RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-201
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-11-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS
DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE DÉPANNAGE :
GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-11-08-00002
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE
LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE
DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000
CHÂTEAUROUX)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-08-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE
ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) 3
PRÉ':ET Direction du cabinetDE L ! N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-11-08-00002PORTANT REQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DEDÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX)LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L,742-1 et suivants ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyagemodifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment sonarticle 9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2215-1(4°) et L2542-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L742-11 à L742-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-11-07-00004 en date du 7 novembre 2024, portant mise endemeure d'évacuer Un site illégalement occupé sur la zone économique de Le Poinçonnet (exparking Norauto) ainsi que toute personne, véhicule ou caravane présent sur les lieux;Considérant la non-exécution de cette mise en demeure notifié le 7 novembre 2024;Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'il convient de prendre, en application de l'article 9de la loi du S juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pour mettre fin auxnuisances occasionnées par l'occupation illégale dudit terrain ;Considérant qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lePréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaireau fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de police ou conventionnels disponibles pourrépondre à cette mission, que dès lors la réquisition de dépanneuse de véhicules légers et decaravanes se justifie ;Sur proposition du directeur de cabinet,
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ARRETELe garage DBD situé Boulevard d'Anvaux à CHÂTEAUROUX (36000) (Tél.: 02 54 22 33 22) estréquisitionné pour assurer le dégagement de véhicules légers et de caravanes situés sur « Isur lazone économique de Le Poinçonnet (ex parking Norauto) ».Article2Cette réquisition vaut pour tout véhicule, toute résidence mobile ainsi que toute personne,illégalement stationné sur « sur la zone économique de Le Poinçonnet (ex parking Norauto) »,ainsi que sur leurs voies publiques.Article3Les moyens de levage et le personnel utile sont réquisitionnés le matin du samedi 9 novembre2024, de 13 heures 30 jusqu'à la fin des opérations afin d'apporter leur concours à la policenationale dans le cadre de sa mission d'évacuation des gens du voyage installés de manière illicitesur « sur la zone économique de Le Poingonnet (ex parking Norauto) ».Le lieu de rendez-vous (matériel et personnel) se situe au commissariat de police de Châtauroux,ce samedi 9 novembre 2024, à 13 heures 30.Article4Les personnels de l'entreprise travailleront sous l'autorité du Directeur départemental de la policenationale de l'Indre ou tout officier le représentant hormis pour les modalités techniques.Les frais engagés par l'entreprise pour I'exécution de cette opération seront pris en charge par lesservices de I'Êtat (via la Préfecture). Une facturation détaillée des prestations effectuées est àfournir dans les plus brefs délais (à envoyer à la Préfecture / Bureau de l'ordre public et de laPrévention de la Délinquance et/ou sur la boite électronique : pref-cfi@indre.gouv.fr)Le présent ordre de réquisition sera notifié au représentant légal du garage DBD situé Boulevardd'Anvaux à CHÂTEAUROUX (36000) par la direction départementale de la police nationale.Article7Le directeur de cabinet, le Directeur départemental de la police nationale, le Président de lacommunauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Châteauroux, le 8 novembre 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de cabinet
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)ARRÊTÉ NOTIFIÉ AU REPRÉSENTANTLÉGAL DE LA SOCIÉTÉ
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LE NOTIFICATEUR
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