PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-11-18
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01531 du 17 novembre 2025 portant mesures de
police applicables dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) à
l'occasion du salon international Milipol Paris du 18 novembre au 21
novembre 2025. (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01531 du 17 novembre 2025
portant mesures de police applicables dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) à
l'occasion du salon international Milipol Paris du
18 novembre au 21 novembre 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01531 du 17 novembre 2025 portant mesures de police applicables dans
le département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Milipol Paris du 18 novembre au 21 novembre 2025. 3
PREFECTURE GPDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2025-01531
portant mesures de police applicables dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) à
l'occasion du salon international Milipol Paris du 18 novembre au 21 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L.211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2025-1029 du 31 octobre 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la 24 édition du salon Milipol Paris de Parisᵉ  ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de
la Seine-Saint-Denis ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01531 du 17 novembre 2025 portant mesures de police applicables dans
le département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Milipol Paris du 18 novembre au 21 novembre 2025. 4
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que se déroulera du mardi 18 novembre au vendredi 21 novembre 2025 la
24ème édition du salon international Milipol Paris au Parc des Expositions de Paris-Nord
Villepinte (93) ; que ce salon est classé par décret n°2025-1029 du 31 octobre 2025 comme
grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et fait
l'objet de mesures de sécurité renforcées compte tenu de son exposition médiatique ; que
plusieurs délégations internationales et de nombreuses personnalités seront présentes à
cette occasion ; qu'en outre, des entreprises israéliennes seront présentes au sein de ce
salon et que cette présence pourrait susciter des réactions hostiles de la part d'associations
et de groupes militants proches de la cause palestinienne, dans le contexte géopolitique
actuel de tension au Proche-Orient ; qu'il existe ainsi un risque que des rassemblements non
déclarés aient lieu à cette occasion afin de profiter de l'exposition médiatique générée par
cet évènement, à l'instar des actions de contestation menées au Bourget, en juin dernier, en
marge du Salon international de l'Aéronautique et de l'Espace du Bourget (SIAE) ; que lors
de la précédente édition du salon Milipol, des militants, issus des structures pro-
palestiniennes, s'étaient rassemblés sur le parvis du Parc des expositions en scandant des
slogans injurieux tels que « MACRON assassin, MILIPOL complice, Israel génocide » ; qu'ainsi
au regard des éléments et du contexte précités, de tels rassemblements à l'occasion de la
24ème édition du salon Milipol pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre, autour de cet événement, dans
lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;
2025-01531
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01531 du 17 novembre 2025 portant mesures de police applicables dans
le département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Milipol Paris du 18 novembre au 21 novembre 2025. 5
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du mardi 18 novembre au vendredi 21 novembre 2025 inclus, chaque jour de
08h00 à 19h00 dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 – Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de onstituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Bobigny.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025 SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2025-01531
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01531 du 17 novembre 2025 portant mesures de police applicables dans
le département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Milipol Paris du 18 novembre au 21 novembre 2025. 6
Annexe de l'arrêté n°2025-01531 du 17 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01531
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01531 du 17 novembre 2025 portant mesures de police applicables dans
le département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Milipol Paris du 18 novembre au 21 novembre 2025. 7
2025-01531
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01531 du 17 novembre 2025 portant mesures de police applicables dans
le département de la Seine-Saint-Denis (93) à l'occasion du salon international Milipol Paris du 18 novembre au 21 novembre 2025. 8