|PREFECTURE = CABINET DU PREFETDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n°2025-01196portant interdiction partielle d'une manifestation le 2 octobre 2025 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le courriel en date du 28 septembre 2025 adressé a la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare au nom du Syndicat desGilets Jaunes une manifestation a Paris le 2 octobre 2025 avec un départ a 10h30 del'Assemblée Nationale jusqu'au Palais de l'Elysée en empruntant le parcours suivant:Assemblée Nationale - Boulevard Saint-Germain - Quai d'Orsay - Pont de la Concorde -Cours La Reine - Avenue Winston Churchill - Place Clemenceau - Palais de l'Élysée (pause) -Avenue de Marigny - Place Clemenceau - Avenue Winston Churchill - Cours La Reine - CoursAlbert 1er - Avenue de New York - Voie Georges Pompidou - BFM TV (pause d'une heure) -Avenue de New York - Cours Albert Ter - Cours La Reine - Avenue Winston Churchil - PlaceClemenceau - Avenue de Marigny;Vu l'arrêté n°2025-01187 portant interdiction partielle de manifestations du 30 septembre2025; |
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de

l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; qu'une partie de l'itinéraire déclaré se situeaux abords des bâtiments institutionnels; que suite à la revendication de l'attentat deMoscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur leterritoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveausommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirateassocié à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particuliersur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords; que dans lecontexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs desécurisation de ces bâtiments ont été renforcés; qu'en outre, la manifestation déclaréeintervient dans un contexte social particulièrement marqué par une journée de mobilisationsociale le 2 octobre afin de protester contre le projet de budget pour l'année 2026 ; qu'ainsil'itinéraire de la manifestation déclarée est incompatible avec les impératifs de l'ordrepublic;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 30 septembre 2025 à la déclarantede tenir la manifestation le 2 octobre 2025 à 12h00 sur la place d'Italie avec un départ ducortège à 14h00 via l'avenue des Gobelins, le boulevard de Port-Royal, le boulevard duMontparnasse, le boulevard des Invalides et l'avenue de Villars avant une dispersion à 19h00sur la place Vauban; que la déclarante a refusé et proposé de tenir un rassemblement au35 avenue Gabriel à Paris; que ce lieu de manifestation se situe aux abords du Palais del'Elysée dont il convient d'assurer la sécurité; qu'ainsi, cette contre-proposition ne satisfaitpas les impératifs de l'ordre public;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs; |Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n°2025-01187 susvisé, lamanifestation déclarée par Mme Stéphanie POURSAC pour le 2 octobre 2025 est interdite.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir à Paris le 2 octobre 2025 à 12h00 sur la placed'Italie avec un départ du cortège à 14h00 via l'avenue des Gobelins, le boulevard de Port-Royal, le boulevard du Montparnasse, le boulevard des Invalides et l'avenue de Villars avantune dispersion à 19h00 sur la place Vauban.Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des Gilets
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Jaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de _ policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 1°' octobre 2025 Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01196 du 1° octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS |- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours. CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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