=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 079 du 26 mars 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0029 du 26 mars 2026 modifiant les arrêtés préfectoraux
n°2023/SEE/0133 et n°2024/SEE/0148 autorisant l'atteinte à des espèces protégées dans le cadre
de centrales photovoltaïques au sol sur la raffinerie de Donges.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0044 du 26 mars 2026 portant prescriptions permettant le
respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales protégées et de leurs
habitats, au bénéfice de la SNCF, dans le cadre du projet MASIPRO sur la commune de
Carquefou.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0086 du 25 mars 2026 portant modification de l'arrêté
n°2026/SEE/031 du 03 mars 2026 portant autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic agglo pays de retz et de la
communauté de communes sud estuaire.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0054 du 25 mars 2026 portant autorisation de pêche de nuit de
la carpe (enduro) sur les rives de l'étang de la Hunaudière situé sur les territoires des communes
de Sion les Mines et de Saint Aubin des Châteaux.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0055 du 25 mars 2026 portant autorisation de pêche de nuit de
la carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont sur le territoire de la commune d'Issé et
sur les rives de l'étang de la Forge sur le territoire de la commune de Moisdon-la-Rivière.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté prfectoral n° 33/25 mars 2026/DREETS/Pôle 2EC relatif aux taux d'intervention en faveur
des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi
Compétences.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0029modifiant les arrêtés préfectoraux n°2023/SEE/0133 et n°2024/SEE/0148 autorisantl'atteinte à des espèces protégées dans le cadre de centrales photovoltaïques au solsur la raffinerie de Donges
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que sesarticles R. 411-1 à R. 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune etde flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;VU la demande de modification de transfert des arrêtés préfectoral n°2023/SEE/0133 etn°2024/SEE/0148 autorisant l'atteinte à des espèces protégées dans le cadre de centralesphotovoltaïques au sol sur la raffinerie de Donges, déposée le 13 janvier 2026 par TotalEnergiesRenouvelables France ;CONSIDÉRANT que le transfert du bénéfice des arrêtés d'autorisation de porter atteinte à desespèces protégées dans le cadre de centrales photovoltaïques au sol sur la raffinerie de Donges,objet du présent arrêté ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation initiale ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette 1/2BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire des arrêtés préfectoraux n°2023/SEE/0133 et n°2024/SEE/0148, autorisant l'atteinteà des espèces protégées dans le cadre de centrales photovoltaïques au sol sur la raffinerie deDonges est : CS LA ROQUETTEZAC de Mazeran74 rue du Lieutenant de Montcabrier34500 BEZIERS
Article 2 : Prescriptions généralesLes autres articles des arrêtés préfectoraux n°2023/SEE/0133 et n°2024/SEE/0148 précités restentinchangés.Article 3 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 2 6 MARS 2026
LE PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Saint-Nazaire
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois 4 compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET DirectionDE LA LOIRE- | | départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la merLiberté :ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0044
portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à laprotection des espèces animales protégées et de leurs habitats, au bénéfice de la SNCF,dans le cadre du projet MASIPRO sur la commune de Carquefou
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE _
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411- A,L.411-1, L. 411-2, L.411-2-1 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU la note déposée le 22 décembre 2024 et ses compléments apportés le 20 mai 2025 et le 26 février2026 ainsi que l'étude d'impact d'août 2025 ;CONSIDÉRANT que la Direction Programmes Innovation Mobilités Emergentes de la SNCF, projette,sur une section de l'ancienne ligne ferroviaire inexploitée Carquefou-Doulon, d'aménager un sitedestiné à recevoir, de façon temporaire (11 mois), un service expérimental dénommé MASIPRO(Mobilité Autonome en Site Propre), à l'horizon 2026;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées, enparticulier les espèces peu mobiles que sont: la Vipère aspic (Vipera aspis), la Couleuvre d'Esculape(Zamenis longissimus), le Grand capricorne (Cerambyx cerdo), ainsi qu'un signalement concernant laprésence de spécimens de Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;CONSIDÉRANT que le périmètre d'étude, du fait de sa longueur, de sa connectivité avec les milieuxnaturels adjacents et de sa végétation associée représente un corridor important pour la fauneterrestre à l'échelle de Nantes Métropole ; qu'il s'agit d'un des seuls corridors verts rejoignant le centre |de Nantes avec la Loire et ses affluents au nord-est de la métropole et pourrait tout à fait constituerune variante terrestre à la représentation de « l'étoile verte » de Nantes Métropole ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L.411-2-1 du code de l'environnement, la dérogation mentionnéeau 4° du | de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement etde réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque dedestruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque
10 boulevard Gaston Serpette 1/9BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : wanw loire-atlantique cou fr

apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif desuivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesuresupplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien,dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées ;CONSIDÉRANT que le projet fait l'objet de mesures d'évitement, notamment les modifications desaménagements initialement prévus, en particulier le déplacement du terminus nord et le choix d'unelargeur minimale nécessaire à la circulation des navettes automatisées afin de limiter Mmpact et lafragmentation des milieux;
xCONSIDÉRANT que le projet demeure temporaire et se terminera -à l'issue des 11 moisd'expérimentation; qu'il fait l'objet de mesures de réduction portant, en particulier, sur la mise endéfens des zones travaux avec des barrières semi-perméables à la petite faune, permettant à celle-ci dequitter la zone impactée par le projet et, d'autre part, à celle présente aux alentours de ne pouvoir ypénétrer;CONSIDÉRANT que ces mesures permettent, sous réserve de leur bonne mise en œuvre, le maintien dela fonction de corridor écologique de la voie actuelle et la préservation effective des spécimensd'espèces protégées, et, de manière significative, leurs habitats; que le dossier présente des garantiesde mises en œuvre, notamment avec la surveillance quotidienne du bon état des dispositifs de mise endéfens;CONSIDÉRANT qu'après application de ces mesures, il ne demeure aucun risque caractérisé d'atteinteaux espèces protégées inventoriées, et au bon accomplissement de leur cycle de vie ;CONSIDÉRANT que le projet fait l'objet d'un dispositif de suivi de ces mesures pendant les travaux,complétées par un suivi pendant la période d'exploitation ;CONSIDÉRANT en conséquence que l'octroi d'une dérogation aux interdictions d'atteinte aux espècesprotégées n'est pas requise ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetSous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles 2 à 5, le projet d'aménagement d'unesection de l'ancienne ligne ferroviaire inexploitée Carquefou-Doulon (voir annexe 1), destiné àl'expérimentation d'un système de transport public autonome, dénommée MASIPRO (MobilitéAutonome en Site Propre) ne nécessite pas l'octroi d'une dérogation telle que mentionnée au 4° du I del'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
Article 2 - Mesures d'évitementLes mesures d'évitement a mettre en œuvre sont citées ci-dessous et décrites dans l'étude d'impact:environnementale ainsi que dans les différents documents fournis en complément :* MEO1: Insertion de la plateforme ajustée pour limiter les impacts :°. la largeur de la voirie est reprise sur l'ensemble du linéaire Masipro (sur 2 km) pour passer de7,80 m à 7 mde large, afin d'éviter1 600 m?,o le projet s'insére ainsi dans la largeur minimale nécessaire à la circulation des navettesautomatisées en évitant les zones de fourrés dans la partie sud de l'aménagement.¢ MEO2: Adaptation d'un quai au niveau de l'ouvrage hydraulique afin de préserver un alignementd'arbres ainsi que deux arbres accueillant le Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;e MEO3 : déplacement du terminus nord pour éviter un secteur de présence de la Couleuvred'Esculape sur une superficie de 950 m? (cf. annexe 2) ;« MEO4 : Diminution des largeurs de quais de 4m à 2m50;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606— 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél: ddtrm-see-biodiv@loire-atlantique gouv.frSite Internet - naw laire-atlantiaue coy fr

MEOS : Déplacement d'un merlon hors d'un habitat d'espèces protégées prévu sur le secteurPIOMA, en amont du secteur MASIPRO, afin d'éviter 465 m? de fourrés constituant un site denidification de passereaux protégés ;MEO6 : Caractère démontable des aménagements ponctuels (stations et quais) ;MEO7 : Préservation des Espaces paysagers à protéger sur le secteur PIOMA, en amont du secteurMASIPRO.
Article 3 - Mesures de réductionLes mesures de réduction à mettre en œuvre sont citées ci-dessous et décrites dans l'étude d'impactenvironnementale ainsi que dans les différents documents fournis en complément :MRO1 — Phasage des travaux : Adaptation de la période des travaux au calendrier écologiqueavec des travaux de débroussaillage réalisés avant le 15 mars ;De plus l'ensemble des travaux sont réalisés en journée, réduisant ainsi le risque de mortalité desindividus adultes en phase chantier, couplé à la mise en défens.MRO2 - Limitation des risques d'introduction. et de dispersion d'espèces végétales exotiquesenvahissantes et optimisation de la gestion des matériaux;MRO3 - Mise en place de barrières semi-perméables à la petite faune pendant la phase chantier(cf. annexe 3). Une surveillance du dispositif de mise en défens est organisée avec :© des contrôles mensuels par un écologue pour vérifier l'efficacité des mises en défens,o une surveillance quotidienne du maintien en bon état du dispositif de mise en défens par unchef de chantier formé aux enjeux faune/flore.MRO4 - Création de noues d'infiltration à partir de matériaux in-situ. Ainsi, les nouesd'infiltration de gestion des eaux pluviales sont recouvertes par du ballast afin de proposer unhabitat pour les reptiles ;MROS — Limitation du risque de pollution en phase travaux;MRO6 — Aménagement des zones de stockages et pistes de chantier ;MRO7 - Gestion responsable du chantier ;MRO8 -— Préservation des espèces avec :o le retrait des traverses uniquement sur l'emprise du projet afin de limiter l'intervention surles accotements la conservation des fossés favorables à la Grenouille rieuse, aux odonates,© concernant la Salamandre tâchetée :" maintien des fossés en eau abritant les larves de Salamandres, le cas échéant,= maintien des talus boisés constituant leur habitat d'hivernage : les abris utilisés par lesadultes pour la journée sont des terriers de micro-mammifères, des fissures rocheuses ouencore des grottes de diverses grandeurs,o adaptation des méthodes de débroussaillage : hauteur de fauche à au moins 10 cm du sol.MRO9 - Protection des cours d'eau et gestion des risques naturels (secteur PIOMA) ;MR10 - Utilisation de dégoudronnant/débitumant constitués de produits d'origine végétale ;MRT1 — Kits anti-pollution ;MR 12 — Stockage des produits et matériels ;MR13 - Gestion des hydrocarbures ;MR14 - Gestion des déchets en phase chantier ;MR15 - Réutilisation de matériaux et emploi de matériaux bas carbone ;MR16 —- Prescriptions spécifiques sur l'éclairage en phase de fonctionnement : dispositifs delimitation des nuisances envers la faune ;

* MR17 - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet. Sur les secteurspropices, une intervention permettant d'amplifier l'effet lisières sera effectuée. L'interventionconsisteraà diversifier les hauteurs de végétation en lisière des fourrés existants (diversité deshauteurs et des espèces). Cette intervention sera encadrée par un écologue permettantd'assurer un bon équilibre entre fourrés et lisière;° MR18 - Maintien d'une mosaïque d'habitats ;* MR19 - Installation d'abris pour la faune dans les emprises du projet consistant en:° un ou plusieurs troncs laisser à terre, si possible de grand diamètre, issus du débroussaillageet de la suppression de quelques fourrés (bouleau, etc.),° mise en place des tas de branches et de souches,° des plantations de bosquets adaptés à la faune du site,° création d'hibernaculums et de pierriers.
Article 4 - Mesures d'accompagnementLes mesures d'accompagnement à-mettre en œuvre sont citées ci-dessous et décrites dans la notedéposée le 26 février 2026 :* mise en place d'aménagements complémentaires en faveur de la Vipére aspic et de la Couleuvred'Esculape, consistant en un développement de la strate herbacée et à la diversification de lamicrotopographie du site pour trancher avec l'actuel contexte très minéral du site (cf. annexe4);*__ réalisation, autour des ronciers ou zones buissonnantes, d'ourlets comprenant des herbes hautesmélangées a des broussailles denses.
Article 5 - Suivi écologiqueLes mesures de suivi spécifiquesà mettre en œuvre durant l'expérimentation MASIPRO, soit en 2026,2027 et 2028, sont citées ci-dessous et décrites dans la note déposée le 26 février 2026:* Suivi reptiles : 6 passages par an pendant la période de reproduction des espéces, de mars ajuin;* Suivi avifaune : 3 passages minimum, effectués entre mars etjuin ;¢ Suivi amphibiens en particulier pour la Salamandre tachetée.
En application de l'article 411-2-1 du code de l'environnement, en cas d'impact, ou de risque caractériséd'impact, relevé par le dispositif de suivi, le bénéficiaire met en œuvre toute mesure supplémentairenécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative. Dans le cas où ces mesures ne peuvent pas êtredéployées dès l'impact ou le risque d'impact identifié, ou lorsque les mesures envisagées ne présententpas des garanties d'effectivité suffisantes, le bénéficiaire sollicite l'accord préalable de la DDTM.
Article 6 - Changement des circonstances de faitLe présent arrêté constate à la seule date de son édiction que le risque, de destruction ou deperturbation des espèces protégées inventoriées, apparaît comme n'étant pas suffisammentcaractérisé, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction proposées et prescrites. Toutchangement dans les circonstances de fait qui a pour conséquence de modifier l'appréciation de cerisque peut entraîner une obligation d'obtenir la dérogation mentionnée au 4° du | de l'article L. 411-2du code de l'environnement.
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditionsimposées ci-dessus.

Article 9 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a la DirectionProgrammes Innovation Mobilités Emergentes de la SNCF et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 MARS 2026
Fabric LET-ROZE
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Liste des annexesAnnexe 1: plan de situationAnnexe 2 : déplacement du terminus nordAnnexe 3 : localisation de mesures amphibiens et reptilesAnnexe 4 : schéma de principedes aménagements complémentaires pour la Vipére aspic et laCouleuvre d'Esculape
4 } Sy oe
ANNEXE 1: PLAN DE SITUATION
: Réalisation d'une plateforme d'innovation pour lamobilité autonome (MASIPRO) à Carquefou
PA1 - PLAN DE SITUATION
Légende :aoe Zone d'étudeC1 Projet masipro—— Extension de la plateforme routièreAménagementsponctuels de la section PIOMA :@ Stations@ Terminus nord© Terminus sud : <© > Limites communales INGEROP4 rlEm",
a | à iBoeSE ree re rf/ a x #4\ EXj Carquefou : areLa Chapelle-sur-Erdreom \ 2
\ | a a.PA #/ - Ps7 'fi #7 AX} 4 Lu\ To D:' À, a\ / 4! < =Nantes \ # LAMS #VC" -- \ cd27 A 0.1 2km/ é y nee7 i Lois

ANNEXE 2 : DEPLACEMENT DU TERMINUS NORD
—_— STA 1 - Terminus Nord
Modificationdu terminus Nord
Aménagement repris pour éviter un secteur à enjeux Couleuvre [février 2026)

ANNEXE 3 : LOCALISATION DE MESURES AMPHIBIENS ET REPTILES
mee: Rue Joe' "Ph Gagne
J /
Plantationspour gp At /constitution de /fourrés |//
Rue qu Moulin Boisseau/
/ // // wy' lavePeiÉ /laasiro ; -/ — Mise eh défenscopies/ ê/ ue qe /Hinslaitation "Chengdf pierriers — Mise eniéieñs(reptilgs)/ME Aménagerhent /oe ii & Plantations pourpourla Vipére et . constitutiondeCouleuyre Î fourrés/ / :/ f& /ay

ANNEXE 4: SCHEMA DE PRINCIPE DES AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES POUR LA VIPEREASPIC ET LA COULEUVRE D'ESCULAPE
Création de patchs enherbés / lisières


E 3 DirectionDRE LOIRE départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0086Portant modification de l'arrêté n°2026/SEE/031 du 03 mars 2026 portant autorisation de capture de poissons àdes fins scientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic Agglo Pays de retz et de la Communauté decommunes Sud Estuaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partielégislative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;VU la demande de capture de poissons a des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études SCEen date du 10 février 2026 ;VU l'arrêté n°2026/SEE/031 du 03 mars 2026 portant autorisation de capture de poissons à des finsscientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic Agglo Pays de retz et de la Communauté decommunes Sud Estuaire ;VU la demande de modification de l'arrêtéES, présentée par le bureau d'études SCE endate du 25 mars 2026;
xVU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2

Article 1er: Lieu de l'opération
ARRETE
L'article 7 de l'arrêté n°2026/SEE/031 du 03 mars 2026 est modifié comme suit :La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau CommunePort Giraud LA PLAINE SUR MERBunière (Ecocentre) CHAUVEBois aux nains LES MOUTIERS EN RETZVal Saint-Martin SAINT-PERE-EN-RETZEtier écluse CHAUVE|Le Pin CHAUVELe Pas Moreau CHAUMES EN RETZPontreau LES MOUTIERS EN RETZ
Les autres articles restent inchangés.
Article 2: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de La Plaine sur Mer, le mairede Chauvé, le maire de Chaumesen Retz, le maire des Moutiers en Retz et le maire de la commune deSaint-Père-en-Retz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le2 5 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureau biodiversité,L'adjointe, U 1]
Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0054portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang de la Hunaudiéresitué sur les territoires des communes de Sion-les-Mines et de Saint-Aubin-des-Châteaux.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38;Vu l'arrêté préfectoral annuel du 29 décembre 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur ledépartement de Loire-Atlantique;Vu la demande d'autorisation de pêche de nuit de la carpe sur les rives de l'étang de la Hunaudièredéposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Scion de Sion» endate du 07 mars 2026 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 13 mars 2026 ;Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 13 mars 2026 ;
>Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur. de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avantle lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°°_: Objet de l'arrêtéLa pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel dans le cadre d'un enduro, sur les rivesde l'étang de la Hunaudière situé sur les territoires des communes de Sion-les-Mines et de Saint-Aubin-des-Châteaux dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique "Scion de Sion" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 3 au 4 avril 2026:- du 4 au 5 avril 2026;- du 5 au 6 avril 2026;- du 6 au 7 avril 2026.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place :Communes plan d'eau | Linéaire Limite amont Limite avaltotal(mètre)Sion-les-Mines Etang de la | 1150m |1230m en amont de 80m en amont deSaint-Aubin-des-Chateaux | Hunaudiére . l'ouvrage, baie de la goudaie |l'ouvrage principal
Article 4 : Modalités de mise en œuvreLe contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit afficher, sursite, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d' ouverture de pêche et des limites deszones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aided'une embarcation est interdite. |Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble du site et éviter le piétinement des berges.Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit s 'assurer delaisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent êtreramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
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Article 5 : Présentation de l'autorisationL' association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit étre porteurde la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la péche.
Article 6 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupementde gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Sion-les-Mines et le mairede Saint-Aubin des Châteaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 5 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,
NANTES, le
Pour le chef du bureau | iodiversité,adjoint OgDan
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/SEE/0055portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumontsur le territoire de la commune d'Issé et sur les rives de l'étang de la Forge sur le territoire de lacommune de Moisdon-la-Rivière.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38;Vu l'arrêté préfectoral annuel du 29 décembre 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur ledépartement de Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation pour des enduros à la carpe de nuit sur les rives de l'étang de Beaumontet sur les rives de l'étang de la Forge déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique « La Brème du Don » en date du 07 mars 2026 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 13 mars 2026 ;Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 13 mars 2026;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique etenvironnemental ;Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heureaprès le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 —- 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet: www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1° _: Objet de l'arrêtéLa péche de nuit de la carpe est autorisée, a titre exceptionnel, dans le cadre d'enduros sur les rives del'étang de Beaumont situé sur le territoire de la commune d'Issé et sur les rives de l'étang de la Forgesitué sur le territoire de la commune de Moisdon-la-Riviére dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opérationCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique "la Brème du Don" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opérationLa présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 3 au 4 avril 2026;- du 4 au 5 avril 2026;- du 5 au 6 avril 2026 ;- du 6 au 7 avril 2026.Les parcours de carpe ou d'enduros sont mis en place :
Communes | Cours d'eau/plan d'eau LimiteIssé Etang de Beaumont Totalité du plan d'eau (hors réserve)Moisdon la | Etang de la Forge Sur l'ensemble de la surface en eau de l'étang de la Forge (horsRiviére réserve)Moisdon la |Le Petit Don sur 600m en rive gauche du cours d'eau Petit Don en amont deRivière l'étang de la Forge (à l'arrivée du petit Don) -(hors réserve)
Article 4 : Modalités de mise en œuvreLe contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit afficher,sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des limites deszones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisésdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.La pêche de la carpe (sur les plans d'eau) n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La déposedes lignes à l'aide d'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble des sites, d'éviter le piétinement des berges et seconformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur.
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Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent êtreramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
Article 5 : Présentation de l'autorisationL'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit êtreporteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 6 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement_de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, leprésident de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire d'Issé et le maire de Moisdon-la-Rivière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |' exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
2 5 MARS 2026NANTES le 4 DPour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Pour le chef du bureal biodiversité,Ladjointe, Jal
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Amélie GOULARD
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétentepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET _ Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N° > /2026/DREETS/Pôle 2EC/
Relatif aux taux d'intervention en faveurdes contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours EmploiCompétences
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite.le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 à L. 5134-34les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travailla loi n°2008-1249 du 1" décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat uniqued'insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat uniqued'insertion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/ 73 du 30 avril 2025_ Considérant que les bénéficiaires du RSA constituent un public prioritaire au regard desobjectifs nationaux et régionaux d'insertion ;Considérant que les moyens budgétaires alloués imposent de cibler les publics les plus endifficulté afin d'assurer une allocation efficiente des crédits ;Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi des Pays de laLoire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l'insertionprofessionnelle » versées au titre des CUI-CAE ;Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités

PREFET | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE | du travail et des solidarités
Fraternité ARRÊTE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI(CAE)
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle despersonnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulièresd'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accèsfacilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est lecontrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que prévupar les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail. |
Article 1 - Sélection des employeurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)
Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.
La conclusion d'un PEC est conditionnée à la capacité et à l'engagement de l'employeur àproposer et à mettre en œuvre les conditions d'un véritable parcours insérant. Il doit menerdes actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartieobligatoire de l'aide financière de l'Etat.
Le prescripteur veillera à ce que :- enamont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les compétencesà acquérir et les actions de formation correspondantes,- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétencestechniques transférables,- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment unecapacité à accompagner au quotidien la personne.
Le renouvellement du PEC n'est pas automatique, il relève d'une évaluation par le prescripteurportant notamment sur l'intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect desengagements formalisés de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial.

PREFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Article 2- Publics éligibles prioritaires
Le parcours emploi compétences s'adresse aux personnes les plus éloignées du marché dutravail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi(article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs privilégieront les contrats les plussusceptibles d'aboutir à une insertion durable.L'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin des'assurer qu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) cofinancés dans le cadre des CAOMconstituent le public prioritaire pour l'attribution des PEC.La prise en charge financière sera accordée en priorité à ce public, dans la limite des créditsdisponibles.
Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC
3.1: Le montant de l'aide de l'Etat pour le PEC est fixé à 40 % du taux horaire brut du salaireminimum de croissance (SMIC).
3.2 : Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux dansle cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens(CAOM), conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d'intervention est fixé à 50 %du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 4— Durée de l'aide de l'Etat dans le cadre du PEC
La durée de «l'aide à l'insertion professionnelle » d'un premier PEC en contrat a duréedéterminée, sera de 6 mois. La durée de l'aide ne pourra excéder la durée du contrat.
.Les renouvellements éventuels seront d'une durée de 6 mois maximum chacun.
Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée parle prescripteur au regard des besoins de la personne.Ces durées ne font pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics,conformément à l'article L. 5134-23-1 du Code du travail.

PREFET | Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLiberté. 'ÉgalitéFraternité
Article 5- Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide accordée au titre du PEC
La prise en charge par l'État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 etL. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d'une durée hebdomadaire de20 heures maximum pour les « aides à l'insertion professionnelle ».
'
Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle a l'application de la dérogation prévue pourcertains publics, conformément à l'article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail.
Article 6- Date d'effet et modalités
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/73 du 30 avril 2025. Lesdispositions du présent arrété entrent en vigueur le lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.Il s'applique à compter de cette date aux « aides à l'insertion professionnelle » initiales ainsi |qu'aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des créditsdisponibles.
Article 7 - Dérogation
En outre, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées, par la DREETS, pour des casparticuliers identifiés et motivés par les prescripteurs.
Article 8- Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et despréfectures de chaque département de la région.
Faità Nantésfle 25 MARS 2026
Falgrice R ULET-ROZE

PREFET . Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée del'Île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe decette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actesadministratifs de la préfecture.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture (6quai Ceineray - BP 33515 — 44035 Nantes Cedex). =Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse.En application de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementairecontraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née unedécision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »