E = ;PREFECTURE (SP)DE POLICE | [£ ]Liberté \Q afEgalité LFraternité
portant interdiction totale d'une manifestation déclarée pour le
Vu l'arrêté préfectoral n°2017l'article L. 2512
ion de l'ordre public et de la
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'ell
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; qu'à l'occasion d'undu Collectif international pour l'abolition de la pédocriminalité

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00186

mercredi 12 février 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l 'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la déclaration du 5 février 2025 transmise à la direct
circulation (DOPC) par laquelle Mme Hinda SEBAIHI et Mme Amie Michelle NDO
déclarent, au nom du Collectif i
abolition de la pédocriminalité, un
rassemblement le mercredi 12 février 2025 de 12h00 à 17h00 au
16ème
;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
e notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;


rassemblement à Paris

ministre de la Culture et de |': son transport a l'hôpital; qu'à l'occasion deHI a tenu des propos virulents à l'encontre d'unmagistrat qui ont fait l'objet d'une plainte pour acte d'intimidation et diffamation
manifestation est de nature à causer des troubles graves à l'ordre public
l'A que suite à la revendication de l'attentat deMoscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
manifestation déclaré est incompatible avec les impératifs de l'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etette manifestation déclarée au regard
Vu l'urgence,
bolition de la
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
2025-00186
le 8 févri er 2025 , M. Jack LANG,
ancien
Education Nationale a été pris à partie e t bousculé par
des manifestants, causant sa chute

cette même manifestation, Mme SEBAI
publique
et q ue des violences aient lieu lors de la manifestation déclarée ; que cette
;

Considérant par ailleurs que la manifestation d éclarée doit se tenir devant
mbassade du Cameroun en France ;
le territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son
niveau sommital « urgence att entat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la
effort plus particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs
abords ; que dans le co ntexte actuel national et international de menace très élevé,
les dispositifs de sécurisation de ces bâtiments ont été r enforcés ; que le lieu de



proportionnées ;
des éléments susvisés répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 5 février 2025 par Mme Hinda SEBAIHI et
Mme Amie Michelle NDO
pédocriminalité pour le 12 février 2025 de 12h00 à 17h00 est interdite.

Article 2

parisienne sont chargés, chacun en ce
arrêté qui sera notifié à Mme Hinda SEBAIHI et Mme Amie Michelle NDO ou à toute
autre personne représentant le Collectif i
Pédocriminalité et consultable sur le site interne t de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 11 février 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n
2025-00186
° 2025-00186 du 11 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.