YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-146
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-05-02-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0154 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen
d□une caméra installée sur un aéronef dans les communes de Quenne
(89290) et de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs le
jeudi 2 mai 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00005
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0154 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur
un aéronef dans les communes de Quenne
(89290) et de la communauté de communes
Chablis, Villages et Terroirs le jeudi 2 mai 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0154 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef dans les communes de Quenne (89290) et de la communauté de
communes Chablis, Villages et Terroirs le jeudi 2 mai 2024
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z Direction des sécuritésPREFET . Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0154autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d''une caméra installée sur un aéronef dans les communesde Quenne (89290) et de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirsle jeudi 2 mai 2024
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à MmeClémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 avril 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale deI"Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection de la visite ministérielle de la mi-nistre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du gouvernement prévue le jeudi 2mai 2024 dans les communes de Quenne (89290) et de la communauté de communes Chablis Villageset Terroirs ; 'Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles gravesà l'ordre public; '
e 9N11CLS 80 32016 AUXERRE Cedex —- Téi. 03 36 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00005 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0154 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen d□une caméra installée sur un aéronef dans les communes de Quenne (89290) et de la communauté de
communes Chablis, Villages et Terroirs le jeudi 2 mai 2024
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Considérant que la visite ministérielle prévue le jeudi 2 mai 2024 dans les communes de Quenne(89290) et de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs est susceptible de provoquerdes troubles à l'ordre public par le biais de manifestations non déclarées en préfecture ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public en marge de la visite ministérielleprévue le jeudi 2 mai 2024 dans les communes de Quenne (89290) et de la communauté de communesChablis Villages et Terroirs, de l'ampleur de la zone à sécuriser sur I'ensemble des communes deQuenne (89290) et de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de la visite ministérielle prévue le jeudi 2 mai2024 dans les communes de Quenne (89290) et de la communauté de communes Chablis Villages etTerroirs; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure il y a lieu de déroger auprincipe d''information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de l"Yonne, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement depersonnes dans les communes de Quenne (89290) et de la communauté de communes Chablis Villageset Terroirs dans le cadre de la visite ministérielle prévue le jeudi 2 mai 2024 et l'appui des personnels au- sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un drone.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2 mai 2024 de 12h30 à 16h30 dans lescommunes de Quenne (89290) et de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
e | fonne — piace de |a prerecture - C3 ol — SIUIL AUXERKE Cedex — 121, U380 /Z /3 83 — WWW.YONNE.ZOUV.IT
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Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre.
Fait à Auxerre, le 0 2 MAI 2024Pour le-préfet,la soys-préfete,dire¢trice de cabinet,
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d'Assas - 21000 DIJON)dans un délai de deux mois à compter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr. '
JNpPréfecture de I'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. O 9 89 - www.yonne.gouv.fr
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