PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-052
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de la Corrèze (cercles 1, 2
et 3) au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 10
19-2025-05-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free
party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze (2
pages) Page 13
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-05-27-00003
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département de la Corrèze (cercles 1, 2 et 3) au
titre de l'année 2025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation
des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Corrèze
(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2025
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EsPREFETPEU CORRREE Birection a SIN ESLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DELIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ AUXMESURES DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP(Canis lupus) DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE (CERCLES 1, 2 ET 3) AU TITREDE L'ANNÉE 2025
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | et ses articles D 114-11 à D 114-17 et lelivre Ill; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action121 « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les HOUREANE » ;Vu le plan stratégique national de la PAC 2023-2027 ;Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et lesactivités d'élevage, du 22 mai 2025 ;Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, a été constaté au coursde chacune des deux dernières années (N-2 et N-1) ou (N-1 et N) peuvent être classées en cercle 1;Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties decommunes satisfaisant la condition précédente ou limitrophes de celles-ci ou comprenant une entitépastorale en cohérence avec ces dernières, dès lors que le risque de prédation est élevé, peuvent êtreclassées en cercle 1;
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des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Corrèze
(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2025
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Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l'une des troisdernières années peuvent être classées en cercle 2 ;Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties decommunes classées en cercle 2 peuvent également faire l'objet d'un classement en cercle 2;Considérant que les communes ou parties de communes incluses dans les départements comprenantdéjà des communes classées en cercle 2 ou incluses dans les départements limitrophes desdépartements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent faire l'objet d'unclassement en cercle 3 ;Considérant les données d'indices de présence retenues en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 par l'officefrançais de la biodiversité (OFB) pour le département de la Corrèze;Considérant les prédations constatées en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 pour lesquelles laresponsabilité du loup n'est pas écartée sur le département de la Corrèze ;Considérant la localisation des attaques: où la responsabilité du loup n'est pas écartée sur ledépartement de la Corrèze ;Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection ayant pour objet la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Corrèze ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corréze (cercles 2et 3) au titre de l'année 2025 du 2 janvier 2025 est abrogé.
Article 2: Les communes suivantes sont classées en cercle 1 au titre des dommages aux troupeaux —domestiques causés par le loup dans le département de la Corrèze :Communes — | n° INSEECHAVANAC 19052MEYMAC 19136MILLEVACHES 19139PEYRELEVADE 19164SAINT-MERD-LES-OUSSINES 19226| SAINT-SETIERS 19241SAINT-SULPICE-LES-BOIS 19244SORNAC 19261TARNAC 19265TOY-VIAM 19268Article 3: Les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques causés par le loup dans le département de la Corréze :Communes | n° INSEEAIX 19002ALLEYRAT | 19006AMBRUGEAT 19008
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des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de la Corrèze
(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2025
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Communes n° INSEE_ AURIAC 19014BELLECHASSAGNE 19021BONNEFOND 19027BUGEAT 19033CHAUMEIL 19051CHAVEROCHE 19053COMBRESSOL 19058DARNETS 19070DAVIGNAC 19071ÉGLETONS 19073L'ÉGLISE-AUX-BOIS 19074GOURDON-MURAT 19087GRANDSAIGNE 19088LACELLE 19095LAPLEAU 19106LAVAL-SUR-LUZÈGE 19111LESTARDS 19112LIGNAREIX 19114MAUSSAC 19130MESTES 19135MEYRIGNAC-L'EGLISE © 19137MOUSTIER-VENTADOUR 19145; PALISSE 19157PERET-BEL-AIR 19159PÉROLS-SUR-VÉZÈRE 19160PRADINES 19168RILHAC-XAINTRIE 19173ROSIERS-D'ÉGLETONS 19176SAINT-ANGEL - 19180SAINT-AUGUSTIN "19181SAINT-EXUPÉRY-LES-ROCHES 19201SAINT-FRÉJOUX 19204SAINT-GERMAIN-LAVOLPS 19206SAINT-HILAIRE-FOISSAC 19208SAINT-HILAIRE-LES-COURBES. 19209... SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 19214SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 19225SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 19232SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 19233
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(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2025
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Communes n° INSEESAINT-REMY 19238SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT 19249SARRAN 19251SOUDEILLES © 19263SOURSAC 19264| TREIGNAC 19269USSEL 19275VALIERGUES 19277VEIX 19281VIAM 19284VITRAC-SUR-MONTANE 19287
Article 4: Les communes du département de la Corrèze, excepté celles visées aux articles 2 et 3 duprésent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés parle loup.
Article 5 : Une cartographie relative au classement des communes classées en cercles 1, 2 ou 3 au titredes dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet affiché dans toutes les mairies du département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture ;le sous-préfet d'Ussel ;la directrice départementale des territoires par intérim ; |le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidpopulations ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;le chef du service départemental de l'office français de la biodivésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
Thlle, le 2 |
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irités et de la protection des
Le préfetTT
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(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2025
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Gz0z lew TZ: SCOC OdO.LA NOI : 821n0S2 àCZ|(S@UNWIWOD) 6702 S21p1891Z3Y4O9 V1 1Q LNIWILUVdIG raSZ0Z 11NNV:1 YNOd S119439 S31Q NOILVLIWI13Q add di a* émniines dnO1 11 YWd NOILVGIUd V1 JULNOD XNVIdNOUL SAG NOILDILOUd V1 Y AGIV à 131344sap ajejuawazedap uo12911Q | K =
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(cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2025
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le département de la
Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-05-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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E = | CabinetPRÉFET | ooDE LA CORRÈZE | Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité . ee eet des polices administratives
ARRÊTÉ__ portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Madame Marion LE SAVOUROUX, directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de laCorrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 à 18h00 et le lundi 2 juin2025 à 08h00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le mercredi 28mai 2025 à 18h00 et le lundi 2 juin 2025 à 08h00 ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. Fait à Tulle, le 27 MAI 2625Le préfet,pour le préfet et par délégation,La directrice de
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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| = CabinetPRÉFET Ju erDE LA CORRÈZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité n eve eet des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésde type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarionLE SAVOUROUX, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 à 18h00 et le lundi 2 juin2025 à 08h00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, |les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriserl'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifsdes forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
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party rave party ou teknival dans le département de la Corrèze
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Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de:l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le mercredi 28 mai 2025 à 18h00 et le lundi 2 juin 2025 à 08h00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) etpeut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES -— 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissement deBRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. 27 MAI 2025Fait a Tulle, leLe préfet,pour le préfet et par déléga ion,La directrice deca
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