HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-140
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Territorial et mobilités
70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles
d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le
département 70 (18 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire
De l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNER Situé 33 rue
du Breuil 70250 RONCHAMP (4 pages) Page 22
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-11-17-00001 - AP portant dérogation à la direction de la
sûreté de la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non
programmables de jour et de nuit. (4 pages) Page 27
70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône &
Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et
3ème niveaux des agents des
Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur (6 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-11-13-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09 juillet 2025, attribuant la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, au titre de la promotion du 14 juillet 2025 (2 pages) Page 39
2
DDT de Haute-Saône
70-2025-11-17-00004
Arrêté portant approbation du document-cadre
définissant les surfaces agricoles, naturelles ou
forestières susceptibles d'accueillir des projets
d'installation photovoltaïque au sol sur le
département 70
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles,
naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 3
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N°portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestièressusceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol dans le département de laHaute-Saône
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29, L. 111-30 et R. 111-56 à R. 111-61;VU le code de |'énergie, notamment son article L. 100-4;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 définissant la consultation du publicpar voie électronique ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 125-1 et suivants ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, notamment l'article 54 ;VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,notamment ses articles 8 et 9;VU le projet de document-cadre élaboré par la chambre d'agriculture de la Haute-Saône, transmis aupréfet le 6 janvier 2025;VU les avis formulés par les organisations professionnelles intéressées et les collectivités territoriales,dans le cadre de la consultation administrative ouverte du 6 mars au 6 mai 2025;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricole etforestiers (CDPENAF) de la Haute-Saône, du 13 juin 2025, concernant le projet de document-cadre ;VU les avis du public ayant participé à la consultation ouverte, pendant 21 jours consécutifs, du 8 au28 septembre 2025 ;
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xConsidérant que les parcelles retenues ont été définies en veillant a préserver la souverainetéalimentaire ;Considérant qu'en application de l'article R. 111-56 du code de l'urbanisme, les surfaces incultes sontidentifiées selon les critéres suivants :« 1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raisonde ses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou a la suite d'une décisionadministrative ;2° [Elles n'entrent] dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés desforêts, de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, deproduction sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ».Considérant qu'en application de l'article R. 111-57 du code de l'urbanisme, les sols non exploitésdoivent l'être depuis le 10 mars 2013.Considérant que les modifications apportées au document-cadre ont été effectuées en concertationavec la chambre d'agriculture de la Haute-Saône;Considérant que l'identification des parcelles ne préjugei pas la faisabilité des projets d'installationau sol sur les surfaces agricoles, naturelles et forestières, au regard des réglementations en vigueur etdes décisions administratives requises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°:Le document-cadre, définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillirdes projets d'installation photovoltaïque au sol, est approuvé.Il est consultable sur le site des services de l'État de la Haute-Saône: www.haute-saone gouv.fr et àcette adresse :https://ddt70.lizmap.com/carto/index.php/view/map?repository=energie&project=sites document cadre PVArticle 2 :La liste des parcelles incultes ou non exploitées identifiées par le document-cadre est annexée auprésent arrêté. À cette liste s'ajoutent les surfaces identifiées à l'article 3.Article 3 :En application de l'article R. 111-58 du code de l'urbanisme, sans préjudice des conditions mentionnéesaux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouvertes a un projet d'installation photovoltaïque au sol et sontincluses dans le document-cadre les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes :1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'unbâtiment d'une exploitation agricole ;2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
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3° Le site est une ancienne carriére, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestiére a été prescrite,OU une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ouforestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect desprescriptions de cessation d'activité ;5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé parl'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Le site est Une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installationde stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes,sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaisséd'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privéd'une personne publique ;9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumiseà autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Le site est un plan d'eau ;11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau degravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifiéd''important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêtédu 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, dela cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dansles études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;13° Le site est Un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantationde panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou del'intercommunalité.Article 4 :Pour les projets situés en dehors des parcelles listées en annexe du présent arrêté, il appartient auporteur de démontrer, dans son dossier de demande d'autorisation, que le terrain d'implantation deson projet relève d'une des caractéristiques et conditions listées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5:Le document-cadre est révisé au moins tous les cing ans dans les mêmes conditions.Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication, au recueil des actes administratifs dudépartement.
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Article 7:Le présent arrêté est susceptible, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon parvoie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article8 :Le sous-préfet référent en matière de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,le 77 NOV. 2025
e préfet,
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Annexe 1 - Arrété n° portant approbation du document-cadre définissant les surfacesagricoles, naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaique ausol dans le département de la Haute-Saône
Commune Nom Préfixe Section Numéro Parcelle entière70016 Amont-et-Effreney 0 C 569 Non70016 Amont-et-Effreney 0 C 555 Non70016 Amont-et-Effreney 0 C 732 Non70020 Andelarrot 0 ZD 3 Non70020 Andelarrot 0 ZD 30 Non70020 Andelarrot 0 ZD 1 Non70026 Arc-lès-Gray 0 AE 56 Non70026 Arc-les-Gray 0 AD 242 Non70026 Arc-lès-Gray 0 AD 241 Non70064 Belverne 0 A 2206 Oui70064 Belverne 0 A 2568 Non70064 Belverne 0 A 2199 Oui70064 Belverne 0 A 2785 Oui70064 Belverne 0 A 2200 Oui70064 Belverne 0 A 2194 Oui70064 Belverne 0 A 2787 Non70064 Belverne 0 A 2189 Non70064 Belverne 0 A 2193 Non70064 Belverne 0 A 2786 Oui70064 Belverne 0 A 2209 Oui70064 Belverne 0 A 1481 Non70064 Belverne 0 A 2207 Oui70064 Belverne 0 A 2191 Oui70064 Belverne 0 A 2788 Non70064 Belverne 0 A 2186 Non70064 Belverne 0 A 1480 Non70064 Belverne 0 A 2579 Oui70083 Bouligney 0 E 391 Non70085 Boult 0 ZE 62 Non70085 Boult 0 ZE 61 Non70085 Boult 0 ZE 91 Non70085 Boult 0 ZE 25 Non70085 Boult 0 ZE 95 Non70085 Boult 0 ZE 93 Non70096 Brevilliers 0 A 63 Non70096 Brevilliers 0 A 62 Oui70096 Brevilliers 0 A 60 Oui70096 Brevilliers 0 A 61 Oui70096 Brevilliers 0 A 58 Oui70096 Brevilliers 0 ZA 158 Non70096 Brevilliers 0 ZA 243 Non70096 Brevilliers 0 ZA 156 Non70096 Brevilliers 0 ZA 154 Non70096 Brevilliers 0 A 57 Oui70096 Brevilliers 0 ZA 245 Non70096 Brevilliers 0 ZA 160 Non70096 Brevilliers 0 A 59 Oui70099 Brotte-lés-Ray 0 ZC 37 Non
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Commune700997009970099700997009970104701047010470104701047012070120701207012070120701207012070120701207012070122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122
NomBrotte-les-RayBrotte-lès-RayBrotte-lès-RayBrotte-lès-RayBrotte-lès-RayBucey-lès-GyBucey-lès-GyBucey-lès-GyBucey-lès-GyBucey-lès-GyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChampagneyChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitte
D=MO:pars]XoO
900000 0000000 09©SO0OCO00COio)
Section NuméroZCZCZCZCZCFFZMZMm M M M M M M M M M MNNNNNN>NNNNNN< N<NNNNRRIRKRPZSPOSSSSSSS SSS SSAA SSS S55 BRON
596039612013969114736832892886831829905261897896893104174748485049524716324644623611786268169631266156938391513635
Parcelle entièreNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNon
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Commune701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227012270122701227013070152701527017170171701717017170171701717017170171701717017170171701817018170181701817018170181701817018170181701817018170181701817018170181701817018170181701817018170181701817018170181
NomChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteChamplitteCharcenneChoyeChoyeCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCorbenayCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuire
Préfixe00354oOOoOO0O000354354354354WwOoINO0O0O00O0OO0O0O0O0O0O00O000O00000O00000000000000000
Section NuméroZVZVYlZXZNAMAMZXZXZXYlYlYlYlYlYlZDZMZMZeZeLEZECZECZEZEZEZEee)>Prrrrrrrrrnrrrrr>r>rrrnNnr>
1571301843715202162726281791813418330182474418414314214186998929138139101302371992282302002242323120424123222522720319723824022922322222236235233
Parcelle entièreNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiOuiNonNonOuiNonNonOuiNonNonNonOuiOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNon
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Commune701817018170181701817018170181701817018870188701887019870198701987019870198701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199701997019970199
NomCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCourcuireCreveneyCreveneyCreveneyDampierre-sur-SalonDampierre-sur-SalonDampierre-sur-SalonDampierre-sur-SalonDampierre-sur-SalonDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-les-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-les-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-ColombeDampvalley-lés-Colombe
Préfixe900000O000000000000000000000000000000000000000000000000O
Section NuméroOEE DEN RD SY EAD SB DO YD GO. DO A OY OD ESS SEE»
201234239196226202198694514695295298972972961170112211681160211321156197115411821151075117611521101148116211461125111441167112311181158100133110010781079117411501180107611781077112411011166
Parcelle entiéreNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonOuiNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonOuiNonOuiNonNonNon
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Commune701997019970207702077020770207702077020770207702077020770208702347023470236702367023670236702367023670245702457024570245702457024770247702477024770247702587025870258702597025970259702597027270272702727027970279702797027970285702857028570285702857028570285702857028570285
NomDampvalley-lès-ColombeDampvalley-lés-ColombeEchenoz-la-MélineÉchenoz-la-MélineÉchenoz-la-MélineÉchenoz-la-MélineÉchenoz-la-MélineÉchenoz-la-MélineÉchenoz-la-MélineÉchenoz-la-MélineÉchenoz-la-MélineEchenoz-le-SecFilainFilainFleurey-lès-FaverneyFleurey-lès-FaverneyFleurey-lès-FaverneyFleurey-lès-FaverneyFleurey-lès-FaverneyFleurey-lès-FaverneyFougerolles-Saint-ValbertFougerolles-Saint-ValbertFougerolles-Saint-ValbertFougerolles-Saint-ValbertFougerolles-Saint-ValbertFouvent-Saint-AndocheFouvent-Saint-AndocheFouvent-Saint-AndocheFouvent-Saint-AndocheFouvent-Saint-AndocheFroideconcheFroideconcheFroideconcheFroideterreFroideterreFroideterreFroideterreGourgeonGourgeonGourgeonGrayGrayGrayGrayHéricourtHéricourtHéricourtHéricourtHéricourtHéricourtHéricourtHéricourtHéricourtHéricourt
Préfixen°9000000 00000000000000000CoAKO1(oe)458458KRO1O0Oo O0OO0OO0O00O0O00O00O0O000O0O0O0OoOoOo0O
Section Numéro
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Parcelle entièreNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiNonOuiNonNon
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naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 12
Commune702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702857028570285702877028770287701297012970129701297035270352
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles,
naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 13
Commune703527035270385703857038570385703857038570385703857038570385703857038570385703857038570385703857055570555703107031070310703107031170311703117031870318703187031870318703187036870368703687038370383703837038370383703837038370383703837040670407704077040770407704077040770407
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles,
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Commune704077040770407704077040770407704077040770407704077040770407704077040770407704077040770407704077040770407704077040770407704087040970409704107043370433704337043370433704337045570455704557045570455704557045570455704597045970459704597045970459704597045970459704787047870478
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Commune70480704807048070480704827048270482704887048870488704887048870488705047050470504705047050470504705047051770525705257052570525705257052570537705377053770538705387053870538705387056170561705617056170561705617056170561705727057270572
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PREFETDE LA HAUTE-SAONELiberté_ ÉgalitéFraternité
Vesoul, le 17 NOV. 2025
Rapport établi à l'issue de la participation du public par voie électronique du 8 au 28septembre 2025, conformément à l'article L. 123191 du code de l'environnement, sur le —projet de document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles ou forestièressusceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol dans le départementde la Haute-Saône
Conformément à l'article L. 123-191 du code de l'environnement, le projet de document-cadre définissant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d'accueillir desprojets d'installations photovoltaiques au sol dans le département de la Haute-Saône a étésoumis à la participation du public par voie électronique.Cette participation s'est déroulée du 8 au 28 septembre 2025 inclus, soit pendant une duréede 21 jours, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Pendant la durée de laparticipation du public, le dossier était consultable sur le site internet des services de l'État enHaute-Saône : https://www.haute-saone.gouv.fr.Le public pouvait formuler ses observations et propositions à l'adresse électronique: pref-enquetespubliques@haute-saone.gouv.fr.Le dossier mis a la disposition du public comprenait :— un avis de participation du public par voie électronique du 12 août 2025;-la proposition de document-cadre pour le département de la Haute-Saône, datéedu 22 novembre 2024;— une annexe datée du 26 mai 2025 relative aux modifications horse au document-cadreà la suite de la consultation des représentants des organisations professionnelles agricolesintéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables et desreprésentants des collectivités concernées ;-une carte dynamique des surfaces réputées incultes ou non exploitées depuisle 10 mars 2013, conformément aux dispositions des articles L.III-29 et R111-57 du code del'urbanisme.
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des Alliés - 70000 Vesoultél : 03 63 37 92 00 -— courriel : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00004 - Arrêté portant approbation du document-cadre définissant les surfaces agricoles,
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Synthése des observations du public:Le projet de document-cadre précité a fait l'objet de quatre observations :— observation n°1 de Monsieur Christophe MORIN, président de la Commission de protectiondes eaux ;— observation n° 2 de Monsieur François LOUITON, particulier;- observation n° 3 de Madame Agnès RITZ BASSANI, particulier;- observation n° 4 de Monsieur Eric CORRADINI, président de la fédération del'environnement de la Haute-SaôneObservation n° 1: Monsieur Christophe MORIN, président de la Commission de protectiondes eauxExtrait n° 1: « Il apparaît d'ores et déjà important de souligner que ce délai de six mois fixéentre la proposition de document-cadre par la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône et lapublication de l'arrêté qui en définit les règles et principes ne sera pas respecté.En effet, la version du document-cadre « adoptée » par la Chambre d'agriculture et soumise à laprésente procédure de PPVE est datée du 22 novembre 2024. La publication de l'arrêté devaitdonc intervenir au plus tard le 22 mai 2025.L'arrêté qui serait pris à l'issue de cette procédure irrégulière encourt la censure. »Réponse et suite donnée par l'administration :L'article L. 111-29 du code de l'urbanisme fixe effectivement un délai de six mois pourl'approbation du document-cadre par le préfet à compter de sa proposition par la chambred'agriculture. Ce délai, prévu par la loi, a pour objet de garantir que la procédured'approbation du document-cadre se déroule dans un délai raisonnable, sans pour autantêtre assorti d'une sanction en cas de dépassement. Son non-respect n'entraîne donc aucuneconséquence juridique sur la validité de la procédure d'approbation du document-cadre.Extrait n° 2 : « Autre élément, dans l'annexe daté du 26 mai 2025 portant sur les modificationsapportées au document-cadre après consultation de différents organismes intéressés au projet,il est précisé : la CDPENAF ayant été formellement saisie le 14 avril 2025, son avis est attendu àl'occasion de sa séance programmée le 13 juin prochain.Il convenait dès lors de joindre, dans le cadre de cette PPVE, l'avis formulé par la CDPENAF danssa séance du 13 juin dernier ou à tout le moins d'informer le public d'une absence d'avis si telétait le cas.Ce défaut ne plaide pas en faveur de la transparence de cette procédure de PPVE puisque lepublic intéressé n'est pas en mesure de connaître la position de la CDPENAF. »Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des Alliés - 70000 Vesoultél : 03 63 37 92 00 — courriel : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : htip:/Awww.haute-saone.gouv.fr
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Réponse et suite donnée par l'administration :L'annexe présentant les modifications apportées au document-cadre à l'issue de laconsultation conduite du 6 mars au 6 mai est datée du 26 mai 2025.La CDPENAF a rendu un avis favorable lors de sa séance du 13 juin 2025. Bien que l'avis de laCDPENAF ait été rendu après la constitution du dossier mis à la disposition du public, l'arrêtépréfectoral n° 70-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant ouverture de la PPVE viseexpressément cet avis. L'avis de la CDPENAF a donc a été pris en compte dans la finalisationdu document-cadre, conformément a la procédure réglementaire.Extrait n° 3:« la Chambre d'agriculture, en accord avec les services de l'État, a exclu dessurfaces retenues celles qui répondent aux zonages suivants : CEN, milieux humides, APPB,Natura 2000, réserves naturelles, sites classés). || manque toutefois dans cette liste lespérimètres classés en ZNIEFF de type | [...] Si aucune protection réglementaire n'est mise enplace sur ces espaces, en revanche, la présence d'espéces protégées confère indirectement unstatut de protection au milieu. [...] c'est à tort que le document-cadre proposé ne les a pas prisen compte au même titre que les autres zonages.Ces dispositions (L. 111-30 du code de l'urbanisme) devaient guider le rédacteur du document-cadre. II n'en est rien puisque le choix in fine des parcelles n'est absolument pas corrélé auxdonnées naturalistes disponibles, ni même plus simplement aux fonctions écologiquespotentielles et alors même que des éléments déterminants du paysage s'y observent. »« En l'occurrence, l'implantation de parc solaire en ces lieux est de nature à affecter lesfonctions écologiques, en particulier biologiques, en induisant la suppression/altérationd'éléments du paysage (habitats prairiaux arbustifs et arborés, haies, corridor écologique,espaces en ZNIEFF de type I, etc.) pourtant supports incontestables de biodiversité ordinaire etpatrimoniale »Réponse et suite donnée par l'administration :Les terrains qui peuvent être identifiés dans le document-cadre sont des surfaces réputéesincultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013, selon l'article L. 111-29 du code del'urbanisme. Ainsi, d'un point de vue strictement réglementaire, les zones telles que Natura2000, APPB, site classé ou milieux humides, n'ont pas à être exclues d'office du document-cadre et il convient d'examiner la compatibilité des installations sur de telles zones au cas parcas. La prise en compte d'un certain nombre de ces zonages, dans le processus deplanification dont relève le document-cadre, relève, en conséquence, d'une volonté locale decontribuer par l'évitement à l'objectif de « zéro perte nette de biodiversité ». Aussi, ce n'estpas tant le caractère non réglementaire des ZNIEFF de type |, qui a conduit à ne pas lesprendre en compte, que leur important périmètre géographique, impliquant de fait que leniveau d'enjeu réel et les impacts potentiels soient évalués par le porteur de projet à l'échellede la parcelle d'implantation envisagée. L'inclusion de parcelles dans le document-cadre nepréjuge pas la délivrance effective de l'autorisation d'urbanisme permettant l'implantationd'une installation photovoltaique, ni toutes les autres autorisations administrativeséventuellement requises, au titre du code de l'environnement notamment. L'autorisationd'urbanisme sera instruite au regard des règles de fond du code de l'urbanisme, notamment3Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des Alliés - 70000 Vesoultél : 03 63 37 92 00 — courriel : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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au regard de tous les documents de planification. Conformément à l'article R. 111-26 du codede l'urbanisme, le projet peut être refusé ou être accepté sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur importance, leur situation ou leurdestination, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. IIen va de même des dispositions de l'article R. 111-27 du même code, en matière d'atteinte auxsites et paysages naturels. En outre, l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnementprévoit que les installations photovoltaïques d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc(hors ombrières) sont soumises à évaluation environnementale systématique, celles d'unepuissance égale ou supérieure à 300kWc l'étant à un examen au cas par cas. L'ensemble de cesdispositions réglementaires garantissent que les impacts sur la biodiversité soient étudiés àl'échelle du projet.Extrait n° 4: « s'appuyant sur une procédure irrégulière et sur une démarche partielle, niant lesenjeux écologiques en présence, cette proposition de document-cadre est clairement à revoir.C'est pourquoi la CPEPESC émet un avis défavorable à l'adoption de ce document. »Réponse et suite donnée par l'administration :Le projet de document-cadre a été élaboré par la Chambre d'agriculture de la Haute-Saône,en collaboration avec les services de l'État. Ce projet a fait l'objet d'une consultationadministrative du 6 mars au 6 mai 2025, permettant aux collectivités locales et organismesintéressés d'émettre des observations. La CDPENAF a rendu un avis favorable le 13 juin 2025.La PPVE s'est tenue du 8 au 28 septembre 2025. Ces différentes étapes ont permis d'ajuster ledocument-cadre en intégrant, lorsque cela était justifié, les observations reçues. Cedocument n'a pas pour effet d'autoriser des projets: il identifie des surfaces susceptiblesd'accueillir des installations photovoltaïques dont la faisabilité reste soumise aux autorisationsadministratives et à l'évaluation environnementale requises, le cas échéant.Observation n° 2 : Monsieur François LOUITON, particulierExtrait: « il est indiqué dans le paragraphe 5 page 8 qu'il a été convenu avec les services del'État d'exclure du document-cadre toutes les surfaces connues répondant aux zonages suivants.Mais, ces zonages devraient aussi inclure les ZNIEFF. [...] les omettre de la liste des zones àexclure dans le document-cadre est au mieux un oubli grossier »Réponse et suite donnée par l'administration :Les terrains qui peuvent être identifiés dans le document-cadre sont des surfaces réputéesincultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013, selon l'article L. 111-29 du code del'urbanisme. Ainsi, d'un point de vue strictement réglementaire, les zones telles que Natura2000, APPB, site classé ou milieux humides, n'ont pas à être exclues d'office du document-cadre et il convient d'examiner la compatibilité des installations sur de telles zones au cas parcas. La prise en compte d'un certain nombre de ces zonages, dans le processus deplanification dont reléve le document-cadre, releve, en conséquence, d'une volonté locale decontribuer par l'évitement à l'objectif de « zéro perte nette de biodiversité ». Aussi, ce n'est4Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des Alliés - 70000 Vesoultél : 03 63 37 92 00 — courriel : ddt@naute-saone.gouv.frSite internet : htto://www.haute-saone.gouv.fr
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pas tant le caractèrenon réglementaire des ZNIEFF de type |, qui a conduit a ne pas lesprendre en compte, que leur important périmétre géographique, impliquant de fait que leniveau d'enjeu réel et les impacts potentiels soient évalués par le porteur de projet à l'échellede la parcelle d'implantation envisagée. L'inclusion de parcelles dans le document-cadre nepréjuge pas la délivrance effective de l'autorisation d'urbanisme permettant l'implantationd'une installation photovoltaïque, ni toutes les autres autorisations administrativeséventuellement requises, au titre du code de l'environnement, notamment. L'autorisationd'urbanisme sera instruite au regard des règles de fond du code de l'urbanisme, notammentau regard de tous les documents de planification. Conformément à l'article R. 111-26 du codede l'urbanisme, le projet peut être refusé ou être accepté sous réserve de l'observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur importance, leur situation ou leurdestination sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ilen va de même des dispositions de l'article R. 111-27 du même code en matière d'atteinte auxsites et paysages natures. En outre, l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnementprévoit que les installations photovoltaïques d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc(hors ombrières) sont soumises à évaluation environnementale systématique, celles d'unepuissance égale ou supérieure à 300kWc l'étant à un examen au cas par cas. L'ensemble de cesdispositions réglementaires garantissent que les impacts sur la biodiversité soient étudiés àl'échelle du projet.Observation n° 3 : Madame Agnès RITZ BASSANI, particulierRéponse et suite donnée par l'administration :Aucune réponse n'est nécessaire, l'observation ne portant pas sur le fond du projet.Observation n° 4 : Monsieur Eric CORRANDINI, président de la fédération de l'environnementde la Haute-SaôneRéponse et suite donnée par l'administration :Aucune réponse n'est nécessaire, l'observation ne portant pas sur le fond du projet.
Conclusion :Au regard des éléments susdéveloppés, aucune modification n'est à apporter au projet dedocument-cadre.Le document-cadre approuvé comporte 97 sites pour une surface potentielle totalede 188,26 ha.
Le préfet,
Direction départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des Alliés - 70000 Vesoultél : 03 63 37 92 00 — courriel : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/Avww.naute-saone.gouv.fr
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naturelles ou forestières susceptibles d'accueillir des projets d'installation photovoltaïque au sol sur le département 70 21
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-17-00003
AR Portant habilitation dans le domaine
funéraire De l'établissement principal de la SARL
BAUMGARTNER Situé 33 rue du Breuil 70250
RONCHAMP
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire De l'établissement principal de
la SARL BAUMGARTNER Situé 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 22
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
VU
VUVUVU
VU
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Arrêté n°Portant habilitation dans le domaine funéraireDe l'établissement principal de la SARL BAUMGARTNERSitué 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône,;l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00001 du 1" septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;l'arrêté préfectoral D1-B1 n°70-2019-05-28-027 du 28 mai 2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARLBAUMGARTNER situé 33 rue du Breuil à RONCHAMP;la demande d'habilitation reçue le 03 octobre 2025 formulée par M. XavierBAUMGARTNER, responsable légal de la SARL BAUMGARTNER;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00003 - AR Portant habilitation dans le domaine funéraire De l'établissement principal de
la SARL BAUMGARTNER Situé 33 rue du Breuil 70250 RONCHAMP 23
VU les pièces reçues le 4 novembre 2025 à l'appui de la demande;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1: L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARLBAUMGARTNER, situé 33 rue du Breuil a RONCHAMP est autorisé pour l'exercice,sur l'ensemble du territoire national, des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière;— organisation des obsèques;— soins de conservation,— fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;— fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation du référenciel opérateur funéraire (ROF) est :25-70-0053.Article 3: L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :
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* au transport de corps avant etaprès mise en bière :. véhicule CITROEN JUMPY SPACE TOURER immatriculé EY 551 VX, le 12 juin 2028au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule FIAT TALENTO immatriculé GF 626 DZ, le 12 juin 2028 au plus tard ;
Article 5: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire 33 rue duBreuil à Ronchamp, le 12 juin 2030 au plus tard.
rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10: La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SARL BAUMGARTNER à Ronchamp,- M. le Maire de Ronchamp,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le 1) 77 ROB. 207Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-17-00001
AP portant dérogation à la direction de la sûreté
de la SNCF pour l'utilisation d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour des
missions opérationnelles non programmables de
jour et de nuit.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00001 - AP portant dérogation à la direction de la sûreté de la SNCF pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour et de nuit. 27
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-SAONE Service des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N° 70-2025-Portant dérogation à la direction de la sûreté de la S.N.C.F pour l'utilisationd'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnellesnon-programmables de jour et de nuit
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sansaucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises despersonnes qui les utilisent ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excluedu champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône:VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeurde cabinet du préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00006 du 1" septembre 2025 portant délégation designature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône ;VU la lettre du 24 septembre 2025 par laquelle Mme Magali DI CRESCENZO, expertenationale sûreté drones et lutte anti-drones, sollicite une autorisation permanente pour lamise en œuvre des aéronefs télépilotés MAVIC 2 ENTREPRISE DUAL ou ADVANCED etMAVIC 3T, dans le cadre de missions de surveillance des emprises et lignes SNCF, en zonepeuplée, de jour et de nuit, visant à lutter contre les actes de malveillance sur ledépartement de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00001 - AP portant dérogation à la direction de la sûreté de la SNCF pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour et de nuit. 28
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire bénéficie dorénavant d'une autorisation d'exploitationen catégorie spécifique valable jusqu'au 16 septembre 2028.CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord prévoit que: « 1° Les aéronefs sanséquipage à bord utilisés dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de luttecontre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous lecontrôle et la responsabilité de l'État peuvent évoluer en dérogation aux dispositions duprésent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient » ; que la direction dezone sûreté EST SNCF est amenée à effectuer des missions de surveillance en urgence pourlutter contre les actes de malveillance, de vols, de pénétrations illicites et autres infractionsperturbant le bon fonctionnement du service; qu'il apparaît donc justifié de lui délivrerune dérogation dans ce cadre ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône,
ARRÊTE
Article 1 : La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementationconcernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vuesde jour et de nuit dans le département de la Haute-Saône, exclusivement dans le cadre demissions opérationnelles d'urgence non programmables, à une hauteur de vol de 49 mètresmaximum, afin d'identifier les dommages de ses réseaux dis à des événements climatiques,a des dégradations ou vols de matériel afin de pouvoir rétablir au plus vite ses services.Article 2: La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêtéjusqu'au 16 septembre 2028.Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions destextes susvisés et des conditions techniques particulières décrites dans l'autorisationd'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001.La SNCF doit, au préalable, obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avecl'ensemble des gestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériensprésents dans la zone de ses interventions, en collaboration, le cas échéant, avec le servicede la navigation aérienne et l'organisme gestionnaire des armées locaux;Article 4 : Le préavis de 5jours, préalable à tout vol en zone peuplée, ne sera pas exigé pources missions non-programmables. La SNCF devra toutefois informer les maires concernéspar le déroulement de ces opérations; un courriel précisant la date, l'heure de début demission, l'adresse, l'objet du vol et un contact sur place (nom et téléphone portable) devraêtre adressé avant chaque vol à la préfecture de la Haute-Saône à l'adresse suivante :pref-declaration-drones@haute-saone.gouv.frArticle 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-17-00001 - AP portant dérogation à la direction de la sûreté de la SNCF pour l'utilisation
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour et de nuit. 29
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône est chargé de |'applicationdu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône et dont copie sera adressée au . colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône ainsi qu'au directeur départemental de lapolice nationale de la Haute-Saône.
À Vesoul, leLe préfet,
Serge JACOB
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOULCEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour et de nuit. 30
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d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour et de nuit. 31
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-14-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'organisme de formation « GRETA-CFA
Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour
assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème
niveaux des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation
« GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
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PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE- Service des sécuritésSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025- 11-14 - ex+portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône &Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°"° niveaux des agents desServices de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevantdu public et des immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-17, R123-11,R123-12 et R123-31;VU le code du travail et notamment les articles L920-1 à L920-13 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Vincent METURA-POIVRE, directeurde cabinet du préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-10-01-00004 du 1° octobre 2025 portant délégation designature à M. Vincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public, et notamment ses articles MS46, MS47 et MS48;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre lesrisques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62;
Préfecture de la Haute-Saône | 1/5| rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/Awww.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation
« GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
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VU
VU
l'arrêté n° 70-2020-11-10-037 du 10 novembre 2020 portant renouvellement, pour unedurée de cinq ans, de l'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône& Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation des agents des Services de SécuritéIncendie et Assistance à Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur;la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme de formation « GRETA-CFAHaute-Saône & Nord-Franche-Comté » reçue le 10 septembre 2025;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé parl'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté »est complet ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental du service d'incendie et de secoursde la Haute-Saône en date du 04 novembre 2025 :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Délivrance de l'agrémentLe bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux 1%, 2°" et 3°" niveaux d'agent desservices de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur est renouvelé à l'organisme deformation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » (N° SIRET : 197 009 053 00020),situé 18 rue Edouard Belin à Vesoul (70014).Article 2: Organisme de formation agrééL'agrément préfectoral s'applique au bénéfice de l'organisme de formation « GRETA-CFAHaute-Saône & Nord-Franche-Comté », sur présentation des informations et pièces suivantes :1.234.5
la raison sociale : GRETA HAUTE-SAONE ET NORD FRANCHE-COMTE :Le nom du représentant légal : Monsieur Raynald INGELAERE ;Le bulletin n°3 de son casier judiciaire ;l'adresse du lieu d'activité principale : 18 rue Edouard Belin, 70014 Vesoul ;L'attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » : contrat N° 6501036804en cours de validité jusqu'au 1° janvier 2026 ;Un dossier de demande d'agrément comprenant la liste des moyens matériels etpédagogiques dont dispose l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté », la liste et les qualifications des formateurs, accompagnés de leur215
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation
« GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de
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engagement de participation aux formations, complétés par un curriculum vitae et laphotocopie d'une piéce d'identité, les programmes de formations détaillés, le numéro dedéclaration d'activité et une attestation de forme juridique.Article 3: Formateurs et qualificationsLe nom des formateurs figurant dans le dossier d'agrément sont les suivants :e Monsieur Fabrice AUBERT (SSIAP 3)¢ Monsieur Laurent GHERARDI (SSIAP 3)¢ Monsieur Yacine SLIMANI (SSIAP 2 & 3)* Monsieur Pascal VALFREY (SSIAP 2 & 3)Article 4: Traçabilité des diplômesL'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » doit assurer latraçabilité des diplômes délivrés.Article 5: Dispositions modificativesTout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet de la Haute-Saône et fairel'objet d'un arrêté modificatif.Article 6: Validité et demandes de renouvellementLe présent agrément est enregistré sous le n°70-0011 (25).Il est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Toute demande de renouvellement devra être adressée au préfet de la Haute-Saône au moinsdeux mois avant la date anniversaire du présent agrément.Article 7 : Cessation d'activitéEn cas de cessation d'activité, l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône &-Nord-Franche-Comté » doit en aviser le préfet de la Haute-Saône.Il doit également :* lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité desdiplômes délivrés ;* attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.
Article 8 : Retrait d'agrémentLe préfet de la Haute-Saône peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organismede formation des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a étéagréé. Il dispose également de la possibilité de faire contrôler l'organisme agréé sur l'application3/5
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation
« GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de
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du présent arrété par un représentant, territorialement compétent, du directeur départementaldu service d'incendie et de secours et par un représentant de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne — Franche-Comté.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de la Haute-Saône,notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 2 mai 2005susvisé.Ce retrait peut être prononcé par le préfet de la Haute-Saône, soit directement, soit surproposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBourgogne — Franche-Comté ou son représentant, ou du directeur départemental du serviced'incendie et de secours ou son représentant.Article 9: Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Article 10 : Application de l'arrêtéLe directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le représentant légal de l'organisme deformation « GRETA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté », le directeur départemental duservice d'incendie et de secours et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant légalde l'organisme de formation « GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté ».
Fait à Vesoul, le 4 & HET 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation
« GRETA-CFA Haute-Saône & Nord-Franche-Comté » pour assurer la formation aux 1er, 2ème et 3ème niveaux des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
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1) Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :* un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet,1 rue de la Préfecture, BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;* un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier,25044 BESANCON CEDEX 3 ; |- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publicationdu présent arrêté (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-14-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme de formation
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Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de
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Sous-Préfecture de Lure
70-2025-11-13-00009
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09 juillet
2025, attribuant la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, au titre de la promotion du 14 juillet
2025
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-11-13-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09
juillet 2025, attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14
juillet 2025
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Fraternité
PREFETDE LA HAUTE- Sous-préfecture de LureSAONE Pôle réglementationÉgalité et cohésion sociale
Arrêté N°Portant modification de l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09juillet 2025, attribuant lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la
VU
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promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°69-942 du 14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;le décret 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de lamédaille de la jeunesse et des sports ;le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application du décret n° 83-1035du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sportset notamment son article 1° portant déconcentration des décisions d'attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse et des sports ;l'arrêté préfectoral n°2016-159 du 28 juin 2016 portant création et composition de lacommission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze dela jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;l'arrêté préfectoral n° 70-2021-12-16-00003 du 16 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaillede bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet dela Haute -Saône:le décret du 02 août 2023 portant nomination de Monsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet del'arrondissement de Lure ;l'avis de la commission départementale du 04 juillet 2025, chargée d'examiner lescandidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;CONSIDÉRANT que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrement honorable auservice de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives, des œuvres de plein air, des activités de loisir social et de l'éducation populaire oud'activités associatives au service de l'intérêt général ;Surla proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure:
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-11-13-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09
juillet 2025, attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14
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ARRETE
Article 1: La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon BRONZE estdécernée aux personnes dont les noms suivent :- Mme Martine ANDING, présidente de l'association locale « Aide a Domicile en Milieu Rural » deLuxeuil/Saint-Sauveur ;- M. Romain CHAUFOUR, responsable du pôle pédagogique « Scout» sur le Territoire de laFranche- Comté ;- M. Hervé JACQUEMAIN, représentant au sein des commissions SGH Athlétisme ;- Mme Isabelle KAUFFMANN, secrétaire au sein de l'association « Les Archers du bois Chatelard » ;- Mme Anaïs LANGROGNET, membre du comité directeur à « AGM GYM » ;- M. Robert VALDENAIRE, membre fondateur puis président du club « l'Étoile de la Motte ».Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCONCedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 3: Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lure est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Lure,le | 3 NOV. 2925Pour le préfet,Le sous-préfet de l'arrondissement de LureD
Pierrick LOZÉ
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-11-13-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n°70-2025-07-09-00002 du 09
juillet 2025, attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14
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