-9 et 10 et R. 571-44 à R. 571-52 du
Code de l'environnement), SNCF réseau est tenu de limiter le bruit le long de ses projets d'amé-
nagement de lignes nouvelles et de lignes existantes. Le risque de nuisance est pris en compte le
plus en amont possible (dès le stade des débats publics) et la dimension acoustique fait partie in-
tégrante de la conception des projets (géométrie, mesures de protections…).
Depuis la loi bruit du 31 décembre 1992 et ses décrets d'appli cation (articles L. 571-10 et R. 571-
32 à R. 571-43 du Code de l'environnement), les voies ferrées sont classées par les préfets au titre
des voies bruyantes. Les données de classement seront mi ses à jour par SNCF réseau pour tenir
compte des évolutions en termes de matériels et de flux.
Récemment, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit à ses articles 90
et 91, une nouvelle réglementation propre aux bruits événem entiels et aux vibrations produits
par les infrastructures de transport ferroviaire.
Ainsi, l'article 90 prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de trans-
port ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères
de répétitivité, en particulier à travers la définition d'in dicateurs de bruit événementiel tenant
compte notamment des pics de bruit. L'article 91 prévoit que l'État engage une concertation
avec les parties prenantes concernées pour définir les m éthodes d'évaluation des nuisances gé-
nérées par les vibrations lors de la réalisation ou l'utilisation des infrastructures de transport fer-
roviaire, pour déterminer une unité de mesure spécifique de ces nuisances et pour fixer des
seuils de vibration aux abords des infrastructures ferroviaires.
Les solutions traditionnelles de réduction du bruit ferroviaire
:
Actions sur l'infrastructure ferroviaire :
Les grandes opérations de renouvellement, d'électrification, de rénovation du réseau ferroviaire
sont porteuses d'actions favorables à la réduction du bruit ferroviaire.
• Armement de la voie:
Une voie va être plus ou moins émissive de bruit en fonction de l'armement de la voie, c'est-à-
dire le type de rail, de traverses (béton/bois), de fixations, de semelles sous rail ou sous traverses.
Le remplacement d'une voie usagée ou d'une partie de ses c onstituants (rails, traverses, ballast)
par une voie neuve apporte des gains significatifs en matière de bruit. Ainsi l'utilisation de longs
rails soudés (LRS) réduit les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à des rails courts qui
étaient classiquement utilisés il y a encore 30 ans. L'uti lisation de traverses béton réduit égale-
ment les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à des tra verses bois, ces deux gains pouvant
se cumuler.
Rails courts sur traverses bois Longs Rails soudés sur traverses b éton









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• Meulage des voies:
Quand leur état de surface est dégradé, il est nécessaire de meuler les rails afin de les rendre plus
lisses, ce qui diminue le niveau de bruit produit par les circulations. Le meulage est une opération
lente et elle-même bruyante qui doit être réalisée en dehors de toute circulation, c'est à dire
souvent la nuit. C'est une solution locale dont l'efficacité est limitée dans le temps. Depuis 2017,
les marchés de meulage pour la maintenance du rail compr ennent un critère de performance
acoustique qui exige un niveau de finition de meilleure qua lité d'un point de vue acoustique sur
les parties du réseau en zone dense.
Train meuleur Rail après meulage
• Traitement des ouvrages d'art:
Le remplacement d'ouvrages d'art métalliques devenus vétustes par des ouvrages de conception
moderne alliant l'acier et le béton permet la pose de voie sur ballast sur une structure béton
moins vibrante, qui peut réduire jusqu'à 15 dB(A) les nive aux d'émission. Mais cela ne peut se
concevoir que dans le cadre d'un programme global de réfection des ouvrages d'art.
Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encor e atteint leur fin de vie et qui ne se-
ront pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traitement correctif acous-
tique particulier (pose d'absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les platelages, dont le rôle est
d'absorber les vibrations, remplacement des systèmes d' attache des rails et mise en place
d'écrans acoustiques absorbants, ...).
Les absorbeurs dynamiques sur rails (système mécanique de type masse/ressort positionné entre
les traverses pour atténuer la propagation de la vibration mécanique dans le rail) peuvent appor-
ter un gain de 0 à 3 dB(A) selon la nature du rail et son m ode de fixation. Ils ne sont générale-
ment pas utilisés en voie courante mais peuvent venir compléter les traitements précédents
pour les ouvrages d'art métalliques concernés.
Absorbeur sur rail Absorbeur sur platelage









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Actions sur le matériel roulant :
Des actions sur le matériel roulant peuvent être réalisées par les entreprises ferroviaires.
Les caractéristiques du matériel roulant sont en constante amélioration. Les organes de freinage
récents permettent un meilleur état de surface des roues (et donc une moindre usure des rails) à
l'origine d'une limitation des niveaux sonores, perceptible sur l'ensemble du parcours et pas uni-
quement dans les zones de freinage.
La généralisation du freinage par disque sur les remorques TGV et la mise en place de semelles
de freins en matériau composite sur les motrices TGV on t permis de réduire de 10 dB(A) sur
10ans le bruit de circulation des rames. Entre les TGV or ange de première génération (1981) et
les rames actuelles, un gain de plus de 14dB(A) a été constaté.
La mise en place de semelles de frein en matériau composite, remplaçant les semelles de frein en
fonte sur les autres types de matériel roulant permet d'obten ir une baisse de 8 à 10 dB(A) des
émissions sonores liées à la circulation de ces matériels.
Le déploiement de matériels ferroviaires récents moins bruyants, car respectant des spécifica-
tions acoustiques de plus en plus contraignantes, initié en Île-de-France sur les RER s'est poursui-
vie avec le Francilien en Île-de-France et le déploiemen t des Régiolis et Regio 2N, les régions
(opérateurs qui exploitent les TER) s'étant largement eng agées dans le renouvellement de leurs
parcs. Ainsi, la totalité du matériel voyageurs, hors Corail et VB2N (voitures banlieue à 2 niveaux),
est désormais équipée de semelles de frein en matériaux composites.
Pour le matériel fret, le déploiement de cette amélioration, qui dépend des détenteurs de wa-
gons, a été plus lente mais elle est désormais bien engagée et des gains similaires ont pu être ob-
tenus. En effet, la révision de la STI bruit publiée le 16 mai 2019 au journal officiel de l'union eu-
ropéenne a introduit la notion d'« itinéraire silencieux » (quieter route) : section de ligne d'au
moins 20 km de longueur sur laquelle le TMJA (Trafic Moyen Journalier Annuel y compris le we)
moyenné sur les années 2015-16-17 sur la seule période de nuit (22h-6h) est supérieur à 12 trains
de fret. Sur les « itinéraires silencieux », aucun wagon équipé de semelles de frein en fonte ne
sera autorisé à circuler à partir du 8 décembre 2024 (changement de service annuel). Ainsi, tout
wagon qui empruntera au moins quelques mètres d'un « itiné raire silencieux » sur son parcours
sera nécessairement silencieux sur l'ensemble de son parcours. Il n'est pas nécessaire que le wa-
gon circule sur 20km d'itinéraire silencieux pour être soumis à l'obligation.
La quasi-totalité des wagons rouleront de fait sur un itinéraire silencieux fin 2024 et seront donc
freinés composite.
Programmes de recherche et innovation
La lutte contre le bruit est l'occasion pour l'entreprise d'innover tout en s'intégrant pleinement
dans les objectifs de développement durable qu'elle s'est fixés. Citons par exemple les améliora-
tions de la voie avec les semelles sous-traverses ou encor e l'utilisation de béton bas carbone
pour la construction de murs acoustiques permettant de limiter les émissions de gaz à effet de
serre tout en gardant l'objectif clair de diminuer les nuisances sonores pour les riverains.
SNCF Réseau s'implique également dans des expérimentations et des programmes de recherche
et nationaux et internationaux, sur des problématiques complexes comme la combinaison de so-
lutions de réduction du bruit sur l'infrastructure et le matériel roulant, la prédiction fine du bruit
au passage du train.
De plus, SNCF Réseau s'est associé à Bruitparif et l'Université Gustave Eiffel pour répondre à un
appel à projet de l'ANSES visant à mieux identifier les facteurs de gêne sur un échantillon de rive-
rains exposés au bruit ferroviaire.









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Autre sujet acoustique pris à bras-le-corps par l'entreprise : l'amélioration des conditions de tra-
vail de ses agents exposés au bruit avec des EPI (équipe ments de protection individuelle) homo-
logués et individualisés (comme la moulure sur mesure pour des bouchons d'oreille) et un traite-
ment acoustique des ballastières qui diminue également le bruit pour les riverains des renouvel-
lements de voies.
Mesures curatives
4.2.2.1. Mesures curatives prévues sur le réseau routier ATMB
Identification des bâtiments sensibles au bruit avérés
À partir des résultats issus de la cartographie de type « c», et du diagnostic établi au chapitre 3,
2 secteurs sensibles au bruit ont été retenus dans le département de la Haute-Savoie:
Lieu Voie concernée Nature du ou des bâtiments (habitations,
établissements de soin, de santé, etc.)
Section Annemasse -
St-Julien-en-Genevois
A40 habitations
Les Houches RN205 habitations
Ces secteurs vont faire l'objet d'études acoustiques compléme ntaires afin de déterminer le
nombre de bâtiments sensibles au bruit avérés, et le traitement nécessaire.
Mesures de protection ou de réduction à la source
Merlons ou écrans acoustiques
Parmi les zones dépassant les valeurs limites, les se cteurs suivants seront traités en priorité par
opération de résorption à la source, c'est-à-dire par l'amé nagement d'écrans acoustiques, dans
les cinq années qui viennent:
Axe Sens Commune Année PK
origine PK fin Longueur Hauteur
Nombre
de
logements
protégés*
RN 205 2 Les Houches 2024 7.25 8.5 950 ml 3.00 m 97
* Gain acoustique ≤ 3 dB (A)
Financement:
Le financement est supporté en totalité par ATMB.
Revêtements acoustiques de chaussées proposés
Les chaussées, compte tenu de leur spécificité, font l'objet d'un suivi de performance et d'entre-
tien régulier. Les techniques « sur couches minces» employées (BBM (béton bitumeux mince) et
BBTM (béton bitumeux très mince) garantissent des performa nces acoustiques supérieures à
celles classiquement retenues dans les modélisations acou stiques. Les réductions obtenues
peuvent atteindre entre 3 et 6dB(A) selon le niveau d'émission d'origine.
Le programme d'entretien et de rénovation des chaussées pour les années à venir va tendre à
augmenter le pourcentage actuel des couches de roulement aux performances acoustiques su-
périeures.









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Traitement par isolations de façades
Parmi les zones dépassant les valeurs limites, les se cteurs suivants seront traités en priorité par
opération d'isolation de façade de bâtiments, dans les cinq années qui viennent :
Axe Commune Année Nombre de logements PK
RN 205 Passy 2023 2 18.40
Financement:
Le financement est supporté en totalité par ATMB.
4.2.2.2. Mesures curatives prévues sur le réseau routier APRR/AREA
Identification des bâtiments sensibles au bruit avérés
À partir des résultats issus de la cartographie de type « c», et du diagnostic établi au chapitre 3,
32 bâtiments sensibles au bruit potentiels ont été ret enus dans le département de la Haute-Sa-
voie:
Lieu Voie
concer-
née
Nature du ou des bâtiments
(habitations, établissements de
soin, de santé, etc.)
Nombre de bâtiments
concernés
Eteaux A 410 habitations 2
Saint-Félix A 41N habitations 12
Alby-sur-Chéran A 41N habitations 8
Chapeiry A 41N habitation 1
Annecy A 41N habitations 4
Epagny-Metz-Tessy A 41N habitation 1
Fillière A 41N habitations 4
Ces bâtiments sensibles au bruit potentiels ont fait l'o bjet d'études acoustiques complémen-
taires afin de déterminer s'ils sont des bâtiments sensibles au bruit avérés ou non, et si un traite-
ment est nécessaire.
A la suite de ces mesures de bruit, 4 bâtiments sensibles au bruit ont été confirmés :
Lieu Voie
concer-
née
Nature du ou des bâtiments
(habitations, établissements de
soin, de santé, etc.)
Nombre de bâtiments
concernés
Alby-sur-Chéran A41N habitations 3
Saint-Félix A41N habitation 1
Mesures de protection ou de réduction à la source
Revêtements acoustiques de chaussées proposés
Les chaussées, compte tenu de leur spécificité, font l'objet d'un suivi de performance et d'entre-
tien régulier. Les techniques « sur couches minces» employées (BBM (béton bitumeux mince) et
BBTM (béton bitumeux très mince)) garantissent des perform ances acoustiques supérieures à









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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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celles classiquement retenues dans les modélisations acou stiques. Les réductions obtenues
peuvent atteindre entre 3 et 6dB(A) selon le niveau d'émission d'origine.
Le programme d'entretien et de rénovation des chaussées pour les années à venir va tendre à
augmenter le pourcentage actuel des couches de roulement aux performances acoustiques su-
périeures.
Traitement par isolations de façades
Parmi les zones dépassant les valeurs limites, les se cteurs suivants seront traités en priorité par
opération d'isolation de façade de bâtiments, dans les cinq années qui viennent :
Axe Commune Année Nombre de
logements
PK
A 41N Saint Félix 2024-2028 1 116.900 (sens 1)
A 41N Alby-sur-Chéran 2024-2028 3 112.965 (sens 2)
113.015 (sens 2)
113.09 (sens 2)
Financement:
Le financement est supporté en totalité par APRR / AREA.
Justification du choix des mesures programmées
ou envisagées
Le choix des mesures de réduction fait l'objet d'une politique homogène affichée au niveau na-
tional. Ces choix mettent en avant l'intérêt des protection s à la source mais maintiennent un
équilibre entre ce qui est techniquement réalisable et économiquement justifié.
La programmation des travaux répond à une hiérarchisation de planification de l'ensemble des
travaux d'investissements à mener entre les travaux répondant à des critères d'entretien, de sé-
curisation ou environnementaux.
La solution écran acoustique est retenue pour les secteurs présentant une densité de bâti suffi-
sant pour lesquels un ratio coût d'investissement / nombr e de logements est établi. Pour les
autres cas, la technique d'isolation de façades est retenue.
4.4. Estimation du nombre de personnes concernées
par une diminution du bruit suite aux mesures
prévues dans le PPBE
La société concessionnaire d'autoroute ATMB estime que l'ens emble des actions programmées
au cours des cinq prochaines années va bénéficier direct ement à 99 logements (gains acous-
tiques ≤ 3dB (A)). La société concessionnaire d'autoroute APRR/AREA l'estime à 4 logements.









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département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Bilan de la consultation du public
5.1. Modalités de la consultation
En application de l'article R. 572-9 du code de l'environneme nt, la consultation du public s'est
déroulée du 26/02/2024 au 26/04/2024. Elle a fait l'objet d'un av is préalable par voie de presse
dans les journaux Le Messager et le Dauphiné Libéré dans leurs éditions du 08/02/2024.
Le projet de PPBE pouvait être consulté pendant toute la durée de la consultation :
sur le site internet de la préfecture : https://www.haute-savoie.gouv.fr/
sur site à la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie
Les observations du public pouvaient être:
transmises par courrier électronique (une adresse mail, d iffusée dans l'avis de presse,
permettait le recueil des observations du public);
adressées par courrier à la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie ;
consignées sur un registre mis à disposition à la Direction Départementale des Territoires
de Haute-Savoie.
5.2. Remarques du public
Trente-huit contributions ont été recueillies dont trente-deu x par voie électronique, cinq par
courrier et une sur le registre.
À la lecture de ces différents retours, il convient de faire un premier tri pour séparer les question-
nements liés au présent projet de PPBE des autres thématiques abordées n'ayant pas de lien avec
le PPBE (hors champ).
Contributions directement liées au projet de PPBE:
deux concernant l'A40 et l'A411, autoroutes concédées exploitées par la société ATMB ;
vingt-deux concernant l'A410 et l'A41N, autoroutes concé dées exploitées par la société
APRR/AREA.
Contributions hors champs du PPBE (quatorze) liées aux nuisances générées :
par le trafic sur des voies départementales (8 observations);
par le trafic sur des voies communales (1 observation);
par le trafic aérien des avions de tourisme et des hélicoptères (3 observations);
par les deux roues motorisés et les poids lourds (6 observations);
par la navigation sur le lac d'Annecy (1 observation).
Les observations liées au projet de PPBE ont été redirigée s vers les gestionnaires des voies
concernées pour éléments de réponse (la société ATMB pour les autoroutes A40 et A411 et la so-
ciété APRR/AREA pour les autoroutes A410 et A41N).
Les contributions hors cadre du présent PPBE ne supposent de réponses dans le cadre de cette
consultation.









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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5.3. Réponses des gestionnaires aux
observations
Pour la société ATMB
:
Observation formulée par un résident de la commune de Gaillard dont l'habitation est si -
tuée rue J-J Rousseau à 200 m de l' A411 :
Cet habitant demande une réduction des vitesses à 70 km/h pou r les véhicules légers et à
50km/h pour les poids lourds sur l'A411 entre Étrembières et la douane de Vallard.
Il demande également une réduction des vitesses à 90 km/h p our les véhicules légers et à
70km/h pour les poids lourds sur l'A40 (tronçon St-Julien-en-Genevois - Nangy), ainsi que le main-
tien de la gratuité du péage de St Julien-en-Genevois et la gratuité du péage de Nangy.
Observation formulée par un résident de la commune de Magl and dont l'habitation est
située rue de la Grangeat à 300 m de l' A40 :
Cet habitant demande la réalisation d'un ouvrage anti-bruit sur le secteur.
Réponse du gestionnaire à ces deux observations :La société ATMB rappelle qu'à ce jour, elle a pris
en compte l'ensemble des bâtiments sensibles aux bruits réglementaires qui nécessitaient la mise
en place d'une protection contre le bruit. Les quelques exceptions qu'il reste à traiter sont iden-
tifiées et les travaux seront réalisés comme indiqué dans le PPBE au paragraphe 4.2.2.
Pour la société APRR/AREA :
1 - Observation formulée par un résident de la commune de G roisy au lieu-dit chez Dian -
ney, dont l'habitation se situe à 150 m de l'A410 :
Cet habitant signale le bruit intense généré par l'autoroute.
Réponse du gestionnaire
: Les cartes du bruit définissent le niveau d'exposition au bruit des
habitations de la commune de Groisy. Si la commune est eff ectivement exposée au bruit de
l'autoroute, il n'y a pas de bâtiments sensibles au bruit identifiés.
2 - Observations formulées par sept habitants de la commune de Chapeiry dont les habi -
tations sont situées chemin de Vers les Bois à 400 m de l'A41N :
Ces habitants s'étonnent de baser l'ensemble de la carte du bruit stratégique de diagnostic sur
une modélisation uniquement (qui s'appuie sur des hypothèses ), et non sur des mesures in situ.
Ils précisent que les hypothèses retenues devraient être clairement détaillées dans le PPBE.
Ils demandent de justifier les critères pris en compte pour établir la liste des bâtiments sensibles
au bruit, de procéder à des mesures de bruit en conditions réelles pour obtenir une base carto-
graphique pertinente et de prendre en compte l'évolution du trafic.
Réponse du gestionnaire
: Les cartes du bruit sont basées sur un modèle mathématiqu e qui
s'impose à tous les gestionnaires d'infrastructures autoroutières. Ces modèles ont été réalisés sur
les données de trafic de l'année 2018 car les années 2020 et 2021 ont été perturbées par les
confinements. L'utilisation de ces données aurait amené à sous-évaluer le bruit perçu par les
riverains.
De plus, par échantillonnage, la société AREA a fait 13 mesures acoustiques en 2023 pendant un
mois chacune afin de contrôler la cohérence entre le modèle et la réalité. Ces 13 mesures ont in-
tégré les données de trafic de l'année 2022.









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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L'intégralité de ces mesures démontre que les cartes du bruit stratégique ne sous-estiment pas le
bruit perçu par les riverains.
Les aménagements de protection contre le bruit au voisinage des infrastructures autoroutières
sont régis par des textes réglementaires basés sur la loi du 31 décembre 1992. Cette législation a
notamment pour but le recensement des bâtiments sensibles au bruit dont la définition est pré-
cise et correspond à:
• Une habitation dont l'existence est antérieure au décret de déclaration d'utilité publique de
l'autoroute;
• Et qui est soumise à un niveau sonore en façade supérieur ou égal à 70 décibels de jour (LAeq
6h-22h) ou 65 décibels la nuit (LAeq 22h-6h).
Les habitations ne respectant pas l'un de ces 2 critères ne sont donc pas considérées comme bâ-
timent sensible. Dans ce cas précis, AREA n'engage pas de travaux d'amélioration acoustique.
3 - Observations formulées par un résident de la commune de Chapeiry dont l'habitation
est située chemin de Vers les Bois à 400 m de l'A41N :
Cet habitant constate, après réalisation en 2013 d'un écran acoustique installé axe Chambéry/
Annecy, que la zone bruyante est plus étendue axe Annecy/Chambéry impactant donc les habi-
tations du hameau de "vers les bois".
Il remarque que les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les
principaux paramètres qui influencent sa génération et sa propagation. Il précise que les modéli-
sations ne peuvent reproduire l'ensemble des conditions météo (vents, pluie), des heures de cir-
culation, des périodes de l'année plus ou moins chargées, la semaine ou le week-end et ne
constituent donc pas forcément une retranscription fidèle de la réalité.
Il demande de justifier les critères pris en compte pour établir la liste des bâtiments sensibles au
bruit.
Réponse du gestionnaire
: Les cartes du bruit sont basées sur un modèle mathématiqu e qui
s'impose à tous les gestionnaires d'infrastructures autoroutières. Ces modèles ont été réalisés sur
les données de trafic de l'année 2018 car les années 2020 et 2021 ont été perturbées par les
confinements. L'utilisation de ces données aurait amené à sous-évaluer le bruit perçu par les
riverains.
De plus, par échantillonnage, la société AREA a fait 13 mesures acoustiques en 2023 pendant un
mois chacune afin de contrôler la cohérence entre le modèle et la réalité. Ces 13 mesures ont
intégré les données de trafic de l'année 2022.
L'intégralité de ces mesures démontre que les cartes du bruit stratégiques ne sous-estiment pas
le bruit perçu par les riverains.
Les aménagements de protection contre le bruit au voisinage des infrastructures autoroutières
sont régis par des textes réglementaires basés sur la loi du 31 décembre 1992. Cette législation a
notamment pour but le recensement des bâtiments sensible s au bruit dont la définition est
précise et correspond à:
• Une habitation dont l'existence est antérieure au décret de déclaration d'utilité publique de
l'autoroute;
• Et qui est soumise à un niveau sonore en façade supérieur ou égal à 70 décibels de jour (LAeq
6h-22h) ou 65 décibels la nuit (LAeq 22h-6h).
Les habitations ne respectant pas l'un de ces 2 critères ne sont donc pas considérées comme
bâtiment sensible au bruit. Dans ce cas précis, AREA n 'engage pas de travaux d'amélioration
acoustique.









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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4 - Observation formulée par un résident de la commune de Groisy au lieu-dit chez Dian -
ney, dont l'habitation se situe à 200 m de l'A410 :
Cet habitant signale que les nuisances de l'autoroute sont de plus en plus importantes dans
le secteur de Chez Diannay et demande que des solutions soient apportées.
Réponse du gestionnaire : Les aménagements de protection contre le bruit au voisinage des
infrastructures autoroutières sont régis par des textes r églementaires basés sur la loi du 31
décembre 1992. Cette législation a notamment pour but le recensement des bâtiments sensibles
au bruit dont la définition est précise et correspond à:
• Une habitation dont l'existence est antérieure au dé cret de déclaration d'utilité pu-
blique de l'autoroute;
• Et qui est soumise à un niveau sonore en façade supérieur ou égal à 70 décibels de jour
(LAeq 6h-22h) ou 65 décibels la nuit (LAeq 22h-6h).
Les habitations ne respectant pas l'un de ces 2 critères ne sont donc pas considérées
comme bâtiments sensibles au bruit.
Les cartes du bruit stratégiques n'ayant pas révélé l'existence de bâtiments sensibles au
bruit sur ce secteur, AREA n'a pas prévu de mettre en œu vre de dispositif de réduction du
bruit.
5 - Observation formulée par un résident de la commune d'Annecy dans le quartier de la
rue du Fier à proximité du Pont sur le Fier de l'A41N :
Cet habitant demande la mise en place de panneaux anti-bruit sur le pont du Fier de l'auto-
route.
Réponse du gestionnaire
: Les aménagements de protection contre le bruit au voisinage des
infrastructures autoroutières sont régis par des textes ré glementaires basés sur la loi du 31
décembre 1992. Cette législation a notamment pour but le re censement des bâtiments
sensibles au bruit dont la définition est précise et correspond à :
• Une habitation dont l'existence est antérieure au décret de déclaration d'utilité pu-
blique de l'autoroute;
• Et qui est soumise à un niveau sonore en façade supérieur ou égal à 70 décibels de jour
(LAeq 6h-22h) ou 65 décibels la nuit (LAeq 22h-6h).
Les habitations ne respectant pas l'un de ces 2 critères ne sont donc pas considérées
comme bâtiments sensibles au bruit.
Les cartes du bruit stratégiques n'ayant pas révélé l'existence de bâtiments sensibles au bruit sur
ce secteur, AREA n'a pas prévu de mettre en œuvre de dispositif de réduction du bruit.
6 - Observation formulée par un résident de la commune de Saint-Felix dont l'habitation
est située rue de la Touvière à 50 m de l'A41N :
Cet habitant signale que le mur acoustique existant se ter mine au droit de son habitation
et demande pourquoi celui-ci n'a pas été prolongé.
Réponse du gestionnaire
: Les aménagements de protection contre le bruit au voisinage des
infrastructures autoroutières sont régis par des textes ré glementaires basés sur la loi du 31
décembre 1992. Cette législation a notamment pour but le re censement des bâtiments
sensibles au bruit dont la définition est précise et correspond à :
• Une habitation dont l'existence est antérieure au décret de déclaration d'utilité pu-
blique de l'autoroute;
• Et qui est soumise à un niveau sonore en façade supérieur ou égal à 70 décibels de jour
(LAeq 6h-22h) ou 65 décibels la nuit (LAeq 22h-6h).









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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Cette habitation ne respecte pas ces 2 critères. Elle n'est donc pas considérée comme bâti-
ment sensible au bruit. AREA ne prévoit donc pas de mettre en œuvre de mesure de réduc-
tion acoustique.
7 - Observation formulée par un résident de la commune de Groisy dont l'habitation est
située route du Champ à 150 m de l'A410 :
Propriétaire de son habitation depuis 1990, cet habitant constate l'augmentation du bruit généré
par l'autoroute et signale qu'il y a environ une dizaine d'années, les arbres longeant l'autoroute
ont tous été coupés ce qui a entraîné une augmentation du bru it. Il note également qu'il y a
quelques années, le revêtement de l'autoroute a été refa it, et que depuis il existe un bruit de
fond continuel (jusqu'à plus de 75 décibels selon le temps, et la fréquentation). Il précise que ce
bruit provient du frottement des pneumatiques sur le revêtement qui n'absorbe rien et que cela
fait caisse de résonance.
Réponse du gestionnaire : Les aménagements de protection contre le bruit au voisinage des
infrastructures autoroutières sont régis par des textes ré glementaires basés sur la loi du 31
décembre 1992. Cette législation a notamment pour but le re censement des bâtiments
sensibles au bruit dont la définition est précise et correspond à :
• Une habitation dont l'existence est antérieure au décret de déclaration d'utilité pu-
blique de l'autoroute;
• Et qui est soumise à un niveau sonore en façade supérieur ou égal à 70 décibels de jour
(LAeq 6h-22h) ou 65 décibels la nuit (LAeq 22h-6h).
Cette habitation ne respecte pas ces 2 critères. Elle n'est donc pas considérée comme bâti-
ment sensible au bruit. AREA ne prévoit donc pas de mettre en œuvre de mesure de réduc-
tion acoustique.
Les modélisations réalisées intègrent bien les caractéristiques de l'enrobé actuellement en
place. Elles ne sous-estiment donc pas le bruit, même s i celui-ci est bien présent sur le sec-
teur.
8 - Observation formulée par un résident de la commune de Groisy dont l'habitation est
située allée du Baud à 100 m de l'A410 :
Propriétaire depuis 2066, cet habitant constate l'augmentation du bruit généré par l'autoroute et
la station service des Crêts Blanc. Il signale l'enlèvem ent d'une haie d'arbres qui amortissait un
peu le bruit. Il précise également que le bruit vient des camions qui redémarrent de la station et
des coups de klaxon lorsqu'ils passent sans s'arrêter. Il signale enfin que la chaussée doit jouer un
rôle dans l'intensité du bruit.
Réponse du gestionnaire
: Les cartes du bruit intègrent des trafics récents afin de tenir compte
des évolutions des conditions de circulation. Le modèle de cartographie intègre également la ty-
pologie de l'enrobé ainsi que son ancienneté.
Les cartes du bruit ont également fait l'objet de plusieurs mesures de bruit afin de contrôler
la pertinence du modèle informatique. Les mesures acoustique s ont permis de mettre en
évidence que les cartes du bruit ne sous-estiment pas le bruit perçu par les riverains.
Ces cartes ne mettent pas en évidence de dépassement des seuils réglementaires sur le sec-
teur. AREA n'a donc pas prévu de mettre en œuvre des dispositions spécifiques en matière
de réduction du bruit.
La végétation le long des clôtures est effectivement régulièrement dégagée afin de pouvoir
en contrôler le bon état. Ces clôtures permettent d'éviter les collisions entre nos clients et
la grande faune sauvage.









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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9 - Observation formulée par un résident de la commune de Groisy dont l'habitation est
située allée du Grand Champs à moins de 100 m de l'A410 :
Cet habitant signale le bruit généré par l'autoroute.
Réponse du gestionnaire : Nous comprenons la gêne ressentie au niveau du bruit. Toutefois,
dans la mesure où les cartes du bruit stratégique ne révèlent pas de bâtiments sensibles au
bruit, AREA n'a pas prévu de mettre en œuvre de dispositif de réduction du bruit sur le sec-
teur.
10 - Observation formulée par un résident de la commune de Saint Martin Bellevue dont
l'habitation est située route du Pont Guillot à 250 m de l'A41N :
Cet habitant signale la forte gène occasionnée par le b ruit issu de la circulation intensive sur
l'A41N et les routes départementales D1201 et D114 à proximité. Il précise que la nuisance a aug-
menté suite à l'élargissement de l'autoroute entre Annecy Nord et St-Matin-Bellevue et qu'il avait
espéré des protections contre le bruit dans le cadre de ces travaux. Il demande si le concession-
naire a pu faire poser un revêtement conforme à la limitation du bruit. Il souhaite également que
des mesures de bruit soit effectuée à son domicile.
Réponse du gestionnaire : L'écran acoustique installé en 2020 a permis de protéger les habi-
tations qui étaient surexposées au bruit. À la suite de la construction de cet écran, il n'y a
pas de bâtiments sensibles au bruit résultant sur le se cteur. AREA n'a donc pas prévu de
mettre en œuvre de dispositif de réduction du bruit sur le secteur.
11 - Observations formulée par un résident de la commune de Chapeiry dont l'habitation
est située impasse vers les bois à 400 m de l'A41N :
Cet habitant s'étonne de baser l'ensemble de la carte du bruit stratégique de diagnostic sur une
modélisation uniquement et non sur des mesures in situ. I ls précisent que les hypothèses rete-
nues devraient être clairement détaillées dans le PPBE.
Il demande de justifier les critères pris en compte pour établir la liste des bâtiments sensibles au
bruit, de procéder à des mesures de bruit en conditions ré elles pour obtenir une base cartogra-
phique pertinente et de prendre en compte l'évolution du trafic.
Il s'interroge sur les effets de l'autoroute sur l'environnement (habitat, habitant, flore et faune,
pollution) et précise qu'il est urgent d'avoir un plan d'avenir intégrant ces problématiques.
Réponse du gestionnaire
: Nous comprenons la gêne ressentie au niveau du bruit. Toutefois,
dans la mesure où les cartes du bruit stratégique ne révèlent pas de bâtiments sensibles au
bruit, AREA n'a pas prévu de mettre en œuvre de dispositif de réduction du bruit sur le sec-
teur (cf observation 1 ci-dessus). Les questions relatives à l'environnement, hors champ du
«bruit», ne supposent pas de réponses dans le cadre de cett e consultation. Néanmoins,
AREA prend note des remarques soulevées.
12 - Observation formulée par un résident de la commune de Fillière dont l'habitation est
située route de la Côte à 100 m de l'A410 :
Cet habitant demande s'il est possible de poser un revêtement anti-bruit sur le secteur.
Réponse du gestionnaire : Le renouvellement des chaussées se fait le plus souven t avec des
techniques dites minces, qui permettent de réduire le bruit perçu par les riverains. Nous ne
pouvons toutefois pas garantir le niveau de réduction du bruit perçu.









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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13 - Observation formulée par un résident de la commune déléguée de Pringy dont l'habi -
tation est située au hameau de Promery à 200 m de l'A410 :
Cet habitant signale que les projets conduits par le département de la Haute-Savoie (dévia-
tion de Pringy) et par la société AREA (agrandissement à 2x3 voies de l'A41) ont profondé-
ment changé le cadre de vie. L'augmentation des capacités r outières a augmenté un trafic
déjà beaucoup trop important. Le bruit est aujourd'hui très pré sent et constitue une nui-
sance. Il identifie trois problèmes principaux:
un bruit particulièrement marqué dans la descente (sens Genève > Annecy) au niveau de
l'emplacement du radar fixe. Les camions utilisent leurs freins moteurs pour respecter les
imitations de vitesse, ce qui génère un bruit de freinage fort et strident.
un mur anti bruit installé par le conseil départemental coté Contamines, le long de la RD
1201 et qui renvoie les ondes du côté Promery. Pourquoi in staller un mur d'un côté sans
rien prévoir de l'autre ? Cette crainte du renvoi du bruit a été de nombreuses fois évo-
quée dans la phase de pré-chantier. Aujourd'hui cet habitant constate bel et bien que le
bruit n'est pas absorbé par le mur mais renvoyé côté Promery. La société d'autoroute
s'était engagé à mettre en place des protections phoniques à proximité des zones d'habi-
tation afin de prévenir le bruit et minimiser les nuisa nces sonores. AREA avait indiqué
dans son projet l'installation d' "écrans acoustiques ainsi que des massifs arbustifs sur ta-
lus, permettant d'une part une prévention sonore et d'autre part une intégration paysa-
gère de l'autoroute ». Aujourd'hui, il constate donc que ces e ngagements n'ont pas été
tenus.
enfin, la végétation le long du ruisseau du Viéran qui pouv ait faire office d'un écran
acoustique, certes très partiel, a été supprimée dans le c adre de travaux de réaménage-
ment du cours d'eau.
Réponse du gestionnaire : Pour ce qui est des engagements pris par AREA, nous allons refaire
le point sur ce qui avait été décidé afin de voir où il pe ut y avoir des écarts. Nous ne pou-
vons pas apporter une réponse immédiate sur ce point. Une étude d'impact de ces travaux
sera réalisée d'ici fin 2025 pour quantifier l'impact de ces changements.
14 - Observation formulée par un résident de la commune d'Annecy dont l'habitation est
située chemin du pré rond à 600 m de l'A41N :
Cet habitant constate la gêne sonore générée par l'autoroute et l'usine NTN à proximité.
Réponse du gestionnaire : Nous comprenons la gêne ressentie au niveau du bruit. Toutefois,
dans la mesure où les cartes du bruit stratégique ne révèlent pas de bâtiments sensibles au
bruit, AREA n'a pas prévu de mettre en œuvre de dispositif de réduction du bruit sur le sec-
teur. Les nuisances sonores générées par l'entreprise citée ne font pas partie de la présente
consultation et n'apportent donc pas de réponse.
15 - Observations formulée par un résident de la commune de Chapeiry dont l'habitation
est située impasse vers les bois à environ 400 m de l'A41N :
Habitant dans ce logement depuis 7 ans, cet habitant sign ale une gêne sonore de plus en
plus importante due à l'augmentation du trafic routier sur l'autoroute.
Réponse du gestionnaire
: Nous comprenons la gêne ressentie au niveau du bruit. Nou s
avons réalisé une mesure de bruit en continu pendant un mois sur cette commune afin de
nous assurer que les cartes du bruit stratégique ne sous- estiment pas le bruit perçu par les
riverains. Cette mesure confirme que les cartes du bruit ne sous-estiment par le bruit perçu
et qu'il n'y a aucun bâtiment sensible au bruit sur le secteur. Au regard de ces résultats,
AREA n'a pas prévu de mettre en œuvre de dispositif de réduction du bruit sur le secteur.









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15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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5.4. Prise en compte dans le PPBE de l'État
Considérant:
que les remarques faites lors de la consultation du public et les réponses apportées par les
sociétés ATMB et APRR/AREA ne remettent pas en cause la rédaction du projet de PPBE de
l'Etat,
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 15 juillet 2024.
Il est publié sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
59
Glossaire
ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie
BATIMENT SENSIBLE AU BRUIT Habitations, établissements d'enseignement, de soins,
de santé et d'action sociale
CRITERES D'ANTERIORITE Antérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date
de parution du premier texte obligeant les candidats
constructeurs à se protéger des bruits extérieurs
La définition exacte est donnée en page 31 du
chapitre 4 « objectif en matière de bruit »
dB(A) Décibel, Unité permettant d'exprimer les niveaux de
bruit (échelle logarithmique)
Hertz(Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est
l'expression du caractère grave ou aigu d'un son
ISOLATION DE FACADES Ensemble des techniques utilisées pour isoler
thermiquement et/ou phoniquement une façade de
bâtiment
LAeq Niveau de pression acoustique continu équivalent
pondéré (A). Ce paramètre représente le niveau d'un
son continu stable qui, au cours d'une période
spécifiée T, a la même pression acoustique moyenne
quadratique qu'un son considéré dont le niveau varie
en fonction du temps. La lettre A indique une
pondération en fréquence simulant la réponse de
l'oreille humaine aux fréquences audibles
Lday Niveau acoustique moyen composite représentatif de
la gêne 6h à 18h
Lden Niveau acoustique moyen composite représentatif de
la gêne sur 24heures, avec d,e,n = day (jour), evening
(soirée), nigth (nuit)
Ln Niveau acoustique moyen de nuit
MERLON Butte de terre en bordure de voie routière ou ferrée
OMS Organisation mondiale de la santé
Pascal(Pa): Unité de mesure de pression équivalant 1newton/m 2
POINT NOIR DU BRUIT Un point noir du bruit est un bâtiment sensible,
localisé dans une zone de bruit critique, dont les
niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de
dépasser à terme l'une au moins des valeurs limites,
soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire] en période









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
60
diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A) [68 dB(A) pour le
ferroviaire] en période nocturne (LAeq (22h-6h) et qui
répond aux critères d'antériorité
POINT NOIR DU BRUIT DIURNE Un point noir du bruit diurne est un point noir bruit où
seule la valeur limite diurne est dépassée
POINT NOIR DU BRUIT NOCTURNE Un point noir du bruit nocturne est un point noir bruit
où seule la valeur limite nocturne est dépassée
SNCF réseau Organisme propriétaire et gestionnaire des voies
ferrées nationales.
TMJA Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure du
trafic routier
ZONE DE BRUIT CRITIQUE Une zone de bruit critique est une zone urbanisée
composée de bâtiments sensibles existants dont les
façades risquent d'être fortement exposées au bruit
des transports terrestres
ZUS Zones urbaines sensibles; Ce sont des territoires infra -
urbains définis par les pouvoirs publics pour être la
cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction
des considérations locales liées aux difficultés que
connaissent les habitants de ces territoires









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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0915 du
15 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de l'État dans le
département de la Haute-Savoie (4e échéance)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-15-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1032 du 15 juillet
2024 portant approbation du règlement de
police du téléski Fil neige des Planards sur la
commune de CHAMONIX MONT-BLANC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1032 du
15 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du téléski Fil neige des Planards sur la commune de CHAMONIX
MONT-BLANC
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des
dispositions combinées de l'article 2 du décret
n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R
472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de
police du fil neige des Planards, situé sur la
commune de Chamonix Mont-Blanc.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au fil neige des
Planards.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager dans un intervalle de 6
secondes ou 6 mètres ( Vitesse de 1m/s)
Sont admis :
 les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...)
 les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
 les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l'arrêté préfectoral de 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au fil neige des Planards est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
 Les usagers doivent avoir les mains libres. Ils
doivent s'agripper à la corde en se
présentant sur la plateforme de départ en
la saisissant à la volée.
 Il est interdit :
◦ d'accrocher un objet quel qu'il soit à la
corde ;
◦ de passer en dessous ou dessus la corde ;
◦ de déplacer les filets de protection
pendant l'utilisation ;
◦ d'utiliser l'appareil sans skis.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 déc-
embre 2012 susvisé, relatives au règlement de
police, sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au fil neige
des Planards.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
 Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-
Blanc;
 Monsieur Le Directeur d'exploitation de la
SAS les Planards
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1032 portant approbation du règlement de police du téléski Fil neige des Planards
Téléski: Fil neige des Planards
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : SAS Les Planards
ARRÊTE :
Vu
 le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
 le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
 l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
 le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
 le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
 l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
 l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables
aux téléskis du département de Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002
du 12 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Julien LANGLET, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin
2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires ;
 l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2008
approuvant le règlement de police du téléski à
câble bas « fil neige des Planards »;
 la proposition transmise par la Société
d'Exploitation des Planards le 10 juillet 2024 ;
Annecy le : 15 juillet 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1032 du
15 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du téléski Fil neige des Planards sur la commune de CHAMONIX
MONT-BLANC
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-11-00006
Arrêté n°2024-0157 du 11 juillet 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-0157 du 11 juillet 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 64
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésrue de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 11 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0157 du 11/07/2024Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 24 juin 2024, par la société PORSCHE,située Porscheplatz 1, 70435 Stuttgart (Allemagne), pour 2 salariés, le dimanche 14 juillet 2024, dans lecadre de l'évènement sportif Evian Championship, tournoi de golf de renommée internationale, prévudu 11 au 14 juillet 2024 ;VU la décision unilatérale de la société PORSCHE sur le travail du dimanche en date du 9 juillet 2024 ;CONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail « En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque lenombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois,les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Rue du 30* régiment d'infanterie- Préfecture labellisée Qual-e-Prefof cee fs POE omnia depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.ft/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-0157 du 11 juillet 2024 portant dérogation temporaire
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement a tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre del'évènement sportif Evian Championship ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité de laprésence de la marque PORSCHE, en raison de la grande portée internationale de l'évènement, pour ungroupe cible international à fort pouvoir d'achat, afin d'assurer le succès futur de la vente des véhiculesde sa clientèle;CONSIDERANT que la non-participation des 2 salariés visés dans la demande à l'évènement sportifEvian Championship, serait de nature à compromettre le bon fonctionnement de la société PORSCHE,au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;ARRÊTEArticle 1 : la société PORSCHE située Porscheplatz 1, 70435 Stuttgart (Allemagne), est autorisée àdéroger à l'octroi du repos dominical pour ses 2 salariés le dimanche 14 juillet 2024.Article 2 : la société PORSCHE située Porscheplatz 1, 70435 Stuttgart (Allemagne), devra rémunérer lessalariés volontaires conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.Article 3 : la société PORSCHE devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail de chaquesalarié autorisé à travailler le dimanche.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,La directrice départementalede l'emploi, du travail et dessolidarités dé la Haute-Savoie,
F F dChrÿstèlé MARTINEZ
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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